Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Normal du 02 SEPTEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Normal du 02 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Normal du 02 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2016-127

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2016-07-29-002 - ANNEXE Arrêté 2016-3627 du 29 juillet 2016 Autorisation de mise

en service véhicules TS "SARL THIANA AMBULANCES" dans l'AIN (2 pages) Page 3

01-2016-07-08-005 - Arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde des entreprises de

transports sanitaires pour le second semestre 2016 - secteur 10 (2 pages) Page 6

01-2016-07-27-019 - Arrêté 2016-3495 du 27 juillet 2016 portant modification d'agrément

d'une entreprise de TS "Ambulances ST MICHEL"dans l'Ain (2 pages) Page 9

01-2016-07-29-001 - Arrêté n° 2016-3627 du 29 juillet 2016 portant agrément d'une

entreprise de TS "SARL THIANA Ambulances" dans l'Ain (2 pages) Page 12

01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de

garde (4 pages) Page 15

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-08-10-003 - 2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa (3 pages) Page 20

01-2016-08-11-008 - ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa (3 pages) Page 24

01-2016-08-26-001 - Extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 21

août 2016 (1 page) Page 28

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St

Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des

terrains nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 30

01-2016-08-31-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites (1 page) Page 35

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-07-29-002

ANNEXE Arrêté 2016-3627 du 29 juillet 2016

Autorisation de mise en service véhicules TS "SARL

THIANA AMBULANCES" dans l'AIN ANNEXE Autorisation mise en service véhicules TS dans l'AIN

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-002 - ANNEXE Arrêté 2016-3627 du 29 juillet 2016 Autorisation de mise en service véhicules TS "SARL THIANA AMBULANCES" dans l'AIN 3© DAgence Régionale de Santé

Auvergne-

Rhône-Alpes

Adresse postale

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66

www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

La direction générale

Service émetteur :

Délégation départementale de l'Ain

Service offre de soins de 1er recours

Affaire suivie par :

Chantal GAMET

A Bourg en Bresse, le 29 juillet 2016

SARL THIANA AMBULANCES

Monsieur et Madame TEYSSANDIER, gérants

70 rue Gustave Eiffel

Technoparc

01630 SAINT GENIS POUILLY

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2016/3627 portant agrément à compter du 10 août 2016 pour effectuer des transports sanitaires de la société THIANA AMBULANCES ;

Considérant la demande de mise en service à compter 10 août 2016 de l'ambulance de catégorie A type B (ASSU) RENAULT immatriculée BD 335 GN ;

Considérant la demande de mise en service à compter du 10 août 2016 de l'ambulance de catégorie C type A VOLKSWAGEN immatriculée 1968 XV 01 ;

Considérant la demande de mise en service à compter du 10 août 2016 du véhicule sanitaire léger VOLKSWAGEN immatriculé DA 606 KD ;

Considérant la demande de mise en service à compter du 10 août 2016 du véhicule sanitaire léger RENAULT immatriculé CH 657 YD ;

Considérant le contrôle desdits véhicules réalisés par l'ARS en date du 28 juillet 2016 ;

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :

SARL THIANA AMBULANCES

Gérants Monsieur et Madame TEYSSANDIER

70 rue Gustave Eiffel

Technoparc

01630 SAINT GENIS POUILLY

N° d'agrément : 148

à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants à compter du 10 août 2016 :

Implantation : 70 rue Gustave Eiffel – Technoparc – 01630 SAINT GENIS POUILLY – secteur de garde 1 – Gex

1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B) :

- RENAULT n° BD 335 GN

1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) :

- VOLKSWAGEN n° 1968 XV 01

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-002 - ANNEXE Arrêté 2016-3627 du 29 juillet 2016 Autorisation de mise en service véhicules TS "SARL THIANA AMBULANCES" dans l'AIN 42 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D :

- VOLKSWAGEN n° DA 606 KD

- RENAULT n° CH 657 YD

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.

