Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2023 03 FINANCES Syndicat mixte pays Mossig et Som
Compte-Rendu - 2023 03 FINANCES Syndicat mixte pays Mossig et Som
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 10
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - AR 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 03
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - B2022 0
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 0707
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2023 03 FINANCES Syndicat mixte pays Mossig et Sommerau Convention REOM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2023 03 FINANCES Syndicat mixte pays Mossig et Sommerau Convention REOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 janvier 2023
Délibération n° 2023-03
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 5
Absents : 5
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 20 janvier 2023
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
FINANCES
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA MOSSIG ET DE LA
SOMMERAU - CONVENTION CONCERNANT LA REDEVANCE
D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Les Communes historiques de ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL, membres de la Commune Nouvelle de Sommerau, bénéficient du service de collecte et de traitement des ordures ménagères organisé par le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau (SMPMS).
Ce groupement est, en effet, compétent pour la collecte, le traitement et l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des communes qui le
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 composent au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rôle du SMPMS est de s'assurer de l'actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation de la redevance. Pour chaque usager, il conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance.
Les réclamations et les déménagements des usagers sont également traités par le SMPMS, ainsi que la prise en charge financière et technique de l'édition des factures adressées aux usagers.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L.2224-13,
Vu l’exposé de Monsieur Denis HITTINGER, Vice-Président,
Considérant que la présente convention porte sur les modalités de reversement de la REOM au SMPMS par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sur la gestion des annulations des factures semestrielles, émises par le SMPMS aux usagers du service, ainsi que sur les impayés et que :
Le montant de la contribution de la Communauté de Communes est fixé comme suit : « REOM Semestriel – annulations ou régularisations de factures du semestre précédent- Admissions en non-valeur comptabilisées lors du semestre précédent »,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention annexée fixant les modalités pratiques d’application de perception de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment la convention précitée.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 CONVENTION FIXANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION ET DE
PERCEPTION DE LA REDEVANCE INCITATIVE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Passée entre,
La Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS), représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, sise16 rue du Zornhoff 67700 Saverne, agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 26 janvier 2023
Et
Le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau (SMPMS) représenté par son Président, Monsieur Daniel ACKER, sise 14 rue du Général de Gaulle 67710 Wangenbourg-Engenthal, agissant en vertu d'une délibération du……….
Vu l'article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SMPMS et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
PREAMBULE
Le SMPMS est compétent pour la collecte, le traitement et l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des communes qui le composent au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il exerce cette compétence pour les Communes historiques d’ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL, membre de la Commune Nouvelle de SOMMERAU.
Le rôle du SMPMS est de s'assurer de l'actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation de la redevance. Pour chaque usager il conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance.
Les réclamations et les déménagements des usagers sont également traités par le SMPMS, ainsi que la prise en charge financière et technique de l'édition des factures adressées aux usagers.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne signataire a confié au SMPMS la gestion des abonnés et la facturation mais elle perçoit toujours la redevance conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les tarifs fixés annuellement par le SMPMS sont approuvés par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
La REOM est ensuite reversée au SMPMS sous forme d'une contribution de l’EPCI.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 1) Objet de la convention
La présente convention porte sur les modalités de reversement de la REOM au SMPMS par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sur la gestion des annulations des factures, semestrielles, émises par le SMPMS aux usagers du service, ainsi que sur les impayés.
2) Modalités de versement du produit de la convention
La Communauté de Communes du Pays de Saverne reverse la REOM au SMPMS sous forme d'une contribution unique d'un montant précisé au point 4.
Le reversement de la contribution est effectué le mois qui suit l’envoi l’émission du titre du rôle.
3) Annulations de factures et régularisations
Les demandes d'annulations ou de régularisations de factures sont traitées par le SMPMS selon une périodicité semestrielle. Elles font l'objet d'une régularisation sur le reversement de la REOM effectué par la communauté de communes le semestre suivant.
4) Montant de la contribution de la communauté de communes
Le montant de la contribution de la communauté de communes est fixé comme suit :
REOM Semestriel - annulations ou régularisations de factures du semestre précédent- Admissions en non-valeur comptabilisées lors du semestre précédent.
5) Prise d'effet, modification et résiliation de la convention
La présente convention s'applique pour les contributions versées au titre de la REOM du 1er semestre 2022 et les suivantes. Elle est établie pour une durée de trois ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée à la fin de cette période, sauf si l'une des parties souhaite y mettre fin. La partie souhaitant la résiliation en avise l’autre partie par courrier recommandé avec avis de réception, dans le respect d'un préavis de six mois,
Toute modification doit être approuvée par avenant à la présente convention par chacune des parties.
Le Président de la CCPS, le Président du SMPMS, ainsi que la Trésorerie de Saverne, sont chargés de l'application de la présente convention.
6) Litiges et contentieux
En cas de différend qui s'élèverait entre elles, et préalablement à toute instance contentieuse, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution amiable au différend en cause.
Dans le cas où les parties constatent, à l'issue d'un délai de trente jours calendaires, l'impossibilité de tout accord amiable réglant leur différend, les éventuelles actions
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 contentieuses en découlant seront portées devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à ____________________________, le _______________________________
Pour le SMPMS Pour la CCPS
Le Président Le Président
Daniel ACKER Dominique MULLER
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 30 janvier 2023
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-03-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023