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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-088
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DC2PAT
40-2019-09-16-001 - CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble commercial par
transfert d'un magasin Biofield Les comptoirs de la bio à DAX (3 pages) Page 3
DDFIP
40-2019-09-01-003 - Délégation de signature PRS rectifiée (2 pages) Page 7
DDTM64
40-2019-09-17-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
110.800 Commune de Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: Madame ICAZA
ZABALBURU Carmen (2 pages) Page 10
Préfecture des Landes
40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 (4
pages) Page 13
40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 (4 pages) Page 18
40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834
(4 pages) Page 23
40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 (4 pages) Page 28
40-2019-09-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre départemental
de formation FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" pour les formations aux premiers secours
(3 pages) Page 33
40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte
"Institution Adour" et modification des statuts (63 pages) Page 37
40-2019-09-27-001 - Decision PP SECURITE FELICIO BENTES (4 pages) Page 101
2 DC2PAT
40-2019-09-16-001
CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble
commercial par transfert d'un magasin Biofield Les
comptoirs de la bio à DAX
DC2PAT - 40-2019-09-16-001 - CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble commercial par transfert d'un magasin Biofield Les comptoirs de la bio à DAX 3 +
| L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Affaire suivie par Mme Sophie GERVAISE
Tél : 05 58 06 59 55
Mail : sophie.gervaise@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de DAX
Extension d’un ensemble commercial
par transfert d’un magasin à l’enseigne BIOFIELD LES COMPTOIRS DE LA BIO
AVIS 2019/4
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 septembre 2019, prises sous la
présidence de Mme Hélène Malatrey, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE),
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2018-226 du 28 mai 2018, instituant et portant composition
de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2019-540 du 2 août 2019 précisant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
VU Parrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire
général de la préfecture des Landes,
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI MERCURA, enregistrée en mairie de Dax
le 25 juin 2019, sous le n° PC 040 088 19 00038, enregistrée par le secrétariat de la commission le
19 juillet 2019 sous le numéro 449, pour l’extension d’un ensemble commercial par transfert du magasin
BIOFIELD LES COMPTOIRS DE LA BIO,
VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction
des sécurités du 20 août 2019, et celui de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du 30 juillet 2019,
VU le courrier de la société TEREGA, en date du 2 septembre 2019, émettant un avis favorable à la
demande de permis de construire,
APRES délibération des membres de la commission,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
DC2PAT - 40-2019-09-16-001 - CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble commercial par transfert d'un magasin Biofield Les comptoirs de la bio à DAX 4 2
CONSIDERANT que la commune de Dax est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable
depuis 2010, dont la 7ème modification a été approuvée le 21 janvier 2019, et que le projet est situé en
zone Ulxd du PLU destinée aux activités économiques,
CONSIDERANT que la société TERAGA précise dans son courrier du 2 septembre 2019, que le projet
est compatible avec la présence d’un réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression,
CONSIDERANT que le projet est situé hors PPRI et qu’il n’a pas d’incidence sur les sites Natura 2000
les plus proches,
CONSIDERANT que lemprise foncière du magasin vient dans l’alignement du magasin Centrakor
existant, qu'aucune autre possibilité d'implantation n’a été trouvée sur les friches existantes et qu’aucune
nouvelle surface agricole ou forestière n’est engagée,
CONSIDERANT que la mutualisation de l'aire de stationnement avec les commerces existants n’entraîne
aucune modification des accès communs,
CONSIDERANT que l’enseigne Les comptoirs de la Bio n’entrera pas en concurrence avec les autres
distributeurs de produits bio implantés au nord de FAdour, qu’il en va de même avec les commerces du
centre-ville et les AMAP, le magasin ne disposant pas de rayons traditionnels,
CONSIDERANT que le projet situé au sud de la ville de Dax contribue à rééquilibrer la répartition des
commerces concentrés au nord de la ville,
CONSIDERANT que le transfert du magasin Biofield situé dans le périmètre de l’opération de
revitalisation du territoire (ORT) engagée par la municipalité, pourra permettre la création de nouvelles
structures manquantes dans ce quartier attractif,
CONSIDERANT que la création du magasin n’aura pas une incidence significative sur les flux de
circulation, et que l’ensemble commercial est accessible par les transports en commun ainsi que par les
moyens de déplacements en mode doux,
CONSIDERANT que le bâtiment est aménagé dans le respect de la réglementation thermique RT2012,
CONSIDERANT que la collecte des résidus recyclables sera traitée par l’organisme Terracyele,
CONSIDERANT que 290 m°? de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture de la nouvelle
construction, en auto-consommation,
CONSIDERANT que des partenariats avec les associations locales sont prévus notamment avec la
Banque Alimentaire qui continuera de récupérer des produits chaque jour,
CONSIDERANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce,
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable, à la majorité, à la demande d’extension d’un
ensemble commercial par transfert d’un magasin à l’enseigne BIOFIELD LES COMPTOIRS DE LA
BIO
8 votants : 7 voix favorables — 1 voix défavorable
DC2PAT - 40-2019-09-16-001 - CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble commercial par transfert d'un magasin Biofield Les comptoirs de la bio à DAX 5 Ont voté favorablement :
- Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, adjointe au maire de DAX, commune d’implantation,
- M. Serge POMAREZ, vice président de la communauté d'agglomération du grand Dax, EPCI à
fiscalité propre,
- Mme Marie-Josée HENRARD, vice présidente de la communauté d'agglomération du grand Dax,
représentant l'EPCI chargé du SCOT,
- Mme Dominique DEGOS, consetllère départementale des Landes,
- M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Alain DUDON, président de la communauté de communes des grands lacs, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs.
a voté défavorablement :
- Mme Agnès RANGASSAMY, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Le président certifie l’exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, Île 16 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la coordination des politiques publiques et de
Pappui territorial,
__ ae Hélène MALATREY
IL est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-38 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent
être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat — Télédoc
121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.
DC2PAT - 40-2019-09-16-001 - CDAC - AVIS 2019-4 Extension d'un ensemble commercial par transfert d'un magasin Biofield Les comptoirs de la bio à DAX 6 DDFIP
40-2019-09-01-003
Délégation de signature PRS rectifiée
DDFIP - 40-2019-09-01-003 - Délégation de signature PRS rectifiée 7 Le comptable Monsieur Ludovic PIQUET,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GUIET Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques
adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-09-01-003 - Délégation de signature PRS rectifiée 8 Nom et prénom des Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
BLETON Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
CAUMARTIN Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
pipe ___ GRUE Marie-Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principal |
LE REST Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principal |
MADAULE Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principal
TERROIR Maryline agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 9 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des LANDES.
À Mont- de Marsan , le 1er septembre 2019
Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Landes,
Ludovic PIQUET
MINISTÈRE DE L'ACTION Te
DDFIP - 40-2019-09-01-003 - Délégation de signature PRS rectifiée 9 DDTM64
40-2019-09-17-001
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: Madame ICAZA ZABALBURU Carmen
DDTM64 - 40-2019-09-17-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 10 BE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 110.800
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : Madame ICAZA ZABALBURU Carmen
VU le Code énéraj de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code äù domdine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2019-BCI en date du 7 janvier 2019, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2019-02-22-002 en date du 22 février 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2017-07-07-007 en date du 7 juillet 2017 autorisant Madame ICAZA
ZABALBURU Carmen à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-09-17-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 11 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Madame ICAZA ZABALBURU Carmen, demeurant 2 route de l’Europe,
40390 Saint-Laurent de Gosse, par arrêté en date du 7 juillet 2017 précité, pour maintenir et
utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive droite de l’ Adour, PK 110.800,
commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit « Grand Moura de Montrol », est abrogée à partir de
la date de signature de l’arrêté.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Faità Anglet, le { 7 SEP,
2ÿ16
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administrati e la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-09-17-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 12 Préfecture des Landes
40-2019-09-19-001
A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept
2019-837
Préfecture des Landes - 40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 13 EE: = LT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/837
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENTÀ 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION n°8
DIFFUSEUR N°8 CAPBRETON
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 1 - France/Espagne
DU 20 AU 22 SEPTEMBRE 2019
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 14 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de Ja voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN 10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 réglementant provisoirement la circulation lors
de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne,
durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800) du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 8 août 2019, version B2, relatif à la fermeture de la bretelle sortie
de Capbreton dans le sens France/Espagne, établi par la société ASF, en application de la note technique du
F4 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur Le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU Pavis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent- de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la fermeture de la bretelle de sortie
A63-asf-osgms8 Fermeture bretelle sortie S1 diffuseur 8 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 15 dans le sens France Espagne du diffuseur n°8 de Capbreton en vue de la restructuration de la voie médiane
sous basculement de circulation au droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens ! France/Espagne.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d’élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-
Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser la restructuration de la voie
médiane sous basculement de circulation au droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 1
France/Espagne. Ces travaux nécessitent la mise en place d’une circulation à double sens du PR 152+856 au
PR 156+000, avec la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 1 France/Espagne.
Les travaux auront lieu du vendredi 26 septembre 22h00 au dimanche 22 septembre 2019 10h00.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture de ia bretelle de sortie de l’échangeur n°8 de Capbreton dans le sens
France/Espagne.
Déviation
Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de Capbreton seront invités à sortir à l'échangeur
n°10 de Soustons pour suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 810 et la RD 28 au travers des communes
de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre le secteur de
Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD 17 à destination de Capbreton seront invités à suivre la déviation S19
qui emprunte la RD 810 et la RD 28 au travers des communes de Saïint-Geours-de-Maremne, Saint-V'incent-
de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre le secteur de Capbreton.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
de Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse qui emprunte la RD 824E et rejoindre ensuite la
déviation S19 à la jonction avec la RD 810.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h. La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans Particlel, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux du PR 167+800 au PR 138+800 , il est interdit aux véhicules dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser
tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant
aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS, gendarmerie,
dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 3
et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de
la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à [a signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
A63-asf-osgm8 Fermeture bretelle sortie S1 diffuseur 8 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 16 ARTICLE 5 - Dérogation:
I! sera dérogé :
— à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques,
— à larrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses
précité,
— à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 - Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur,
ARTICLE 8 - Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 - Exécution. publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département des Landes:
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
Madame la sous-préfete de Dax,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
- UTD Soustons,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Madame la directrice du SAMU 40,
Monsieur les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 Q SEP, 2019
Pour le préfet gt Ka délégation,
Le directeur de kabinet
— Cédric GARENCE
A63-asf-osgm8 Fermeture bretelle sortie S1 diffuseur 8 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-19-001 - A63-asf-osgm-cap fermeture-sortie S1 20-22 sept 2019-837 17 Préfecture des Landes
40-2019-09-17-002
A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 18 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routière
Arrêté n°PR/CAB/DESC/BESR/2019/832
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE SECTION 7
COUPURE DE L'AUTOROUTE A63
Dans le sens 1, France Espagne entre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle de sortie) et n°7
Ondres (bretelle d’entrée)
NUIT DU 17 AU 18 SEPTEMBRE 2019
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, LABENNE ET BÉNESSE-MAREMNE.
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 19 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté n° 74-2019-BCT du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 801 du 28 août 2019 réglementant provisoirement la circulation lors
de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne,
durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
Paménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR1I38+800) du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU {le dossier d’exploitation particulier du 22 juillet 2019, version A2, relatif aux travaux de pose d’écrans
acoustiques et aux travaux de chaussées établi par la société ASF, en application de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire
VU Pavis du Conseil départemental des Landes
VU Pavis des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-Maremne
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la coupure de l°A63 dans le sens France Espagne entre le diffuseur n°8 de Capbreton et le diffuseur n°7 Ondres vue des travaux de pose
A63 asf osgm8 Coupure A63 Section 7 Sens 1 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 20 d'écrans acoustiques et des travaux de chaussées sur lPautoroute A63 ainsi que la fermeture de la bretelle
d’entrée du diffuseur n°8 de Capbreton, dans le sens France Espagne.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d’élargissement de l’autoroute de la Côte Basque A63 entre Saint Geours de
Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser des travaux de pose d’écrans
acoustiques, des travaux de chaussées et d’assainissement sur l’ Autoroute A63, qui génèreront la coupure de
l’A63 entre la bretelle de sortie de l’échangeur n°8 Capbreton et la bretelle d’entrée de l'échangeur n° 7
Ondres dans le sens France Espagne,
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00
La nuit du mardi 17 septembre au mercredi 18 septembre 2019.
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit du 18 au 19
septembre ou du 19 au 20 septembre 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la coupure de l’A63 entre la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 Capbreton et la
bretelle d’entrée de l’échangeur n° 7 Ondres dans le sens France Espagne.
Déviations
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur
n°8 de Capbreton et à suivre la déviation S21 qui emprunte la RD 28, puis la RD 810 et la RD 85 au travers
des communes Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et Ondres afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur
n°7 d’ Ondres.
Les usagers de la RD 28 souhaitant emprunter l’autoroute A63 en direction de l'Espagne, au niveau de
l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S 21 pour prendre l’autoroute A63 au
niveau de l’échangeur n°7 d’Ondres par les RD28, RD810 et RDB85 et au travers des communes de Bénesse-
Maremne, Labenne, Tarnos et d’Ondres.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supèrieur à 3.5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’articlel, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux du PR 167+800 au PR 138+800, il est interdit aux véhicules dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser
tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
ARTICLE 3 — Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant
aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie,
dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 3 t
lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 — Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de
la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
A63 asf osgm8 Coupure A63 Section 7 Sens 1 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 21 ARTICLE 5 — Dérogation
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l’ Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes et
des Pyrénées Atlantiques concernant :
- Particle 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »
- l’article 8 : « inter distance entre chantier »,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité,
- à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité.