Pour la directrice générale et par délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-002 - ANNEXE Arrêté 2016-3627 du 29 juillet 2016 Autorisation de mise en service véhicules TS "SARL THIANA AMBULANCES" dans l'AIN 501_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-07-08-005

Arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde des

entreprises de transports sanitaires pour le second semestre

2016 - secteur 10 2016-3011-modif TG 2ème semestre - secteur 10

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-08-005 - Arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le second semestre 2016 - secteur 10 6r @DaAgence gionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes

www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr Siège

241 rue Garibaldi – CS

n° 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’AIN

9,rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 BOURG EN BRESSE cedex

Tél. : 04 72 34 74 00

Fax : 04 74 45 38 66

Délégation départementale

de l’AIN

A R R Ê T É N° 2016-3011

Modifiant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le 2ème semestre 2016 -

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes

Vu le livre III du code de la santé publique et notamment les articles L.6311.1, L.6312.2 ; L.6312.1 à L.6312.5 ; L.6313.1 ; R.6311.1 à R.6311.16 ; R.6312.1 à R.6312.43 ; R.6313.1 à R.6313.8 ; R.6314.1 à R.6314.6,

Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,

Vu la loi 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, créant les agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,

Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les transports sanitaires, modifié par l’arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015,

Considérant la modification du tableau de garde du secteur 10 – Ambérieux en Dombes suite à la création de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances de la Dombes – Ambulances Dombes Côtière ;

Sur proposition du délégué départemental de l’ARS de l’Ain,

A r r ê t e :

Article 1er : La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est organisée pour les 11 secteurs du département selon le planning ci-joint, pour le 2ème semestre 2016.

Article 2 : La garde s’effectue les nuits de 20 heures à 8 heures du matin ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-08-005 - Arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le second semestre 2016 - secteur 10 7Article 3 : Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015.

Elles ont notamment obligation :

- de répondre aux appels du SAMU,

- de mobiliser un équipage et un véhicule de type A ou C dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU,

- d’assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui- ci,

- d’informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.

Article 4 : l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône alpes n° 2016-1863 du 9 juin 2016 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le 2ème semestre 2016 est abrogé.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 juillet 2016

Pour la directrice générale et par délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de premier

recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-08-005 - Arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le second semestre 2016 - secteur 10 801_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-07-27-019

Arrêté 2016-3495 du 27 juillet 2016 portant modification

d'agrément d'une entreprise de TS "Ambulances ST

MICHEL"dans l'Ain 2016-3495 modification agrément TS dans l'Ain

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-019 - Arrêté 2016-3495 du 27 juillet 2016 portant modification d'agrément d'une entreprise de TS "Ambulances ST MICHEL"dans l'Ain 9Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes

Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr

La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2016-3495 portant modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 modifié portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES SAINT MICHEL

Considérant que lors d'une rencontre en avril 2015 entre l'agent chargé des transports sanitaires et le gérant de l'entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL; il a été constaté que les locaux des AMBULANCES SAINT MICHEL sise 1221 Grande Rue 01700 MIRIBEL n'étaient pas conformes à la réglementation, ceux-ci n'étant pourvus que d'un local permettant l'accueil des patients ; Considérant qu'il a été demandé à l'entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL de se mettre en conformité avec la réglementation, en ayant sur le lieu d'implantation d'agrément ou la communauté de communes de l'agrément, outre le local d'accueil pour les patients, un local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, la maintenance du matériel, une aire de stationnement comportant un garage couvert permettant d'accueillir au moins une ambulance, l'aire de stationnement pouvant faire partie du local permettant d'assurer la désinfection ; Considérant que suite à la demande de mise en conformité, l'entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL a modifié l'implantation de son entreprise ;

Considérant que les nouveaux locaux permettent l'accueil des patients, la désinfection, l'entretien courant des véhicules, la maintenance du matériel et l'accueil d'au moins deux véhicules, dont une ambulance, au sein d'un garage couvert ;

