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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 37 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 37 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-37
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-02-27-007 - Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant attribution de
l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa - GRUCHET LE VALASSE (2 pages) Page 3
76-2020-02-28-003 - Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant attribution de
l'habilitation sanitaire- Dr FALAISE Pauline- Gruchet le Valasse (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-02-28-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 25/07/2020 prolongation du mois de
mars 2020 pour la chasse au sanglier (2 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de
régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 12
76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020,
autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et
la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (4
pages) Page 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-02-20-009 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage le
22 04 19 (1 page) Page 22
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-02-27-008 - 2020 Arrêté de renouvellement Agrément AASC-ASSDCA (2 pages) Page 24
2 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-02-27-007
Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant
attribution de l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa -
GRUCHET LE VALASSE Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa - GRUCHET LE VALASSE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-27-007 - Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa - GRUCHET LE VALASSE 3 EX = À Liberté + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2020-042 du 27 Février 2020 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr RENAUX Elsa-
Gruchet le Valasse (76210)
Vu
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vu
vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 20-007 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'activités ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr RENAUX Elsa née le 9 juin 1994 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire de Gruchet le Valasse- Route de l'Abbaye (76210) ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-27-007 - Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa - GRUCHET LE VALASSE 4 CONSIDERANT que le Dr RENAUX Elsa remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de 5 ans au Dr RENAUX Elsa dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire de
Gruchet le Valasse (76210) ;
cette habilitation concerne le département de : Seine Maritime (76)
pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie — ruminants - équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr Dr RENAUX Elsa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr RENAUX Elsa pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 27 Février 2020
a Cr.
AS 7 u
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-27-007 - Arrêté n°DDPP76-2020-042 du 27 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr RENAUX Elsa - GRUCHET LE VALASSE 5 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-02-28-003
Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant
attribution de l'habilitation sanitaire- Dr FALAISE
Pauline- Gruchet le Valasse Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr FALAISE Pauline- Gruchet le Valasse
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-28-003 - Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire- Dr FALAISE Pauline- Gruchet le Valasse 6 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2020-043 du 28 Février 2020 portant attribution de lhabilitation sanitaire —- Dr FALAISE Pauline-
Gruchet le Valasse (76210).
Vu
Vu
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vu
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Vu
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Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
lhabilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 20-007 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'activités
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr FALAISE Pauline née le 6 juin 1991 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du Valasse — Route de l'Abbaye — Gruchet le Valasse (76210)
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-28-003 - Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire- Dr FALAISE Pauline- Gruchet le Valasse 7 CONSIDERANT que le Dr FALAISE Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de 5 ans au Dr FALAISE Pauline dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire du
Valasse_ Route de l’Abbaye_76210 Gruchet le Valasse
cette habilitation concerne le département de : Seine Maritime (76) - Eure (27)
pour les activités majeures suivantes : - animaux de compagnie
- ruminants
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr Dr FALAISE Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr FALAISE Pauline pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 28 Février 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
ON-PICARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-02-28-003 - Arrêté n°DDPP76-2020-043 du 28 février 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire- Dr FALAISE Pauline- Gruchet le Valasse 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-02-28-001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 25/07/2020 prolongation
du mois de mars 2020 pour la chasse au sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 25/07/2020 prolongation du mois de mars 2020 pour la chasse au sanglier 9 EE = Läberéé » Égaiisé » Fratornité RÉPUELIQUE FRANÇANS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de le nature, de la biodiveraité
et de la stratégie foncière
2 8 FEV. 2020 Arrêté du
portant modification ‘de l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d'ouverture et de clôture de Ia chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020, et concernant Ja prolongation du mois de mars 2020 de Ia période de chasse du sanglier :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine modifiant l'article R424-8 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2019 modifié fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en
Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sollicité par mail du 27 janvier au 10 février 2020 ;
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
par intérim
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 25 juillet 2019 modifié fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en
Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020, est modifié ainsi qu'il suit.
Article 2 - Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2019 modifié, relatif aux périodes de chasse
au sanglier, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de-la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefectureigseine-maritime.souv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 25/07/2020 prolongation du mois de mars 2020 pour la chasse au sanglier 10 4
SANGLIER Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse,
Suspension temporaire des dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022
relatif au plan de gestion unique « Sanglier ».
NB : pour le massif de Brotonne-Mauny se reporter
: aux dispositions particulières adoptées par arrêté
préfectoral.
Chasse au bois 1 juin 2020 14 août 2020 Chasse autorisée uniquement à l'approche et à l'affüt
gvec autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse
15 août 2019 14 septembre 2019 Chasse autorisée à l'approche et à l'affüt sans
autorisation préfectorale individuelle
15 septembre 2019 31 mars 2020 Tous les modes de chasse sont autorisés.
