Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 10 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 10 mars 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil normal du 10 mars 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-038

PUBLIÉ LE 10 MARS 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-01-006 - Arrêté n° 2017-0625 du 1er mars 2017 portant cessation d'activité

suite à liquidation judiciaired'une entreprise de transports sanitaires Ambulance

Assistance du Bugey dans l'Ain à PEYRIEU (2 pages) Page 3

01-2017-03-01-007 - Arrêté n°2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément d'une société

pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la Société DSL AMBULANCE dans

l'AIN à PEYRIEU (2 pages) Page 6

01-2017-03-01-008 - Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

du 1er mars 2017 pour la Sté DSL AMBULANCE à PEYRIEU dans l'Ain (1 page) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu (5 pages) Page 11

01-2017-03-03-002 - Arrêté de nomination st maurice de beynost (2 pages) Page 17

01-2017-02-08-005 - Arrêté de nomination suppléant Belley (1 page) Page 20

01-2017-02-23-003 - Arrêté fixant la liste des représentants du personnel de direction à la

commission de réforme hospitalière (2 pages) Page 22

01-2017-03-08-001 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de demande de carte nationale

d'identité et de passeport en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (2

pages) Page 25

01-2017-02-08-004 - Arrêté nomination régisseur M. MARTINEZ (2 pages) Page 28

01-2017-03-03-003 - Arrêté portant modification du siège du syndicat intercommunal de

distribution d'eau Renom-Veyle (1 page) Page 31

69_Rectorat de Lyon

01-2017-03-08-002 - Arrêté n°2017-7 du 8 mars 2017 portant délégation de signature en

matière de contrôle de légalité des actes des EPLE de l'académie de Lyon (2 pages) Page 33

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2017-03-03-001 - Arrêté SGAR n° 17-109 du 03/03/2017 portant nomination d'un

membre au Conseil de la CPAM01 AIN sur désignation de l'UPA. (2 pages) Page 36

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-01-006

Arrêté n° 2017-0625 du 1er mars 2017 portant cessation

d'activité suite à liquidation judiciaire

d'une entreprise de transports sanitaires Ambulance

Assistance du Bugey dans l'Ain à PEYRIEU

Arrêté portant cessation d'activité de l'entreprise de transport sanitaire dans l'Ain

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-006 - Arrêté n° 2017-0625 du 1er mars 2017 portant cessation d'activité suite à liquidation judiciaire 3Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2017-0625 portant cessation d'activité suite à la liquidation judiciaire

d'une entreprise de transports sanitaires

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'attestation provisoire de conformité n° 116 délivrée le 21 décembre 2005 pour l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY, gérée par Monsieur et Madame RITTER ;

VU l'agrément n° 116 pris par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006 concernant l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY, gérée par Monsieur et Madame RITTER ;

CONSIDERANT que par jugement en date du 15 février 2017 le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY et désigné Maître BLANCHARD en qualité de liquidateur ;

CONSIDERANT que par jugement en date du 22 février 2017 le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a autorisé la poursuite d'activité de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY jusqu'au 1er mars 2017 ;

CONSIDERANT qu'au vu de l'arrêté n° 2016/6565 du 1er décembre 2016 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1er semestre 2017, la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY était de garde départementale du 24 février 2017 au 2 mars 2017 inclus ;

CONSIDERANT que les horaires de garde départementale sont, en ce qui concerne la nuit, de 20 heures à 8 heures du matin ;

CONSIDERANT que le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a autorisé la poursuite d'activité de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY jusqu'au 1er mars 2017 ; CONSIDERANT que la garde dans la nuit du 1er au 2 mars 2017 de 20 heures à 8 heures du matin ne pouvait pas être assurée par la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : l'activité de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY cesse le 1er mars 2017 à 20 heures.

