Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 236 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 236 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 236 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-236

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en

matière de régulation de la faune sauvage (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-12-05-001

05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 3PRÈE SEINE Direction départementale

MARITIME | des territoires et de la mer

Épulté Fraternité

ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2020

PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Préfecture de la Seine-Maritime

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière

Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; Vu la lettre d'instructions du ministère de la transition écologique aux préfets en date du 27 novembre 2020, concernant la mise en œuvre des dérogations au confinement relatives à l'exercice de la chasse, de la pêche et de la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020;

Vu l'avis de la CDCFS de la Seine-Maritime en date du 2 décembre 2020;

Vu l'avis favorable de la FDC76 en date du 4 décembre 2020.

CONSIDÉRANT :

- la situation d'urgence sanitaire

- les directives ministérielles prises pour l'application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - la nécessité de maintenir, y compris en période de confinement, la régulation de la faune sauvage et notamment le grand gibier (sangliers et cervidés), responsable d'importants dégâts aux prairies, cultures agricoles, forestières et aux biens ainsi que d'assurer la régulation des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, ;

- les objectifs nationaux de prélèvements de 500 000 sangliers d'ici la fin 2020 ; - la nécessaire mobilisation du monde cynégétique pour atteindre ces objectifs.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 4ARRÊTE

Article 1er :

Le 6° de l’article 4 du décret n° 2020-1310 modifié permet la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale de 3 heures. Dans ces mêmes limitations de déplacement et de durée, les actions individuelles de régulation des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégêts dans le département restent autorisées.

Pour la chasse au petit gibier en action coordonnée, qui s'exerce dans la même limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale de 3 heures, un protocole national complémentaire est défini en annexe afin de garantir la sécurité des participants.

Article 2ème

Par ailleurs, sans limitation de durée et de distance, au titre des missions d'intérêt général et en

application du 8° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 modifié, les actions, individuelles ou collectives,

de chasse des espèces sanglier, cervidés (chevreuil et cerf) sont autorisées. Ces prélèvements pourront prendre la forme de battues ou de tir à l'affût dans les conditions fixées par les arrêtés spécifiques à la pratique de la chasse dans le département de la Seine-Maritime.

Article 3ème-:

Chaque participant à l’une de ces opérations de chasse où de régulation, y compris les conducteurs éventuels de chiens de sang et rabatteurs, devra être muni des pièces suivantes : * carte d'identité,

* attestation de déplacement dérogatoire remplie en cochant

soit la case «participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » pour les espèces visées à l'article 2,

soit la case « déplacement en plein air pour une activité physique dans la limite des 3 heures quotidiennes et des 20 kilomètres » pour les espèces visées à l’article 1. * le cas échéant un mail d'invitation précisant les dates et lieux de l'action de chasse ou de prélèvement.

Article 4 ème :

Avant le 31 décembre 2020, les minimas de prélèvements par espèce et par zone de gestion sont les

suivants.

Sanglier: 5 000 individus pour l'ensemble du département comprenant a minima 40 % de femelles adultes. Tout sanglier vu et identifié comme tel et pouvant être tiré en toute sécurité doit être prélevé. Des contrôles inopinés de réalisation des objectifs de prélèvement seront effectués par les autorités administratives.

Cervidés :

Les objectifs de prélèvement correspondent à 50 % des minimas de plan de chasse, soit par zone de gestion :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 5Zone de gestion chevreuil/ Massif à cerf Minimas à réaliser

A 49

B 75

C 315

D 68

E 113

F 45

G 83

H 45

| 23

] 57

K 98

L 132

M 188

N 38

O 49

P 199

Q 64

R 34

S 150

Massif à cerf Lyons 26

Massif à cerf Eawy 60

Massif à cerf Roumare 70

Les espèces animales, classées dans le département comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont régulées sans quota.

Article 5 ème :

Les organisateurs de battues doivent faire une déclaration préalable précisant le nom et prénom du responsable de chasse, la date de la battue et la commune sur laquelle se situe principalement le territoire de chasse. Cette déclaration doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard avant le commencement de l'action de régulation. Elle est adressée par mél, à l'adresse suivante :

battues.sd76{@ofb.gouv.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 6Article 6ème :

Dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, la déclaration des tableaux de chasse est obligatoire dans les 72 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime. Le mercredi de chaque semaine, la fédération transmet un bilan des prélèvements par commune et par zone de gestion, ainsi que les dégâts déclarés aux cultures aux services de la direction départementale des territoires et la mer. La fédération transmettra également l'état des prélèvements à date de la campagne cynégétique précédente.

