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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240112 RAA N°spécial
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240112 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Eu PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL ABROGEANT L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT
D'INFORMATION, DE CONSULTATION OÙ DE CONSEIL FAMILIAL A L'ASSOCIATION
UDAF DE L'OISE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de
conseil familial ;
Vu le décret n° 2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d'information, de consultation où de conseil familial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant agrément d'un établissement d'information, de
consultation ou de conseil familial à l'association UDAF de l'Oise pour une durée de 10 ans ;
Considérant la demande formulée le 04 décembre 2023 par l'association UDAF de l'Oise de cesser ses
missions d'information, de consultation ou de conseil familial au titre de l’article R.2311-2 du code de la
santé publique en raison de l'absence de personnel qualifié,
Considérant que les conditions relatives aux personnels prévues au II de l'article R.2311-2 du code de la
santé publiques ne sont plus réunies,
Sur proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
ARRÊTE
Article 1° - l'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code la santé publique est retiré à l'Association
UDAF de l'Oise (Union Départementale des Associations familiales de l'Oise), sise 35 rue du Maréchal
Leclerc à Beauvais ( 60008) à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
1 conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être
contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 - La délégation aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont un
exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial.
Beauvais, le Î Ü JAN, 2924
La préfète,
Vs.
| Catherine SÉGUIN
Voies et _ délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement où implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
2 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR À
M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu. la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à
compter du 1er janvier 2023 ;
03 44 06 12 34
préfecture@oise.gouv.fr
1 place dé la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
3 Vu l'arrêté du 12 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à :
- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise.
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions (dans la limite de 1 525 000 € toutes
taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans leslimites de l'arrêté du 12 janvier 2024
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens;
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de l'Oise et l'administrateur des finances publiques adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
l'Oise.
Fait à Beauvais, le
12 JAN. 2924
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
4 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE on ee , DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L'ÉTAT
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction.
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à
compter du Ter janvier 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 173
5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources
à la direction départementale des finances publiques de l'Oise :
à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de-recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
-recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
°_ n°218 - « Conduite et pilotage des Politiques économiques et financières »
° n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
° l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362 « Écologie
».- action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation - Isolation
Chauffage - Ventilation — Climatisation
Installation électrique - Éclairage
selon laÉonvention de-délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-
de-France et le DDFIP de L'Oise.
* n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
- procéder à l‘’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes
précités. | |
Cette délégätion porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise :
à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la Constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
de l'Oise.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
6 ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département :
+ les ordres de réquisition du comptable public :
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
+ l’'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 :
Monsieur Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
1 2 JAN. 2024
La préfète de l'Oise
ne
| Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
7 DL FF Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annule et remplace le précédent récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 340610740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. FAR à à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
VU le récépissé de déclaration de l'association PARTAGE TRAVAIL en date du
09/02/2072 ;
Vu la demande de modification d'adresse déposée le 11/12/2023 par M. Vincent
Cacheur pour l'association PARTAGE TRAVAIL ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de déménagement de l'Association PARTAGE TRAVAIL a été déposée
auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/12/23 par M. Vincent CACHEUR,
en qualité de directeur . Son établissement principal et siège est situé 29, CRS Guynemer
60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 340610740 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions: que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eeauvals, le 22 DEC. 2023
P/ La préfète |
La directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 9 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982217168
| Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/12/2023 par M. Simon-Pierre OULAI pour
l'organisme LEROY EDEN ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/12/23, par M. Simon-Pierre OULAI en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LEROY EDEN dont l'établissement principal et siège est situé
67 rue du Général de Gaulle 60700 FLEURINES et enregistré sous le N° SAP 982217168
pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Beauvais, le 2 2 DEC. 2023
P/ La préfète
La directrice départementale adjointe
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 11 7
REX F3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
FIRS enregistré sous le N° SAP 850608894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme CORNEC Stéphanie en date du
15/05/23 ;
Vu la demande de Mme CORNEC, en date du 21/12/2023, de changement d'adresse du
siège et établissement principal de l'organisme CORNEC Stéphanie ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'établissement a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 21/12/23, par Mme Stéphanie CORNEC en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CORNEC Stéphanie dont l'établissement principal et siège est situé 4, rue des
noisetiers 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 850608894 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 22 DEC. 2023
P/ La préfète
La directrice départementale adjointe
Nathali OUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
13 DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
3
Hs L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891219909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335; |
Vu la demande de déclaration déposée le 13/12/23 par M. Bruno GUILMET pour
l'organisme Entreprise GUILMET ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/12/23, par M. Bruno GUILMET en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Entreprise GUILMET dont l'établissement principal et siège
est situé 45, rue du Bas Mesnil 60240 LE MESNIL THERIBUS et enregistré sous le N° SAP
891219909 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 2 DEC. 2923
P/ La préfète
La directri artementale adjointe
Nathalie D
60004 BEAUVAIS
14 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902350834
_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 14/12/2023 par Monsieur Alexandre BIL pour
l'organisme AB paysage ; es
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/12/2023, par M. Alexandre BIL en qualité de
dirigeant, pour l'organisme AB paysage dont l'établissement principal et siège est situé
232, rue de la Cavalière 60400 CAISNES et enregistré sous le N° SAP 902350834 pour les
activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, én application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le | (
8 JAN. 2024
P/ La préfète
æartemental adjoint
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUV/AIS
15 Dex he Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981870389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 30/12/2023 par Madame Sonya TEZAPTIO
pour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/12/23 Mme Sonya TEZAPTIO en qualité de
dirigeante, pour l'organisme POUR L'AMOUR DES AUTRES dont l'établissement principal
et siège est situé 2 square du Haras 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 981870389
pour l’activité suivante : |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 0 8 JAN. 2024
P/ La préfète | |
rtemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
16 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842488967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 22/12/2023 par M. Oswald MIGNARD
l'organisme Multi-services chez-vous ;
La préfète de |’ Oise
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/12/23, par M. Oswald MIGNARD en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Multi-services chez-vous dont l'établissement principal et
siège est situé 28, rue des sapins 60460 BLAINCOURT-LES-PRECY et enregistré sous le N°
SAP 842488967 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 0 8 JAN, 2024
P/ La préfète
Le d artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PARA NTALINSIAUS
18 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration et d'autorisation
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 835102864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
!
Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme CAP Services en date du
11/06/2018 ;
Vu la demande de changement d'adresse de l'organisme CAP Services déposée le
06/12/2023 par Mme Dorothée DEMAY ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'adresse a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS
de l'Oise, le 06/12/23, par Mme Dorothée DEMAY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme de l'organisme CAP Services dont l'établissement principal est situé 15, rue
Saint Pierre 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 835102864 pour les activités
suivantes :
-Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
: EKécdtibémmement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-«_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
_ Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 19 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
._ De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
L
l''
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
e présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 2 DEC. 2023
P/ La préfète
La directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean
BP10459
Mermoz
60004 BEAUVAIS 20 E =
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e
2r u eMo l i è r e
6 0 0 0 0B E A U V A I S
D É C I S I ON D ED É L É G A T I ON S P É C I A L ED E
S I G NA T U R EA U XP ÔL E S , D I V I S I ONSE TS E R V I C E SD EL AD I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD EL ’ OI S E
L eD i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e ,
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0d u3a v r i l 2 0 0 8r e l a t i f àl ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 2 0 8d u2 0f é v r i e r 2 0 0 9r e l a t i f a us t a t u t p a r t i c u l i e r d e s a d mi n i s t r a t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i fa u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd e l a d i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l ’ a r r ê t é d u 1 1 d é c e mb r e 2 0 0 9 p o r t a n t c r é a t i o n d e l a d i r e c t i o n d é p a r t e me n t a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V u l ed é c r e tn ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6 d u 7 n o v e mb r e2 0 1 2 r e l a t i fàl ag e s t i o n b u d g é t a i r ee tc o mp t a b l e p u b l i q u e;
V ul ed é c r e td u2 3j u i l l e t2 0 2 1( NOR E C OE 2 1 1 7 8 1 3 D ) p o r t a n tn o mi n a t i o nd eMo n s i e u r J e a n - L u c B R E NNE R ,a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a ld e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ,e n q u a l i t é d e d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ad é c i s i o nd ud i r e c t e u r g é n é r a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e se nd a t ed u2a o û t 2 0 2 1f i x a n t a u 1 e r s e p t e mb r e2 0 2 1l ad a t ed ’ i n s t a l l a t i o nd eMo n s i e u r J e a n - L u cB R E NNE Rd a n sl e sf o n c t i o n s d ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ed é c r e td u2 8d é c e mb r e2 0 2 2( NORE C OE 2 2 3 6 4 8 2 D ) p o r t a n tn o mi n a t i o nd eMo n s i e u r J e a n - L u c B R E NNE R ,s u r l ’ e mp l o if o n c t i o n n e ld e d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a ld e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s eàc o mp t e r d u1 e r j a n v i e r 2 0 2 3;
A r r ê t e:
C HA P I T R EP R E MI E R- D I V I S I ON D EMA Î T R I S ED EL ’ A C T I V I T É
A R T I C L E1 : Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é ep o u r s i g n e r l e s p i è c e s o ud o c u me n t s r e l a t i f s a u xa t t r i b u t i o n s d el ad i v i s i o nd ema î t r i s ed el ’ a c t i v i t é , a v e cf a c u l t ép o u r c h a c u nd ’ e u xd ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s a s e u l e s i g n a t u r e ,l ’ é n o n c i a t i o n d e s p o u v o i r s a i n s ic o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , à:
1 / 7
21 Mme P a s c a l e L U C I A NI , a d mi n i s t r a t r i c e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t e , r e s p o n s a b l e d el ad i v i s i o nd el ama î t r i s ed el ’ a c t i v i t é , p o u r l ’ e n s e mb l ed e s a c t e s d el ac o mp é t e n c e d el ad i v i s i o nd el ama î t r i s ed ’ a c t i v i t é( mi s s i o n s r i s q u e s e t a u d i t , s t r a t é g i e , c o n t r ô l ed e g e s t i o n , q u a l i t éd es e r v i c e , c o mmu n i c a t i o n , g e s t i o n d e ss t r u c t u r e sd é p a r t e me n t a l e s , a c c u e i l p o l y v a l e n t e t E s p a c e s F r a n c eS e r v i c e s ) ;
MmeC h r y s t e l l eL A L L E ME NT , i n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ea u d i t r i c e , M. P a s c a l HI V E R , M. E r i c T HI R I ON e tM. F r a n ç o i sMA T T A R D , i n s p e c t e u r sp r i n c i p a u xa u d i t e u r se tMme É mi n é GÜ Z E L , c o n t r a c t u e l l ea u d i t r i c e , p o u r l e s s e u l s a c t e s r e l a t i f s a u x a u d i t s ;
MmeNa t h a l i eGR OSe t MmeE mma n u e l l eGU I L L OT T E , i n s p e c t r i c e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , p o u r l e s s e u l s a c t e s r e l a t i f s àl ama î t r i s ed e s r i s q u e s ( c o n t r ô l ei n t e r n e ) ;
Mme Ma r i e - C l a u d e R I C A R D , i n s p e c t r i c e d i v i s i o n n a i r e , M. F r e d d y E MONE T e t Mme E mma n u e l l eGU I L L OT T E , i n s p e c t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , p o u r l e s s e u l s a c t e s r e l a t i f s à l as t r a t é g i e , a uc o n t r ô l ed eg e s t i o n , àl aq u a l i t éd es e r v i c er e n d ua u xu s a g e r s e t p a r t e n a i r e s , e t àl ac o mmu n i c a t i o n .