Les cultures énergétiques (miscanthns, taillis à courte
rotation) sont assimilées à des bois.
& Chasse dans les 1“ juin 2020 14 août 2020 Chasse autorisée uniquement à l'approche et à l'afflt
cultures et en plaine avec autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse
15 août 2019 14 septembre 2019 Chasse autorisée à l'approche et à l'affüt sans
autorisation préfectorale individuelle :
15 septembre 2019 15-décembre 2019 En baitue ou devant soi. Chasse à la rattente interdite,
16 décembre 2019 31 mars 2020 Uniquement en battue.
Chasse à Ia rattente interdite.
$ Chasse dans les maïs 15 août 2019 14 septembre 2019 En battue uniquement. Chasse à la rattente interdite.
Àrticle 3 - limitation des heures de chasse :
Après la clôture générale, les heures de chasse pour le sanglier sont fixées du 1er au 31 mars 2020, .
de 8 h 00 à 18 h 00.
Le reste est sans chanyement.
Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le. directeur départemental des
territoires et de La mer par intérim, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes durant un mois, par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 2 8 FE. 2020
ne
Plus André DURAND
lues C4 deats ce ETS CANMONMEMLNN UN dr VIONMTONN A TX fc: y K42 11 a R42/ \ du code sfLR éstrs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 25/07/2020 prolongation du mois de mars 2020 pour la chasse au sanglier 11 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-02-27-009
Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une
battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la
bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Arrêté autorisant l'ACDPM Baie de Seine - Pays de Caux à organiser, le samedi 29 février 2020,
une battue de régulation du sanglier au niveau de l'espace préservé et de la bande dite "des 500
mètres" au niveau de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 12 Liberté » Égaltus « Fratrraité
| RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature,
biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 7 FEV. 2020
autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l’espace préservé et la bande des 500 mètres
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Vu
F
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritim
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement :
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine;
.
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1973 portant création de réserve de chasse maritime ;
L'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 réglementant l’exercice de la chasse sur l’étendue de la circonscription
du Port Autonome du Havre ;
l’arrêté préfectoral du 6 août 2003 interdisant la chasse (circonscription du Port Autonome du Havre) ; La convention
de mise en réserve conventionnelle de l’espace préservé de Port 2000 du 6 juillet 2004 :
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006- interdisant la chasse et les accès dans la bande dite
« des 500m » ; |
l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 réglementant les accès et les activités sur l’espace préservé ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant réglementation de l’espace préservé - reposoir sur dune de
Port 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine :
l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la iner de la Seine-Maritime, matière
d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine-Pays
de Caux ;
l'avis favorable du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) en date du 20 février 2020 ; l’avis réservé de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 13 CONSIDERANT
° la surpopulation du sanglier dans le département de la Seine-Maritime et les dégâts particulièrement im- portant relevés sur plusieurs communes de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine depuis plusieurs années, situation rendant indispensable une action de régulation sur les zones non chassées de l’embouchure de la Seine.
° l'objectif écologique de l’espace préservé au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
* la présence d’une station de Liparis de Loesel, espèce protégée, dont les bulbes peuvent être consommés
ou détruits par les sangliers, et les importants dégâts observés dans les 3 dernières années qui ont
entraîné une disparition partielle de la station ;
‘les impacts des populations de sangliers sur les populations d’oiseaux, les écosystèmes et la biodiversité
en général, et le risque de dérangement particulièrement préjudiciable aux oiseaux nicheurs au sol ;
* le plan de régulation du sanglier dans l’embouchure de la Seine ;
+ des faibles populations d’oiseaux sur ces secteurs compte-tenu des travaux sur la dune ; ° les mesures mises en œuvre afin d’éviter et réduire au maximum les dérangements dans le périmètre de la réserve naturelle, et sur les sites de l’espace préservé et du reposoir à oiseaux ; ° que l’opération sera réalisée en dehors de la période de chasse au gibier d’eau et que les oiseaux éventuellement dérangés ne seront pas chassés ;
° les résultats de la réunion de travail du 26 février 2020 réunissant la DREAL, le GPMH, la Maison de l'estuaire et l’ACDPM.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article Ler — les interdictions de chasser édictées par les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2006 et 19 mai 2008 sont exceptionnellement levées pour une opération de régulation du sanglier, le samedi 29 février 2020.
Article 2 — l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie Seine-Pays de Caux est
ainsi autorisée à organiser, ce jour-là, une battue de régulation du sanglier au niveau de l’espace préservé et de la
bande dite des 500m au niveau de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine.
