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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL8CM290224-DE
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°8
Objet
: Participation
à la
procédure
d’intention
du
CDG13
Date
de
convocation
: concernant
les
prestations
sociales
complémentaires
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
Î
Absents-Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
les
articles
L 221-1
et suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatifs
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la délibération
n°14
du
conseil
municipal
en
date
du
22
février
2022
portant
sur
la participation
au
financement
des
prestations
sociales
complémentaires
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
2 février
2024,
pris
sur
la base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-
1474
précité
;
Monsieur
le Maire
explique
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
-
Le
risque
« prévoyance
», à
effet
du
1°
janvier
2025,
avec
des
modalités
qui
restent
à définir.
o À
minima
: le
montant
minimal
s'élève
à 7€
brut
mensuel
(article
2 du
décret
n°2022-
581).
o Au
plus
: le
montant
de
participation
serait
porté
à 50%
de
la cotisation
à payer
par
l'agent
dans
le cas
de
la souscription
d'un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
réserve
de
la
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à
l'issue
d'un
appel
à concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
o Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l'invalidité
pour
90%
du
salaire
net.
8/3/24 -
Le
risque
« santé
», à
effet
du
1°"
janvier
2026,
avec
des
modalités
qui
restent
à définir.
o Le
montant
minimal
s'élève
à 15€
brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581).
o Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de
contractualisation
à définir
par
employeur
: contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à adhésion
facultative
- où
obligatoire
- souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
pour
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à
couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
et contrats
collectifs
d'assurance
en
découlant
sont
conclus
par
le
centre
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics,
en
déclinaison
de
l'article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
Article
1 : Décide
de
réaliser,
pour
le risque
« prévoyance
», toutes
les
opérations
nécessaires
en
vue
de
conclure,
par
application
de
l'article
L 827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
ont
manifesté
leur
intention,
un
contrat
collectif
à adhésion
pour
la couverture
des
risques
prévoyance
de
leurs
agents
à effet
du
1e"
janvier
2026.
Article
2 : Décide
de
réaliser
pour,
le risque
« santé
», toutes
les
opérations
nécessaires
en
vue
de
conclure,
par
application
de
l’article
L 827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
des
risques
santé
de
leurs
agents
à effet
du
1°
janvier
2026.
Article
3:
Autorise
le Président
à effectuer
tout
acte
en
conséquence
concernant
le risque
« prévoyance
» et
le risque
« santé
».
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
LE
MAIRE,
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
.
Michel
RUIZ
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL8CM290224-DE
8/3/24