ARTICLE 6 — Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante. Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci
Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 -Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes
du sud de la France.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes :
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes :
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets, peloton autoroutier de Bayonne,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
- Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le / SEP. 2019 Pour le préfet et par délégation, È Le directeur delcabinet
Cédric GARENCE
A63 asf osgm8 Coupure A63 Section 7 Sens 1 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-002 - A63-asf-osgm7 arrété coupure S1 A63 n17sept 2019-832 22 Préfecture des Landes
40-2019-09-17-004
A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept
2019-834
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834 23 De = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/834
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
COUPURE DE L'AUTOROUTE A63
Dans le sens 1, France Espagne
entre les diffuseurs 10 Soustons (bretelle de sortie) et 8 Capbreton (bretelle d’entrée)
FERMETURE DE LA BRETELLE D'ENTRÉE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SENS 1 (Dax vers Bayonne)
NUIT du 19 SEPTEMBRE 2019
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834 24 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe- ments, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GA- RENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 801 du 28 août 2019 réglementant provisoirement la circulation lors de l'aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 8 août 2019, version A2, relatif à la dépose des plots travaux TPC au droit du diffuseur de Capbreton en sens France Espagne, établis par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU Pavis d’Atlandes et d’Egis exploitation Aquitaine,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU L'avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur lA63, la coupure de l°A63 entre Péchangeur n°10
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens 1 et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 1 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834 25 Soustons et l'échangeur n°8 Capbreton dans le sens France Espagne et la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne en sens 1 (Dax vers Bayonne),
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138-+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de déposer des plots travaux TPC au droit du diffuseur de Capbreton. Les travaux seront effectués de nuit entre 21h00 et 6h00.
Du jeudi 19 septembre au vendredi 20 septembre 2019 dans le sens France Espagne.
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit du 24 au 25 septembre 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux seront réalisés sous coupure de l’autoroute A63, dans ie sens France Espagne, entre la bretelle de sortie de l’échangeur n°10 Soustons et la bretelle d’entrée de l’échangeur n°8 Capbreton dans le sens France Espagne et avec la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne en sens ! (Dax vers Bayonne).
Déviations
Les usagers en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront invités à sortir au diffuseur n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 et ja RD28 au travers des communes de Saint-Geours-de- Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 Capbreton.
Les usagers en provenance de Soustons par la RD17 à destination de l’Espagne suivront le même itinéraire. Les usagers en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°10 et à
suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 jusqu’au rond-point de Saint-Geours-de-Maremne, puis prendront la direction de Dax.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l'Espagne seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-V'incent-de-Tyrosse» et à suivre la déviation fléchée par la RD 824 E au travers de la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour rejoindre l'itinéraire S19 au carrefour de la RD 810.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l'Espagne n’ayant pas pris la sortie au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse», seront invités à prendre l’A63 par une déviation « Bis » en direction de Bordeaux et feront demi-tour au diffuseur n°10 Soustons afin de rejoindre la RD 810 en direction de Saint-Geours-de-Maremne et rejoindre l'itinéraire S19. Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h. La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement. Interdiction de dépasser
Ii est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’articlel, à tous les véhicules extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux du PR 167+800 au PR 138+800 , il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens [ et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 1 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834 26 Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque Pexploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 3 et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France et par la société Egis Exploitation, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
La signalisation relative à la RD824 sera fournie, mise en place, entretenue et retirée par la société Egis Exploitation.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 — Dérogation
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6- Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
L'information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 -Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes concernées.
Fait à Mont-de
Pour le préfet
e directeur d
arsan, le 17 SEP, 2019
ar délégation,
binet _
Cédric GARENCE
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens 1 et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 1 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-004 - A63-asf-osgm8 coupure-s1 femeture-sgm-dax-bye n19sept 2019-834 27 Préfecture des Landes
40-2019-09-17-003
A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 28 _ À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/833
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
COUPURE DE L'AUTOROUTE A63
Dans le sens 2, Espagne France entre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle de sortie) et n°9
Saint-Geours de Maremne (bretelle d’entrée)
NUIT du 18 SEPTEMBRE 2019
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 29 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU fe code de Ia route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-
ments, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU Parrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 réglementant provisoirement la circulation lors
de Paménagement à 2x3 voies de l'autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne,
durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800) du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 8 août 2019, version A2, relatif à la pose des plots travaux TPC au
droit du diffuseur de Capbreton en sens Espagne France, établis par la société ASF, en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
VU Pavis d’Atiandes et d’Egis exploitation Aquitaine,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU Pavis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens 2 et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 2 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 30 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la coupure de l’A63 entre FPéchangeur n°8
Capbreton et l'échangeur n°9 Saint-Geours-de-Maremne dans le sens Espagne France,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-
Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de poser des plots travaux TPC au droit
du diffuseur de Capbreton.
Les travaux seront effectués de nuit entre 21h00 et 6h00.
Du mercredi 18 septembre au jeudi 19 septembre 2019 dans le sens Espagne France.
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit du 23 au 24
septembre 2019, aux mêmes horaires,
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux seront réalisés sous coupure de l’autoroute A63, dans le sens Espagne France, entre la bretelle de
sortie du diffuseur n°8 Capbreton et la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 Saint-Geours-de-Maremne.
Déviations
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur
n°8 Capbreton et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810 au travers des communes de
Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre lA63 au niveau
du diffuseur n°10 de Soustons.
Les usagers d’A63 à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 Capbreton et à suivre la
déviation SI8 qui emprunte la RD 28 et la RD 810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Saint-
Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne suivre l'itinéraire fléché « Dax » via la RD824E afin de
rejoindre la RD824.
Les usagers en provenance de la RD28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax
suivront le même itinéraire.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h. La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’articlel, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux du PR 167+800 au PR 138+800 , il est interdit aux véhicules dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser
tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant
aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie,
dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 3
et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens 2 et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 2 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 31 ARTICLE 4 -— Signalisation et protection de chantier
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des
autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des
routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 — Dérogation
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité,
-à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6- Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 —-Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSRA40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
- Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes concernées.
Fait à Mont-de-Marsan, le | / SEP ’ 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
A63-asf osgm8 Coupure A63 sens 2 et fermeture Saint-Geours-de-Maremne sens 2 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-09-17-003 - A63-asf-osgm8-coupure dif8-9 s2 n18-19sept 2019-833 32 Préfecture des Landes
40-2019-09-12-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre
départemental de formation FNMNS "Sud-Ouest
Secourisme" pour les formations aux premiers secours
Préfecture des Landes - 40-2019-09-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre départemental de formation FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" pour les formations aux premiers secours 33 EE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2019 — 821
portant renouvellement de l’agrément
du centre départemental de formation FNMNS ‘'Sud-Ouest Secourisme!
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUIS ;
VU Parrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations de premiers secours ;
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine de
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1";
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE1) ;
VU Parrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE2) :
VU Parrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
Préfecture des Landes - 40-2019-09-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre départemental de formation FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" pour les formations aux premiers secours 34 VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques" ;
VU l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 11 septembre 2019 par le
Président du centre de formation département FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1% - Le centre de formation "Sud-Ouest Secourisme", délégation départementale de la
FNMNS ( Fédération nationale des métiers de la natation et du sport) est agréé pour conduire
les unités d'enseignements aux premiers secours suivantes :
> En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- _ PSCI (prévention et secours civique de niveau 1).
- PSET et PSE2 (premiers secours en équipe).
- PIC F (pédagogie initiale et commune de formateur).
- PAE FPSC (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques).
- PAE FPS (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours).
- Formation continue PSEI et PSE2.
- Formation continue PAE FPSC et PAE FPS.
> En application de l'arrêté du S septembre 1979 modifié susvisé :
- Formation au BNSSA (brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique).
- Formation au certificat de compétence surveillance et sauvetage
aquatique sur le littoral.
- Formation au certificat de compétence surveillance et sauvetage
aquatique sur le Hittoral option "pilotage".
- Formation continue au certificat de compétence surveillance et
sauvetage aquatique sur le littoral.
-__ Formation continue au certificat de compétence surveillance et
sauvetage aquatique sur le littoral option “pilotage”.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention de
l'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification,
délivré par la direction générale de la sécurité de la sécurité civile.
Préfecture des Landes - 40-2019-09-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre départemental de formation FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" pour les formations aux premiers secours 35 Article 2 - Le centre de formation départemental FNMNS « Sud-Ouest Secourisme » s'engage
à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le type et le nombre de formations organisées, le nombre de
participants, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours
délivrées.
Article 3 - Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet du département.
Article 4 - S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions
figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut en
application des dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- suspendre les sessions de formation
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- retirer l'agrément.
Article 5 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirdcteur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-09-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre départemental de formation FNMNS "Sud-Ouest Secourisme" pour les formations aux premiers secours 36 Préfecture des Landes
40-2019-09-10-003
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat
mixte "Institution Adour" et modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 37 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFET
PREFET DES LANDES Des HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-AT ps PREFET DU GERS TURE DE
HAUTES PYRENEES ins]
Préfecture des Landes
Direction de la coordination 26 AU [ 219 des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités [locales AR RI VE E ne
Arrêté PR/DC2PAT/2019/n°551 portant adhésion
au syndicat mixte « Institution Adour »
et modification des statuts
Le préfet des Landes Le préfet des Hautes- Le préfet des Pyrénées- La préfète du Gers Officier de [a Légion d'Honneur Pyrénées Atlantiques Chevalier de l’Ordre National
Officier de l'Ordre Chevalier de la Légion d’Honneur du Mérite National du Mérite Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
VE le code général des collectivités territoriales;
VU je code de l’environnement et notamment l’article L.213-12 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l’institution interdépartementale
pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’ Adour ;
VU L'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d’intervention de l’Institution Adour
en qualité d'établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l’entente
interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 22 décembre 2017, 16 mai 2018 et 2 août 2019 portant
modification des statuts et adhésions au syndicat mixte « Institution Adour » ;
VU la délibération n°2018-62 du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Trie et du Magnoac demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour »
pour sa compétence obligatoire ;
VU la délibération n°2019-0611-19 du 11 juin 2019 du comité syndical du syndicat mixte des gaves
d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) demandant à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa
compétence obligatoire ;
VU les délibérations n°47/2019 et 48/2019 du comité syndical de l’Institution Adour du 19 juillet
2019 approuvant respectivement les adhésions des établissements publics visés ci-dessus à sa compétence
obligatoire dans les conditions de majorité requise et la modification des statuts ;
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°551
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 38 VU les éléments transmis par courriel du 10 juillet 2019 par la préfecture des Hautes Pyrénées,
relatifs à la procédure de consultation engagée par la communauté de communes du Pays de Trie et du
Magnoac à l’égard de ses communes membres ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes du Pays de Trie et
du Magnoac ont approuvé dans les conditions de majorité requises, l’adhésion de leur communauté de
communes à l’Institution Adour pour sa compétence obligatoire ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées,
des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
ARRÊTENT :
A]
Article 1°” _: sont autorisés à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour» pour sa compétence
obligatoire :
- la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac,
- le syndicat mixte des gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM).
Article 2 : les statuts sont modifiés ainsi qu’il suit :
[...]
« Article 8. Compétences
L’Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence
obligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte.
[...]
Article 11. Comité syndical
L..]
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le président de l’Institution
Adour le juge utile, au siège de l’Institution Adour. Cependant, la réunion de l’Institution Adour peut se tenir
au siège de l’un des membres de l’Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin de l’Adour.
L..]
Article 12. Collège « membres fondateurs »
[...]
12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s’appliquent pour le collège « membres fondateurs » saufpour
le point exposé. ci-après concernant le quorum.
La tenue de la réunion du collège « membres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité des
décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé au 2/5ème des délégués des membres historiques.
L..]
Article 15. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l’Institution Adour ef uniquement composées de
représentants des membres historiques :
- la commission des travaux : commission consultative constituée d’un président et de 7 délégués de
telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est
chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects
Arrêté mterpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°551
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 39 techniques des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité
syndical pour lesquelles le vote du budget primitif ef des modifications statutaires sont inscrits à l’ordre
du jour.
- la commission des finances : commission consultative constituée d’un président et de 7 délégués
de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est
chargée d’examiner préalablement, en fant que de besoin, aux réunions du comité syndical, les aspects
financiers des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité
syndical pour lesquelles le vote du budgef primitif et des modifications statutai UE l’ordre
du jour, » : 50 CRETECTUR
[...]
x
2 À AOÛT 2p19
Le reste sans changement.
Article 3 : un exemplaire des statuts modifiés comprenant la liste des membres est annexé au présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4: les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de
l’Institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Atlantiques et du Gers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes, des Hautes-
Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne.
