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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-140
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2023-09-22-00005 - 2023-200-220923 AP-levée-ZCT-FS-Mers-les-Bains (4
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-09-22-00005
2023-200-220923 AP-levée-ZCT-FS-Mers-les-Bains
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00005 - 2023-200-220923 AP-levée-ZCT-FS-Mers-les-Bains 3 En PREFET Direction départementale de la protection
des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-200 du 22 septembre 2023
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-23-194 du 14
septembre 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, dans la commune de
Mers-les-Bains dans la Somme et les mesures applicables dans cette zone.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.
228-10 :
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00005 - 2023-200-220923 AP-levée-ZCT-FS-Mers-les-Bains 4 Vu
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le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2023-156 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-09-22-00005 - 2023-200-220923 AP-levée-ZCT-FS-Mers-les-Bains 5 Vu l'arrêté n°DDPP80-02536 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Mers-les-Bains et les
mesures applicables dans cette zone
Vu l'arrêté n°DDPP76-194 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Mers-les-Bains et les
mesures applicables dans cette zone
Considérant qu'aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de
21 jours consécutifs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er - Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l’article 8 de l'arrêté n° DDPP 76-23-194 du 14 septembre 2023 sont remplies,
la zone de contrôle temporaire est levée.
L'arrêté n° DDPP 76-23-194 du 14 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 11.- Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
l'Office Français de la Biodiversité, le sous Préfet de Dieppe, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023.
POUR LE PRÉFET DEA SEINE-MARITIME
ET PARS BDÉLÉGATION
DU SERVICE/SANTÉ ET P ION DES 4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens »,
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