Considérant que l'aire de stationnement ne permet pas d'accueillir tous les véhicules autorisés de l'entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL, l'un deux étant obligé de stationner sur la voie publique ; Considérant qu'au dire du gérant de l'entreprise AMBULANCES SAINT MICHEL, la mairie ne s'oppose pas au stationnement d'un des véhicules de transports sanitaires, le stationnement sur la voie publique étant libre ;

Considérant qu'au vu de ces éléments les installations matérielles peuvent être déclarées conformes ; Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : l'agrément pris par arrêté du 24 juillet 2003 pour effectuer des transports sanitaires terrestres et dans le cadre de l'aide médicale urgente est modifié comme suit :

SARL AMBULANCES SAINT MICHEL

Gérant Monsieur AZEDE Patrick

17 rue de l'Eglise – 01800 MEXIMIEUX

Sous le numéro : 105

ARTICLE 2 : secteur de garde 11 - MONTLUEL

- Implantation du local d'accueil des patients :

17 rue de l'Eglise – 01800 MEXIMIEUX

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-019 - Arrêté 2016-3495 du 27 juillet 2016 portant modification d'agrément d'une entreprise de TS "Ambulances ST MICHEL"dans l'Ain 10Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

- Implantation de l'aire de stationnement et du local permettant la désinfection, l'entretien courant des véhicules et la maintenance du matériel :

Rue du Séminaire – 01800 MEXIMIEUX

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 27 juillet 2016

Pour la directrice générale et par

délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de

premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-019 - Arrêté 2016-3495 du 27 juillet 2016 portant modification d'agrément d'une entreprise de TS "Ambulances ST MICHEL"dans l'Ain 1101_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-07-29-001

Arrêté n° 2016-3627 du 29 juillet 2016 portant agrément

d'une entreprise de TS "SARL THIANA Ambulances"

dans l'Ain 2016-3627 TS AGREMENT

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-001 - Arrêté n° 2016-3627 du 29 juillet 2016 portant agrément d'une entreprise de TS "SARL THIANA Ambulances" dans l'Ain 12Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes

Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr

La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2016/3627 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ; Considérant que les statuts de la SARLTHIANA AMBULANCES ont été déposés à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en date du 18 juillet 2016 ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles de l'implantation sont conformes ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à compter du 10 août 2016 à la :

SARL THIANA AMBULANCES

Gérants Monsieur et Madame TEYSSANDIER

70 rue Gustave Eiffel

Technoparc

01630 SAINT GENIS POUILLY

Sous le numéro : 148

ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- Implantation : secteur de garde 1 - Gex

70 rue Gustave Eiffel – Technoparc – 01630 SAINT GENIS POUILLY

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-001 - Arrêté n° 2016-3627 du 29 juillet 2016 portant agrément d'une entreprise de TS "SARL THIANA Ambulances" dans l'Ain 13Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 29 juillet 2016

Pour la directrice générale et par

délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de

premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-29-001 - Arrêté n° 2016-3627 du 29 juillet 2016 portant agrément d'une entreprise de TS "SARL THIANA Ambulances" dans l'Ain 1401_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-08-08-006

Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le

tour de garde

tableau de garde 2E SEMESTRE MODIF DOMBES COTIERE

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde 15Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6 Secteur 7 Secteur 8 Secteur 9 Secteur 10 Secteur 11 1 J JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX R2B ASSOCIES Soins ambulances Jassans DU MOULIN

1 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DU MOULIN

2 J

2 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain ASSOCIES COILLARD DOMBES COTIERE SAINT MAURICE

3 J

3 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain ASSOCIES COILLARD Beauregard DU MOULIN

4 J

4 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain ASSOCIES COILLARD Beauregard Anglesky

