Arrêté - AR 2023 057 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2023 057 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 057 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine, Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Commune

Soueix-Rogalle

pu {à ss

LEP * { © |

Ft | >, \ - / Liberté « Égalité + Fraternité ee, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2023_057

PT Dossier n°DP 009 299 23 A0012

Date de dépôt : 28 septembre 2023

Demandeur : Monsieur KRIVINE David

Pour : Rénovation de la toiture

Adresse terrain : 5 Passade de Coumère

09140 SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 28 septembre 2023 par Monsieur KRIVINE David,

demeurant 5 Passade de Coumère 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la déclaration :

°_ Pour la rénovation de la toiture :

* Sur un terrain situé 5 Passade de Coumère 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré

0A-1384, 0A-2194, 0A-1385, 0A-1386, CA-1387, 0A1388, 0A-1389, 0A-1390, CA-1391,

0A-1392, 0A-2227, 0A-2224, 0A-2225, 0A-2226 (1271 mi) ;

+ _ Sans création de surface de plancher;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011 et le 2 décembre 2020 et notamment les zones À & N :

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones

blanche et rouge n°16 ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et

notamment la zone blanche ;

Vu la complétude du dossier en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis simple de Madame l'architecte des Bâtiments de France en date du 15 novembre 2023

situant le projet hors champ d'un monument historique ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

nu

La présente décision est transmise au représentant ue T'État dansles conditions pprévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Observations de Madame l'architecte des Bâtiments de France :

Le projet se situe en périphérie des zones urbanisées de Soueix-Rogalle, au paysage très rural composé

de maisons à typologie locale (toiture en tuile et ardoise, menuiseries bois, enduit...) isolées. Ces

recommandations sont données afin de ne pas briser l'esprit des lieux et pour une meilleure

intégration du projet dans son environnement et devraient être suivies :

+ Les châssis de toit auront une dimension de 78 cm de largeur x 98 cm de hauteur (ou 78 de

largeur x 118 cm hauteur). Ils seront en bois ou en métal, finition extérieure gris foncé. La pose

sera encastrée dans la couverture et non pas en saillie. L’implantation sera axée sur les baies de

l’étage inférieur ou sur les trumeaux, en partie inférieure du rampant de couverture (plus

proche de l’égout que du faîtage). Les volets roulants et coffres extérieurs ne sont pas autorisés.

Une isolation ou occultation solaire de type store intérieur peut être prévue, de teinte sombre

non noire.

Observations :

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction

envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par :

* AC1- Périmètre monument historique : Chapelle Saint-Sernin ; Classement le 29 août 1977;

* Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone boisée ;

* ZNIEFF 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque ;

- ZNIEFF 2 : Massifs du mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroqu

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. II

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique

télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis/de la dédaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité

du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et

lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans ta plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration

préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la

déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.