Mont-de-Marsan le, { 0 SEP. 2019 Pau le, Î ÿ AOUT 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le segfétaire général,
Le préfet,
Frédédlc VEAUX
Tarbes le, +) 2 SEP. a Auch le, 9 À NI us Pourle P Fe Le L, déléaat La préfète, our le Préfet et/par ation . : Le secrétai Général Pour la Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
——— _
TT Guy FITZER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2019/n°55 1
Adhésions à l’Institution Adour — Modification des statuts
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 40 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial
de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
EPTB DU BASSIN DE L’ADOUR
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte
INSTITUTION ADOUR
projet approuvé par décision n°48-2019 du comité syndical en date du 19 juillet 2019
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le g SEP, 2110 Pau,le 1 9 AQUT 2019
Le préfét, | ‘ Le préfet,
Pourle Dréfet et par délégation,
crétaire général,
die BOUTTERA
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Tarbes, le 2 SEP. 2519
Le préfet,
Pour le Prèfet gt bar délégation
Le secrétajre Général
À \
TU AA
Samuel BO
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour
Auch le 9 ? AOÛ A La préfète,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Guy FITZER
Institutfon Adour -38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05
Mail : secretartat@institution-adour.fr - Site : www.Institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 41 Page |2
SOMMAIRE
SOMMAIRE snssscrmsncmmencencaneanennennnesenentenescneneenencscuneeasereencrecnonten en eata nent non tennecnetenenneenmemnemen ne nmbennnemnes néneénénmémrennenéne 2
TITRE | - PRÉAMBULE LELEEELELELELEEEEEETEEEEELEEEELELELTESLELEL TELLE EE XX LEEEELEEEEXLLELELEREXSEEEELE LE EE ELLELLES ELLE LEE LELEELELE ELLE ELLES LEE ELLES LES ELLE LL “À
TITRE Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE suurese À ARTICLE 1, CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT sr ner nmeenuernerinnnremmennansennenmennenannnneennennnennennneenenenennperene À ARTICLE 2. DÉNOMINATION nn conne nreeirerenenrererasnmneenennenmnnnen nana eienenennerennene nee renee enemenerenineeeeeeneneennsnomnenes À ARTICLE 3. SIÈGE nn nee snmenennnrne ser ereneenannernee ne nemnenne pme anmennenenaneenn mere terne rnensenneesnesennnes AO ETEEEEE 4 ARTICLE A. DURÉE moe en nee ennemie een ner inennnnnnrs 4 ARTICLE 5. MEMBRES nsc snosnmenneensnnonane ser nagenanenrepeneneepreenenanenennnnee amet ne nenne nee osent een eeeanneeneseen nb enne 4 ARTICLE 6. PÉRIMÈTRE sons Mens ne nee erem rennes ee enmeer rene seen neeneernennenennne siennes nenenseenneerenres 5
TITRE [= MISSIONS DU SYNDICAT us sssssssrsserenscrnenenennenenennnseenereeneeneennsmenepannennenensnnmensennennneenennnens émsuree D
ARTICLE 7. OBJET rie snrrserrnrrrnnenenrenreanssneensnenennnseneniraseverenerennecreenererenennenee ln tepene tentes etesmranesenn tr eesmeagen en 5
ARTICLE 8. COMPÉTENCES ssecsresrenmennennnss nrssnnnpenenaesneasnrnesnnens ANSE Den nnse ere perernernne este neireeennneieennenenns 5
8.1, Compétence obligatoire...ner nee nanerannnaneninen ennemies 5
8.2. Compétences à la carte... seceresne semence none men enenneneenaree cer eeearenneenmemennnenerenennn ararrsnemnnreenss D
aj Compétence à la carte « compétences historiques ». nn ere ne ten een a ane nent eenmenneenenrenennnente D
b) Compétence à la carte « compétence spétifique — _ continuité écologique gavede Pau x». ssnmsnenenenrs Ô ARTICLE 9, FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CARTE snnnnrnrsscssercérsreenmeannnnenmenmeenenennenennasennnnenneensensenentes 6 9,1. PHIACIPES nn resserre ecnrnsesrerennesnrenrneieenens sense enennenesnssanas nee nneneenneneennnnannse 6 9.2. Répartition des charges... cernrrsenissenennaspnteeasananeses persrsseisanesves senc semearsenmneneenere 7 9,3, Transfert complémentaire d’une compétence à la carte nes ennnneeneemenennee 9.4. Restitution d'une compétence à la carte... ss 7 ARTICLE 10. AUTRES MODES DE CODPÉRATION sus senrerernmeeerencernrnnnenennenennn eme nenneenneneeseneneneeenene tonnes sement 7 10.1. Délégation de COMPÉTENCES nn ns smennes pnssrree serrer nero rene erepreeneemetnnnenerenreeener 10.2. Autres prestations snrenrrennenes Denise ce rrrerenraeeesasaseteonns eranaaacnnsnmenneenannenn non mere nes nues sscnse 7
TITRE 1V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT mmnisisssnsennnennenenenennnnennmenmennnennennnentt 7
ARTICLE 11, COMITÉ SYNDICAL mrnnrnoerrennmer near senemenennereennees nnnnenne ete nnee screen rentree tenneen encart mereseneenereeensenine À
11.1 Composition du comité syndical... ns acné erntennenennneenmeneneneenmennnnennennne 8
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical... nine 9
11.3. Attributions du comité syndical... nrrenrrnnenrnnrnrnsenrenrsesnses 10
ARTICLE 12. COLLÈGE «à MEMBRES FONDATEURS Dannnninnneeernenennuse sraetneemeenneneennesenne mens 10
12.1, Composition du collège « membres fondateurs » terprnenanenepenennneneeenemenees érnnrepeenernens u 10
12,2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs » PAPERS 10
42.3. Attribution du collège « membres fondateurs nr nr nenenereesssess 11
ARTICLE 13. COLLÈGE « CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE GAVE DE PAU 3 nn anerstnnrnet arr eseenentennnnnenen etes eneeennere 11
13.1. Composition du collège « Continulté écologique gave de Pau »,.... nn nrrrrrsrneersnenerenrsnne 11
13.2. Fonctlonnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau » 11
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau 5... nnumssrninsnsnre 21
ARTICLE 14. BUREAU... érerns dre een re eee ee eee en nste terne resnerenenen nee dan ere meer mener enneeneeenerenenee it
14,1, Composition du bureau... esccsnarnrennsscereesereesmreeneonernsenerenesenre éérrererrseree A RUIEETE er 11
14.2, Fonctionnement et modalités de vote du bureau... ses red sienne ienesennenrnerrnenenenene 12
14,3. Attributions du bureau... nn nrnrarrnrnrssrnneessenses nrntere ere mnne ns nneeree men rene LA
ARTICLE 15. COMMISSIONS LORPETE FPE PE EETEE EEE PETITE EE PETER EEE I EN EEEE snnrntntrerentenren ane serenanesssnerenees esse see ane 12
ARTICLE 16. PRÉSIDENT nn nn rernnrnnnrersanranenrerncreenennennneenennnaes ARRETE 12
16.1, Élection du président... in Messe cnreremernenerennnenannnens 12
16.2. Attributions du président... nn rnerrrenrererererenenneneeneneneneeneneenennemenennns 13
ARTICLE 17, VICE-PRÉSIDENTS sn ssssssenssanresnenenneseneennenensanananennsnennennenes Mnéernemneesatirnereenamenenesnneneenenenenens 13
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ss sanmenerene srrnssrearn desnnrnennrenereenennesnnes 13
ARTICLE 18. BUDGET...............,, nnenee sera rene enennnsenene seen nee e name one eqare te trienteteqrne densseprenereneeneseennecneneseneneasnse 13
ARTICLE 19, RECETTES sursis rescreencrenrenerenneeneenrenanse antesene penser eneneneeenenenes eee een penene nan nee 13
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 42 Page |3
ARTICLE 20, PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES is ienemcee eurssececnenaenvones LA
20.1, Principes généraux nn ner sarssonsresse Drame nen trente enennemniensenna van inacsann en nnensenn es 14
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant. ne rneneseenres 14
20.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant... 14
20.4, Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant... 15
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré serres LD
ARTICLE 21. RÉPARTITION DES CHARGES INHÉRENTES À LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE sm ceiriesrecrsnnerresmenennecrre LD
ARTICLE 22, RÉPARTITION DES CHARGES INHÉRENTES AUX COMPÉTENCES À LA CARTE mn srrresroscineerannesennnnennrs LE
22.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
Inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » nan prnsnsne 18
22.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes... 18
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques »,.,, nn nn ranarrrrnrenrrnrnnenrenerernrenees smnrrsseunes 18
22.4, Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux charges
d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique -
continuité écologique gave de Pau»... Dern ennnnrenennrreeerenenane rene rennes nnnrnnn eee nnererees 18
ARTICLE 23. AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES nan rne sens ennmensnnnnseennneneneranenenen ren tenenrenissenmenneenecenannanennn 19
TITRE VI- MODIFICATIONS STATUTAIRES nn snssssrnacsennane denoen ntm ns teen nee n ones nn te eneneneneanneenenennentenenees 19
ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES STATUTS L'INSTITUTION ADOUR..nn ncnsesrsnrsosnrsneennsuuranseue Dannransnnnnennenneesenennene 19
ARTICLE 25. ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE À L'INSTITUTION ADQUR es sncrnersseseenennensanernesseneanmnnnnnnnnnene passe 19
ARTICLE 26. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'INSTITUTION ADOUR ssnssnsnuserenereesansennrnnninenennenennnne esseneenennennes 19
TITRE VH- DISPOSITIONS DIVERSES. nnnnnnsrrsssrererneneasanemenmmrennaaneneanennnunnnanee aressne vennresenenetererenee snrereresnee 19
ARTICLE 27, AUTRES DISPOSITIONS ss srccerssneraaeresnenrenomencenmnenneenuenanmennmenneneaneneenenneneneenst entente nrmeenemenanneenneass LO
ARTICLE 28. RÈGLEMENT INTÉRIEUR nsc ssrccssssrrnnesne pre Léna rnrtonnne sente enenrereerrennenn es ponneeseesnersieeeteneeennrsrennee DÛ
ANNEXESssmsrsrarsnnennennennnsennaneranennnenenncneanenteanenteennennananauranamnvencanunn PRRPTPEENETERNEIEERNERNEREET ESRI EENEEEEC ONE EEER PIERRE 21
ANNEXE 1 : LISTE PAR CARTE DE COMPÉTENCES AVEC PRÉCISION DE LEUR NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET CARTES DE LOCALISATION DES
MEMBRES (EPCI-FP ET SYNDICATS) ner prrsencnesmenemmennecerserenarenenres Penerensenenenrennennennnnns su 21
ANNEXES 2 ; DONNÉES NÉCESSAIRES LIÉES AU CALCUL DES CLEFS DE RÉPARTITION. sus snrscrcnaanaanencaneenneneeunnse antennes 2D
Annexe 2a : Liste des superficies situées sur le hassin versant et des pourcentages de superficie située sur le
bassin versant (EPCI à fiscalité propre} annerens Prenant snsnnenren ren eenenernrnnrne 25
Annexe 2b : Liste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant {syndicats et
EPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence
GEMAPI sur tout ou partie de leur territoire) nn sn sessrnsnarennesaanesrasnereererenrereatreseesseereenereses 55
ANNEXE 3 : TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE LA COMPÉTENCE À LA CARTE
€ COMPÉTENCES HISTORIQUES D. us. Prtsreter sn prnmesenenenetennnnennnnnn se nnennenn en rene enr ene en renom enneeannnnnee trees ésres 37
Annexe 3a: principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de la
modification des statuts... res AVPROTENEET ENTER EEEPEEETENEP ER EEPIEEES sosie D7
Annexe 3b : principes de répartition des charges d'Investissement à la date d'approbation de la modification
des statuts... Pentrnensnepentesnneneperserseneeenennrnienenee Mn nee ne tie tonnerre rne ent tenerrne manner nneneesaanecnneaures 359
Annexe 3c : principes de répartition des charges d'investissement et de fonctionnement de la compétence à
la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de PQu » unie eressersennns 60
| Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 43 Page |4
Titre |- PRÉAMBULE
L'institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB)
de l’Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l'Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du
29 décembre 2016.
Titre Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE
ET DUREE
Article 14. Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l’environnement, L,5421-7, L.5721-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient,
l'institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public
territorial du bassin de L’Adour tel qu'arrêté Le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixLe ouvert avec des compétences à la carte.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend Le nom d’« Institution Adour ». Le présent établissement peut également être
désigné dans Les présents statuts par « l'EPTB ».
Article 3. Siège
Le siège de l'Institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4. Durée
L'institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
L'EPTB regroupe Les membres fondateurs suivants :
- Département des Hautes-Pyrénées
Département du Gers
- Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
« des Régions ;
° des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
« des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code
général des collectivités territorlales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiques
prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales et
ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l’article L. 5711-4 de ce code.
La liste et La localisation des membres sont annexées aux présents statuts.
# Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 44 Page 15
Article 6. Périmètre
L'institution Adour est compétente sur Le bassin hydrographique de l’Adour. Lorsque les membres
adhèrent à l'institution Adour, cette adhésion s'opère pour la partie de leur territoire située sur le
bassin hydrographique de l'Adour.
Titre II! - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7, Objet
L'institution Adour exerce ses compétences en vue de faciliter à l’échetle d’un sous-bassin ou
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité
des écosystèmes aquatiques et des zones humides au sens de l’article L. 213-12 du Code de
l'environnement.
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, commune a tous ses membres et des compétences à
la carte,
Article 8, Compétences
L'institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence
obligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte,
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de La gouvernance de l'eau à l’échelle des grands bassins. À
ce:titre, l’EPTB du bassin de l’Adour conduira Les missions suivantes :
- coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de
réduction de (a vulnérabilité aux inondations ;
- mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle
de coordination, animation et conseil ;
- élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) ;
-_ observatoire de l'eau, mission support pour Le dimensionnement et la conduite des missions
pré-citées.
8.2. Compétences à la carte
L'institution Adour, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article
L, 213-12 du code de l'environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi
de maître d'ouvrage, à La mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l’eau.
À ce titre, deux types de compétences à la carte sont exercées :
- Une compétence à la carte nommée « compétences historiques »
- Une compétence à la carte nommée « compétence spécifique - continuité écologique gave de
Pau »
a) Compétence à la carte « compétences historiques »
La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de L’Institution Adour
dans les domaines suivants :
- l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par
exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) {item 12° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
4 ) | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 45 Page |6
- La biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, la
coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (|. de l'article L.213-12 du code
de l’environnement) ;
- de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique
{item 8° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement) * et la réalisation de travaux
de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages dont l'institution Adour est
propriétaire et / ou gestionnaire, et ce, à l'exclusion des travaux ciblés dans la compétence à
(a carte ci-après intitulée « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » ;
- de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, Le portage et La mise
en œuvre de projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3° et 10° du
L.211-7, paragraphe | du code de l’environnement) ;
- de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection
contre Les inondations {items 5° et 12° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement),
Les travaux d'intérêt général de restauration, d'entretien et d'aménagement des cours d'eau
{item 2° du L.211-7, paragraphe |, du code de l'environnement) et les opérations visant la
restauration de l’espace de mobilité de l’Adoûr (item 1° du L.211-7, paragraphe |, du code de
l’environnement) * ;
- de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
- des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes
scientifiques et de recherche ;
- de la valorisation de son patrimoine, des équipements et des seuils sous gestion et/ou propriété
de l’Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le
développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la
valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l’ensemble
des missions listées ci-avant.