5 J JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX BSAT BSAT & MOUNIER Soins ambulances Jassans VITAL AMBULANCE

5 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE SAINT MAURICE

6 J JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX BSAT BSAT & MOUNIER Soins ambulances Jassans MONTLUEL

6 N JMS Bellegarde LAC PAYS DE L AIN AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DU MOULIN

7 J

7 N SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX Brou BSAT & MOUNIER COILLARD VAL DE SAONE DE LA COTIERE

8 J

8 N SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DE LA COTIERE

9 J

9 N JMS Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro Chanel BSAT BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DE LA COTIERE

10 J

10 N JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro Chanel BSAT BSAT & MOUNIER COILLARD Adonis Anglesky

11 J JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro Chanel R2B PRO.MED01 COILLARD VAL DE SAONE DU MOULIN

11 N JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT ambarroises COILLARD Adonis Anglesky

12 J JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro Chanel PAYS DE L AIN PRO.MED01 Soins ambulances VAL DE SAONE SAINT MAURICE

12 N JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT ambarroises COILLARD Adonis Anglesky

13 J JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro Chanel R2B PRO.MED01 Soins ambulances VAL DE SAONE VITAL AMBULANCE

13 N JMS Bellegarde PAYS DE L AIN ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT ambarroises COILLARD Adonis Anglesky

14 J

14 N SOS AMBULANCE Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain ASSOCIES COILLARD VAL DE SAONE SAINT MAURICE

15 J

15 N SOS AMBULANCE Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain ASSOCIES COILLARD DOMBES COTIERE DU MOULIN

16 J

16 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE Anglesky

17 J

17 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD Beauregard DU MOULIN

18 J

18 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD Beauregard Anglesky

19 J JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX PAYS DE L AIN ASSOCIES Soins ambulances DOMBES COTIERE SAINT MAURICE

19 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD Adonis Anglesky

20 J JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX PAYS DE L AIN ASSOCIES Soins ambulances DOMBES COTIERE DU MOULIN

20 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel R2B PRO.MED01 COILLARD Adonis Anglesky

21 J

21 N JMS Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX Brou PRO.MED01 COILLARD VAL DE SAONE SAINT MAURICE

22 J

22 N JMS Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT PRO.MED01 COILLARD Adonis DU MOULIN

23 J

23 N JMS Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro Chanel BSAT PRO.MED01 COILLARD Adonis Anglesky

NOVEMBRE 2016

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde 1624 J

24 N JMS Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro Chanel BSAT ambarroises COILLARD Beauregard DU MOULIN

25 J

25 N SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT ambarroises COILLARD Beauregard Anglesky

26 J SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro Chanel PAYS DE L AIN PAYS DE L AIN COILLARD VAL DE SAONE MONTLUEL

26 N SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX BSAT BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE MONTLUEL

27 J SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro Chanel PAYS DE L AIN PAYS DE L AIN COILLARD VAL DE SAONE MONTLUEL

27 N SOS AMBULANCE Bellegarde JUSSIEU3 ASSOCIES Cotro PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DU MOULIN

28 J

28 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD VAL DE SAONE SAINT MAURICE

29 J

29 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY Chanel JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE DU MOULIN

30 J

30 N JMS Bellegarde LAC JUSSIEU4 AMBULANCE DU BUGEY PONT DE VAUX JUSSIEU7 Ambul'ain BSAT & MOUNIER COILLARD DOMBES COTIERE Anglesky

31 J

31 N

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde 17Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6 Secteur 7 Secteur 8 Secteur 9 Secteur 10 Secteur 11 1 J 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012500385 012501466 012500203 012501219 012500930 012501300

1 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 0 012501300

2 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012500385 012501318 012500203 012501250 0 012501276

3 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

3 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012500385 012501318 012500203 012501250 012501151 012501300

4 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

4 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012501037 012501318 012500203 012501250 012501151 012500328

