Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 450 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 450 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 450 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-450

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet

2024) (3 pages) Page 3

31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative économique de

l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 7

31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de

signature (4 pages) Page 10

31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive

d'un débit de tabac ordinaire permanent à MURET 31600 (1 page) Page 15

31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M.

Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la responsable

de SGC de Saint-Gaudens (1 page) Page 17

2PREFECTURE 31

31-2024-09-23-00002

Arrêté portant attribution de la médaille de la

jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif (promotion du 14 juillet 2024)

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024) 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Lfberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024).

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret précité :

VU l'avis émis par la commission régionale pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 21 mai 2024 :

VU l'avis émis par la commission départementale pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 25 juin 2024 ;

VU les dossiers présentés et considérant que les propositions sont conformes aux dispositions réglementaires ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1° : Dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille de la jeunesse, des sports et

de l'engagement associatif - échelon bronze est décernée aux candidats qui se sont distingués dans leurs actions en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de l'engagement associatif et dont les noms suivent :

Bureau du cabinet

Pôle protocole, cérémonies et décorations

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024) 4Contingent régional

Pour le département du Gers :

Monsieur Jean-Paul ROMMELAERE né le 25/02/1953 à ROUBAIX (59)

Pour le département de la Haute-Garonne :

Monsieur Christian PRIVAT né le 12/05/1957 à BRAZZAVILLE (CONGO)

Madame Natacha TESTUT née le 23/10/1994 à MONTPELLIER (34)

Pour le département des Hautes-Pyrénées :

Monsieur Christian GACHASSIN né le 23/11/1966 à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65)

Pour le département de l'Hérault :

Madame Martine MOURET épouse BISSET née le 24/02/1962 à SÈTE (34)

Pour le département des Pyrénées-Orientales :

Monsieur Florent CHAYET né le 16/05/1946 à LONDRES (ROYAUME-UNI)

Monsieur Pierre VILACECA né le 01/08/1962 à PERPIGNAN (66)

Pour le département du Tarn et Garonne :

Monsieur Gilles CAVERT né le 01/01/1960 à SURESNES (92)

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024) 5Contingent départemental

Monsieur André ALAS né le 18/11/1948 à SAINT-GAUDENS (31)

Madame Elodie AURIOLLE née le 10/07/1983 à TOULOUSE (31)

Monsieur Augustin AZIABA né le 01/08/1969 à TOULOUSE (31)

Monsieur Bernard CARBONELL né le 20/07/1972 à CHAMALIERES (63)

Madame Hélène GARCIA née le 03/11/1991 à TOULOUSE (31)

Monsieur Jean GOURDOU-BOUÉ né le 23/07/1942 à TOULOUSE (31)

Madame Lise LAROSE épouse REDER née le 08/03/1967 à EPINAL (88)

Madame Lydia MARAND épouse BASTIÉ née le 09/10/1970 à BONDY (93)

Monsieur Jacques SIMON né le 30/09/1944 à ORAN (ALGERIE)

Art. 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Occitanie, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 3 5E?, 2ü/4 —,

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024) 6PREFECTURE 31

31-2024-09-24-00003

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative

économique de l'aérodrome de

Toulouse-Blagnac

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 7PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Direction de la sécurité Liberté L : . Égalité de l'aviation civile Sud Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la commission consultative économique

de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-60 et D. 6325-72 à D. 6325-75 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 à R. 133-15 afférents aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le courriel du 2 juillet 2024 par lequel la compagnie Air France sollicite le remplacement de M. Pascal LE QUEMENER par Mme Cynthia DEPREZ en qualité de représentante des usagers de l'aérodrome ;

Vu le courriel du 10 juillet 2024 par lequel la compagnie Ryanair sollicite le remplacement de Mme Regan TILSON par M. Adam KEHOE en qualité de représentant des usagers de l'aérodrome ;

Vu le courriel du 4 septembre 2024 par lequel le syndicat des compagnies aériennes autonomes sollicite la désignation de M. Georges LACHENAUD en qualité de représentant des organisations professionnelles du transport aérien ;

Vu le courriel du 17 septembre 2024 par lequel le conseil départemental de la Haute-Garonne sollicite le retrait de Mme Martine CROQUETTE, représentante des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il a lieu de modifier la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

Arrête

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé est modifié comme suit :

1° Président

Monsieur Georges DESCLAUX ;

2° Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : la société Aéroport Toulouse-Blagnac

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Page 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 8a) Monsieur Philippe CREBASSA;

b) Monsieur Thierry BONNEVIALLE ;

c) Monsieur Alain de la MESLIÈRE ;

d) Monsieur Bruno BALERDI ;

e) Monsieur Jean-Christophe CHAUVIGNAT;

3° Représentants des collectivités territoriales

a) Madame Nadia PELLEFIGUE, représentant le conseil régional d'Occitanie ;

b) Monsieur Pascal BOUREAU, représentant le conseil départemental de la Haute-Garonne; c) Monsieur Joseph CARLES, représentant Toulouse Métropole ;

4° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien a) Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien ; b) Monsieur Florent QUEROL, représentant le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;

c) Monsieur Jean-Pierre SAUVAGE, représentant le B.A.R. France (Board of Airlines Representatives) ;

d) Monsieur Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennes autonomes;

o° Représentants des usagers de l'aérodrome

a) Madame Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France ; b) Monsieur Pierre PORTIER, représentant la compagnie EasyJet Airline Company Limited ; c) Monsieur Adam KEHOE, représentant la compagnie Ryanair ; d) Monsieur Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie Volotea ; e) Madame Heike ANTOINE, représentant la compagnie Lufthansa.

Le reste est sans changement.

Art. 2. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.

Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et notifié aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.