ILest rappelé que les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 paragraphe |
relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations). Les compétences relevant en tout ou partie de La GEMAPI sont signalées à titre indicatif
par un astérisque *.
b} Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte sur
{es actions suivantes :
- _ Dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de La continuité
écologique au droit des ouvrages transversaux {seuils) implantés sur le gave de Pau, dont
l’Institution Adour est propriétaire et / ou gestionnaire.
Seuls Les quatre membres fondateurs historiques de l’Institution Adour ainsi que Les Régions Nouvelle-
Aquitaine et Occitanie peuvent adhèrer à cette compétence à la carte.
Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte
9.1. Principes
IL est annexé aux Statuts un tableau faisant etat des adhésions des membres aux différentes
compétences (annexe 1).
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l’Adour
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9.2. Répartition des charges
L'institution Adour exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale.
9,3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carte
L'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une
part, et de l’organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu'au 1% janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer à la compétence à la carte « compétences
historiques » Les membres fondateurs.
9.4, .Restitution d'une compétence à La carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La
restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitution
de compétence à la carte mais un retrait de l'institution Adour.
Aucun retrait des compétences à la carte n’est toutefois possible avant Le 1% janvier 2020 pour assurer
à L’Institution Adour la possibilité d’une continuité d’action sur Le territoire Le temps d'organiser son
évolution territoriale.
Article 10, Autres modes de coopération
10.1. Délégation de compétences
L’Institution Adour peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou non
membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l’environnement où tout autre cadre
juridique prévu par Les textes, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, tout ou partie de la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
10.2. Autres prestations
L'Institution Adour a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris
au-delà du bassin versant de l’Adour, cotlectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour Les membres, des conventions ou tous autres
dispositifs légaux, et ce dans Les conditions requises par la loi et La jurisprudence et notamment des
règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières,
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'institution Adour peut
contractualiser si cela a un intérêt pour Le bassin de l’ Adour et Les missions de l’EPTB avec des entités
situées hors du périmètre de l’Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre [V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'institution Adour est administrée par Un comité syndical, un collège « membres historiques », «un
collège « Continuité écologique gave de Pau », un bureau et un président,
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Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 47 Page |8
Article 11, Comité syndical
11.1. Composition du comité syndical
L’Institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu'ils représentent. Dans Le silence des textes il est fait application
des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués,
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des
compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. IL n'est pas prévu de
délégué suppléant.
Nombre de délégués | Nombre de voix par Membres Hat
par membre délégué
Départements {par Département) 5 14
Régions {par Région) L 6
Population DGF rapportée au bassin EPCI à , x
. _.... | versant de l’Adour (calculée par 1 1 fiscalité
commune membre) < 50 000 habitants
par Population DGF rapportée au bassin EPCI-FP) versant de l’Adour (calculée par 1 3
commune membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
prapre exerçant en propre la compétence GEMAPI 1 1
sur tout ou partie de son territoire
En sus de Leur adhésion en tant qu’« EPCI à fiscalité propre » qui Leur conférera un nombre de délégué
et de voix selon les modalités telles qu’indiqué ci-avant, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en
propre sur tout ou partie de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d'un délégué
supplémentaire en tant qu'assimilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de Leur
territoire, Ce délégué dispose d’une seule voix quellé que soit la strate de population de l'EPCI à
fiscalité propre. Pour Les EPCI à fiscalité propre, ayant une population supérieure à 50 000 habitants,
lors de la désignation de ses délégués, l'établissement indique quel délégué siège au titre de cette
représentation. À défaut de précision, le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé
siéger au titre de cette représentation.
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans Les conditions qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre
duquel Les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe
délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par Le code
général des collectivités territoriales,
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 du
code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des
syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation des
délégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges
ou plus, son Président et son 1° vice-président.
pa, Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Pour Le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de La clef de calcul
définie aux présents statuts pour les clefs de répartition {Article 20).
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que Le président de
l'institution Adour le juge utile, au siège de l'Institution Adour, Cependant, la réunion de l'institution
Adour peut se tenir au siège de l’un des membres de l’Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin
de l’Adour.
En outre, le comité syndical peut être convaqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, Le lieu précis de {a réunion
ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par Le président de l'institution
Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical, Le président
peut décider que l'envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la
réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée, Dans ce cas, il en
informe Les délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, Les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de La
tenue de La réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans Le même délai
d'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière
appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,
à la réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance
et à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal, Si Le quorum n’est pas atteint
en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion
du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. La
réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l'échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de
quorum, Le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dans
ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l'objet de l'institution Adour et sur les points à l'ordre du jour sont prises à La majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité,
la voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d’organisation d'un scrutin secret par
au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant La
mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des vates contre, des
votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur Le procès-verbal de séance.
Chaque déiéguié siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d’un seul pouvoir écrit de voter
en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date
de convocation et Les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début
de séance au président du comité syndical.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de {’Adour
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Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux
réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les
convocations à la réunion, IL est précisé leur identité, leur qualification et Le titre auquel ils sont
amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
Lorsqu'un délégué dispose d’un nombre de voix {propres ou en raison d’un pouvoir) son vote compte
pour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d’autant de bulletins
qu'il dispose de voix.
11.3, Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet de l'institution Adour.
IL peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au
président à l’exception des domaines suivants :
« Élire le président et Les membres du bureau,
« Adopter le règlement intérieur de l’Institution Adour,
+ Approuver les nouveaux membres,
+ Vater le budget et le compte administratif,
e Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année N-1,
« Fixer et appeler les contributions financières des membres de l’Institution Adour,
e Décider la création d'emplois,
+ Proposer de modifier les conditions de financement de l’Institution Adour,
«< Proposer de modifier Les statuts.
En début de mandat, Le comité syndical établit un règlement intérieur de l’Institution Adour qui
précise Le fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.
Article 12. Collège « membres fondateurs »
12.1. Composition du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatres membres historiques
de l'institution Adour, soient :
Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques,
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu'il a
désigné pour siéger au sein du comité syndical, soit par cinq élus.
12,2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « membres fondateurs »
sauf pour le point exposé ci-après concernant Le quorum.
La tenue de La réunion du collège « membres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité des
décisions prises, à La réunion d'un quorum fixé au 2/5ème des délégués des membres historiques.
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12.3. Attribution du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations Les affaires relevant de la compétence
à la carte « compétences historiques » de l'institution Adour.
Article 13, Collège « Continuité écologique gave de Pau »
13.1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » est composé des quatres membres historiques de
l'Institution Adour.
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d'adhérer à la compétence à la carte
« compétence spécifique - cantinuité écologique gave de Pau », feront également partie de ce
collège.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires qu’il a
désigné pour siéger au sein du comité syndicat, chacun disposant d'un nombre de voix au sein de ce
collège tel qu'indiqué ci-après.
Nombre de délégués | Nombre de voix par Membres nec
par membre délégué
Départements {par Département) 5 1
Régions (par Région) 1 10
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « Continuité écologique gave
de Pau ».
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations Les affaires relevant de
la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau» de
l’Institution Adour.
Article 14. Bureau
14,1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les
représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté
par deux délégués, et comprenant :
- le président
- les 3 vice-présidents,
- Les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical,
PA ) | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection
du président de l’Institution Adour.
14.2, Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l’Institution Adour autant de fois que nécessaire
et au minimum trois fois par an.
La convocation est adressée par le président de l’Institution Adour trois jours francs avant la date de
la tenue de La réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pour
les réunions du comité syndical. L'envoi d’une note de synthèse pour chaque point à l'ordre du jour
est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun
pouvoir n’est admis pour la réunion du bureau.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau Le bureau dans un délai franc de trois
jours.
Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s'il est demandé l'organisation d’un scrutin
secret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur
d’une seule voix.
14.3. Attributions du bureau
Le bureau est chargé d'assister Le président dans la gestion de l'institution Adour.
IL délibère sur toutes Les affaires que Le comité syndical lui a déléguées expressément.
Article 15. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l’Institution Adour et uniquement composées de
représentants des membres historiques :
- la commission des travaux : commission consultative constituée d'un président et de 7 délégués
de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette
commission est chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions du
comité syndical, les aspects techniques des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique
préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budget primitif et
des modifications statutaires sont inscrits à l’ordre du jour,
- Va commission des finances : commission consultative constituée d'un président et de 7
délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2
délégués ; cette cornmission est chargée d'examiner préalablement, en tant que de besoin, aux
réunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers, Elle sera réunie de manière
systématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles Le vote du budget
primitif et des modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour,
Article 16. Président
16.1. Élection du président
Le président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de La première réunion suivant
le renouvellement général des membres fondateurs.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
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16.2. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif de l'institution Adour et à ce titre :
« Prépare et exécute les délibérations du comité syndicat et du bureau,
+ Convoque et préside Les réunions du comité syndical et du bureau,
* _ Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté
par le comité syndical, accepte les dons et legs,
+ Est chargé de l'administration de l’Institution Adour, nomme aux différents emplois, prépare
le projet de budget,
+ Dirige les services de l'Institution Adour et la représente en justice,
« __ Nomme les directeurs de l’Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité
déléguer par arrêté une partte de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lors
que ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.
IUpeut également déléguer sa signature aux Directeurs de l’Institution Adour.
Article 17. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillance
et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté
et remplacent le président en cas d'absence ou d’empêchement. Leur élection intervient à La plus
proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'institution
Adour.
Titre V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
Le budget de l'institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels
l'institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque année Le budget primitif de l’Institution Adour et toutes décisions
modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 19. Recettes
Les recettes de L'Institution Adour comprennent notamment :
s Les versements financiers de chaque membre, décidées par le comité syndical dans Le respect
des dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, et
participations d'investissement,
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles de l’Institution Adour,
+ Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des
usagers,
e Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
e Les produits des dons et legs,
Pa, | Statuts de l'Instftutlon Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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« Les produits des emprunts,
° Les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation
+ Toute autre recette autorisée par Les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 20. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
20.1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l’institution Adour est fixée chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul
suivantes.
Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir -compétence par compétence —est
calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles
participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement
de toutes les recettes affectées à la compétence, Il est ainsi fait application de La formule suivante :
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -
(participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données
publiques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des données publiques faisant
foi.
Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, Les linéaires
de berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont
extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et
référentiels sur l’eau) au de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
- - Des populations DGF issues des sources préfectorales
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant
L'EPTB ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise
dans le bassin versant de l’Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes
prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, La superficie
située sur Le bassin versant.
- Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d'une
évolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réalisé
-ou actualisé (annexe 2a pour Les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour Les syndicats mixtes).
- Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 2a liste les communes de l’EPCI situées dans Le
bassin versant et périmètre d'adhésion. IL renseigne pour chaque commune sa superficie
totale et sa superficie située sur le bassin versant ainsi que Le pourcentage qui en résulte de
superficie située sur Le bassin versant.
- Pour Les syndicats mixtes, pour Le périmètre d’adhésion aux compétences, l'annexe 2b liste
la superficie du syndicat située sur Le bassin versant, les linéaires de berges des cours d’eau
principaux, les linéaires de berges des cours d’eau secondaires,
20.3, Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de {a population rapportée à la superficie
dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public terrftorlal du bassin de l’Adour
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- L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.
- Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sa
population DGF {données faurnies par les Préfectures concernées) calculée au prorata de la
superficie de la commune située sur Le bassin versant. Ainsi si 70% du territoire de la commune
est situé sur le bassin versant, la population retenue pour cette commune correspondra à 70%
de sa population DGF, Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa
population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie
de la commune située sur Le bassin versant.
La population effectivement prise en compte pour chaque structure {EPCI à fiscalité propre
ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées
sur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur Le
bassin versant de l’Adour aura une population correspondant à la somme des populations
retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE À) = Somme des populations communales sur bassin
versant {(PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versant
En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues des
bases publiques.
Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.
20.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à La superficie sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à la
superficie dans Le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de l’EPCI à fiscalité propre
X superficie de L'EPCI à fiscalité propre située sur Le bassin versant / superficie totale de L'EPCI.
La superficie de l'EPCI située sur Le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin
versant des communes qui le compose telles qu'annexées à titre indicatif aux présents statuts et
extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pandéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition
- du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données .
SANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%
- et du linéaire de berges des cours d’eau secondaires {catégories 4 à 6 de la base de données
SANDRE} auquel on applique un coefficient de 25%.
Soit :
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d’eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de berges
des cours d'eaux secondaires X 0,25).
Les linaires sont ceux renseignés à l’annexe 2b,
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est
calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de cetle-ci et de
leurs compétences découlent des intérêts différents,
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l’Adour
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Les contribution syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :
-__ Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution
syndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition :
" d'une part, d'une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche de
population DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l’Adour (CRITERE
À tel que calculé à l'article 20.3)
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur Le critère A
Tranches pour le critère « population DGF rapportée
au bassin versant de l’Adour » = critère À
critère À < 2 000 habitants 25€
2 000 « critère À < 10 000 habitants 50 €
10 000 habitants < critère À < 30 000 habitants 100 €
30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €
50 000 habitants < critère À 500 €
" d'autre part, d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscal de l'EPCI-FP rapportée à la superficie dans Le bassin versant de l’Adour (CRITERE B tel que calculé à l’article 20.4)
Montant de La part de
contribution forfaitaire
appelée sur Le critère B
Tranches pour le critère « potentiel fiscal rapporté
au bassin versant de l’Adour » = critère B
critère B < 150 000 € 25 €
150 000 € « critère B < 350 000 € 50 €
350 000 « critère B< 3 500 000 € 100 €
3 500 000 € < critère B < 30 000 O00 € 150 €
30 000 000 € « critère B 500 €
Soit {a formule suivante :
Contribution syndicale de l'EPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère À
+ contribution forfaitaire liée au critère B.