5 J 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012500385 012501086 012501086 012501219 012500930 012501375

5 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 0 012501276

6 J 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012500385 012501086 012501086 012501219 012500930 012501367

6 N 012501110 012501292 012500674 012500815 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 0 012501300

7 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7 N 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501359 012501086 012501250 012501409 012501441

8 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8 N 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501086 012501086 012501250 0 012501441

9 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

9 N 012501110 012501292 012500112 012500203 012501177 012501037 012501086 012501086 012501250 0 012501441

10 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

10 N 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012501037 012501086 012501086 012501250 012501193 012500328

11 J 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012501037 012501466 012501433 012501250 012501409 012501300

11 N 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012500385 012501086 012501383 012501250 012501193 012500328

12 J 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012501037 012500815 012501433 012501219 012501409 012501276

12 N 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012500385 012501086 012501383 012501250 012501193 012500328

13 J 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012501037 012501466 012501433 012501219 012501409 012501375

13 N 012501110 012501292 012500815 012500203 012501177 012500385 012501086 012501383 012501250 012501193 012500328

14 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

14 N 012501334 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012500203 012501250 012501409 012501276

15 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

15 N 012501334 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012500203 012501250 0 012501300

16 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

16 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012500385 012501318 012501086 012501250 0 012500328

17 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

17 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012500385 012501318 012501086 012501250 012501151 012501300

18 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

18 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 012501151 012500328

19 J 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012500385 012500815 012500203 012501219 0 012501276

19 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 012501193 012500328

20 J 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012500385 012500815 012500203 012501219 0 012501300

20 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501466 012501433 012501250 012501193 012500328

21 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

21 N 012501110 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501359 012501433 012501250 012501409 012501276

22 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

22 N 012501110 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501086 012501433 012501250 012501193 012501300

23 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

23 N 012501110 012501292 012500112 012500203 012501177 012501037 012501086 012501433 012501250 012501193 012500328

2016

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde 1824 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

24 N 012501110 012501292 012500112 012500203 012501177 012501037 012501086 012501383 012501250 012501151 012501300

25 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

25 N 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501086 012501383 012501250 012501151 012500328

26 J 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012501037 012500815 012500815 012501250 012501409 012501367

26 N 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501086 012501086 012501250 0 012501367

27 J 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012501037 012500815 012500815 012501250 012501409 012501367

27 N 012501334 012501292 012500112 012500203 012501177 012500385 012501318 012501086 012501250 0 012501300

28 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

28 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 012501409 012501276

29 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

29 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012501037 012501318 012501086 012501250 0 012501300

30 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

30 N 012501110 012501292 012500674 012500112 012501169 012500385 012501318 012501086 012501250 0 012500328 31 J 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31 N 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-08-08-006 - Tableau de garde annexé à l'arrêté 2016-3011 modifiant le tour de garde 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-08-10-003

2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-10-003 - 2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa 20cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant approbation du plan de prévention des risques

"inondation de la Reyssouze et de ses affluents"

sur la commune de Montagnat

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL2011_01254 du 27 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Montagnat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Montagnat ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Montagnat ;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 20 avril 2016 ;

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Montagnat ;

Vu l'avis réputé favorable du syndicat du bassin versant de la Reyssouze ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 09 juillet 2016 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2016 au 10 juin 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-10-003 - 2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa 21ARRÊTE

Article 1er

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Montagnat.

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire et un règlement.

Le plan est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Montagnat,

- à la direction départementale des territoires de l'Ain,

- à la préfecture de l'Ain,

- sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 3

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Montagnat et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, annexé à l'arrêté n° IAL2011-01254 susvisé, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

- à la préfecture,

- au maire de Montagnat,

- à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

1 - à la mairie de Montagnat,

2 - à la préfecture de l'Ain.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme en application des dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de Montagnat pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune . Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

- au maire de Montagnat,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

- au président de la chambre départementale d'agriculture,

- au président du syndicat du bassin versant de la Reyssouze,

- au directeur départemental des territoires de l'Ain.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-10-003 - 2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa 22Article 7

