Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la captation d'image au moyen de caméras pour Melle et ses environs du 15 au 22 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la captation d'image au moyen de caméras pour Melle et ses environs du 15 au 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la captation d'image au moyen de caméras pour Melle et ses environs du 15 au 22 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

DEUX-SÈVRES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°79-2024-154

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC

79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00

jusqu'au 21 juillet à 22h00 (4 pages) Page 3

PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités

79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18

juillet 2024 à 22h00 (6 pages) Page 8

2PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2024-07-15-00002

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs pour Melle et ses

environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21

juillet à 22h00

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet à 22h00 3E

PRÉFÈTE .

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l'ordre public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur Melle et ses environs

du 16 juillet 2024 à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 22h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-2, L. 242-1 à L. 242-

8etR.242-8 à R. 24214;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultänément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et les

Soulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines —

manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau et

de Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 ;

VU la demande en date du 12 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmerie

départemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen de 3 caméras respectivement installées sur 3

aéronefs, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens,

mais aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique sur Melle

et ses alentours ;

Considérant la manifestation déclarée à Melle du 16 au 21 juillet 2024, rassemblant

6000 personnes en simultané et jusqu'à 15 000 selon les organisateurs, la configuration

des lieux et la nécessité d'assurer la sécurité des participants sur ce site et dans ses

environs est indispensable;

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet à 22h00 4Considérant en premier lieu le risque de départ de feu pendant cette période sur le « village de l'eau » et la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées

au «village de l'eau», particulièrement avec des agriculteurs excédés par les

revendications des opposants et par le harcèlement permanent dont ils font l'objet

par les militants anti-bassines ;

Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements

compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de

personnalités publiques, doivent être protégés et accompagnés ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de

peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars

2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite

d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de

protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de

rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont

mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en

Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux

Olympiques et le Tour de France mobilisent de manière importante les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant l'étendue du territoire à protéger et que les effectifs des forces de l'ordre

disponibles ne pourront pas contenir les éventuels troubles à l’ordre public ; que

l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettré le secours aux

personnes, comme le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un

aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements

de personnes, les mouvements de foules ainsi que les biens publics et privés ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur 3 aéronefs, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment , le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui

des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public, lorsque que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

graves à l'ordre public ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79098 NIORT CEDEX 09

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet à 22h00 5information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un

communiqué de presse ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par le

Groupement de gendarmerie départementale selon la carte jointe.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 3.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur

le plan joint en annexe ;

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit

du 16 juillet 2024 de 8h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 22h00.

Article S: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la

Préfecture, communiqué de presse et réseaux sociaux

Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX -

téléphone 05.49.60.7919, télécopie 05.49.60.68.09.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant de

groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Niort le 15 juillet 2024

La préfète

e

Emmanuelle DUBÉE

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

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MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet à 22h00 7PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2024-07-15-00001

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs pour les convois de

l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet

2024 à 22h00

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 8E 3

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l'ordre public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

pour les convois de l’eau

du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22H00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et

R. 242-8 à R. 24214 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme

Emmanuelle DUBÉE, en qualité.de préfète des Deux-Sèvres ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

Utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci» (BNM) et les

Soulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé «Stop méga Bassines -

manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau à Melle et

de Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 ;

VU la demande en date du 12 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmerie

départemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de 5 caméras respectivement installées sur 5 aéronefs,

aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, du 15 au 18 juillet 2024 sur

l'arrondissement de Niort ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et

des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le T de l’article L. 242-5 du code précité

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 9permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,

en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils

sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs,

le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des

troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont

annoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur les réseaux sociaux et

des affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en

Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ;

que cette mobilisation comprendra le « village de l'eau », dont la tenue a été annoncée par

l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC, qui sera implanté du 16 au 21

juillet 2024 sur le territoire de la commune de Melle; ; qu'en outre la mobilisation

comprendra des « manif-actions » les 19 et 20 juillet 2024 ; que le pré-programme accessible

sur internet indique que l'entrée du « village de l'eau » se fera sur participation libre et

comportera des formations militantes, des rencontres, des ateliers autour des bassines ; que

les organisateurs estiment les participants à plus de 10 000 personnes ;

Considérant que les organisateurs ont appelé à constituer des convois de l'eau en

provenance de toute l'Europe pour rejoindre l'événement en cause ; que le guide qui s'y

rapporte, disponible en ligne sur les sites internet de BNM et des Soulèvements de la Terre,

invite « l’ensemble des convois qui convergent vers le Poitou à laisser des traces sur leur

route, à réaliser des gestes inventifs pour percer l’opacité de la filière bassine, défendre l'eau

et reprendre les terres. » ;

Considérant que de multiples convois d'opposants aux retenues de substitution en

provenance de toute l'Europe vont converger vers Melle ; que ces convois seront à mobilité

variable (vélos, tracteurs, véhicules) ; que leur arrivée sera progressive entre le 15 et le 18

juillet et que leurs itinéraires sont inconnus ; que les appels à commettre des exactions tout

au long des parcours des convois de l’eau sont de nature à mobiliser les forces de l'ordre ;

que celles-ci doivent pouvoir évaluer à tout instant la situation pour mettre en place les

mesures de nature à assurer la sécurité d'un rassemblement, la sécurité des personnes et

des biens, de prévenir les exactions commises sur des personnes, des biens publics ou

privés ;