Article 7 ème :

Les conditions sanitaires à respecter lors de ces actions sont celles spécifiées dans le décret du 27 novembre 2020 pré-cité relatives à la distanciation physique, aux précautions à prendre par les personnes vulnérables définies par les textes réglementaires et aux mesures d'hygiène ainsi que celles qui figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Chaque organisateur devra enregistrer, de manière exhaustive, l'ensemble des participants et leurs coordonnées sans obligation de signatures individuelles.

L'ensemble des déplacements devra se faire obligatoirement masqué. Les moments de convivialité, en particulier les repas pré et post chasse, ainsi que les regroupements hors actions de chasse sont interdits.

Article 8 ème :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 ème :

L'arrêté du 5 novembre 2020 réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts est abrogé.

Article 10ème :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine- Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Rouen, le à Dés ZO Ze

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#16 7

Gfésia GUEYDAN

f

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 7LL A SEINE Direction départementale

MARITIME | des territoires et de la mer

Liberté Egalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Préfecture de la Seine-Maritime

Affaire suivie par: Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Conditions sanitaires à respecter dans le cadre des chasses et des actions de régulation durant la période de confinement :

° Respect des règles sanitaires générales pour la Seine-Maritime : o Lavez-vous fréquemment les mains. Utilisez du savon et de l'eau, ou une solution hydroalcoolique.

Tenez-vous à distance de toute personne qui tousse ou éternue.

Portez Un masque.

Évitez de vous toucher les yeux, le nez ou la bouche.

En cas de toux ou d'éternuement, couvrez-vous le nez et la bouche avec le pli du coude ou avec un mouchoir.

Restez chez vous si vous ne vous sentez pas bien.

o Consultez un professionnel de santé si vous avez de la fièvre, que vous toussez et que vous avez des difficultés à respirer.

o Prévenezle professionnel de santé par téléphone au préalable. I! pourra ainsi vous orienter rapidement vers l'établissement de santé adéquat. Cela vous protège, et empêche la propagation des virus et d'autres infections.

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e Conditions sanitaires particulières à respecter dans le cadre des chasses ou des opérations de régulation :

o Tout type de regroupement dans la phase de préparation de l'acte de régulation, pendant l'acte de régulation et après l'acte de régulation (découpe du gibier, partage de gibier, repas, etc.) est proscrit.

o Pourles déplacements en véhicule sur le territoire de chasse, toutes les

personnes devront porter un masque.

o Comme pour toutes les autres activités de plein air, le chasseur ne porte pas le masque pendant l'acte de régulation, mais il doit avoir en sa possession un masque en cas de contrôle. Le masque est porté jusqu'à ce que le chasseur se rende à son poste où commence le rabat pour les chasses en battue. Chaque participant est muni de masques et de gel hydroalcoolique. L'organisateur de chasse doit être en capacité de fournir des masques et du gel hydroalcoolique en cas de besoin.

o L'organisateur de chasse relèvera les noms et téléphones de chacun des participants.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-12-05-001 - 05_12_2020_arrêté préfectoral de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage 8e Pour la préparation de la venaison (éviscération, découpage, distribution)l e masque est obligatoire, les règles de distanciation sociale seront respectées, et tout rassemblement sera proscrit.

Conditions sanitaires particulières à respecter dans le cadre de la chasse au petit gibier

Dans le cas d’une pratique en action coordonnée, les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :

* pas de rassemblement de plus de six personnes

* port du masque obligatire

* interdiction des repas collectifs

* enregistrement à chaque chasse de tous les participants et de leurs coordonnées * application des gestes barrières avec distanciation physique et le port d'un masque en dehors de l’action de chasse

* pendant l’action de chasse, distance de 20 mètres minimum entre chaque participant

Dans les installations de chasse type hutte :

* la règle des 8 m° par personne s'applique sauf si l'ensemble des personnes est issu du même lieu de résidence

* port du masque obligatoire

* lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant * renseignement du carnet de hutte par une seule personne avec un stylo dédié * aération de la hutte pendant1 heure entre chaque occupant.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 6/6

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