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Montagnat et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 10 août 2016

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-10-003 - 2016ArreteApprobationPpriMontagnatRaa 2301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

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ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa

arrête prescrivant la modification du PPR"inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la

commune de VIRIAT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-11-008 - ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa 24cd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

prescrivant la modification du plan de prévention des risques

"inondation de la Reyssouze et de ses affluents"

sur la commune de VIRIAT

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de l'autorité environnementale n°2014/DREAL/F08213PP0116 du 20 février 2014 de ne pas soumettre le projet de modification du PPR à évaluation environnementale au cas par cas ;

Vu les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires pour être mis à disposition du public sur la modification du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat ;

Considérant qu'une erreur matérielle de cartographie au plan de zonage sur la zone inondable du secteur des "Merciers" et celle située entre le Château de Fleyriat et le "Prés de la Cure" rend nécessaire la modification du plan approuvé ;

Considérant que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PPR approuvé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1er

La modification du plan de prévention des risques "inondation de la Reyssouze et de ses affluents" sur la commune de Viriat est prescrite.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-11-008 - ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa 25Article 2

L'objet de la modification est le suivant : correction du plan de zonage suite à une erreur matérielle de cartographie sur la zone inondable du secteur des "Merciers" et celle située entre le Château de Fleyriat et le "Prés de la Cure". Cette erreur matérielle est présentée dans la note de présentation du dossier de mise à disposition du public susvisé.

Article 3

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Article 4

La concertation et la mise à disposition du public pour cette modification seront conduites selon les modalités suivantes :

 réunion d'information du maire ou de son représentant, préalablement à la mise à

disposition du public ;

 mise à la disposition du public du dossier-projet pendant 31 jours consécutifs soit du 12

septembre 2016 au 12 octobre 2016, en mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h00 à 12h00 ;

 mise en ligne du projet de dossier soumis à consultation du public pendant la durée de

celle-ci sur le site internet de l'État dans le département de l'Ain www.ain.gouv.fr ;

 le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet par le

service instructeur désigné à l'article 3 du présent arrêté ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 5

Le dossier soumis à la consultation du public est composé

- d'une note de présentation,

- du plan de zonage du dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 2015, - du plan de zonage avant modification (PPR approuvé le 26 octobre 2015), - du plan de zonage après modification.

Article 6

Au terme de la période de mise à disposition du public fixée à l'article 4 du présent arrêté, le registre est clos et signé par le service instructeur désigné à l'article 3. Le dossier de modification du PPR, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.

Article 7

La modification du plan de prévention des risques n'est pas soumise à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

Article 8

Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du service instructeur du plan à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – mel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-11-008 - ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa 26Article 9

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis s'y rapportant, qui sera également publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Cette formalité est justifiée par un certificat d'affichage du maire.

Cet avis est en outre inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité est justifiée par un extrait du journal annexé au dossier de mise à disposition du public.

Article 10

Des copies du présent arrêté sont adressées :

- au maire de Viriat,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

- au président de la chambre départementale d'agriculture,

- au directeur départemental des territoires.

Article 11

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public à la mairie de Viriat, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 12

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de Viriat et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 août 2016

Le préfet,

pour le préfet, la secrétaire générale,

Signé Caroline GADOU

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-11-008 - ArretePrescriptionModificationPpriViriatRaa 2701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-08-26-001

Extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite

du 21 août 2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-26-001 - Extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 21 août 2016 28PREFECTURE DE L'AIN

-------------

EXTRAIT DE L'ATTESTATION PREFECTORALE

D'UNE AUTORISATION TACITE

DU 21 AOUT 2016

____

Le 21 juin 2016 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE, transmise par la mairie de Montréal-la-Cluse, concernant l'extension de 568 m² d'un magasin « Market » portant sa surface de vente à 2 490 m² et d'un drive piéton de 58m² d'emprise au sol, rue du Jura, sur la commune de MONTREAL-LA-CLUSE.