ARTICLE 2 : l'agrément n° 116 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la société :

AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY

gérants Monsieur et Madame RITTER

sise 90 chemin du Grand Camp

01300 PEYRIEU

Sous le numéro : 116

Est abrogé

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-006 - Arrêté n° 2017-0625 du 1er mars 2017 portant cessation d'activité suite à liquidation judiciaire 4Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 4 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 1er mars 2017

Pour le directeur général et par délégation,

Signé Eric PROST

Chef du pôle offre de santé territorialisée

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-006 - Arrêté n° 2017-0625 du 1er mars 2017 portant cessation d'activité suite à liquidation judiciaire 501_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-01-007

Arrêté n°2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément

d'une société pour effectuer des transports sanitaires

terrestres de la Société DSL AMBULANCE dans l'AIN à

PEYRIEU

Arrêté portant agrément d'une société de transports sanitaires dans l'Ain à PEYRIEU

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-007 - Arrêté n°2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément d'une société pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la Société DSL AMBULANCE dans l'AIN à PEYRIEU 6Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2017-0626 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que par jugement en date du 15 février 2017 le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY et désigné Maître BLANCHARD agissant ès qualités de liquidateur de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ;

Considérant que par jugement en date du 22 février 2017 le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a autorisé la poursuite d'activité de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY jusqu'au 1er mars 2017 ;

Considérant qu'un avant contrat entre la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY et la SARL DSL AMBULANCE a été régularisé le 2 février 2017 contenant cession par la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY à la SARL DSL AMBULANCE avant l'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ; Considérant que le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse a considéré que la promesse de vente consentie avant le jugement d'ouverture pouvait être entérinée et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à publicité ;

Considérant que toutefois le compromis de vente ne pouvait être entériné sans l'accord de Monsieur le Juge Commissaire ;

Considérant que par ordonnance en date du 28 février 2017 Monsieur le Juge commissaire a autorisé la réitération de la promesse de vente sus énoncée et en conséquence la cession du fonds de commerce appartenant à la société ASSISTANCE AMBULANCE DU BUGEY ; Considérant de ce fait que l'acte de vente entre Maître BLANCHARD agissant ès qualités de liquidateur de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY et la société dénommée DSL AMBULANCE a été signé le 28 février 2017 ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément de la société DSL AMBULANCE a été déclaré complet ;

Considérant les statuts de la SARL DSL AMBULANCE enregistrés le 10 janvier 2017 ; Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles de l'implantation est conforme ;

Considérant qu'au vu de l'arrêté n° 2016/6565 du 1er décembre 2016 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1er semestre 2017, la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY était de garde départementale du 24 février 2017 au 2 mars 2017 inclus ;

Considérant que les horaires de garde départementale sont, en ce qui concerne la nuit, de 20 heures à 8 heures du matin ;

Considérant que le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse ayant autorisé la poursuite d'activité de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY jusqu'au 1er mars 2017, la garde dans la nuit du 1er au 2 mars 2017 de 20 heures à 8 heures du matin ne pouvait pas être assurée par la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ;

Considérant que l'arrêté 2017-0625 pris par l'ARS en date du 1er mars 2017 arrête l'activité de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY au 1er mars 2017 à 20 heures ; Considérant du fait de la cession de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY à la société DSL AMBULANCE, que les gardes départementales dévolues à l'entreprise AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY sont reprises par la société DSL AMBULANCE ;

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-007 - Arrêté n°2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément d'une société pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la Société DSL AMBULANCE dans l'AIN à PEYRIEU 7Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré le 1er mars 2017 à 20 heures à l'entreprise de transports sanitaires :

DSL AMBULANCE

Gérante Madame Shirley DUVAL

90 chemin du Grand Camp

01300 PEYRIEU

Sous le numéro : 151

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU

secteur de garde 5 - Belley

ARTICLE 3 : les cinq véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation, trois ambulances et deux véhicules sanitaires légers, font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 1er mars 2017