C HA P I T R EI I - D I V I S I ON D E SR E S S OU R C E S
A R T I C L E 2 : Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e p o u rs i g n e rl e s p i è c e s o u d o c u me n t s r e l a t i f s a u x a t t r i b u t i o n s d el e u r s s e r v i c e s , mi s s i o na v e cf a c u l t ép o u r c h a c u nd ’ e u x d ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s as e u l es i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o nd e s p o u v o i r s a i n s i c o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eà:
M. P a t r i c kDE S C A MP S , a d mi n i s t r a t e u r d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t , r e s p o n s a b l ed e l ad i v i s i o n ;
M.A l a i n A NC E L ,i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e ,r e s p o n s a b l e d u s e r v i c ed ub u d g e t , d el al o g i s t i q u ee t d el ’ i mmo b i l i e r ;
MmeA g n è sJ A NI N, i n s p e c t r i c ed i v i s i o n n a i r ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed u s e r v i c ed e s r e s s o u r c e s h u ma i n e s .
A R T I C L E3: M. P a t r i c kDE S C A MP S , r e s p o n s a b l ed el ad i v i s i o n , M. A l a i nA NC E Le t MmeA g n è s J A NI N, r e s p o n s a b l e sd es e r v i c e , r e ç o i v e n t d é l é g a t i o np o u r s i g n e r e nc a sd ’ e mp ê c h e me n t o u d ’ a b s e n c ed el ’ u nd e s a u t r e s r e s p o n s a b l e s l e s p i è c e s o ud o c u me n t s r e l a t i f s a u xa f f a i r e s d el a d i v i s i o nd e s r e s s o u r c e s , s a n s q u el en o ne mp ê c h e me n t s o i t o p p o s a b l ea u xt i e r s o up u i s s eê t r e r e v e n d i q u ép a r e u x .
A R T I C L E4 : L e sn o t i f i c a t i o n sd ' a f f e c t a t i o n sa d mi n i s t r a t i v e sàd e s t i n a t i o n d e sa g e n t se tl e s d o c u me n t sp o r t a n ta v i sd ud i r e c t e u rs o n te x c l u sd el ad é l é g a t i o n a c c o r d é ep a rl e sa r t i c l e s p r é c é d e n t s àM. A l a i nA NC E L e t àMmeA g n è s J A NI N.
A R T I C L E 5 :R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n sd ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n se t d é c l a r a t i o n sr e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed u b u d g e t , d el al o g i s t i q u ee td el ’ i mmo b i l i e ràl ’ e x c e p t i o n d e se n g a g e me n t sd ed é p e n s e s , l e s a g e n t s d o n t l e s n o ms s u i v e n t :
M. V i n c e n t L E C L E R C , i n s p e c t e u r d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , p o u r l e ss e u l s a c t e sr e l a t i f sà l ag e s t i o nb u d g é t a i r e;
M. Mi c h e l B U K OWI E C K I , i n s p e c t e u r d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , p o u r l ag e s t i o nl o g i s t i q u e e t d el at é l é p h o n i e;
M. V i n c e n tL E C L E R C e tMmeGa ë l l eJ OU A NNI C , i n s p e c t e u r sd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , p o u r l ag e s t i o nd e s t r a v a u x i mmo b i l i e r s e t d e s ma r c h é s p u b l i c s .