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par
un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour
tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à l’EPTB {a contribution
« syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre La GEMAPI », et ce, pour la
partie correspondante de leur territoire,
-__ Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou
partie de leur territoire ne sont pas membres d’un syndicat de rivière et exercent en propre la
compétence GEMAPI) : chaque établissement verse une contribution syndicale forfaitaire
annuelle issue de l'addition :
= D'une part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassin
versant (CRITERE SBV) sous compétence dans Le bassin de l’Adour. La superficie prise
en compte est celle renseignée à l'annexe 2b, Le montant de la contribution syndicale
est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Montant de la part de contribution
Superficie de bassin versant en ha (SBV) forfaitaire appelée sur le critère SBV SBV < 50 000 ha 200 € 50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250 € 100 000 ha < SBV < 150 000 ha 300 €
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de {’Adour
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Montant de la part de contribution
forfaitaire appelée sur le critère SBV
150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350 €
200 000 ha < SBV 500 €
Superficie de bassin versant en ha (SBV)
» D'autre part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré
(LP) de berges de cours d'eau sous compétence, Le linéaire pris en compte est celui
renseigné à l’annexe 2b tel que calculé à l’article 20.5 Le montant de la contribution
syndicale est fonction de la strate dans laquelle se situe Le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d’eau pondéré Montant de la part de contribution
en km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP < 400 200 €
400 < LP < 800 250 €
800 < LP < 1 200 300 €
1 200 < LP < 1 600 350 €
1600<1P 500 €
Soit La formule suivante :
Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans Le
bassin versant {Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré
{Forfait LP),
Lorsque cette contribution syndicale est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en
propre là compétence GEMAPI sur tout ou partie de son territoire, le calcul de cette
contribution est effectué en ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin
versant et linéaires de berges de cours d’eau qui ne sont pas sous compétence d'un syndicat de
rivière.
-__ Pour les Régions : la contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ;
- Pour les Départements : Les Départements versent une contribution syndicale annuelle
calculée comme suit :
«= Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialement par Les
Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir
pour La compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes).
Soit :
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour la
compétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats - somme
des contributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributions syndicales des
Regions. :
= Ce reste à charge fait l’objet d'une répartition entre Les Départements au prorata :
o pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de
chaque Département depuis La création de l’Institution Adour conformément
aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins
hydrographiques territorialement concernés.
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 57 Page 118
Article 22. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte
22,1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »
La participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous forme de
contribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :
pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Département
depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats des comptes
administratifs,
pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques
territorialement concernés.
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation des
présents statuts,
22.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à
la compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes
La participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant
des charges générales est arrêtée chaque année par Le comité syndical et est appelée sous forme de
contribution syndicale de fonctionnement.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiques
membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental ou
départemental de chaque projet,
L'annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des
présents statuts.
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques »
Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiques
membres est arrêtée chaque année par Le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental
ou départemental de chaque projet et est appelée annuellement sous forme de participation
syndicale d'investissement (selon état d'avancement des programmes)
L'annexe 3b dresse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présents
statuts.
22.4. Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux
charges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence
spécifique - continuité écologique gave de Pau » |
Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres du
collège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet
relevant de La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »
et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d’investissement (selon état
d'avancement des programmes).
L'annexe 3c établit la répartition des charges inhérente aux opérations relevant de La compétence à
la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 58 Page | 19
Article 23, Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par Les présents statuts et ses annexes fait l’objet
de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par Les textes en vigueur et sous réserve
de ne pas être en contradiction avec Les présents statuts.
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 24, Modifications des statuts l'institution Adour
L'institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant
une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet de l’Institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion où retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres.
L'extension de l’objet de l'Institution Adour est soumis à l'accord des deux-tiers des membres du
comité syndical,
La réduction des compétences de l'institution Adour peut être proposée par le comité syndical ou de
l’un de ses membres, La réduction de l’objet de l’Institution Adour est soumise à l'accord des deux-
tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 25. Adhésion d’un nouveau membre à l'institution Adour
L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comité
syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 26. Retrait d’un des membres de l’Institution Adour
Tout membre peut faire valair son droit au retrait de l’Institution Adour après en avoir informé le
président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.
L'acceptation du retrait est soumise à l’accord des deux-tiers des membres comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte Le nombre de voix (propres au en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales,
Le retrait effectif prend effet au 1% janvier suivant l'approbation du comité syndical.
Titre VIT - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, Les articles L.5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont
applicables,
I | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 59 Page | 20
Seule l'annexe 1 en tant qu'elle liste Les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeur
réglementaire, Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des
données publiques actualisées ou des décisions antérieures de l’Institution Adour.
Article 28. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l’Institution Adour se
dotera d'un régtement intérieur dans les six mois qui suivront son installation,
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 60 ANOPY.] 3P UISSDQ NP JDLIOJLUS721jqnd JUSUI3551}QD33 - SIODY UONNIIISUS,} BP SJN2DIS UOS]NEW 2p 13 X L WO9IS U010]0,P SSABS S3P 2]XILL J821PUAS nessO32odsy X L OVOIWS ‘U010)0,P SSARSS2p 9]XLUI J22/pUAS 2Zn0Q 2] 2P 12 NOpIW NP 382/PUÂ; X L aws Q E1 2P 3 NoPIW NP 3EDIPUAS (eipuñs 9ZnoplW e] DLUIO X L WAGWS 9P JUeSISA uisSeq NP 2JXIU 287IPUAS 91 Jed S22pl]eA sNyEg UOISSUPE,P x : F98 | np 38 sino7 np ‘segeg np 1emputs | sopueuiep) X L VaWs Anopy sq NP 23xIU FEDPUAS SARHAU X L AIS SAN Sep UISSEq np Je PUAS X L TIYWIS SIepUR] InOpY USAOU np Je21pUÂS 2Zn0( 2] 2P }3 ANOPLW np X : IWAIWS SJUBSISA SUISSEQ S3P 3]XLU J22IPUAS | (9) xx x S sydq Soaua1Âg-S3neH S3pjuaSWSyIedaq (ÿ9) sonbaueny | S11832puo} * * X $ rada -S33u91Â4SEP juaWS Ied2Q selquiew x x x G o1da (ob) sapue sap auousyedeg| iUSeHedsq X X X s zeidq (ZE) S89 np juoursyedeq « NEd 9p2485 3nb1501025 Dane 91101e8511q0 -31quouu SHNUQUOS » 91182 E] € ae e SDues duo> sussduo 4edsan53)9p SJôIS S91qusW S2u332dW02 e] 8 uolssuypy coS 7 e] €UOIS3UPY 2P 21QUON e] € ualsouypy (Spe31pufs 38 41-1343) Ssiquew ssp uoles830] 9pSSUE2 39 S2NÉSI9P 9P 21quOu Jna] 2p Uols221d2348 sa2US}8dW029p Sue Jed 31517 : L SXSUUY SIXINNY Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 61 NOPY,] 3P UISSOQ NP JOLOÏLUS] IGN JUSWISSSI]{D33 - AMOPY UONIEHSUI,)
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X L 7149299 SAN S2p Sas31eA 33 xn82)07) 77 X L SIVWD2 pns 2397 .n0py suLS1EW 3) mn x L 9429 siopeuauo sfeg 22 | À XLVWWVuol219u10]55YUBSIEW-2P-JUOW9A X L 1VAdDID | SIepUeT 2euSeuLY US SANSUSTLA 9P SÂP4 22 = x L 1499 sesnuel S4eq 39 | X L Wd29 SLBUSIIOW SÂed 39 5 É xLq9vxeqpUe19y2|&à x L S29 xUeUI2S22 | à ® XL0229eu502589US28121SY.P10932F2 x L Va22 >eufeuuy seg 22 | À À X L W1d29 3ROUSEW Np 32 SUL 3p SAed 77 £ E] X j 7H222 2pUe7 SNEH 1NDD 2) : 2 X L 1999 uesinL SS$07e0) 39 | 5 a x L 2139 3SS0]EU) 2p S2U2L 22 | À 5 x L YINDD Le9g 153-puoN 22 | 5 À X L p94H22 Ue9g-n8H np 39 | XLg1)UIR2gUSSAT]52p39= xL029aU802$er)USSONY2218215799o X L V2 Inopy 2euSeuY 7 £ X L V122 2eUSEUIIY,P S8PURT 39 ° X L VSV22 JNOPY.]-INS-SULYP 39 « ned 3p 2485 9nb1$0|023 « Sanbl10]siy 311038281190 91qusut SHNUNUOD »3}IP2 E] 8 soouajoduo » 81182 e] 8 auageduos | ed sonSs|ap a]5IS selqQuswW a2usi9du0 ej e UOIsSUpy | souszediu0 ej e uoisoypy | ej e uoissypy 9P-S4QUON | 2684 Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 62 ee mn rare pee D AL D
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Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 64 ANOPY,] 2P UISSDG NP JDLO}LUS 1jqnd JUaUI2SSI]QD; 3 -NOPY UONSIHISU,,] SD SINIDIS 3UU0]02 21 9P JWWOS TYIWAW NA AGANS 31D14YIANS 1VLOL IS / 00k X AYS (A9S) XXX (LS) XX à sunuwuoT LS / OOL X AgS (AgS) XXX LA (15) xxx L sunwuuoT JUBSISA ULSSEQ 1nS sans (eu) quesisa uisseq LT (ey) aunwuwop ques 12A sbuusdns s5eju221n04 SI ANS 89 nHs sunuwo e] 2p 212) SDLLI9dNns UISSPG 9] SUEP SaunUIUOT ° e] SP 21210] » d T° ° ns Ÿ G Ù OX : LNYSUZA NISSVE YNS 312144I4NS 1YLOL EN XX : NANIS OUAWNN (d1 1343) : 3N0IQANT ZUNLYN XX:AUIWIWNAWON “84do1d 211jD251{ D1541 S8} 4nod31nj2n1s 10d 31n25n43s 2JINPOid8 D DIS 2X8UUD 37327) (JHGNVS) sanbrjqndsasoq 3p u110dD 33JualuI]D ‘2]2POUI 32 SNOS SUOISAUPD S3J9l131d SP 510) 225!}D9. D12s 2XaUUD 3}]97 (81do1d aqne2sy e 1943) jues194 uISSEq 9] ANS29nNyS 2DHiadns 9p SaBejua21nod Sp jo JUES1SA UISSEQ 3] 1nS S39nlSSSLLUSdNS S5P 931511 : EZ 9XSUUY _ “uolyuedei3p S15}3 SSP 1N2]82 ne S9a] S311P5$838U S3SUU0Q : Z SoXSUUY ST | 2684 Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 65 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour sise ss seosersecrusnusse
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... rss secrrenernenenonenessstsesnssensessaes Vencreereeneesennnsenenensensees
Numéro SIREN : 200 030 435... een esan ess ensn ess cnnensnnennnenssecneeeneenenensesess dveonrouenve
Total de la superficie dans Le bassin versant : 30 228 ha... Lseenesreses énenssesesnsn ..
Superficie de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie anale dans le bassin versant e (a commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant Arblade-le-Bas 760 760 100,00% Aurensan 634 634 100,00%
Barcelonne-du-Gers 2 055 2 055 100,00%
Bernède 825 825 100,00%
Corneillan 842 842 100,00%
Gée-Rivière : 272 272 100,00%
Lannux 1 292 1 292 100,00%
Projan 1179 1 179 100,00%
Ségos . : 878 878 100,00% :
Vergoienan 1 056 1 056 100,00%
Aire-sur-l'Adour ‘ 5 800 5 800 100,00%
Bahus-Soubiran 1 474 1 474 100,00%
Buanes 667 667 100,00%
Classun 892 892 100,00%
Duhort-Bachen 3 425 3 425 100,00%
Eugénie-les-Bains 1 105 1 105 100,00%
Latrille 688 688 100,00%
Renung 2 226 2 226 100,00%
Saint-Agnet 785 785. 100,00%
Saint-Loubouer 1 694 1 694 100,00%
Sarron 395 395 100,00%
Vielle-Tursan 1 283 1 283 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
Institution Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 66 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Landes d'Armagnac sens sersseussnssunss
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... séries as scanners anse suce nee saeeneneeeereaveceeeeeeneeerenees
Numéro SIREN : 200 035 541 uns snsenr save eome aan euenmneceeenenaememenen me mamemem en eme cecescerereecesee
Total de la superficie dans le bassin versant : 76 461 ha... sessesessesecseneununse serosorrunos
Superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées Superficie totale angine superficie communale dans
le bassin versant $ a commune ans “e Dassin située dans le bassin (ha) versant t (ha) versan
Arue 4 880 4 880 100,00%
Betbezer-d'Armagnac 799 799 100,00%
Bourriot-Bergonce 8 293 7 460 89,96%
Cachen 3 580 3 580 100,00%
Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00%
Estigarde 2 941 2 941 100,00%
Gabarret 1 696 933 55,05%
Herré 2 305 2 011 87,25%
Labastide-d'Armagnac 3 214 3 214 100,00%
Lagrange 2 123 2 123 100,00%
Lencouacq 9 816: 8 636 87,98%
Losse 10 299 8 177 79,39%
Lubbon 4 818 2 0,04%
Retjons 7 824 7 805 99,76%
Maillas 6 333 211 3,33%
Mauvezin-d'Armagnac 473 473 100,00%
Parleboscq 4 021 805 20,02%
Roquefort 1 214 1 214 100,00% Saint-Gor 5 389 5 389 100,00%
Saint-Julien-d'Armagnac 1 480 1 480 100,00%
Saint-Justin 6 625 6 625 100,00%
Sarbazan 2 269 2 269 100,00%
Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
lasiltutlon Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@lnstitution-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 67 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Armagnac Adour eee
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES . ses ssenesssnsesnssssrpesusus desenerenennntenésneenesenrenenesenseeenenserese ”
Numéro SIREN : 200 035 632... seen euceneuenssenn mens eenume scene nueeeeneeseceneneseeuus
Total de la superficie dans le bassin versant : 29 815 ha... sise esse .