Pour le directeur général et par délégation,

Signé Eric PROST

Chef de pôle offre de santé territorialisée

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-007 - Arrêté n°2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément d'une société pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la Société DSL AMBULANCE dans l'AIN à PEYRIEU 801_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-01-008

Autorisation de mise en service de véhicules de transports

sanitaires du 1er mars 2017 pour la Sté DSL

AMBULANCE à PEYRIEU dans l'Ain Autorisation de mise en service véhicules pour une entreprise de transports sanitaires dans l'Ain

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-008 - Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires du 1er mars 2017 pour la Sté DSL AMBULANCE à PEYRIEU dans l'Ain 9Adresse postale

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66

www. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

La direction générale

Service émetteur :

Délégation départementale de l'Ain

Service offre de soins de 1er recours

Affaire suivie par :

Chantal GAMET

A Bourg en Bresse, le 1er mars 2017

DSL AMBULANCE

Madame DUVAL Shirley, gérante

90, chemin du Grand Camp

01300 PEYRIEU

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté 2017-0626 du 1er mars 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société DSL AMBULANCE ;

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :

DSL AMBULANCE

sise, 90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU,

gérante Madame DUVAL Shirley

Agrément n° 151

à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :

Implantation : 90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU – secteur de garde 5 - Belley

1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B) :

- CITROEN n° CT 065 BR

2 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A) :

- FIAT n° DK 686 VE

- OPEL n° AQ 818 AJ

2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D :

- KIA n° DS 434 SN

- FORD n° EE 150 HN

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.

Pour le directeur général et par délégation,

Pour le délégué départemental

Signé Eric PROST

Chef du pôle offre de santé territorialisée

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-01-008 - Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires du 1er mars 2017 pour la Sté DSL AMBULANCE à PEYRIEU dans l'Ain 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-02-002

Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 11PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : VM

Arrêté préfectoral d'enregistrement des installations

de la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (I.C.P.)

à LAGNIEU

Le préfet de l'Ain

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la demande présentée le 8 février 2016 par la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (I.C.P.), dont le siège social est situé ZAC "Le grand Blossieu" – 01150 LAGNIEU, pour l'enregistrement de son unité de fabrication d'enduits pour le bâtiment sur le territoire de la commune de LAGNIEU, et pour l'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2015 décidant du basculement de la procédure d'enregistrement vers une procédure d'autorisation ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale du 10 mai 2016 ;

VU l'insertion de l'avis d'ouverture d'enquête publique dans deux journaux à diffusion départementale ;

VU les pièces, le déroulement et le résultat de l'enquête publique ouverte à la mairie de LAGNIEU, durant un mois, du 19 septembre 2016 au 22 octobre 2016 ;

VU les certificats attestant l'affichage de l'avis d'enquête du 2 septembre 2016 au 22 octobre 2016 inclus dans les communes d'AMBUTRIX, LAGNIEU, LEYMENT et VAUX-EN-BUGEY ;

VU l'avis des conseils municipaux des communes d'AMBUTRIX, LAGNIEU, LEYMENT et VAUX-EN- BUGEY ;

VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles ;

VU l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU l'avis de Monsieur Michel MOUTON, désigné en qualité de commissaire-enquêteur ;

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 décembre 2016 ;

VU la convocation de la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (I.C.P.) au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de l’environnement ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 9 février 2017 ;

VU la notification au demandeur du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 122

VU les observations formulées par la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (I.C.P) le 28 février 2017 ;

VU la réponse apportée par l'inspecteur de l'environnement par courriel du 1er mars 2017 ;

CONSIDERANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales relatives à la gestion des eaux résiduaires industrielles définies par l'arrêté ministériel susvisé a conduit à l'instruction de la demande d'enregistrement de la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (ICP) selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'exploiter ;

CONSIDERANT que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, concernant en particulier : - les valeurs limites d'émissions (VLE) en polluants des eaux de lavage, ainsi que la fréquence de leur surveillance,

