Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 368 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 368 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 368 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-368

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 3

31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 8

31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 13

31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 18

31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 23

31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 28

31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 33

31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 38

31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de

Société Coopérative de Production (4 pages) Page 43

31-2023-09-28-00005 - Arrêté Préfectoral n°23-33 du 28 septembre 2023

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de SACCOURVIELLE du 15

octobre 2023 (1er tour) et éventuellement du 22 octobre 2023 (2nd tour) (2

pages) Page 48

31-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2023-231 du 27 septembre

2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIDOT (2 pages) Page 51

31-2023-04-17-00016 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de sécurité de transports de fonds de la

Haute-Garonne (2 pages) Page 54

31-2023-09-13-00032 - Décision N°2023-129 portant délégation de signature

(2 pages) Page 57

31-2023-09-18-00018 - Décision n°2023-130 portant délégation de signature

(2 pages) Page 60

2PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00023

Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

gai Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0031

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 4VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Atelier Sol et Cite, 23 route de Blagnac, 31200 Toulouse, est

habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de

Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"

ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 5de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 6PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00023 - Arrêté N°2023-31-0031 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 7PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00024

Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 8PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0032

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 9VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Le Filament, 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse est habilitée

à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P:" ainsi

qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 10de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

£Z Bertrand Le Roy

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 11PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00024 - Arrêté N°2023-31-0032 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 12PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00025

Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 13PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Égait Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0033

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 14VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1% septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Le vent de la récolte, 6 allée de Sisteron, 31770 Colomiers est

habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de

Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"

ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 15de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

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Bertrand Le Roy ee

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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 16PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00025 - Arrêté N°2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 17PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00026

Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 18PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Égalit Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0034

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code :

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production :

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 19VU le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ovuvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Mc2F, 3 rue de l’Europe, 31150 Lespinasse est habilitée à prendre

l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative

de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre

au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 20de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Be Leoy

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 21.*:

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00026 - Arrêté N°2023-31-0034 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 22PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00027

Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 23PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0035

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 24VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Merci René, 1 rue Jean Rodier, 31400 Toulouse est habilitée à

prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi

qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 25de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Berxänd OV

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 26PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00027 - Arrêté N°2023-31-0035 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 27PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00028

Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 28PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0036

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 29VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Meso Star, 4 rue du Général Giraud, 31200 Toulouse est habilitée à

prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi

qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 30de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 31PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00028 - Arrêté N°2023-31-0036 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 32PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00029

Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 33PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

gai Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0037

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 34VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Meteolien, 26-28 rue Marie Magne, 31300 Toulouse est habilitée à

prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi

qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 35de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

MÉÉS

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 36PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00029 - Arrêté N°2023-31-0037 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 37PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00030

Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 38PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

de Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0038

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 39VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Midi-Conditions de travail,emploi, salariat, 28 avenue Léon Blum,

31500 Toulouse est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de

Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les

initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes

législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 40de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Bertrand £e Roy

ST De

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 41PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00030 - Arrêté N°2023-31-0038 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 42PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00031

Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité

de Société Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 43PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0039

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 44VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 1° septembre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Nature Habitat Scop, 1719 voie communale 4 de Saint Caprais,

82230 La Salvetat Belmontet est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative

Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette

appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions

prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives

Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 45novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 13/09/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Beriräñd Le Roy

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 46PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00031 - Arrêté N°2023-31-0039 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 47PREFECTURE 31

31-2023-09-28-00005

Arrêté Préfectoral n°23-33 du 28 septembre

2023 fixant la liste des candidats admis à se

présenter à l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune de

SACCOURVIELLE du 15 octobre 2023 (1er tour) et

éventuellement du 22 octobre 2023 (2nd tour)

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-28-00005 - Arrêté Préfectoral n°23-33 du 28 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SACCOURVIELLE du 15 octobre 2023 (1er tour) et 48Ex PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°23-33 du 28 septembre 2023

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SACCOURVIELLE du 15 octobre 2023 (1° tour) et

éventuellement du 22 octobre 2023 (2nd tour!)