: Superficie de la Pourcentage de la
connues menbres Sipericie lotae commune située dans le | superficie communale versant (ha) bassin versant située dans le bassin {ha) versant Aignan 3 216 3 216 100,00%
Avéron-Bergelle 1 458 1 458 100,00%
Bouzon-Gellenave 1 036 1 036 100,00%
Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00%
Cannet 493 493 100,00%
Castelnavet 1 805 1 805 100,00%
Caumont 714 714 | 100,00%
Fustérouau 796 796 100,00%
Goux 543 543 100,00%
Labarthète 1 110 1 110 100,00%
Lelin-Lapujolle . 1357 1 357 100,00%
Loussous-Débat 509 509 100,00%
Margouëêt-Meymes 1 78 1 726 96,88%
Maulichères 621 621 100,00%
Maumusson-Laguian 941 941 100,00%
Pouydraguin 977 977 100,00%
Riscle 3 198 3 198 100,00%
Sabazan 831 831 100,00%
Saint-Germé 958 958 100,00%
Saint-Mont 1 259 1 259 100,00%
Sarragachies 1 292 1 292 100,00%
Tarsac 455 455 100,00%
Termes-d'Armagnac 1 006 1 006 100,00%
Verlus 621 621 100,00%
Viella 2218 2 218 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : www.institutlon-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 68 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne... drnnonnensere prsnenensere
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... een esse enr esneneocennnte ne enpaneanen recense ereneneneenes
Superficie de la ar Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale de la commune dans le bassin dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant {ha)
Aux-Aussat 1 280 1 280 100,00%
Beccas 339 339 100,00%
Betplan 554 554 100,00%
Castex 546 234 42,86%
Estampes 1102 1 102 100,00%
Haget 926 926 100,00%
Laguian-Mazous 1015 1 015 100,00%
Malabat 545 545 100,00%
Montégut-Arros 1 555 1555 100,00%
Villecomtal-sur-Arros 1 125 1 125 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
Institutions Adour - 38 que Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 69 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en Béarn...
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... ACTE EE I EI EE LEE LE PTT EEE EE PILE IE EEE EE
Numéro SIREN : 200 067 239... rss sresaroneneenesoneevenvenenneneeneneeneceneeneeneueneenes
Total de la superficie dans le bassin versant : 52 437 ha... ass sensor
Communes membres Superficie totale Superficie de la Pourcentage de la situées dans le bassin de la commune | <°Mmune située dans le | superficie communale versant (ha) bassin versant située dans le bassin (ha) versant
Argelos 602 602 100,00%
Arget 401 401 100,00%
Arzacq-Arraziguet 1 533 1533 100,00%
Astis 317 317 100,00%
Aubin 583 583 100,00%
Aubous 379 379 100,00%
Auga 408 408 100,00%
Auriac 524 524 100,00%
Aydie 790 790 100,00%
Baliracq-Maumusson 605 605 100,00%
Boueilh-Boueilho-Lasque 1 740 1 740 100,00%
Bouillon 333 333 100,00%
Bournos 577 577 100,00%
Burosse-Mendousse 565 565 100,00%
Cabidos 727 727 100,00%
Carrère 664 664 100,00%
Castetpugon 740 740 100,00%
Caubios-Loos 722 722 100,00%
Claracq 992 992 100,00%
Conchez-de-Béarn 457 457 100,00%
Coublucq 558 558 100,00%
Diusse 527 527 100,00%
Doumy 644 644 100,00%
Fichous-Riumayou 641 641 100,00%
Institution Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 70 Page | 31
. Superficie de la Pourcentage de la
conan grenpres "&phflcie totale commune située dans le superficie com munale versant (ha) bassin versant située dans le bassin
{ha) versant
Garlède-Mondebat 869 869 100,00%
Garlin 1 820 1 820 100,00%
Garos 1 219 1219 100,00%
Géus-d'Arzacq 414 414 100,00%
Lalonquette 532 532 100,00%
Larreule 1015 7 1015 100,00%
Lasclaveries 614 | 614 100,00%
Lème 665 665 100,00%
Lonçon 546 546 100,00%
Louvigny 713 713 100,00%
Malaussanne 1763 1 763 100,00%
Mascaraàs-Haron 878 878 100,00%
Mazerolles 1 181 1 181 100,00%
Méracq 827 - 827 100,00%
Mialos 452 452 100,00%
Miossens-Lanusse 915 , 915 100,00%
Momas 1 454 1 454 100,00%
Moncla 582 582 100,00%
Montagut 623 : 623 100,00%
Montardon 837 837 100,00%
Mont-Disse 543 543 100,00%
Morlanne 1 309 1 309 100,00%
Mouhous 332 332 100,00%
Navailles-Angos 1 431 1 431 100,00%
Piets-Plasence-Moustrou 837 837 100,00%
Pamps 778 778 100,00%
Portet 790 790 100,00%
Pauliacq 343 343 100,00%
Paursiugues-Boucoue 911 911 100,00%
Ribarrouy 232 232 100,00%
Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00%
Sauvagnon 1 677 1 677 100,00%
Séby 600 600 100,00%
Serres-Castet 1 383 1 383 100,00%
Sévignacq 1 744 1 744 100,00%
Tadousse-Ussau 472 472 100,00%
Taron-Sadirac-Viellenave 1 385 1 385 100,00%
Thèze 795 795 100,00%
Uzan 628 628 100,00%
Vialer 735 735 100,00%
Vignes 806 806 100,00%
Viven 365 365 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52 437
Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l'Adour
#
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 71 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn... esse nnesseneeennsns
Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES nee sise see ene evene senc censenene sense mener eseenenre een rene neeneessee
Numéro SIREN : 200 067 262 nus snuecuconsemsanenensassnanenemannnnmsccnanmanma meet enaanenanenenenenenunnness
Total de La superficie dans le bassin versant : 106 784 ha... assises
Superficie de la Pourcentage de la Communes membres | Superficie totale de la commune située superficie communale situées dans le bassin commune dans le bassin . versant (ha) versant située dans le bassin (ha) versant
Accous 6 068 6 043 99,59%
Agnos 916 916 100,00%
Aramits 2 977 2 977 100,00%
Aren 741 741 100,00%
Arette 9227 9 183 99,53%
Asasp-Arros 2 393 2 393 100,00%
Aydius 3493 . 3 493 100,00%
Bedous 1 170 1 170 100,00%
Bidos 138 138 100,00%
Borce 5827 5 809 99,68%
Buziet 822 822 100,00%
Cette-Eygun 1913 1913 100,00%
Escot 2 274 2 274 100,00%
Escou 626 626 100,00%
Escout 952 952 100,00%
Esquiule 2 890 2 890 100,00%
Estialescq 508 508 100,00%
Estos 320 320 100,00%
Etsaut 3 497 3 497 100,00%
Eysus 675 675 100,00%
Ance Féas 2 394 2 394 100,00%
Insltuilon Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretoriat@institution-adour.fr - Site : www.Institution-adour.fr
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Communes membres
situées dans le bassin
versant (ha)
Superficie totale de la
commune
Superficie de la
commune située
dans le bassin
versant
Pourcentage de la
superficie communale
située dans Île bassin
P4 | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public terrltorlal du bassin de l’Adour
(ha) versant
Géronce 1 617 1 617 100,00%
Geüs-d'Oloron 675 675 100,00%
Goës 479 479 100,00%
Gurmençon 300 300 100,00%
Herrère 891 891 100,00%
Issor 2 292 2 292 100,00%
Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%
Lasseube 4 895 4 895 100,00%
Lasseubetat 715 715 100,00%
Ledeuix 1 354 1 354 100,00%
Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%
Lescun 6 177 6 065 98,18%
Lourdios-lchère 1 629 1 629 100,00%
Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00%
Moumour 815 815 100,00%
Ogeu-les-Bains 2 312 2312 100,00%
Oloran-Sainte-Marie 6 865 6 865 100,00%
Orin 433 433 100,00%
Osse-en-Aspe 4 321 4 321 100,00%
Poey-d'Oloron 481 481 100,00%
Préchacq-Josbaig 838 838 100,00%
Précilhon 638 638 100,00%
Saint-Goin 560 560 100,00%
Sarrance 4 677 4 677 100,00%
Saucède 712 712 100,00%
Urdos 3 666 3 656 99,71%
Verdets 559 559 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 106 784
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Nord Est Béarn... sie acereraresenenssouus
1
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... esseLansssecs senc epenenenen ee eurenesere Doncenencsnrecesenernvenes
Numéro SIREN : 200 067 296... nn sen sa necemmmeumeneneseenmmmenmememeceeneeneneerense nnrnecerennnneeseuses
Total de la superficie dans le bassin versant : 58 339 ha... penssves Denensesenrnenenenenerse souness Pose
. Superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées Superfiete totale “arclet située superficie communale dans le bassin versant € la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant (ha)
Aast 478 478 100,00%
Abère 589 589 100,00%
Andoins 1 232 1232 100,00%
Anos 178 178 100,00%
Anoye 980 980 100,00%
Ârricau-Bordes 817 817 100,00%
Arrien 449 449 100,00%
Arrosès 966 966 100,00%
Aurions-Idernes 644 644 100,00%
Baleix 654 654 100,00%
Barinque 908 908 100,00%
Barzun 822 822 100,00 Bassillon-Vauzé 495 495 100,00%
Bédeille 393 393 100,00%
Bernadets 373 373 100,00% Bétracq 468 468 100,00%
Buros 1 394 1 394 100,00%
Cadillon 533 533 100,00% Castillon {Canton de Lembeye) 476 476 100,00%
Corbère-Abères 708 708 100,00% Coslédaà-Lube-Boast 1 396 1 396 100,00% Crouseilles 793 793 100,00% Escoubès 648 648 100,00% Escurès 425 425 100,00% Eslourenties-Daban 512 512 100,00% Espéchède 939 939 100,00% Espoey 1355 1355 100,00% Gabaston 1277 1277 100,00%
Institution Adour : 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE.MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Moil : secretartot@institutton-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Superfici superficie de là Pourcentage de la
Communes membres situées a la anse “ane le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant t
(ha) versan
Gayon 395 395 100,00%
Ger 3 169 3 169 100,00%
Gerderest 656 656 100,00%
Gomer 327 327 100,00%
Higuères-Souye 747 747 100,00%
Hours 578 578 100,00%
Lalongue 797 797 100,00%
Lannecaube 867 867 100,00%
Lasserre 426 426 100,00%
Lembeye 849 849 100,00%
Lespielle 718 718 100,00%
Lespourcy 710 710 100,00%
Limendous 754 754 100,00%
Livron 761 761 100,00%
Lombia 770 770 100,00% Lourenties 904 904 100,00%
Luc-Armau 589 589 100,00%
Lucarré 333 333 100,00%
Lucgarier 569 569 100,00%
Lussagnet-Lusson 673 673 100,00%
Maspie-Lalonquère-Juillacq 1 081 1 081 100,00%
Maucor 500 500 100,00%
Momy 605 605 100,00%
Monassut-Audiracq 999 999 100,00%
Moncaup 1 150 1 150 100,00%
Monpezat 355 355 100,00%
Morlaàs 1 328 1 328 100,00%
Nousty 969 969 100,00%
Ouillon 641 641 100,00% Peyrelongue-Abos 870 870 100,00% Ponson-Dessus 1 092 1 092 100,00% Pontacq 2 909 2 909 100,00% Riupeyrous 488 488 100,00% Saint-Armou 1 249 1 249 100,00% Saint-Castin 703 703 100,00% Saint-Jammes 411 411 100,00% Saint-Laurent-Bretagne 1 067 1 067 100,00% Samsons-Lion 504 504 100,00% Saubole 515 515 100,00% Sedzère 1 270 1 270 100,00% Séméacq-Blachon 1 092 1 092 100,00% Serres-Morlaàs 420 420 100,00% Simacourbe 1 112 1 112 100,00% Soumoulou 282 282 100,00% Urost 233 233 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
4 . Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorlal du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 75 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ns sesesssrssesesnsenessnneeeperonereperseeeneeseneensss ss
Numéro SIREN : 200 069 417 nine erenmenaanemaaeneemenenaneneenemanerennes durer rend an asser seneresseeteee
Total de la superficie dans le bassin versant : 31 280 ha... sers sscrsssssssss
Superficie de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superidte rnarale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Bélus 1 188 1 188 100,00%
Cagnotte 1 454 1 454 100,00%
Cauneille 1 525 1 525 100,00%
Estibeaux 1 681 1 681 100,00%
Gaas 920 920 100,00%
Habas 1 880 1 880 100,00%
Hastingues 1 454 1 454 100,00%
Läbatut 2 125 2 125 100,00%
Mimbaste 2 065 2 065 100,00%
Misson 1 457 1 457 100,00%
Mouscardès 911 911 100,00%
Œyregave 799 799 100,00%
Orist 1 499 1 499 100,00%
Orthevlelle 1 398 1 398 100,00%
Ossages 1 434 1 434 100,00%
Pey 1 406 1 406 100,00%
Peyrehorade 1 622 1 622 100,00%
Port-de-Lanne 1 276 1 276 100,00%
Pouiilon 4 969 4 969 100,00%
Saint-Cricq-du-Gave 859 859 100,00%
Saint-Étienne-d'Orthe 1118 1118 100,00%
Saint-Lon-les-Mines 2 183 2 183 100,00%
Sorde-l'Abbaye 1 633 1 633 100,00%
Tilh 2 305 2 305 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
lnätitution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@lnstitution-odour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 76 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Terres de Chalosse ..,.... pesnsssensne rene vnenennnnsnneneues
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ses eee eserucssrsnennreneepeneueenenreneunenceneasnennnusne sessseasenonssenses
Numéro SIREN : 200 069 631... seemeneneneunes PRE EP EP ET EE T EEE PETER ET ET ET RIRE TERRE ansneren .