Article 3 — La battue s’effectuera dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les
dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la
présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des sangliers prélevés.
Dans ce cadre, .et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra être procédé
à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe. : Par ailleurs, l’ensemble dés déchets organiques (restes de sangliers) issus de la battue seront exportés en dehors
de la réserve naturelle par les soins de 1’ ACDPM.
Article 4 — Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au
niveau chimique, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées par les acteurs concernés :
- toutes les opérations de régulation et leurs horaires de réalisation devront faire l’objet d’une information
préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication,
compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par le responsable de cette battue ;
- l’ensemble des chasseurs participant doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d’in- tervention ;
- EN CAS d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
Article 5 — Des dispositions spécifiques devront être mises en œuvre du fait de la sensibilité environnementale de ce site. En outre, les prescriptions suivantes devront être respectées :
- les chasseurs identifieront au préalable la localisation d’animaux d'espèces domestiques et prendront toutes
mesures nécessaires afin d’éviter leur dérangement et leur divagation ;
Cité administuive - 2 rue SalntSever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 63 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / ‘13h30-18h30 (du lundi au Jeudi} ‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 14 - un seul équipage d’un nombre limité de chiens est autorisé dans la zone à liparis ;
- en cas de divagation d’animaux domestiques en dehors du périmètre susceptible de présenter un danger pour les
biens ou les personnes, la battue sera impérativement suspendue. Les participants à la battue se mettront à
disposition du gestionnaire de la réserve afin de récupérer, sous son contrôle, les animaux divagants.
Article 6 — A l'issue de cette opération, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président de l’ACDPM, à
la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la maison de l’es-
tuaire et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Ce compte-rendu indiquera notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le nombre
d'individus vus au passage des lignes de tir.
Article 7 — Cette battue sera effectuée, dans le respect des règles de sécurité, sous l'entière responsabilité de
PACDPM et de son responsable de battue.
Le positionnement des lignes de tir sera réalisé selon les modalités arrêtées lors de la réunion préparatoire du 26
février 2020.
La liste des chefs de ligne de tir est annexée à cet arrêté.
La liste complète des participants devra être fournie à l’administration avant la réalisation de la battue.
Article 8 — Lors de cette battue, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.
Article 9 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, et le président de la Maison de
l'estuaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au gestion-
naire de la réserve naturelle, à l'association de chasse sur le domaine public maritime, au Grand Port Maritime du
Havre et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2.7 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article
R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site « wwwitelerecours.fr » pour saisir lajuridiction administrative compétente.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 15 Annexe
Liste des chefs de ligne de tir :
MR Anthony BOUSSU
MR Laurent BOUSSU
Mr Jérémy CORRE
Mr Nicolas DÉTÉ
Mr Jean FOUACHE
Mr Bernard LEROUX
Mr Jean-Pierre ROSÉE
Mr Jean-Michel VASSE
Mr Éric QUONIAM
Mr Thierry LE GOFF
Mr Damien LE SUEUR
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-27-009 - Arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 16 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-02-28-002
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février
2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de
régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande
des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 février 2020 autorisant l'ACDPM Baie de Seine - Pays de
Caux à effectuer une battue de régulation du sanglier le samedi 29 février 2020 dans l'espace
préservé et la bande dite des 500 mètres au niveau de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine. Les interdictions de chasser édictées par les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2006 et
du 20 juillet 2015 sont exceptionnellement levées pour l'opération de régulation du 29 février
2020.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de 17 De, nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature,
biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 8 FEV, %ff
modifiant l’arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier
dans l’espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine :
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1973 portant création de réserve de chasse maritime :
L'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 réglementant l’exercice de la chasse sur l’étendue de la
circonscription du Port Autonome du Havre ; |
l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 interdisant la chasse (circonscription du Port Autonome du Havre) ;
La convention de mise en réserve conventionnelle de l’espace préservé de Port 2000 du 6 juillet 2004 ; l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 interdisant la chasse et les accès dans la bande dite « des 500m» ;
l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant réglementation de l’espace préservé - reposoir sur dune de
Port 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
l’arrêté du 27 février 2020 autorisant à titre dérogatoire une battue de régulation du sanglier dans
l’espace préservé et la bande des 500m dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la seine
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de 18 CONSIDERANT
la surpopulation du sanglier dans le département de la Seine-Maritime et les dégâts particulièrement im-"
portant relevés sur plusieurs communes de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine depuis
plusieurs années, situation rendant indispensable une action de régulation sur les zones non chassées de
l'embouchure de la Seine.