A R T I C L E 6 :R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n s d ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n s e t d é c l a r a t i o n s r e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed e s r e s s o u r c e sh u ma i n e s , àl ’ e x c e p t i o nd e se n g a g e me n t sd ed é p e n s e s , l e sa g e n t sd o n tl e sn o ms s u i v e n t :
2 / 7
22 MmeS é v e r i n eT A HR A T , i n s p e c t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
MmeNa t h a l i eF L E U R Y , c o n t r ô l e u s ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
A R T I C L E7: MmeA g n è s J A NI N, i n s p e c t r i c ed i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l e d us e r v i c er e s s o u r c e s h u ma i n e s , r e ç o i t d é l é g a t i o np o u r p r é s i d e r l e s c o mmi s s i o n s d ’ e x a me n s e t d ec o n c o u r s , a i n s i q u ep o u r s i g n e r l e s c o n v o c a t i o n s a u xs e s s i o n s d ef o r ma t i o ne t l e s o r d r e s d e mi s s i o nq u i l e u r s o n t a t t a c h é s , e t t o u s a c t e s r e l a t i f s àl ’ o r g a n i s a t i o nd e s c o n c o u r s .
C HA P I T R EI I I – P ÔL ED EL AG E S T I ON F I S C A L EE TD E SA F F A I R E SÉ C ONOMI QU E S
A R T I C L E 8 : Mme V é r o n i q u e DONOT , a d mi n i s t r a t r i c e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t e , M. T h i e r r y P I C A R D , a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t , Mme sA u r é l i e D HA I L L Y e t A n n eL EME S T R E , i n s p e c t r i c e s p r i n c i p a l e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , M. R o mu a l dK I S I E L E WS K I e t M. A l a i nP R U V OT , i n s p e c t e u r s d i v i s i o n n a i r e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , M. P a s c a l C A U L I E Z , Mme E l o d i e C OL L I E R , Mme C é l i n e C OU L ON e tM. S t e p h a n e DHA I L L Y , i n s p e c t e u r sd e sf i n a n c e s p u b l i q u e s , r e ç o i v e n t d é l é g a t i o np o u r s i g n e r , s o u s r é s e r v ed e s d é l é g a t i o n s s p é c i f i q u e s r e l a t i v e s a uc o n t e n t i e u xf i s c a l e t e nc a s d ’ e mp ê c h e me n t o ud ’ a b s e n c ed el ’ u nd e s c h e f s d ed i v i s i o n , l e s p i è c e s o ud o c u me n t s r e l a t i f s a u xa f f a i r e s d up ô l eg e s t i o nf i s c a l ee t a f f a i r e s é c o n o mi q u e s , s a n s q u e l e n o n - e mp ê c h e me n ts o i to p p o s a b l e a u xt i e r so u p u i s s e ê t r e r e v e n d i q u é p a re u x . I l s r e ç o i v e n t é g a l e me n tp o u v o i r p o u r mer e p r é s e n t e r a u xd i f f é r e n t e sc o mmi s s i o n sr a t t a c h é e sà l e u r d i v i s i o n .
C HA P I T R E I V -D I V I S I ON D E S P A R T I C U L I E R S ,D E S MI S S I ONS F ONC I È R E S E T D E S A F F A I R E SJ U R I D I QU E S
A R T I C L E 9 : Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e p o u rs i g n e rl e s p i è c e s o u d o c u me n t s r e l a t i f s a u x a t t r i b u t i o n sd el e u r d i v i s i o no us e r v i c ea v e cf a c u l t ép o u r c h a c u nd ’ e u xd ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s as e u l es i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o nd e s p o u v o i r s a i n s i c o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eà:
M. T h i e r r yP I C A R D a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t , r e s p o n s a b l ed el a d i v i s i o nd e s p a r t i c u l i e r s , d e s mi s s i o n s f o n c i è r e s e t d e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s ;
MmeC é l i n eC OU L ON, i n s p e c t r i c ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e n c h a r g ed el ’ i n t é r i m d u r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s p a r t i c u l i e r s e t d e s mi s s i o n s f o n c i è r e s ;
MmeA u r é l i eDHA I L L Y , i n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed u s e r v i c ed e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s .
