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Compte-Rendu - CR 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fourdrinoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Département : SOMME
Arrondissement : Amiens
FOURDRINOY - Commune
Procès verbal
Le vendredi 10 octobre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Manuel GUILLOT.
Secrétaire de la séance : Séverine WADIER
Présents : Manuel GUILLOT, Romain JACOB, Jacky DELIENS, Séverine WADIER, Olivier MOREL, Etienne DUMONT Représentés : Gérard BUIGNET représenté par Manuel GUILLOT
Absents et excusés : Florian DELIENS, Amandine BUIGNET, Sophie DUQUEF, William GALLAND
Ordre du jour :
- Délibération pour l'emprunt des travaux de sécurisation routière
- Délibération pour la participation au risque santé
- Délibération pour la vente d'un terrain
- Délibération pour les biens sans maître
Délibérations du conseil :
ANNULE ET REMPLACE la DE_013_2025 (N° DE_017_2025)
Objet : Vote de l'emprunt pour les travaux de sécurisation routière
Vu l'avis du Conseiller aux décideurs locaux de Doullens
Monsieur Guillot, Maire de Fourdrinoy redonne connaissance au Conseil du projet de sécurisation routière. Il expose que ce projet comporte l'exécution de travaux dont il soumet le mémoire justificatif au Conseil et dont le montant s'élève à la somme de 308 000 Euros.
Il rappelle que ce projet est inscrit au budget de la commune qui a été voté et approuvé par le Conseil. Il a été demandé 3 propositions à 3 organismes différents l'attribution d'un prêt destiné au financement de cet investissement. Les caractéristiques des prêts proposés par le Crédit Agricole, la Banque des Territoires et la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Proposition n°1, Caisse d'Epargne
La Caisse d'Epargne n'a pas répondu à l'offre
Proposition n°2, Crédit Agricole Brie de Picardie
Montant emprunté : 323 000 €
Taux fixe : 4.02 %
déblocage : fonds à débloquer au plus tard sous 12 mois
Périodicité : 20 ans
Amortissement : progressif
Coût financier : 148 597.06 €
Echéance trimestrielle : 5 894.96 €
Proposition n°3, Banque des Territoires
Montant emprunté : 223 000 € (la banque des territoires ne ne peut pas prêter davantage car elle ne peut pas inclure "l'avance" des subventions)
Taux fixe : 3.00 % (taux du livret A + 1.30)
déblocage : peut atteindre jusqu'à 36 mois
Périodicité : 25 ans
Amortissement : linéaire ou constant
Coût financier : 97 160.38€
Echéance constante annuelle : 12 806.42 €
La Commune de Fourdrinoy s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
La Commune de Fourdrinoy s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles à Manuel GUILLOT, Maire de Fourdrinoy, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Pour extrait certifié conforme,
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération les propositions.
Le conseil approuve le financement proposé par la Caisse d'Epargne avec une échéance trimestrielle qui abaisse le taux et le coût financier :
Proposition n°2, Crédit Agricole Brie de Picardie
Montant emprunté : 135 000 €
Taux fixe : 4.02 %
déblocage : fonds à débloquer au plus tard sous 12 mois
Périodicité : 20 ans
Amortissement : progressif
Coût financier : 64 022.67 €
Echéance constante annuelle : 9 951.14 €
Adopté à l'unanimité
ANNULE ET REMPLACE la DE_013_2025 (N° DE_020_2025)
Objet : Vote de l'emprunt pour les travaux de sécurisation routière
Vu l'avis du Conseiller aux décideurs locaux de Doullens
Monsieur Guillot, Maire de Fourdrinoy redonne connaissance au Conseil du projet de sécurisation routière. Il expose que ce projet comporte l'exécution de travaux dont il soumet le mémoire justificatif au Conseil et dont le montant s'élève à la somme de 308 000 Euros.
Il rappelle que ce projet est inscrit au budget de la commune qui a été voté et approuvé par le Conseil.
Il a été demandé 3 propositions à 3 organismes différents l'attribution d'un prêt destiné au financement de cet investissement. Les caractéristiques des prêts proposés par le Crédit Agricole, la Banque des Territoires et la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Proposition n°1, Caisse d'Epargne
La Caisse d'Epargne n'a pas répondu à l'offre
Proposition n°2, Crédit Agricole Brie de Picardie
Montant emprunté : 323 000 €
Taux fixe : 4.02 %
déblocage : fonds à débloquer au plus tard sous 12 mois
Périodicité : 20 ans
Amortissement : progressif
Coût financier : 148 597.06 €
Echéance trimestrielle : 5 894.96 €
Proposition n°3, Banque des Territoires
Montant emprunté : 223 000 € (la banque des territoires ne ne peut pas prêter davantage car elle ne peut pas inclure "l'avance" des subventions)
Taux fixe : 3.00 % (taux du livret A + 1.30)
déblocage : peut atteindre jusqu'à 36 mois
Périodicité : 25 ans
Amortissement : linéaire ou constant
Coût financier : 97 160.38€
Echéance constante annuelle : 12 806.42 €
La Commune de Fourdrinoy s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
La Commune de Fourdrinoy s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles à Manuel GUILLOT, Maire de Fourdrinoy, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Pour extrait certifié conforme,
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération les propositions. Le conseil approuve le financement proposé par la Caisse d'Epargne avec une échéance trimestrielle qui abaisse le taux et le coût financier :
Proposition n°2, Crédit Agricole Brie de Picardie
Montant emprunté : 323 000 €
Taux fixe : 4.02 %
déblocage : fonds à débloquer au plus tard sous 12 mois
Périodicité : 20 ans
Amortissement : progressif
Coût financier : 148 597.06 €
Echéance trimestrielle : 5 894.96 €
Adopté à l'unanimité
Délibération pour l'instauration d'une participation financières pour le risque santé (N° DE_018_2025)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la convention de participation conclue par le CDG en date du 14/07/2023 avec l’organisme ; Vu l’avis du comité social territorial du 05/12/2023
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les Centres de Gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité de Fourdrinoy souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé.
Le montant MENSUEL de la participation est fixée à 15 € par agent.
L’assemblée délibérante :
• Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 80 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
• Autorise le Maire à signer tout document en découlant.
Délibération : adoptée
Octroi d'une subvention à titre exceptionnel (N° DE_021_2025)
M. le Maire informe l'assemblée qu'une nouvelle association s'est crée sur la commune. Afin que l'association puisse commencer à fonctionner, M. le Maire propose aux membres du Conseil de leur verser la subvention pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 500 € à l'Association SELYSA et charge M. le Maire d'apporter les modifications nécessaires au budget primitif 2025 pour le mandatement de cette subvention exceptionnelle (compte 65748).
Délibération : adoptée
Manuel GUILLOT
Président de séance
Séverine WADIER
Secrétaire de séance