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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM19 Convention Installation relais de radiotelephone avec SFR EXEC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
» Reçu en préfecture le 13/05/2024
ui Publié le
fa ID : 077-217701929-20240502-DM2024_19-AI > DÉCISION DU MAIRE
Fontenay N°DM 2024-19 -Trésigny
VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVYENIR
CONVENTION POUR L’INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021 portant délégations d'attributions accordées au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie avec la société française du radiotéléphone SFR,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention entre la commune de Fontenay-Trésigny et la société française du radiotéléphone SFR pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un emplacement mis à disposition sur la parcelle cadastrée E239 sis chemin de Vilbert à Fontenay- Trésigny.
ARTICLE 2 : La convention est établie pour une durée de douze ans. Le loyer annuel est défini comme suit :
Montant du loyer annuel
Palier 1 1 opérateur 11 000 € HT.
Palier 2 2 opérateurs 13 750 € HT.
Palier 3 3 opérateurs 16 500 € H.T.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers
> Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny
Fait à Fontenay-Trésigny,
13/05/2024