Total de La superficie dans le bassin versant : 39 162 ha... sas sanarscressnses
Superficie de la
c er à Superficie totale commune située Pourcentage de la ommunes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant t (ha) versan
Baigts 1 167 1 167 100,00%
Bergouey 442 442 100,00%
Cassen 594 594 100,00%
Caupenne 1 522 1 522 100,00%
Clermont 1 492 1 492 100,00% Doazit 2 252 2 252 100,00% Gamarde-les-Bains 1 904 1 904 100,00% Garrey 497 497 100,00% Gibret 258 258 100,00% Goos 1 054 1 054 100,00% Gousse 414 4t4 100,00%
Hauriet 754 754 100,00% Hinx 1 468 1 468 : 100,00%
Lahosse 806 806 . 100,00%
Larbey 602 602 __ 100,00%
Laurède 570 570 100,00%
Louer 284 284 100,00%
Lourquen 592 592 100,00%
Maylis 1 228 1 228 : 100,00%
Montfort-en-Chalosse 1 158 1 158 100,00%
Mugron 1 654 1 654 100,00%
Nerbis 424 424 100,00%
Nousse 386 386 100,00%
Onard 613 613 100,00%
Ozourt 398 398 100,00%
Poyanne 1 084 1 084 100,00%
Poyartin 1 306 1 306 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo : 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretartot@institution-adourfr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 77 Page | 38
Communes membres situées
dans le bassin versant
Superficie totale
de la commune
Superficie de la
commune située
dans le bassin
Pourcentage de la
superficie communale
située dans le bassin
À Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
(ha) Te versant Préchacq-les-Bains 868 868 100,00% Saint-Aubin 966 966 100,00% Saint-Geours-d'Auribat 559 559 100,00% Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00% Sort-en-Chalosse 1 556 4 556 100,00% Toulouzette 1 168 1 168 100,00% Vicq-d'Auribat 424 424 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 280
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 78 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Chalosse TUrSan,, ressens aeamecr em enmesemuuneonuunss
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
Total de la superficie dans le bassin versant : 58 922 ha... psenere no ecrennaseeresereenenosese sus
« Superficle de la Pourcentage de la
Communes membres situées Sp erficie totale commune sé superficie communale ans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arbaucave 996 996 100,00%
Aubagnan 343 343 100,00%
Audignon 938 938 100,00%
Aurice 1 752 1752 100,00%
Banos 577 577 100,00%
Bas-Mauco 1151 4 151 100,00%
Bats 739 739 100,00%
Castelnau-Fursan 936 936 100,00%
Castelner 569 569 : 100,00%
Cauna 1 285 1 285 100,00%
Cazalis 515 515 100,00%
Clèdes 685 685 : 100,00%
Coudures 1 176 1176 100,00%
Dumes 247 247 . 100,00%
Eyres-Moncube 1 223 1 223 100,00%
Fargues 1 189 1 189 100,00%
Geaune 1 052 1 052 100,00%
Hagetmau 2 862 2 862 100,00%
Haut-Mauco 1 887 1 887 100,00%
Horsarrieu 1 107 1 107 100,00%
Labastide-Chalosse 458 458 100,00%
Lacajunte 566 566 100,00%
Lacrabe 634 634 100,00%
Institution Adour - 38 que Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Moi : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Communes membres situées
dans le bassin versant
Superficie totale
de la commune
Superficie de la
commune située
dans le bassin
Pourcentage de la
superficie communale
située dans le bassin
(ha) tes versant Lauret 738 738 100,00% Mant 1 960 1 960 100,00% Mauries 551 551 100,00% Miramont-Sensacq 2 560 2 560 100,00% Momuy 1 342 1 342 100,00% Monget 573 573 100,00% Monségur 1 987 1 987 100,00% Montaut 1 412 1 412 100,00% Montgalilard 2 062 2 062 100,00% Montsoué 1 800 1 800 100,00% Morganx 527 527 100,00% Payros-Cazautets 637 637 100,00% Pécorade 420 420 100,00% Peyre 1 034 1 034 100,00% Philondenx 977 977 100,00% Pimbo 1 094 1 094 100,00% Poudenx 748 748 100,00% Puyol-Cazalet 465 465 100,00% Sainte-Colombe 1 289 1 289 100,00% Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2 040 100,00% Saint-Sever 4 686 4 686 100,00% Samnadet 2 622 2 622 100,00% Sarraziet 710 710 100,00% Serres-Gaston 896 896 100,00% Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00% Sorbets 1 196 1 196 100,00% Urgons 1 160 1 160 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922
Pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 80 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE:
Nom du membre : Communauté de communes Cœur Haute Lande sise nusesescersrueeuese
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... Reese nenen bn sn rte n anne amet e ces nn an qnene ace nceceemesaunnns snernesnn
Numéro SIREN : 200 069 656... nes euaseareseneenene dansent ere nenen esse neneseseuecnenneune
Total de la superficie dans le bassin versant : 37 359 ha..........., sesonnesoennnnenereses svonrnenenssnenrasesee
Instuiton Adour - 38 iue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax :
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Superficie de la ‘ , Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale de la commune dans le bassin : . dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant : versant (ha)
Bélis 2 033 2 033 100,00%
Brocas 5 329 5 329 100,00%
Canenx-et-Réaut 2 863 2 863 100,00%
Cère 3 991 3 991 100,00%
Garein 5 668 5 342 94,24%
Labrit 7251 5 568 76,79%
Luglon 4143 47 1,12%
Luxey 16 019 998 6,23%
Maillères 1 509 1 509 100,00%
Sabres 16 203 25 0,15%
Le Sen 5 091 5 007 98,35%
Solférino 9 842 1 488 15,12%
Vert 3 994 3 160 79,12%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
05 58 75 03 46
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 81 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’'EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ss snsssrncnnennenenen encore occenonceeursenenureees sénsonenmeeseannes
Numéro SIREN : 200 070 795... nes ssscnesonencensenasnesecnenenseseneecenneenssses
Total de la superficie dans le bassin versant : 6 055 ha .....,....., paponssnnenesennsss AUOT dususess once
. Superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées Superficie totale de commune située superficie communale dans le bassin versant située dans Le bassin (ha) versant versant
(ha)
Antin 757 757 100,00%
Bernadets-Debat 888 408 45,99%
Bugard 547 116 21,29%
Estampures 560 560 100,00%
Fréchède 546 546 100,00%
Lalanne-Trie 504 106 21,02%
Lamarque-Rustaing 282 282 100,00%
Lapeyre 363 138 37,89%
Lubret-Saint-Luc 564 564 100,00%
Luby-Betmont 722 722 100,00%
Mazerolles 64 641 100,00%
Osmets 493 493 100,00%
Sère-Rustaing 537 537 100,00%
Vidou 503 92 18,29%
Villembits 534 94 17,61%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6055
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlot@institution-adour.fr - Site : www.lnstitutlon-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 82 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public
Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Bas Armagnac
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ressens cenn ess sansosnssnveneenanee encens esen cena nceenremeeeenseeucee
Total de la superficie dans Le bassin versant : 31 017 ha... Pepunnenseenenenenenense
s ficie total superficie de la Pourcentage de la Communes membres situées A la commune Dire tar superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arblade-le-Haut 1 240 1 240 100,00%
Bétous 519 519 100,00%
Bourrouillan 869 869 100,00%
Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00%
Cravencères 919 919 100,00%
Espas 1 532 1 385 90,45%
Le Houga 3 188 3 188 100,00%
Lanne-Soubiran 680 680 100,00%
Laujuzan 1 146 1 146 100,00%
Loubédat 965 965 100,00%
Luppé-Violles 767 767 100,00%
Magnan 1 142 1 142 100,00%
Manciet 4 260 3 663 85,98%
Monguilhem 578 578 100,00%
Monlezun-d'Armagnac 650 650 100,00%
Mormès 918 918 100,00%
Nogaro 1 123 1 123 100,00%
Perchède 530 530 100,00%
Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,00%
Saint-Griède 763 763 100,00%
Saint-Martin-d'Armagnac 1 086 1 086 100,00%
Salles-d'Armagnac 622 622 100,00%
Institution Adour - 98 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE.MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@instltution-adour.fr - Site : www.Institution-adour.fr
D |
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 83 Page | 44
Communes membres situées
dans le bassin versant
Superficie totale
de là commune
Superficie de la
commune située
dans le bassin
Pourcentage de la
superficie communale
située dans le bassin
pa | Statuts de l'institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
(ha) a versant Sion 716 716 100,00% Sorbets 936 936 100,00% Toujouse 1 483 1 483 100,00% Urgosse 679 679 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 017
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne...
Nature juridique : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -
communauté de COMMUNES... ss ssrersnsesccreneesnrencemesennes ponnenenssssessee snnesasssescsneseeenens
Numéro SIREN : 243 200 425... een nes eacanneun ec euuereeeeeumemeen eme m um ame eee neue ann eenesuen
Total de la superficie dans Le bassin versant : 4 625 ha... ponsnrs verseeseneoseéeneueseeneers vesnocsrrsssses
Superficie de la
nr Superficie totale de | commune située Poure entage de la Communes membres situées la commune dans Le bassin superficie communale
dans Le bassin versant située dans le bassin {ha) versant
versant
(ha)
Armous-et-Cau 928 879 94,72%
Bars 1 078 35 3,28%
Bassoues 3 267 33 1,00%
Laas 1 103 524 47,46%
Louslitees 1 219 1 219 100,00%
Marseillan 439 4] 0,07%
Mascaras 602 389 64,54%
Miélan 2 222 915 41,18%
Saint-Christaud 1 089 631 57,98%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
lnatllution Adou - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 85 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Seignanx....,..,,,,,..,,.,,..,4sssssssaremnsen
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES .... rss ressosnescrsenenessccensesevenomenennesnonennne ponsereratreresersereneonse
Numéro SIREN : 244 000 659... Densnenn cesse nee enenenenene nn nee see nemenenmne sense iesesnnenee
Total de la superficie dans le bassin versant ; 6 635 ha..........,,,,,.,.,,.. snassuns sense pesnessereneuses
Superficie totale une cltuée Pourcentage de la Communes membres situées de la commune dans Le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant (ha) Biarrotte 496 377 76,03% Biaudos 1 560 1 042 66,83% Saint-André-de-Seignanx 1 970 149 7,57%
Saint-Barthélemy 570 570 100,00%
Saint-Laurent-de-Gosse 1 762 1 762 100,00%
Saint-Martin-de-Seignanx 4 579 1 962 42,85%
Tarnos 2 696 772 28,65%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6 635
Inatilution Adour » 38 rute Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté d’agglomération du Grand Dax era sesnereneenenres
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d'agglomération... ss sense sannssranernnesnsenueréesesesuee
Numéro SIREN : 244 000 675... rss rssnsseres snnrsnésnne css nns en ese nee es ec eee eneneene
Total de La superficie dans Le bassin versant : 32 477 ha....,,.,,,.... eee net nnnnnaa nn one snenenesrene NYPETEEE
. Superficie de la Pourcentage de la. communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale ans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant (ha) versant.
Angoumé 787 787 100,00%
Bénesse-lès-Dax 601 601 100,00%
Candresse 853 853 100,00%
Dax , 4971 1 971 100,00%
Gourbera 2 765 2 765 100,00%
Herm 5 237 3 177 60,65%
Heugas 1 90 1 901 100,00%
Mées 1 522 1 522 100,00%
Narrosse 1 055 1 055 100,00%
Oeyreluy 567 567 100,00%
Rivière-Saas-et-Gourby 2 746 2 746 100,00%
Saint-Pandelon 918 918 100,00%
Saint-Paul-lès-Dax 5 832 5 832 100,00%
Saint-Vincent-de-Paul 3 258 3 258 100,00%
Saugnac-et-Cambran 1 338 1 338 100,00%
Seyresse 223 223 100,00%
Siest 295 295 100,00%
Tercis-les-Bains 1 025 1 025 100,00%
Téthieu 1 101 1 101 100,00%
Yzosse 543 543 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 32 477
Institution Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT.DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@instltution-adour.fr + Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 87 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atiantiques
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Morcenais ........,..... ponnenneneosseesereeeenonene
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... srsrrnnnessesevenenesseenecrnpssseemeneenenenenens penses
Numéro SIREN : 244 000 691... ere ss sans save ssseneneenenenenenanessesneennenenenenennanenenennenes
Total de la superficie dans Le bassin versant : 26 394 ha... Deneneceen ess neecneeennenneneeneneneeee
Superficie de la Pourcentage de la : Superficie totale commune située ni Communes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
{ha)
Arengosse 6277 5 230 83,31%
Arjuzanx 2 933 2 933 100,00%
Garrosse 2 667 2 667 100,00%
Lesperon 10 395 459 4,42%
Morcenx 6 195 6 195 100,00%
Onesse-Laharie 13 246 7 0,05%
Ousse-Suzan 2 452 2 452 100,00%
Sindères 2 040 614 30,08%
Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 99,84%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
Institution Adour - 34 rue Viclor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institutton-adour.fr - Sile : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 88 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Tarusate .....,,..,...,.,,., pucnsneccnenannenesses se
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... uses sereeneseseneeneneenenneneesnneneentsneenunus penses snsnsteesesereres
Numéro SIREN : 244 000 766... annees nee sans amaensanenmenresessse sennansssenensemenerne seen
Total de La superficie dans le bassin versant : 59 961 ha... Lrnbénstrentraveneseens
: Superficie totale nie eltuée Pourcentage de la communes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale ans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant (ha) Audon 754 754 100,00% Bégaar 2 765 2 765 100,00% Beylongue 3 754 3 754 100,00%
Carcarès-Sainte-Croix 1 557 1557 100,00%
Carcen-Ponson 3 691 3 691 100,00%
Gouts 1 096 1 096 100,00%
Laluque 5 261 5 261 100,00%
Lamothe 1 269 1 269 100,00%
Lesgor - 2 842 2 842 100,00%
Le Leuy 952 952 100,00%
Meilhan 3 902 3 902 100,00%
Pontonx-sur-l'Adour 4 929 4 929 100,00%
Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71%
Saint-Yaguen 3 792 3 792 100,00%
Souprosse 4 251 4 251 100,00%
Tartas 3 040 3 040 100,00%
Villenave 2 753 2 753 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
hititution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.instltution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 89 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais ............,
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... dnsnune ere tene sen eene co neeenneéenneenenee vence teeneneneenenenree ésseeresnsree
Numéro SIREN : 244 000 774... ss sn snessaneensssceusnsnesaeseerensreeneeuosneruennensennnsnre
Total de la superficie dans le bassin versant : 21 479 ha... secnnercnenreereeenseenes
dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Arthez-d'Armagnac 1118 1118 100,00%
Bourdalat 1 417 1 417 100,00%
Le Frêche 2 356 2 356 100,00%
Hontanx 3 080 3 080 100,00%
Lacquy 1 922 1 922 100,00%
Montégut 478 478 100,00%
Perquie 2 638 2 638 100,00%
Pujo-le-Plan 1 869 1 869 100,00%
Saint-Cricq-Villeneuve 1 567 1 567 100,00%
Sainte-Foy 918 918 100,00%
Saint-Gein 1 797 1 797 100,00%
Villeneuve-de-Marsan 2 320 2 320 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 21 479
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 90 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L’EPTB
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération 4,
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d’agglomération......,,,,.,.,.......esss... deso e to ste ent none ones saceenastsurenn:
Numéro SIREN : 244 000 808 RONA OR PR UD OU OUT NA ON nm D On uen rériprannnnnnnagennaus
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretartat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
c 2 Superficie totale mue cftuée Pourcentage de la ommunes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant (ha) versant
Benquet 2 951 2 951 100,00%
Bostens 778 778 100,00%
Bougue 2 208 2 208 100,00%
Bretagne-de-Marsan 1 314 1 314 100,00%
Campagne 3 394 3 394 100,00%
Campet-et-Lamolère 1 874 1 874 100,00%
Gaillères 1 406 1 406 100,00%
Geloux 5 214 5 214 100,00%
Laglorieuse 1 166 1 166 100,00%
Luchardez-et-Bargues 2 165 2 165 100,00%
Mazerolles 1 595 1 595 100,00%
Mont-de-Marsan 3 659 3 659 100,00%
Pouydesseaux 3 396 3 396 100,00%
Saint-Avit 4 072 4 072 100,00%
Saint-Martin-d'Oney 3 44i 3 441 100,00%
Saint-Perdon 3 029 3 029 100,00%
Saint-Pierre-du-Mont 2 640 2 640 100,00%
Uchacg-et-Parentis 3 859 3 859 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 91 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Grenadois....,,,,,,,,,,,,,4,,,44ssesesessssresss
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES ess sssssccrerscrernreseecnenecneneneeneneecenensenccrenensseceseoreenesenenensnss
Numéro SIREN : 244 000 824, ns ess ennrnsnenesenccsaecenenreneenvecenensnenenenereens
Total de {a superficie dans Le bassin versant : 16 583 ha... .