A R T I C L E1 0: M. T h i e r r yP I C A R D e t MmeA u r é l i eD HA I L L Y , e nt a n t q u ec o n c i l i a t e u r s a d j o i n t s p o u rl e d é p a r t e me n td e l ’ Oi s e ,r e ç o i v e n tp o u v o i rd e p r e n d r e e n mo n n o m e ts o u sma r e s p o n s a b i l i t él e sd é c i s i o n sc o n s é c u t i v e sàl as a i s i n ed uc o n c i l i a t e u r f i s c a l d é p a r t e me n t a l e t d es i g n e r l e sd o c u me n t sc o r r e s p o n d a n t s , c e c i d a n sl al i mi t ed ud o ma i n ed ec o mp é t e n c ed u c o n c i l i a t e u r f i s c a l d é f i n i p a r l ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
A R T I C L E 1 1 :R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n s d ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n s e t d é c l a r a t i o n s r e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed e s p a r t i c u l i e r s e t d e s mi s s i o n s f o n c i è r e s ,e t r e ç o i v e n t p o u v o i r p o u r me r e p r é s e n t e r a u x d i f f é r e n t e sc o mmi s s i o n sr a t t a c h é e sàl e u rs e r v i c e , l e sa g e n t sd el ad i v i s i o n d e sp a r t i c u l i e r s , d e s mi s s i o n s f o n c i è r e s e t d e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s d o n t l e s n o ms s u i v e n t :
MmeP a s c a l eMA I L L E , i n s p e c t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M. B e n o î t DE L F OR GEc o n t r ô l e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
MmeJ e n n i f e r S T E B A C H, c o n t r ô l e u s ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
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23 A R T I C L E 1 2 :R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n s d ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n s e t d é c l a r a t i o n s r e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s , l e s a g e n t s d el ad i v i s i o nd e s p a r t i c u l i e r s e t d e s a f f a i r e s j u r i d i q u e s , d o n t l e s n o ms s u i v e n t :
Mme s A n n eB ODI N, De l p h i n eS A NZ , i n s p e c t r i c e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s e t M. J a c q u e s A U F R A NC , i n s p e c t e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e n ma t i è r e d e f i s c a l i t é d e s p r o f e s s i o n n e l s ;
Mme s C h r i s t i n eA U F R A NC , B é n é d i c t eJ A QU E Te t Ma r i e - A n d r é eS A R A I V A , i n s p e c t r i c e s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e nma t i è r ed ef i s c a l i t éd e s p a r t i c u l i e r s ;
Mme sS y l v i eT OR R I e tC h r i s t i n eDHA I NA U T c o n t r ô l e u s e sd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e n c a s d ’ e mp ê c h e me n t o ud ’ a b s e n c ed e s p e r s o n n e s é n u mé r é e s a u x a l i n é a s p r é c é d e n t s .
A R T I C L E1 3: Mme sB é n é d i c t eJ A QU E T e tMa r i e - A n d r é eS A R A I V A , i n s p e c t r i c e sd e sf i n a n c e s p u b l i q u e s , s o n td é s i g n é e ss e c r é t a i r e sd e l a c o mmi s s i o n d é p a r t e me n t a l e d e c o n c i l i a t i o n e t r e ç o i v e n t d é l é g a t i o np o u r s i g n e r l e s a c t e s r e l a t i f s às o nf o n c t i o n n e me n t .
C HA P I T R E V -D I V I S I ON D E S P R OF E S S I ONNE L S ,D E S A F F A I R E S É C ONOMI QU E S ,D U C ONT R ÔL EF I S C A LE TD UR E C OU V R E ME NT
A R T I C L E 1 4 : Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e p o u rs i g n e rl e sp i è c e s o u d o c u me n t sr e l a t i f sa u x a t t r i b u t i o n sd el e u r d i v i s i o no us e r v i c ea v e cf a c u l t ép o u r c h a c u nd ’ e u xd ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s as e u l es i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o nd e s p o u v o i r s a i n s i c o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eà:
MmeV é r o n i q u eDONOT , a d mi n i s t r a t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s a d j o i n t e , r e s p o n s a b l e d el ad i v i s i o n d e sp r o f e s s i o n n e l s , d e sa f f a i r e sé c o n o mi q u e s , d u c o n t r ô l ef i s c a l e td u r e c o u v r e me n t ;
MmeA n n eL EME S T R E , i n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed u s e r v i c ed e s p r o f e s s i o n n e l s , d e s a f f a i r e s é c o n o mi q u e s e t d uc o n t r ô l ef i s c a l ;
M R o mu a l dK I S I E L E WS K I , i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l e d us e r v i c ed ur e c o u v r e me n t ;
M. A l a i nP R U V OT , i n s p e c t e u rd i v i s i o n n a i r ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e x p e r te nf i s c a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e .
A R T I C L E 1 5:R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n s d ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n s e t d é c l a r a t i o n s r e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed e s p r o f e s s i o n n e l s , d e s a f f a i r e s é c o n o mi q u e s e t d uc o n t r ô l ef i s c a l , e t r e ç o i v e n t p o u v o i r p o u r me r e p r é s e n t e r a u xd i f f é r e n t e s c o mmi s s i o n s r a t t a c h é e s àl e u r s e r v i c e , l e s a g e n t s d el ad i v i s i o nd e s p r o f e s s i o n n e l s , d e sa f f a i r e sé c o n o mi q u e s , d u c o n t r ô l e f i s c a l e td u r e c o u v r e me n td o n tl e s n o ms s u i v e n t :
MmeA n n eL EME S T R E , i n s p e c t r i c ep r i n c i p a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , M. A l a i nP R U V OT , i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , MmeE l o d i eC OL L I E R , i n s p e c t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , MM. L u d o v i cDI OT , R a p h a ë l DHA I NA U T , P a s c a l C A U L I E Ze t R a c h i d A Z Z OU G , i n s p e c t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M. K e v i nI NV E R NI Z Z I e tMmeC a mi l l eP A Y E N, c o n t r ô l e u r sd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e n c a s d ’ e mp ê c h e me n t o ud ’ a b s e n c ed e s p e r s o n n e s é n u mé r é e s àl ’ a l i n é ap r é c é d e n t .