Fait à Toulouse, le 2 4 GEp op

Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général, A

De EN

Ç F Serge JACOB | \

Li \

Page 2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 9PREFECTURE 31

31-2024-09-17-00006

Décision n°2024-129 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 10CHU TOULOUSE Y

DECISION N°2024-129

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35

etR. 6143-38,

- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

_ Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre

Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

— Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.

DECIDE

SECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINE |

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAÏDI, Directeur du Pôle patrimoine et ressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..….) sur les différents sites hospitaliers.

ARTICLE 2

Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les

dommages qu’il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..) sur les différents

sites hospitaliers.

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée à M. André AUBARET, responsable coordination de la

sécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les

dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,

pour les dommages qu’il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..….) sur les

différents sites hospitaliers.

ARTICLE 4

Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place du

Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de

DS 2024-129 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 11gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne

morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.

| SECTION 2 DIRECTIONS DE SITES EH

ARTICLE 5

Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site de la fontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu’il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les sites

hospitaliers dont il assure la direction.

ARTICLE 6

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan, en lieu

et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, …) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.

ARTICLE 7

Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice des sites

Rangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les

dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,

pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .) sur les

sites hospitaliers dont elle assure la direction.

ARTICLE 8

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de l'IUCT-

Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des

autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit

en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur le site hospitalier dont il assure la

direction.

SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARTICLE 9

Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.

ARTICLE 10

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Affaires Juridiques :

Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitalière,

Mme Sophie LOUPIAS, Attachée d'Administration Hospitalière,

Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,

M. Paul BARAŸRE, Adjoint des cadres hospitaliers,

M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,

Reçoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur les différents sites hospitaliers.

DS 2024-129 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 12—

| SECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D’ACTIVITÉS CLINIQUES ET MÉDICO-TECHNIQUES

ARTICLE 11

Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Pôle ANESTHÉSIE-RÉANIMATION, et du Pôle BLOCS OPERATOIRES, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (voi, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 12

Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, Directrice du Pôle CARDIOVASCULAIRE

ET MÉTABOLIQUE, et du Pôle CLINIQUE DES VOIES RESPIRATOIRES, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant

de ses Pôles.

ARTICLE 13

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du Pôle FEMME-MÈRE-COUPLE et du Pôle SANTE PUBLIQUE ET MEDECINE SOCIALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant

de ses Pôles.

ARTICLE 14

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MALESCOT, Directrice du Pôle DIGESTIF, du Pôle UROLOGIE NÉPHROLOGIE UTO PLASTIE EFP et du Pôle PHARMACIE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, .….) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant

de ses Pôles.

ARTICLE 15

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directrice du Pôle ENFANTS, en lieu

et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires

relevant de son Pôle.

ARTICLE 16

Délégation permanente est donnée à Mme Laurie LASSALLE, Directrice du Pôle GÉRIATRIE, en

lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de

police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que

personne morale (vol, destruction, intrusion, …) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires

relevant de son Pôle.

ARTICLE 17

Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directrice du Pôle I3LM, du Pôle MEDECINE D'URGENCES, et du Pôle PSYCHIATRIE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU

DS 2024-129 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 13CHU TOULOUSE Y

de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,

…) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 18

Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle BIOLOGIE et du Pôle

IMAGERIE MEDICALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte

auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages

qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ..….) sur les différents sites

hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.

ARTICLE 19

Délégation permanente est donnée à M. Carles DE BIDERAN, Directeur du Pôle NEUROSCIENCES par Intérim, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ….) sur les différents

sites hospitaliers et pour les affaires relevant de son Pôle.

ARTICLE 20

Délégation permanente est donnée à M. Adrien MERCIER, Directeur du Pôle CEPHALIQUE par

Intérim, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et

pour les affaires relevant de son Pôle.

ARTICLE 21

La présente décision prend effet à compter du 17/09/2024.

Les délégataires en sont informés.

La liste des délégataires est également précisée à l'annexe n°1 à la présente décision.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 22

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.

Jean-François

DS 2024-129 Dépôts de plainte

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 14PREFECTURE 31

31-2024-09-24-00002

Décision prononçant la fermeture définitive d'un

débit de tabac ordinaire permanent à MURET

31600

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MURET 31600 15E 5

RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes

FRA NÇAISE et droits indirects

Égalié Fraternité

Toulouse, le 24/09/2024

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent à

MURET 31600

Le directeur régional des douanes à Toulouse,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;

VW l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :

DECIDE

La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur HOUMINE Kamal sur la commune de 31600 MURET 6, place de la république, à la date du 24/09/2024.

La Cheffe de Service par intérim,

Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT

4, avenue de la Saudrune

31120 PORTET/GARONNE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Pierre LOULMET

Tél. : 09 70 27 61 30

Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.fr

Référence : 24/CRT/0274

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MURET 31600 16PREFECTURE 31

31-2024-09-23-00003

Le directeur régional des Finances publiques à M.

Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques

Adjoint à la responsable de SGC de

Saint-Gaudens

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M. Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la responsable de SGC de Saint-Gaudens 17Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Téléphone : 05 61 10 67 00

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par: Béatrice PERROIS BOISSEL

beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 6110 67 65

Objet : Intérim - SGC Saint-Gaudens.

F FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 23/09/2024

Le directeur régional des Finances publiques

à

M. Nuno MARTIN

Inspecteur des Finances Publiques

Adjoint à la responsable du SGC de Saint-Gaudens

Dans le cadre de l'absence de Mme Eliane PAILLAS, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des fonctions de comptable du SGC de Saint-Gaudens à compter du 24 septembre 2024, et ce, jusqu’à son retour.

Carl clement

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

Le directeur dy-Pôle Ressources et Support,

Administrateur de l'Etat

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M. Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la responsable de SGC de Saint-Gaudens 18