- la fréquence des campagnes de mesures de bruit,

- la fréquence des analyses des eaux pluviales ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCTS (I.C.P.), dont le siège social est situé ZAC "le grand Blossieu" - 01150 LAGNIEU, faisant l'objet de la demande susvisée du 8 février 2016, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LAGNIEU – ZAC "le Grand Blossieu". Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique de la

nomenclature Désignation et référence des installations Volume des activités Régime

2515-1-b Installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels

Puissance installée des

machines: 352 kW

E

E : Installations et activités soumises à enregistrement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 133

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :

Communes Parcelles

LAGNIEU Sections OB n° 1762, 1780, 2041, 2042

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’enregistrement déposé par l'exploitant.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 26 novembre 2012 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,

Les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 sont aménagées et renforcées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 23 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

Le dernier alinéa de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est abrogé.

ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 34 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

Le second alinéa de l’article 34 l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est remplacé par les prescriptions suivantes :

« Sous réserve de l’autorisation de raccordement à la station d’épuration, et sans préjudice des dispositions de la convention de rejets associée, les valeurs limites de concentration de l’effluent à la sortie du site sont les suivantes :

Paramètres Concentration

MEST 600 mg/l

DCO 2 000 mg/l

Hydrocarbures totaux 10 mg/l

Arsenic 0.05 mg/l si le rejet dépasse 0.5 g/j

Cadmium 0.2 mg/l

Chrome et composés 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Cuivre et composés 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Mercure 0.05 mg/l

Nickel et composés 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Plomb et composés 0.5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Zinc et composés 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 144

ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 39, 40 ET 57 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

Les articles 39, 40 et 57 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont abrogés.

ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 52 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

Les dispositions du second alinéa de l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«L’exploitant effectuera une campagne de mesure du niveau de bruit et de l’émergence dans les douze mois à compter de la notification du présent arrêté, puis une fois tous les trois ans».

ARTICLE 2.1.5. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 58 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

Les dispositions de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :

«Les eaux industrielles rejetées font l’objet d’analyses mensuelles sur les paramètres visés à l’article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt- quatre heures proportionnellement au débit.

Si pendant une durée d’au moins douze mois continus, les résultats des analyses mensuelles sont conformes aux valeurs prévues à l’article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum trimestrielle, après accord de l’inspection des installations classées.

Si les résultats d’analyses ne sont pas conformes sur au moins l’un des paramètres visés à l’article 34, la fréquence des prélèvements et analyses mensuelles devra être de nouveau au minimum mensuelle pendant douze mois continus.

Les résultats des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées.

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (EPp) font l’objet de prélèvements et d’analyses bisannuels sur les paramètres visés à l’article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.

Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées».

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 155

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de LAGNIEU pendant une durée minimale de quatre semaines, - publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain pendant une durée d’un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire.

Un avis sera inséré, par la préfecture de l’Ain, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l’Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - NOTIFICATION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à Monsieur le directeur de la SAS INTERNATIONAL COATING PRODUCT (I.C.P.) - Route de Leyment- Zone d'activité "Le Grand Blossieu" - 01150 LAGNIEU,

 et dont copie sera adressée :

- à la sous-préfète de BELLEY,

- aux maires de LAGNIEU, AMBUTRIX, LEYMENT et VAUX-EN-BUGEY, - au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- au directeur départemental des territoires,

- au délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes , - au directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- au chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-DIRECCTE),

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au délégué territorial Centre-Est de l'institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O.), - au directeur régional des affaires culturelles – service archéologie,

- à Monsieur Michel MOUTON - commissaire-enquêteur.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 mars 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-02-002 - Arrêté d'enregistrement concernant SAS ICP Lagnieu 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-03-002

Arrêté de nomination st maurice de beynost

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-03-002 - Arrêté de nomination st maurice de beynost 17PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau du contrôle de légalité

Réf A nomination st maurice de beynost

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Maurice-de-Beynost

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2003 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Maurice-de-Beynost,

Vu la demande du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost en date du 4 janvier 2017,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 1er mars 2017,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 25 mars 2003 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Maurice-de-Beynost est abrogé.

