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Déliberation - CM 2026 06 05 DELIB 8 PARTICIPATION A Lappel Doffres du CDG13 Pour Lassuarnce DES Risqu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2026 06 05 DELIB 8 PARTICIPATION A Lappel Doffres du CDG13 Pour Lassuarnce DES Risqu)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
her,
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Berger-Levrault
(1014)
Envoyé en préfeciure le 10/06/2026
Reçu en préfeciure 'e 16/06/2026 .
Pubiié le
iD:013-211309462-29260606-CM20260305 8-DE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de JUIN sous la présidence de Mme Hélène GAILLARD,
N°8 Objet : Participation à l'appel d'offres du CDG 13 pour l'assurance
des risques statutaires du personnel (contrat de groupe)
Date de convocation :
29 mai 2026 Présents : Hélène GAILLARD, Nathalie MAUREL, Eric FERNANDEZ, Lionel SCHWENKE, Sabine LECINANA-MATINA, Stéphane GRECK, Anna Nombre Elus : 27 STORTO, Joël CONTI Paui SUAREZ, Jean GARNIER, Joséfa DUQUE, En exercice : 27 Laure HERNANDEZ, Valérie MAROVELLI, Marie-Lucie BOZZI, David Présents : 25 PERRIOLLAT, Sébastien RONOT, Céline SAVINI, Cyrille ASSELIN, Marion Votants : 27 FERNANDEZ, Bastien SAVINI, Monique LAMBERT, Virginie GIAUFFER, Procurations : 2 Sylvain RAVERA, Magali MONIER, Jérémy FIZE =--esesuuucununrunnnne / Absents-Excusés : Florence CATELIN pouvoir à Nathalie MAUREE, Jean- Marc RAGOT pouvoir à Sylvain RAVERA:---eeunn nn nm ee semaine nu ee /
Secrétaire de séance : Cyrille ASSEELIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26, alinéa 5, qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030 ;
Vu l'exposé de l'adjoint au Maire :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ARTICLE !: Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026, conformément à l'article 26, alinéa 5, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1% janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
- Agents CNRACL :
Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
- Agents IRCANTEC :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie,
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL) les assureurs consultés devront pouvoir proposer
à la commune ou l'établissement public une où plusieurs formules. Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
10/06/2026 ARTICLE Il: Prend acte que les taux de cotisations et Îles modalités contractuelles lui seront sournis préalabiement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer où non au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1% janvier 2027.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
Envoyé en préfecture le 10/06/2926
Reçu en préfecture le 10/06/2028
Publié le
10: 013-211800462-20260605-CM20260605_8-DE
Le Maire,
Hélène GAILLARD
ré
eu %
10/06/2026