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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM37 Convention ministere transports pour install station mesure bruit aeronef EXEC 1)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240904-2024 DM37-AI
DÉCISION DU MAIRE
Fontenay N'DM 2024-37 -Trésigny
CONVENTION AVEC LE MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE MESURE DE BRUIT D'AÉRONEF
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021 portant délégations d'attributions accordées au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la proposition de convention de la Direction Générale de l'Aviation Civile et de la Direction des Services de la Navigation Aérienne du Ministère chargé des Transports concernant l'installation d'une station de mesure de bruit d'aéronef sur la parcelle appartenant à la commune située au 46 square Léonard de Vinci à Fontenay-Trésigny ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer avec la Direction Générale de l'Aviation Civile et de la Direction des Services de la Navigation Aérienne du Ministère chargé des Transports, une convention pour l'installation d'une station de mesure de bruit aéronef sur la parcelle appartenant à la commune située au 46 square Léonard de Vinci à Fontenay-Trésigny.
Article 2 : Dit que la présente convention est conclue pour une durée de 2 mois à compter du 4 septembre 2024 et qu'une indemnité à hauteur de 70 € (soixante-dix euros) sera versée à la commune pour la consommation d'électricité et la gêne que pourrait occasionnée
l'installation.
Article 3: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers > Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny
Fait à Fontenay-Trésigny, le 4 septembre 2024.
05/09/2024