Article 2 – M. David POURCHAIRE, chef du service de police municipale de Saint-Maurice-de- Beynost, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.

Article 3 – Mme Annabelle VOLTO, gardien de police, et M. Adrien GIROUD, brigadier chef principal, sont nommés régisseurs suppléants.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture des services au public : 8H30 - 12H30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-03-002 - Arrêté de nomination st maurice de beynost 18Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 200 €), M. David POURCHAIRE sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Maurice-de-Beynost s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2017 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Maurice-de-Beynost ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléants.

Bourg-en-Bresse, le 3 mars 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-03-002 - Arrêté de nomination st maurice de beynost 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-08-005

Arrêté de nomination suppléant Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-08-005 - Arrêté de nomination suppléant Belley 20PRÉFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE BELLEY

Bureau des relations

avec les collectivités locales

Arrêté N°2017/38

ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat suppléant auprès de la police municipale de BELLEY

La sous-préfète de BELLEY,

Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 8 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BELLEY,

Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 19 mai 2015 portant nomination de M. Antony MIFFON en qualité de régisseur titulaire, ainsi que M. Yannick CONCHON et Mme Hélène BRUN en qualité de régisseurs suppléants,

Vu l'arrêté du sous-préfet du 16 novembre 2015 portant nomination de M. Anthony MANGIN en qualité de régisseur suppléant,

Vu la demande du maire de BELLEY du 28 décembre 2016 sollicitant la nomination de Mme Roxane COEURDOUX en qualité de régisseur suppléant suite à son recrutement en qualité de gardien de police municipale,

Vu l'avis favorable de l'Administrateur général des Finances publiques de l'Ain en date du 24 janvier 2017,

A R R E T E

Article 1 - L'article 1de l'arrêté du 16 novembre 2015 est modifié comme suit :

"sont désignés régisseurs d'Etat suppléants :

- Monsieur Yannick CONCHON,

- Madame Hélène BRUN,

- Monsieur Anthony MANGIN,

- Madame Roxane COEURDOUX"

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'administrateur général des Finances publiques de l'Ain, au maire de BELLEY ainsi qu'aux intéressés.

Belley le 08 février 2017

La Sous-préfète,

signé : Pascale PRÉVEIRAULT

Les Bernardines - 24 Rue des Barons -BP 149 - 01306 BELLEY Cédex - Tél. 04.79.81.01.09

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-08-005 - Arrêté de nomination suppléant Belley 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-23-003

Arrêté fixant la liste des représentants du personnel de

direction à la commission de réforme hospitalière

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-23-003 - Arrêté fixant la liste des représentants du personnel de direction à la commission de réforme hospitalière 2201_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-23-003 - Arrêté fixant la liste des représentants du personnel de direction à la commission de réforme hospitalière 2301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-23-003 - Arrêté fixant la liste des représentants du personnel de direction à la commission de réforme hospitalière 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-08-001

Arrêté fixant les modalités de dépôt de demande de carte

nationale d'identité et de passeport en application du décret

n°2016-1460 du 28 octobre 2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-08-001 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de demande de carte nationale d'identité et de passeport en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 25PRÉFET DE L’AIN

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des titres

et des usagers de la route

Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité et de passeport en application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Le Préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, notamment son article 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Ain des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Arrête :

Article 1 : A compter du 21 mars 2017 et dans le département de l’Ain, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- Ambérieu-en-Bugey,

