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Arrêté - A 2025 05 16 22 Incorporation des parcelles cadastrees section B n° 104 et 177 Estang Catet La Mouline dans le domaine prive communal
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 05 16 22 Incorporation des parcelles cadastrees section B n° 104 et 177 Estang Catet La Mouline dans le domaine prive communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de !'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Incorporation des parcelles
cadastrées section B n°104 et 177
« Estang Catet » et « La Mouline »
dans le domaine privé communal
N" A-2025-05-16-22
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 1 6 MAI 2025
ID: 034-213401359-20250516-A2025 05 16 22-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire: 1 6 MAI 2025
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège soci al : Hôtel de ville - 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1,
Vu le code civîl, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 17 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal du 29 juillet 2024 nA-2024-07-29-44 déclarant les biens cadastrés section B n°104 et 177 sans maître,
Vu l'avis de publication dans la presse {midi libre} en date du 2 août 2024.
Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé à la porte de la mairie et sur le site internet de la commune,
Vu le procès-verbal de constatation de la Police Municipale attestant l'affichage dudit arrêtés sur les sites concernés,
Vu la délibération du conseil municipal D-2025-05-07-01 du 7 mai 2025 décidant l'incorporation dans le domaine privé communal des biens cadastrés section B n°104 et 177,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine privé communal,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées section B n104 « Estang Catet » et
177 «La Mouline » à Lespignan de contenance respective de 2040 ca et 165 ca sont incorporées dans le domaine privé communal.
Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ces biens dans le
domaine privé communal seront confiées à Maître Jean-Louis FRUTOSO, Notaire à Colombiers.
Article 3: Mme la Directrice Générale des Services de la commune sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à LESPIGNAN, le 16 mai 2025
Le Maire,
\
I
Jean-François GUIBBERT