Le préfet de la région Occitanie.

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral:

VU l'arrêté préfectoral n°23-24 du 31 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de

Saccourvielle et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle

complémentaire de trois conseillers municipaux du 15 et 22 octobre 2023

VU les candidatures déposées jusqu’au jeudi 28 Septembre 2023 à 18 heures à la sous-préfecture de

Saint-Gaudens ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont

été définitivement enregistrées ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :

Arrête :

Art.1*" : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin le 15 octobre 2023, et, dans l'hypothèse d'un second tour le 22 octobre suivant pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saccourvielle, est arrêtée comme suit :

- Monsieur Claude LABRO :

- Monsieur Roland LOBELSON :

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, avenue du général Leclerc

31806 SAINT-GAUDENS

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-28-00005 - Arrêté Préfectoral n°23-33 du 28 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SACCOURVIELLE du 15 octobre 2023 (1er tour) et 49- Monsieur Jean-Loup NICOLAS.

Art. 2. : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, affiché aux lieux habituels de la commune et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Art. 3. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire de la commune de Saccourvielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Saint-Gaudens, le A g $EP 202}

Le sous-préfet

Jean{Phifppe DARGENT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-28-00005 - Arrêté Préfectoral n°23-33 du 28 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SACCOURVIELLE du 15 octobre 2023 (1er tour) et 50PREFECTURE 31

31-2023-09-27-00007

Arrêté préfectoral n°31-2023-231 du 27

septembre 2023 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Alizée VIDOT

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2023-231 du 27 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIDOT 51PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2023-231 du 27 septembre 2023

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIDOT

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame Alizée VIDOT née le 06 août 1994 et domiciliée

administrativement 10 chemin Salazar - 31290 Villefranche de Lauragais ;

CONSIDERANT que Madame Alizée VIDOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Alizée VIDOT docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 10 chemin Salazar - 31290 Villefranche de Lauragais et inscrite sous le numéro national 35085 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2023-231 du 27 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIDOT 52ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Alizée VIDOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Alizée VIDOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...

Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023

= Pour le préfet'de la Haute-Garonne,

et par subdélégation:

l'adjoint à la cheffe du service santé et prote&tion animales,

protection de l'environnement

Matthieu NOUVEL

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral n°31-2023-231 du 27 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alizée VIDOT 53PREFECTURE 31

31-2023-04-17-00016

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de sécurité de

transports de fonds de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-17-00016 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds de la Haute-Garonne 54PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition

de la commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D613-84 à D613-37 relatifs au

fonctionnement de la commission départementale de sécurité des transports de fondés ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié reiatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1°: La commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Haute-Garonne, présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :

Au titre des représentants des services de l'État :

- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant - M. le générai de division, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant - M. le directeur du service régional de police judiciaire ou son représentant - M. le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ou son représentant

- M. le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant - M. le responsable de l'unité territoriale Haute-Garonne — DIRECCTE — ou son représentant

Au titre des représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition de l'association des maires :

- M. Sylvain MABIRE, maire de Roques-sur-Garonne

- Mme Maroua BOUZAIDA SYLLA, conseillère déléguée de la mairie de Toulouse

Au titre des représentants des établissements de crédits désignés par le préfet sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

- M. Philippe COCHARD, correspondant sécurité territoriale LCL

- M. Ronan LE HER, responsable sécurité Crédit agricole Toulouse - M. Jérôme ABBA, service sécurité Crédit agricole Toulouse, suppléant

Au titre des représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-17-00016 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds de la Haute-Garonne 55- M. Julien PROESAMLE — AUCHAN Toulouse

- M. Damien COIFFE - CARREFOUR Labège

Au titre des représentants des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :

- M. Maxime SUBRA, titulaire

- M. Philippe PUJOL, suppléant

Au titre des représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives FEDESFI et USP Valeurs :

- M. Christophe BAIG, responsable agence LOOMIS Toulouse, titulaire - M. Sylvain RUIZ, responsable transport LOOMIS Toulouse, suppléant

Au titre des représentants des convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés :

- M. Christian MONTREUIL — CGT - Agence LOOMIS

- M. Daniel LUIS — FO — Agence LOOMIS

Art. 2 : Cette commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds.