- Bellegarde-sur-Valserine,

- Belley,

- Bourg-en-Bresse,

- Chatillon-sur-Chalaronne,

- Coligny,

- Divonne-les-Bains,

- Ferney-Voltaire,

- Gex,

- Hauteville-Lompnes,

- Lagnieu,

- Meximieux,

- Miribel,

- Montluel,

- Montrevel-en-Bresse,

- Nantua,

- Oyonnax,

- Péronnas,

- Pont-de-Vaux,

- Reyrieux,

- Saint-Genis-Pouilly,

- Trévoux,

- Villars-les-Dombes,

- Viriat.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-08-001 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de demande de carte nationale d'identité et de passeport en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 26Article 2 : A compter de cette date, les demandes de carte nationale d’identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de Belley et de Gex- Nantua, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain

A Bourg-en-Bresse, le 8 mars 2017

Le préfet,

signé

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-08-001 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de demande de carte nationale d'identité et de passeport en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-08-004

Arrêté nomination régisseur M. MARTINEZ

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-08-004 - Arrêté nomination régisseur M. MARTINEZ 28PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE BELLEY

Bureau des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2017/39

ARRETE portant nomination du régisseur de recettes titulaire d'Etat auprès de la police municipale de Loyettes

La sous-préfète de BELLEY,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 26 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Loyettes,

Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley du 15 mai 2013 portant nomination de Mme Vanessa CAMPAGNOL en qualité de régisseur d'Etat titulaire auprès de la police municipale de Loyettes,

Vu la demande du maire de LOYETTES en date du 29 décembre 2017 sollicitant la nomination de Monsieur Laurent MARTINEZ en qualité de régisseur titulaire de la régie en remplacement de Mme Vanessa CAMPAGNOL ,

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des Finances publiques de l'Ain en date du 24 janvier 2017,

A R R E T E

Article 1 - L'arrêté du sous-préfet du 15 mai 2013 portant nomination du régisseur d'Etat titulaire auprès de la police municipale de Loyettes est abrogé.

Article 2 – Monsieur Laurent MARTINEZ, agent de police municipal de la commune de Loyettes, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.

Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1220 €), Monsieur Laurent MARTINEZ sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Sous-préfecture de Belley – 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley Cedex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-08-004 - Arrêté nomination régisseur M. MARTINEZ 29Article 4 - Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Loyettes s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur des finances publiques de l'Ain, au maire de Loyettes ainsi qu'au régisseur titulaire.

Belley, le 08 février 2017

La Sous-préfète,

signé : Pascale PRÉVEIRAULT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-08-004 - Arrêté nomination régisseur M. MARTINEZ 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-03-003

Arrêté portant modification du siège du syndicat

intercommunal de distribution d'eau Renom-Veyle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-03-003 - Arrêté portant modification du siège du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom-Veyle 31PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Réf. A-SIEAU RENOM VEYLE

ARRETE portant modification du siège

du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom -Veyle.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1948 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom - Veyle ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification du siège du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1948 portant création du syndicat intercommunal de distribution d’eau Renom - Veyle est ainsi rédigé :

«Article 3. – Le siège du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom – Veyle est fixé au 55 rue de la Mairie – 01660 Chaveyriat.»

Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom – Veyle sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter : soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom - Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne.

Bourg-en-Bresse, le 3 mars 2017

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-03-003 - Arrêté portant modification du siège du syndicat intercommunal de distribution d'eau Renom-Veyle 3269_Rectorat de Lyon

01-2017-03-08-002

Arrêté n°2017-7 du 8 mars 2017 portant délégation de

signature en matière de contrôle de légalité des actes des

EPLE de l'académie de Lyon

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-03-08-002 - Arrêté n°2017-7 du 8 mars 2017 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE de l'académie de Lyon 33Lyon, le 8 mars 2017

Arrêté n° 2017-7

Portant délégation de signature en

matière de contrôle de légalité des actes

des établissements publics locaux

d’enseignement de l’académie de Lyon

Rectorat

Direction

des affaires juridiques

et du conseil aux EPLE

Département

des affaires juridiques

DAJEC / DAJ

92 rue de Marseille

BP 7227

69354 Lyon CEDEX 07

www.ac-lyon.fr

La rectrice de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Rectrice de l’académie de Lyon,