l'objectif écologique de l’espace préservé au sein de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ; :
la présence d’une station de Liparis de Loesel, espèce protégée, dont les bulbes peuvent être consommés
ou détruits par les sangliers, et les importants dégâts observés dans les 3 dernières années qui ont
entraîné une disparition partielle de la station ;
les impacts des populations de sangliers sur les populations d’oiseaux, les écosystèmes et la biodiversité en général, et le risque de dérangement particulièrement préjudiciable aux oiseaux nicheurs a sol ;
le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine ;
des faibles populations d’oiseaux sur ces secteurs compte-tenu des travaux sur la dune ;
les mesures mises en œuvre afin d’éviter et réduire au maximum les dérangements dans le périmètre de la réserve naturelle, et sur les sites de l’espace préservé et du reposoir à oiseaux ;
que l’opération sera réalisée en dehors de la période de chasse au gibier d’eau et que les oiseaux
éventuellement dérangés ne seront pas chassés ;
les résultats de la réunion de travail du 26 février 2020 réunissant la DREAL, le GPMEH, la Maison de
l'estuaire et | ACDPM.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler — La rédaction de l’article ler de l’arrêté du 27 février 2020 est modifiée comme suit :
« les interdictions de chasser édictées par les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2006 et du 20 juillet 2015, sont
exceptionnellement levées pour une opération de régulation du sanglier, le samedi 29 février 2020. ».
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté du.27 février 2020 demeurent inchangés.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, et le président de la Maison de
l'estuaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au gestion-
naire de la réserve naturelle, à l'association de chasse sur le domaine public maritime, au Grand Port Maritime du .
Havre et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 8 FEV, 2079
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départe
des Territoi
nt BRESSON
Cité. administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex Tél 02 35 88 653 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 7/7 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ls vendredi)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de 19 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article
R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site « wwwitelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de 20 Annexe
Liste des chefs de ligne de tir :
MR Anthony BOUSSU
MR Laurent BOUSSU
Mr Jérémy CORRE
Mr Nicolas DÉTÉ
Mr Jean FOUACHE
Mr Bernard LEROUX
Mr Jean-Pierre ROSÉE
Mr Jean-Michel VASSE
Mr Éric QUONIAM
Mr Thierry LE GOFF
Mr Damien LE SUEUR
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-02-28-002 - Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020, autorisant à titre dérogatoire, une battue de régulation du sanglier dans l'espace préservé et la bande des 500 mètres dans la réserve naturelle nationale de 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-02-20-009
arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un
sauvetage le 22 04 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-20-009 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage le 22 04 19 22 ;
LS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 20 février 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que le 22 avril 2019, témoins d’un feu d’habitation provenant du 1” étage d’un pavillon,
situé à Servaville Salmonville, le capitaine José PINOT et M. Edouard PINOT ont fait preuve d’un
sang-froid exemplaire en portant secours à une femme malgré la présence des fumées et des gaz
chauds. Avec détermination, ils ont pénétré dans la maison par la fenêtre et procédé à l’extraction de
la victime par une échelle à coulisse afin de l’écarter de tout danger et de la sauver d’une mort
certaine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- PINOT José, Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
- PINOT Edouard, couvreur
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 20 féyrier 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délaïs de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-20-009 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage le 22 04 19 23 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-02-27-008
2020 Arrêté de renouvellement Agrément
AASC-ASSDCA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-02-27-008 - 2020 Arrêté de renouvellement Agrément AASC-ASSDCA 24 BE Liber » Égalié + Prartrahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
N° 103
N° d'agrément : 76D-2014-03-ADSC
Arrêté du 27 février 2020
portant renouvellement de l’agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et de
Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément préfectoral présentée par l’Association de Sauvetage et de
Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) en date du 29 janvier 2020 ;
Vu le dossier de renouvellement présenté par l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte
d’Albâtre (ASSDCA) en date du 29 janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° : L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) est agréée dans
le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des
missions définies ci-dessous :
| Champ géographique d'action des | . ue ie missions Type de missions de sécurité civile Type d'agrément
N1 . ue
« Départemental » Seine-Maritime D: dispositifs prévisionnels de secours |
Article 2 : L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions
conduites par le Service d'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel
prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des
opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de
3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 : L'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) s'engage à
signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d'avoir des
incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d’Albâtre (ASSDCA) est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-02-27-008 - 2020 Arrêté de renouvellement Agrément AASC-ASSDCA 25 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours, le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabif
# Benoi pe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-02-27-008 - 2020 Arrêté de renouvellement Agrément AASC-ASSDCA 26