A R T I C L E 1 6:R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n sd ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n se t d é c l a r a t i o n sr e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed u r e c o u v r e me n t ,e t r e ç o i v e n t p o u v o i r p o u r me r e p r é s e n t e r a u x d i f f é r e n t e s c o mmi s s i o n s r a t t a c h é e s à l e u r s e r v i c e , l e s a g e n t s d e l a d i v i s i o n d e s p r o f e s s i o n n e l s , d e s a f f a i r e s é c o n o mi q u e s , d uc o n t r ô l ef i s c a l e t d ur e c o u v r e me n t d o n t l e s n o ms s u i v e n t :
M. R o mu a l dK I S I E L E WS K I , i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
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24 MmeS a r a hL E F R A NC , i n s p e c t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M. T h i e r r yHE C QU E T , c o n t r ô l e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e n c a sd ’ e mp ê c h e me n to u d ’ a b s e n c ed e s p e r s o n n e s é n u mé r é e s a u xa l i n é a s p r é c é d e n t s .
A R T I C L E 1 7 : M S t é p h a n e DHA I L L Y , i n s p e c t e u r d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e s t d é s i g n é c o r r e s p o n d a n td é p a r t e me n t a l àl ’ a c c o mp a g n e me n tf i s c a l d e sP ME e tr e ç o i td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r ep o u r s i g n e r l e s p i è c e s o ud o c u me n t s c o r r e s p o n d a n t às af o n c t i o n .
C HA P I T R EV I – P ÔL ED EL AG E S T I ON P U B L I QU E
A R T I C L E1 8: M. D a v i dB R I S Y , a d mi n i s t r a t e u r d e sf i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t , e t M. S t é p h a n e R E GU L A , i n s p e c t e u rp r i n c i p a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e ç o i v e n td é l é g a t i o n p o u rs i g n e r , l e s p i è c e s o u d o c u me n t s r e l a t i f s a u x a f f a i r e s d u p ô l e g e s t i o n p u b l i q u e ,s a n s q u e l e n o n - e mp ê c h e me n ts o i to p p o s a b l e a u x t i e r so u p u i s s e ê t r e r e v e n d i q u é p a re u x .I l sr e ç o i v e n t é g a l e me n t p o u v o i r p o u r me r e p r é s e n t e r a u x d i f f é r e n t e s c o mmi s s i o n s r a t t a c h é e s à l e u r d i v i s i o n .
A R T I C L E 1 9 : M.S t é p h a n e R E GU L A ,Mme S a n d r a S E B A S T I E N, M.C y r i lGU I L L OT e tMme Mé l a n i e V A T I N r e ç o i v e n td é l é g a t i o n p o u ro c t r o y e re ts i g n e rd e sd é l a i sd e p a i e me n t d e c r é a n c e sn o n f i s c a l e se tp o u ra c c o r d e rd e sr e mi s e sg r a c i e u s e sd a n sl e sl i mi t e sf i x é e sp a rl e t a b l e a uc i - a p r è s :
Dé l a i s d ep a i e me n t
( p o u r l e s d e t t e s i n f é r i e u r e s
o ué g a l e s à )
R e mi s e s g r a c i e u s e s
( p o u r l e s d e t t e s i n f é r i e u r e s
o ué g a l e s à )
M. S t é p h a n eR E GU L A 2 00 0 0€ 1 00 0 0€
MmeS a n d r aS E B A S T I E N 1 50 0 0€ 50 0 0€
M. C y r i l GU I L L OT 70 0 0€ 20 0 0€
MmeMé l a n i eV A T I N 70 0 0€ 20 0 0€
C HA P I T R EV I I - D I V I S I ON D EL ’ É T A T
A R T I C L E2 0: Dé l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ep o u rs i g n e rl e sp i è c e so ud o c u me n t sr e l a t i f s a u x a t t r i b u t i o n s d e l a d i v i s i o n d e l ’ E t a t ,mi s s i o n a v e c f a c u l t é p o u rc h a c u n d ’ e u x d ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s a s e u l e s i g n a t u r e ,l ’ é n o n c i a t i o n d e s p o u v o i r s a i n s ic o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eà:
M. S t é p h a n eR E GU L A , i n s p e c t e u r p r i n c i p a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e s p o n s a b l ed el a d i v i s i o nd el ’ É t a t ;
MmeS a n d r aS E B A S T I E N, i n s p e c t r i c ed i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l e d us e r v i c ed e s o p é r a t i o n s d el ’ É t a t ;
M. C y r i l GU I L L OT , i n s p e c t e u rd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , a d j o i n td e l a r e s p o n s a b l e d u s e r v i c ed e s o p é r a t i o n s d el ’ É t a t ;
MmeMé l a n i eV A T I N, i n s p e c t r i c ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , a d j o i n t ed el ar e s p o n s a b l ed u s e r v i c ed e s o p é r a t i o n s d el ’ É t a t .
