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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 108 FINANCES Facturation REOM Avenant convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Consommateurs,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2022
Délibération n° 2022-108
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47
Pouvoirs : 11
Absents : 5
Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 décembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
FINANCES
FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE
D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - AVENANT A
LA CONVENTION AVEC LE SMICTOM.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le SMICTOM de la Région de Saverne facture aux usagers du service la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte des Communautés de Communes membres; à savoir :
• la Communauté de Communes du Pays de Saverne
• la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre
• la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-108-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Concrètement, le SMICTOM établit les factures, que les redevables payent au profit des Communautés de Communes respectives. Dans le même temps, le SMICTOM émet des titres de recettes à l’encontre des EPCI membres pour recevoir les sommes calculées selon les relevés de collecte, qui lui permettent de régler les factures émises par le titulaire du marché d’enlèvement des déchets.
Les EPCI retiennent 3,5% des redevances incitatives pour faire face aux impayés de redevance.
Toutes ces dispositions ont fait l’objet d’une convention signée par le SMICTOM et les 3 Communautés de Communes en date du 16 juillet 2019. Le document est joint en annexe.
Après une période d’observation, il a été constaté que le taux d’impayés est sensiblement inférieur à 3,5%, mais tend, cependant, à augmenter.
Aussi, les représentants des entités publiques concernées proposent à leurs assemblées de ramener le taux de précompte à 3%. Il convient de modifier la convention initiale par voie d’avenant.
Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter la modification du taux de précompte, qui diminue à 3%, à compter de la prochaine facturation,
b) d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention susvisée et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 20 décembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-108-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022