Considérant que ces collectifs ont annoncé vouloir mettre un «coup d'arrêt olympique et

révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ; que les organisateurs font le choix de

maintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent

concrètement leurs cibles qui pourront être de trois types : « des occupations, des blocages

ou des désarmements», ce dernier terme désignant des actes de destruction et de sabotage

; que ces collectifs ont recours à un vocabulaire guerrier qui incite les participants à cette

manifestation à attaquer les représentants de l'autorité publique et à s'attaquer à des biens

privés ;

Considérant, que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,

les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine de graves troubles à l'ordre

public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisé

des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des

dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6

novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.Bouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 10l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime

détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des

dégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000

euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont

entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû

s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en

découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la

dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10

000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de

nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier

de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes

ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires

et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution

ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les

gendarmes se sont avérés être d’un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes

par destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en

très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de

mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des

blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours

par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept

gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaît ainsi que ce

mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens

et les personnes ;

Considérant que, compte tenu de la multiplicité des itinéraires des convois de l'eau qui vont

converger sur Melle dans l'arrondissement de Niort, de l'ampleur des zones à surveiller et de

l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre

public, pour assurer ia sécurité des fiux sur les axes empruntés, pour prévenir les atteintes

aux personnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées ; que les

lieux surveillés sont strictement limités à l'arrondissement de Niort, lieu de convergence de

tous les convois, défini par les forces de sécurité intérieures en fonction, des lieux de

rassemblement projetés et des sites sensibles où des dégradations risquent d'être

commises : que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de

cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît

pas disproportionnée ; |

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre

de la prévention de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public par

le Groupement de gendarmerie départementale.

Article. 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 5.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

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communes est jointe en annexe 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des convois, soit du 15 juillet

2024 à partir de 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22H00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,

communiqué de presse et réseaux sociaux.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers

- 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.7919, télécopie

05.49.60.68.09.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de la police

nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Niort le 15 juillet 2024

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 12Annexe 1: Liste des communes de l'arrondissement de Niort.

Aïffres

Aigondigné

Alloinay

Amuré

Arçais

Asnières-en-Poitou

Aubigné

AURÉ

. AVON

10. Azay-le-Brülé

11. Beaussais-Vitré

12. Beauvoir-sur-Niort

13.Bessines

14. Bougon

15.Le Bourdet

16. Brieuil-sur-Chizé

17. Brioux-sur-Boutonne

18. Brûlain

19.Caunay

20.Celles-sur-Belle

21.La Chapelle-Pouilloux

22.Chauray

23.Chef-Boutonne

24.Chenay

25.Chérigné

26.Cherveux

27.Chey

28.Chizé

29.Clussais-la-Pommeraie

30. Coulon

31. Couture-d'Argenson

32.La Crèche

33. Échiré

34. Ensigné

35. Épannes

36.Exireuil

37.Exoudun

38. Fontenille-Saint-Martin-

d'Entraigues

39. Fontivillié

40.Fors

41.Les Fosses

42. La Foye-Monjault

VHnSnELNR

43. François

44, Fressines

45. Frontenay-Rohan-Rohan

46.Germond-Rouvre

47.Granzay-Gript

48. Juillé

49. Juscorps

50. Lezay

51. Limalonges

52. Lorigné

53. Loubigné

54. Loubillé

55. Luché-sur-Brioux

56. Lusseray

57. Magné |

58. Mairé-Levescault

59. Maisonnay

60. Marcillé

61. Marigny

62. Mauzé-sur-le-Mignon

63. Melle

64. Melleran

65. Messé

66. Montalembert

67. La Mothe-Saint-Héray

68. Nanteuil

69. Niort

70.Paizay-le-Chapt

71. Pamproux

72. Périgné

73. Pers

74. Plaine-d'Argenson

75. Pliboux

76.Prahecq

77. Prailles-La Couarde

78. Prin-Deyrançon

79. La Rochénard

80.Rom

81. Romans

82. Saint-Coutant

83. Sainte-Eanne

84. Saint-Gelais

85. Saint-Georges-de-Rex

86. Saint-Hilaire-la-Palud

87. Saint-Maixent-l'École

88. Saint-Martin-de-

Bernegoue

89. Saint-Martin-de-Saint-

Maixent

90. Saint-Maxire

91. Sainte-Néomaye

92. Saint-Rémy

93. Saint-Romans-des-

Champs

94. Saint-Romans-lès-Melle

95. Sainte-Soline

96. Saint-Symphorien

97. Saint-Vincent-la-Châtre

98. Saivres

99. Salles

100.Sansais

101.Sauzé-Vaussais

102.Sciecq |

103. Secondigné-sur-Belle

104. Séligné

105.Sepvret

106.Soudan

107.Souvigné

108.Valdelaume

109. Val-du-Mignon

110.Vallans

111.Vançais

112.Le Vanneau-Irleau

113.Vanzay

114.Vernoux-sur-Boutonne

115.Le Vert

116.Villefollet

117.Villemain

118.Villiers-en-Bois

119.Villiers-en-Plaine

120.Villiers-sur-Chizé

121.Vouillé

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.fr

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 13PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22h00 14