5 / 7
25 A R T I C L E2 1 : Dé l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ep o u rs i g n e rl e sp i è c e so ud o c u me n t sr e l a t i f s a u xd é p ô t sd ef o n d sa uT r é s o r ( DF T ) e t a u t r e ss e r v i c e sf i n a n c i e r s , a v e cf a c u l t ép o u r c h a c u n d ’ e u xd ’ a g i rs é p a r é me n te ts u rs as e u l es i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o n d e sp o u v o i r sa i n s i c o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eàM. F r a n c kB OU T T E MY e t M. B r i c eC HA T E L I E R , c o n t r ô l e u r sd e s f i n a n c e sp u b l i q u e s , e tà Mme A d e l i n e P E R S A NT c o n t r ô l e u s e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , p o u r s i g n e r :
t o u sa c c u s é sd er é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n sd ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n se td é c l a r a t i o n s r e l a t i f s a us e r v i c e;
l e sf o r mu l a i r e sd ' o u v e r t u r e , d e mo d i f i c a t i o n , d e p r o c u r a t i o n sd e c o mp t e sDF T a i n s i q u el e s c o u r r i e r s a d r e s s é s a u x c l i e n t s DF T .
A R T I C L E2 2: Dé l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ep o u r s i g n e r l e s p i è c e s o ud o c u me n t s r e l a t i f s à l ’ a c t i v i t é d e p r é p o s é d e l a C a i s s e d e sDé p ô t se tC o n s i g n a t i o n s( C DC ) , a v e c f a c u l t é p o u r c h a c u n d ’ e u xd ’ a g i rs é p a r é me n te ts u rs a s e u l e s i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o n d e sp o u v o i r sa i n s i c o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e ,e s t d o n n é e à M.F r a n c k B OU T T E MY e t M.B r i c e C HA T E L I E R , c o n t r ô l e u r sd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , e tà Mme A d e l i n e P E R S A NT c o n t r ô l e u s e d e sf i n a n c e s p u b l i q u e s , p o u r s i g n e r :
t o u sa c c u s é sd er é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n sd ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n se td é c l a r a t i o n s r e l a t i f s àl ' a c t i v i t éd ep r é p o s éd el aC DC ;
t o u s l e s d o c u me n t s e t c o u r r i e r s r e l a t i f s àl ami s s i o nd ep r é p o s éd el aC DC;
t o u sd o c u me n t sr e l a t i f sa u xo p é r a t i o n sd e l a DDF i P a v e c l a C DC àl ' e x c e p t i o n d e s c h è q u e s d eb a n q u e .
A R T I C L E2 3: Dé l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ep o u r s i g n e r l e s p i è c e s o ud o c u me n t s r e l a t i f s a u r e c o u v r e me n td e sr e c e t t e sn o n f i s c a l e sd e l ’ E t a t ,a v e c f a c u l t é p o u rc h a c u n d ’ e u x d ’ a g i r s é p a r é me n t e t s u r s a s e u l e s i g n a t u r e ,l ’ é n o n c i a t i o n d e s p o u v o i r s a i n s ic o n f é r é s é t a n t l i mi t a t i v e , e s td o n n é eàMmeOl i v i aMOT HU e tMmeMa r i e - Od i l eB A V A NT c o n t r ô l e u s e sd e s f i n a n c e sp u b l i q u e s ,p o u rs i g n e rt o u sa c c u s é sd e r é c e p t i o n ,t r a n s mi s s i o n sd e d o c u me n t s , a t t e s t a t i o n s e t d é c l a r a t i o n s r e l a t i f s àl ' a c t i v i t éd el ac e l l u l ed er e c o u v r e me n t d e s r e c e t t e s n o n f i s c a l e s .
C HA P I T R EV I I I - D I V I S I ON D E SC OL L E C T I V I T É SL OC A L E S
A R T I C L E2 4: Dé l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ep o u rs i g n e rl e sp i è c e so ud o c u me n t sr e l a t i f s a u xa t t r i b u t i o n s d el ad i v i s i o nd e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s , mi s s i o na v e cf a c u l t ép o u r c h a c u nd ’ e u x d ’ a g i rs é p a r é me n te ts u rs as e u l es i g n a t u r e , l ’ é n o n c i a t i o n d e sp o u v o i r sa i n s i c o n f é r é sé t a n t l i mi t a t i v e , e s t d o n n é eà:
M.D a v i d B R I S Y ,a d mi n i s t r a t e u rd e sf i n a n c e s p u b l i q u e s a d j o i n t ,r e s p o n s a b l e d e l a d i v i s i o nd e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s ;
M. J e a n - P i e r r eV E NDR E DI , i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , r e s p o n s a b l e d us e r v i c ed uc o n s e i l e t d el at r a n s f o r ma t i o n;
Mme E l i z a b e t h P OR R E Z , i n s p e c t r i c e d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , r e s p o n s a b l e d u s e r v i c e d ’ e x p e r t i s ee na p p u i d ur é s e a u .
A R T I C L E 2 5 :R e ç o i v e n t é g a l e me n t d é l é g a t i o n p o u r s i g n e r t o u s a c c u s é s d e r é c e p t i o n , t r a n s mi s s i o n sd ed o c u me n t s , a t t e s t a t i o n se t d é c l a r a t i o n sr e l e v a n t d el ’ a c t i v i t éd us e r v i c ed u c o n s e i l e td e l a t r a n s f o r ma t i o n , à l ’ e x c e p t i o n d e se n g a g e me n t sd e d é p e n s e s , Mme K a r i n e DE L F OR GEe tMmeK a r i n eS E B E R T , i n s p e c t r i c e sd e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , a i n s i q u e M. He r v é P I GE ON e t M. S a mu e l L I MOS I N, i n s p e c t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s .