Chancelière des universités

Vu le code de l’éducation, notamment l’article R. 222-36-2 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Françoise Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté du 21 août 2012 portant nomination et détachement de M. Pierre Arène, administrateur civil, dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Lyon ;

Vu l’arrêté n°2012-377 du 6 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Lyon ;

Vu les arrêtés du 19 septembre 2016, n°16-95 du 21 mars 2016, n°2017-03-06-56 du 6 mars 2017 et n°2017-139 du 7 mars 2017 par lesquels les préfets de l’Ain, de la Loire, du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnent délégation de signature à Mme Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et L421-14 du code de l’éducation.

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre Arène, secrétaire général de l’académie de Lyon, à l’effet de signer :

- les accusés de réception et les actes pris en application des articles L 421-11, L 421-12 et du II de l’article L 421-14 du code de l’éducation ;

- les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et au I de l’article L 421-14 du code de l’éducation ainsi que les lettres d’observations valant recours gracieux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Arène, délégation est donnée à l’effet de signer les accusés de réception et les actes visés à l’article 1er à :

- Mme Isabelle Gloppe, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle des affaires générales, financières, et de la modernisation ;

- M. Bruno Dupont, secrétaire général adjoint de l’académie de Lyon, directeur des ressources humaines ;

- Mme Claudine Mayot, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle organisation et performance scolaires ;

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-03-08-002 - Arrêté n°2017-7 du 8 mars 2017 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE de l'académie de Lyon 342

- Mme Jannick Chrétien, secrétaire générale adjointe, directrice du pôle enseignement supérieur et affaires régionales ;

- Mme Agnès Moraux, directrice des affaires juridiques et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DAJEC) ;

- Mme Hakima Ancer, cheffe du département de l’aide et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DACE).

Article 3 : L’arrêté n° 2017-5 du 28 février 2017 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de l’académie de Lyon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

La rectrice de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Rectrice de l’académie de Lyon,

Chancelière des universités

Françoise Moulin Civil

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-03-08-002 - Arrêté n°2017-7 du 8 mars 2017 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE de l'académie de Lyon 3584_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2017-03-03-001

Arrêté SGAR n° 17-109 du 03/03/2017 portant nomination

d'un membre au Conseil de la CPAM01 AIN sur

désignation de l'UPA.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2017-03-03-001 - Arrêté SGAR n° 17-109 du 03/03/2017 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM01 AIN sur désignation de l'UPA. 36Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 – Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Mission Nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Affaire suivie par : Léone TOUTAIN

e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr Fait à LYON, le 03 MARS 2017

ARRÊTE SGAR N° 17-109

Objet : Arrêté modificatif portant nomination d’un membre au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,

VU les articles L.231-6 et L.231-6-1 du code de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 14-250 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à compter du 28 décembre 2014,

VU la proposition formulée par l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), en date du 01 février 2017,

VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 14-250 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à compter du 28 décembre 2014, est modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA):

- M. Christian DUCLOS est nommé titulaire, en remplacement de M. Aymeric MARION ; - M. Hervé RIOU est nommé suppléant, en remplacement de M. Thierry ROUX :

Titulaire Monsieur DUCLOS Christian

Suppléant Monsieur RIOU Hervé

Le reste sans changement ni adjonction. …/…

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2017-03-03-001 - Arrêté SGAR n° 17-109 du 03/03/2017 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM01 AIN sur désignation de l'UPA. 37Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – http://www.rhone.gouv.fr

- 2 -

Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la cheffe d’antenne Auvergne- Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.

Pour le préfet de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône

par délégation,

Le Secrétaire général pour les

affaires régionales,

Guy LÉVI

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2017-03-03-001 - Arrêté SGAR n° 17-109 du 03/03/2017 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM01 AIN sur désignation de l'UPA. 38