Art. 3 : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. || participe, à sa demande, à ces réunions.

Art. 4 : La commission de sécurité des transports de fonds peut, sur décision du président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Art. 5 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Art. 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Dans le cas contraire, la commission délibère verbalement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Art. 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égai des voix.

Art. 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018.

Art. 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres composant la commission départementale de sécurité des transports de fonds et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 17 avril 2023 ke préfet et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-17-00016 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds de la Haute-Garonne 56PREFECTURE 31

31-2023-09-13-00032

Décision N°2023-129 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00032 - Décision N°2023-129 portant délégation de signature 57IN Sÿ æ

Hôpitaux de Toulouse

1e (a =

DECISION N° 2023-129

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre

Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle biologie, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents de toute nature se

rapportant aux attributions du pôle biologie.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

— - Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son

objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du pôle biologie, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera

exercée, dans les mêmes limites, par Madame Stéphanie SESTERE, Cadre Supérieur de Santé du

pôle biologie et par Madame Laetitia SABATHE, cadre administratif du pôle biologie.

ARTICLE 3

En cas d’absercé ou d'empêchement de Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle biologie, la

délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de

compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empêchement par :

— Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine d'urgences, du pôle I3LM et du pôle

psychiatrie,

DS n°2023-129 POLE BIOLOGIE -— Didier LAFAGE

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00032 - Décision N°2023-129 portant délégation de signature 58iei y li

Hôpitaux de Toulouse

[om i£e ls;

— Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-

Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,

_ Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique et du pôle clinique

des Voies Respiratoires,

— Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mère-couple et

du pôle Neurosciences,

— Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-

Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,

_ Madame Laurie LASSALLE, Directeur du pôle Gériatrie,

— Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-

Oncopole et de la fédération de cancérologie,

— Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du pôle Enfants.

ARTICLE 4

La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.

ARTICLE 5

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 6

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par lapplication informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr

Toulouse, le 18 septembre 2023

Le Directeur Général,

DS n°2023-129 POLE BIOLOGIE -— Didier LAFAGE

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-13-00032 - Décision N°2023-129 portant délégation de signature 59PREFECTURE 31

31-2023-09-18-00018

Décision n°2023-130 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00018 - Décision n°2023-130 portant délégation de signature 60[= WW ui

Hôpitaux de Toulouse

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DECISION N° 2023-130

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

_ Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

— Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle imagerie médicale, à l'effet de

signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents de toute

nature se rapportant aux attributions du pôle imagerie médicale.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

— - Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du pôle imagerie médicale, sans que l'absence ou

lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Marine BOVO, Cadre Supérieur de Santé du pôle imagerie médicale et par Madame Laetitia SABATHE, cadre administratif du pôle imagerie médicale.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle imagerie

médicale, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même

champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empêchement par :

- Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine d'urgences, du pôle I3LM et du pôle

psychiatrie,

_ Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-

DS n°2023-130 POLE IMAGERIE MEDICALE -— Didier LAFAGE

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00018 - Décision n°2023-130 portant délégation de signature 61li Ve fs

Hôpitaux de Toulouse

Es Ei ii

Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,

— Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique et du pôle clinique

des Voies Respiratoires,

— Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mère-couple et

du pôle Neurosciences,

_ Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-

Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,

— Madame Laurie LASSALLE, Directeur du pôle Gériatrie,

— Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-

Oncopole et de la fédération de cancérologie,

_ Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du pôle Enfants.

ARTICLE 4

La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.

ARTICLE 5

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 6

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr

Toulouse, le 18 septembre 2023

Le Directeur Général,

Jean-Fränçois LÉFEBVRE

DS n°2023-130 POLE IMAGERIE MEDICALE -— Didier LAFAGE

PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00018 - Décision n°2023-130 portant délégation de signature 62