A R T I C L E2 6: M. J e a n - P i e r r eV E NDR E DI e t MmeÉ l i s a b e t hP OR R E Z o n t d é l é g a t i o np o u r s i g n e r l e s c o mp t e s d eg e s t i o nd e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s e t d e s é t a b l i s s e me n t s p u b l i c s .
6 / 7
26 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
A R T I C L E2 7: T o u t e s l e s d i s p o s i t i o n s c o r r e s p o n d a n t e s a n t é r i e u r e s s o n t a b r o g é e s .
A R T I C L E2 8: L ap r é s e n t ed é c i s i o np r e n a n te f f e tàc o mp t e r d el ad a t ed ep u b l i c a t i o na ur e c u e i l d e sa c t e sa d mi n i s t r a t i f se s tr é d i g é eàB e a u v a i sl e 8j a n v i e r 2 0 2 4 . E l l es e r ap u b l i é ea ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e .
7 / 7
27 E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement
concernant le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de
l'Automne, |
commune de Béthisy-Saint-Martin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et KR. 214-385 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Automne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travaux
public de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l’article L.217- 7 du code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de
l'Automne et ses affluents ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 3 novembre 2023 présenté par le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de l'Automne, enregistré sous le numéro 60-2023-00068 et relatif à La suppression des
contraintes latérales de l'Automne et la restauration de zones humides sur commune de Béthisy-Saint-
Martin ;
03 54 68 16 61 |
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
. 40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
www.oise.EOUV.fr 1/4
28 Vu la demande de complément formulé le 14 décembre 2023 et la réception de la note
complémentaire le 18 décembre 2023 ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courriel en date du 5 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de
prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
” Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne de son porter à connaissance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant La suppression des contraintes latérales de l'Automne et la restauration de zones humides sur commune de Béthisy-Saint-Martin.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
- Le calendrier prévu devra être strictement respecté, tout particulièrement en ce qui concerne les cycles de vie de la faune;
- Un abattage doux et raisonné des arbres à cavités , des arbres matures et des chandelles devra être réalisé. Les arbres à cavités identifiés avant le début des travaux de büchéronnage seront marqués et conservés lors des travaux d'abattage ;
- La profondeur maximale des mares devra être d'un mètre afin de limiter le risque d'installation des poissons qui sont des prédateurs des larves d‘odonates mais surtout des amphibiens ;
- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devra être transmis au service police de l'eau de la DDT.
03 54 68 16 61
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
www.oise.£OUv.fr 2/4
29 ARTICLE 3 : Modification des prescriptions
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître
d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
03 54 68 16 61
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr -
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
www.oisegouv.fr 3/4
30 ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. :
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Béthisy-Saint-Martin pendant une durée minimum de
un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire de Béthisy-Saint-Martin fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. |
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://MWWW oise gouv.fr/Publications-
legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement
compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :
- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,
- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Béthisy-Saint-Martin, le
directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de
brigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du syndicat
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Automne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 8 janvier 2024
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
03 54 68 16 61
dat-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
www.oise.gouv.fr 4/4
31 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202401-01-a16
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de mise en sécurité des murs Loeffel
de l'ouvrage d'art PI68.2 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre
au PR 68+200 de l'autoroute A16 durant les nuits, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au 02 février 2024
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu:le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
1/4
32 VU l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M
David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » :
Vu la demande faite le 2 janvier 2024 par la Sanef
Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 de l'EDSR 60 :
Vu l'avis favorable du 8 janvier 2024 du CD60 :
Vu les avis des communes concernées :
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation -et le stationnement au droit de
l'emprise du chantier : |
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n°4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 08 mars 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de mise en sécurité des murs Loeffel
de l'ouvrage d'art PI68.2 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre au PR
68+200 de l'autoroute A16 sont autorisés durant les nuits, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au 02
février 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des itinéraires de déviation
Dérogation à l'article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant OU non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
Www.oise gouv.fr 2/4
33 Article 2-
Les travaux de mise en sécurité des murs Loeffel de l'ouvrage d'art PI68.2 situé dans la bretelle de
sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre au PR 68+200 de l'autoroute A16 nécessitent les
restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : de nuit, de 20h00 à 06h00, du 15 janvier au O2 février 2024
Localisation : PR 68+200 sens Paris Boulogne de l'autoroute A16
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Beauvais Centre dans le sens Paris Boulogne et
mise en place d'un itinéraire de déviation
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Beauvais Centre du sens Paris vers Boulogne
Les usagers emprunteront la sortie n° 15 Beauvais Nord puis prendront la RD901 - avenue Blaise
Pascal puis la rue Pierre et Marie Curie où ils retrouveront toutes les indications de direction
Article 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
Wwww.oise.ZOUv. fr 3/4
34 La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées
des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
+ La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à
l'attributaire du marché et par la sanef.
+ Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
+ La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
+ La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7-
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site
wwyw.telerecours.fr.
Article 8 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord
de la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 47 «of. 2.
Direction Départemenle des Terri ernilouss
de l'Oi
Service de la Sécurité des Cros
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
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