Conformément à l’article L. 752-14 du code de commerce, en l’absence de prononcé d’un avis de la commission d’aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’avis sollicité par la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE a été tacitement réputé favorable le 21 Août 2016.

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CDAC 04/07/2016 –05/2016 Extrait avis

Fax : 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-26-001 - Extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 21 août 2016 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-08-31-002

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune

de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension

du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à

sa réalisation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 30Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Réf. DUP+cessibilité/stMarcelExtensioncimetière NW OUL & © (9

Arrêté

déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Saint Marcel,

d'acquisition de terrains en vue de réaliser l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à cette réalisation.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération du 9 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Marcel a demandé l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'extension du cimetière

sur la commune de Saint Marcel :

Vu les pièces des dossiers établis à l'appui de cette délibération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 ordonnant sur le territoire de la commune de Saint Marcel l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 18 jours consécutifs du 31 mai 2016 au 17 juin 2016 inclus ;

Vu le certificat du maire de Saint Marcel attestant l'affichage d'un avis d'enquêtes à compter du 20 mai 2016 et pendant toute la durée de celles-ci :

Vu les lettres recommandées avec accusé de réception, adressées aux propriétaires pour leur notifier l'ouverture de l'enquête parcellaire ;

Vu les numéros des journaux "le Progrès" et"Voix de l'Ain“ du 13 mai 2016 et 3 juin 2016 contenant l'insertion de l'avis d'enquêtes ;

Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne contenant aucune observation ;

Vu l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 juillet 2016 ;

Vu le registre d'enquête parcellaire contenant une observation notée au registre, deux courriers et deux documents annexés au registre ;

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 31Vu le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur en date du 15 juillet 2016 comportant un avis favorable à l'expropriation des terrains ;

Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint Marcel, l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'extension du cimetière, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 2 : La commune de Saint Marcel est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation dudit projet.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. |

Article 4 : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Saint Marcel, conformément au plan et à l'état parcellaire joints au dossier, les terrains désignés au tableau ci-après, sis sur le territoire de la commune de Saint Marcel et qui sont nécessaires à la réalisation du projet.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 32momie

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 33-4-

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.

Article 6 : - La secrétaire générale de la préfecture,

- le maire de Saint Marcel,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée :

- aux commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant,

- au directeur départemental des territoires,

- au directeur départemental des finances publiques.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 31 août 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de la commune de St Marcel d'acquisition de terrains en vue de l'extension du cimetière et portant cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-08-31-001

Arrêté modifiant la composition de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 35Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341 -25 et R.553-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié le 27 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu la lettre en date du 16 août 2016 par laquelle le président du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes fait part, à la suite de mouvements de personnels, de la désignation de M. Gontran BENIER, domicilié 95, rue du Club Veau – 01170 THOIRY et de Mme Véronique JABOUILLE LERMERCIER - Centre régional de la propriété forestière – Parc de Crécy – 18, avenue du Général De Gaulle – 69771 SAINT DIDIER-AU-MONT-D'OR, pour siéger respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant au sein du collège des personnes qualifiées des formations dites des « sites et paysages », de la « nature », des « unités touristiques nouvelles » et de la « publicité » de la CDNPS ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance fixée par les arrêtés des 28 avril 2016 et 27 juillet 2016 susvisés ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : M. Gontran BENIER et Mme Véronique JABOUILLE LERMERCIER sont désignés pour siéger respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant au sein du collège des personnes qualifiées des formations dites des « sites et paysages », de la « nature », des « unités touristiques nouvelles » et de la « publicité » de la CDNPS.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres des formations dites des « sites et paysages », de la « nature », des « unités touristiques nouvelles » et de la « publicité » de la CDNPS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 août 2016

Le préfet,

Pour le préfet

La secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement

et de l’urbanisme

AP n° 16- 028

PRÉFET DE L'AIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 36