c à Superficie totale one tuée Pourcentage de la ommunes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale dans le bassin versant située dans le bassin {ha) versant versant (ha) Artassenx 548 548 100,00%
Bascons 1 869 1 869 100,00%
Bordères-et-Lamensans 1 500 1 500 100,00%
Castandet 1 681 1 681 100,00%
Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00%
Grenade-sur-l'Adour 1 987 1 987 100,00%
Larrivière-Saint-Savin 1 684 1 684 100,00%
Lussagnet 846 846 100,00%
Maurrin . 1 352 1 352 100,00%
Saint-Maurice-sur-Adour 957 957 100,00%
Le Vignau 1 107 1 107 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16 583
Insiitution Adour - 38 sue Victor Hugo - 40025 MONT.DE.MARSAN CEDEX - Tél.: 05 56 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretarlat@institution-adour.fr - Site : www.institutlon-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 92 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHÉSION À L’EPTB
D’UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud nsc ecsraneeranuuraueees
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nier enr eneneneescnunenenneneesemeeseneneneneececuemeneen pesssserar
Numéro SIREN : 244 000 865... nsc ans sncn sn anennncsnenesrenaneseseeseneneevemenneseuee
Total de la superficie dans Le bassin versant : 12 460 ha... pousses sisreresese
Superficie de la 2 Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale de la commune dans Le bassin . dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant {ha)
Josse 939 793 B4,48%
Magescq 7 749 1 468 19,02%
Saint-Geours-de-Maremne 4 319 3 866 89,50%
Saint-Jean-de-Marsacq 2 626 1 423 54,21%
Sainte-Marie-de-Gosse 2 657 2 657 100,00%
Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1 199 46,67%
Saubusse 1 039 1 039 100,00%
Soustons 10 792 15 0,14%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460
instituilon Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariot@instlitutlon-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHÉSION À L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys
D'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
RO RD RON nn D ns ste nnnunus
Nature juridique : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes ....,..,........ penssressses sereneepesceesesescseseeenessesenen nee reneneeceseeneusens
Numéro SIREN : 244 000 881 AROUND TR RM RO SR DR D A RD Re RAR DR RS en een nee ete rar senusas
Total de la superficie dans le bassin versant : 18 801 ha... vénsoneese ponsnrneporeeceereescnns Vessreusr
Superficie de la
Communes membres situées | Superficie totale | commune située | | Eee communale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (Ra) Ta versant Amou 2 749 2 749 100,00% Argelos 652 652 100,00%
Arsague 726 726 100,00%
Bassercles 668 668 100,00%:
Bastennes 732 732 100,00%
Beyries 430 430 100,00%
Bonnegarde 971 971 100,00%
Brassempouy 1 086 1 086 100,00%
Castaignos-Souslens 757 757 100,00%
Castelnau-Chatosse 1 065 1 065 100,00%
Castel-Sarrazin 1216 1216 100,00%
Donzacq 1 174 1 174 100,00%
Gaujacq 1616 1616 100,00%
Marpaps 691 691 100,00%
Nassiet 1 187 1 187 100,00%
Pomarez 3 080 3 080 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 18 801
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institutton-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 94 ANOPY.,] 8P UISSDQ np J0L0}L12) 211qnd JUaLL8SS!}{0]3 - INODY UOUNLISUS,] D SJNJDJS = C\\== Gt'0 AjJ\ € di X S22+6/°0 X 432 = d' (53) XX 437 200 0XXX | 81943 no zenpufs Gz'0 L di XS32+6Z‘0Xd132=d7(29)krTEXXX20XXX|1343nozeipuÂs soJIepuo2es TT xnediuud (eu) 213puod aueaul nes, P SN03 S2p nes,p S1N02 s3p JURSISA ulsseq a] 1ns | NAYIS OISUNN 91quSW S2$19q 2P 91183ur] S3519q 9P 21/8917 39MIS 90LLUSdNS SISPOW 4110}14118]4n8]8PalLiDdNO310]NSJdYWI932u8}28du109 Dj a1do1dus juv31ex3 9 jootpuÂs un 10d juaui8jp/52ju1 JaAnOD uou 31d01d 91110251 D [9d3 12 So3XIL SJ0HIPUÂS S2] SNO] JUDJSI} anbIUN ND2]{U} UN,P 29115002 DISS 2XSUUD 33197‘(JYGNYS) sanbuqnd sespq 2p 113104 D aajuawo ‘2jepous 32snos sUOIS3UPD sa1alwaid S3P Si0] 3351}D31 D19S 2XSUUD 3]]97 (31101187 1n91 sp sûuedno 1n0]4nS IdyYWA9 2291941102 e] s1doud Uajue)12x» J2 Je2/puÂs un Jed iuewseiBaqul SJISANOD uoU 21do1d 2j1183s1 e 194339 SR2IPUAÂS) JUESISA UISSEGJNS SSANILSSBLILUISANS S9P 19 JULSISA UISSEG 3P 3. Lea!)S2P 21511 : 7 2XSUUY gg | 25e Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 95 4N0OPY, | 2P UISSDQ NP JOL0J1118] 31}GNd JUSWISSS(){033 - NOPY UOINJIJSU,} 2P S1DJS UOSIRS12UO2NEW LE8007 Z £8t 81r 66L6£ Sr0 O0 WOOIS ‘UOIO]O,P S2ARS S9P JU2IPUÂS nessO 13 2dsy 868 IST 62€ 90 GELTEE TEO O0Z OVOOWS “UO1O]O.P SSARS S8p 3JXIL Je2IPUAS 024 T6£ L 62t CLS TEL LLG £y0 O0Z aws 2Zn0Q 2] 2P 49 NOPIW NP JR2IPUAS 2ZNOPIWe12p 969 L69 L p9€ g98 £LL £6E G}0 002 WAIWS JUESISA LISSEQ NP 2JXILU JEDIPUAS snuegnp33Sn07np‘seqen 694 €Or L-- 8çs 9c2 T8 LOZ Sÿ0 O0Z 9195 NP SUESISA SULSSEQ SP JEHPUAS 19€ 9EL L LLL 8E+ Sr 06ÿ 000 FS2 Vaws ANn0PY SEQ NP 9JXELU Tps +66 688 Z C9 G6Z CL t0S t#0 O0Z AIS S3PJUESISA uISSEq np pu Ke 0£9 6pS L bz£ 88€ T6 L£9 Gÿ0 ODZTVWIS siepu®] IN0py USAOU J21PUÂS 2zn0{E]2P3°ANOPIWNPSIUESISA G09 96 1 80€879 ZZ89€ 8/0 00€ GWASWS SUISSEQ S9p 9YXELU JEDIPUAS (3) (Lu) (uw) xneduuud (ey) ques 219puod | s51{Ppu03ss nes, p 51102 nes, p SIN02 S2p uISSeq 2] ins NIYIS O1SUNN OJBLS 9iquey 31188017 Sap 52519 ap 91Leeul7 S3819q 9P 3118aul7 S3nys °L1ILISdns 9 G | 3584 6L02ST61heS9s1en)eqeexouUy Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 96 ANOPY,1 3P UISSDG NP JDUO]LJ27 21jqnNd JUSWSSSI1QD33 - ANOPY UOUHNJIJSUI,} 2P S3NIDJS WIs sddenanbiuouo23010s TT #GT #GC VTT apn3s.] 3p UOHEULILY 0607 An0pY 8A!>2d501d TA GC TA LATA SUIS €] 2P uoljeuIuy XNE9 Sp GAeTA ÉATA EXTKGT UONS9$ Sp 19 JuaLISSeuSLUR p seUI3U2S sapUOLJEUIUY JNOPIW31101113] #09 X0F 3p lofoid np uoneuIuy quouue 1NOPY 3110}L1J3] #S£ LL rt ap Jjofoid np uoseuuiuy nes US 321n05591 2] 3P 29189JUL(013599 @cZ sa$e1ieq #ST #ST SE Sap xnes Sep 211enb e] 3p IAINS xe7 | S98219 S9p UOLIS95 #ST #ST#sC 9p suejd S2p UOLJEUUIUR 23 LAIMS #ST VATA GGTYGT nes U93 9221705521 UOLJEUHIUY nesUS 321N085521 E] 2P SALEJUEND U013S29 anbiyde$oipAu uISseq np uonemndod e sp ejesoid ne ahLow 1nod J2 aul$uo] sundepSoSL]91 SJUSUISSSIISSAUL Sap P12101d ne 51JL0UW 1no4 SI3NTHAd-S1LNVYH SANOLLNVILVY-SIINIUAd SIGNVTS419 AINIW3L4Yd3Q ses S9p UONEDLLPOU e] 2p Uoreqoidde,p 33ep e] 8 U2UISUUOIJIUO, 3P S351EU2 S5p uortuedei sp sadbuud : 8£ sxouuy *« SonbL0siY SS3u3]8dLu0S >» sue e] 8 ssu23adW0 EI SP JUSSSSLSSAUL, P 33 JUSWIAUUOLIUOJ SP S981e42 Ss2p UONLUEdS1 2p nesjqei : £ SxOuuY LRELT Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 97 ANOPY.} 2P UISSDG NP JDLO]LUS HJQNA JUALISS EDIT - ANOPY UOLNHISUI,] 2P SJNJOJS #r9°89 XIL°LE enbseg 13192 149715 UOLEULUY 400! asionb3ep uoljeieo)55e IVd/1497SUOHEUIUY E/L€/L £/L JUOUR 1NOPY [dd UOLJELEUY SWIJUEU #05#08 INOPY UO1)S96 ]9 LAINS #0 %0S JUOLLe JMOPY U0L159$5 39 LAINS XNELAN]J S9NDSU S2P UONS29 LT xt %GE Gr 2p uonseë a8p ue]d np 3e nes,] ap UOsIEUI 2] 3P UOLJELULUY - sa]eluouLed #ST SC #ST#ST sa3edss uoreuip1007 sIN33218LU #%G Gr EG+ gG suossiod s3p UolJR1n21531 19 UOLJS9$ UOLJELUIUY LE+14 REY #%G [WOd39Ÿ1dNP UOLEULUTY (« nd SP 3A86 anb1$01023 #anuQuo> - enbbeds souayodiuos » sy e] e s2u532dWo2 EsLAS Me af DEEE S A ME DE DSTe 4e cé RME S33NT4Ad-S31NYH SINDLLNY 1LV-SIINIUAd SION S439IN3IWILAVd1q gs | 26e4q Préfecture des Landes - 40-2019-09-10-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° portant adhésion au syndicat mixte "Institution Adour" et modification des statuts 98 ANOPY,} 2P UISSDG NP JDLIOJLUS} 211QNd JUBLUSSSI]QUIZ - ANOPY UOLIIISUI,] BP SINJO)S | juowayedeq snbeu23p 19131u1) 3P eJe101d ny | nes U9 3221105591 E] 2P 2ALjJeyJenb
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40-2019-09-27-001
Decision PP SECURITE FELICIO BENTES
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-001 - Decision PP SECURITE FELICIO BENTES 101 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°189/2018-11-20
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Daniel FELICIO BENTES, dirigeant de la société SECURITE FELICIO
BENTES au moment du contrôle
Dossier n° D33-805 / CNAPS/ Daniel FELICIO BENTES
Date et lieu de l'audience : le 20/11/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le
Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paui NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
LS EL. CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 47 Tel : 05.56,11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égolité « Fraternité
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Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-001 - Decision PP SECURITE FELICIO BENTES 102 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité :
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance
de Mont de Marsan, en date du 27 octobre 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités de
sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux
missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans
une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application
des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen
des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société Daniel FELICIO BENTES, personne morale
revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) enregistrée au registre
du commerce et des sociétés de Mont de Marsan (40), sous le numéro SIREN 509 888 020 domiciliée
21 chemin de Gironsacq à Morcenx (40110) et gérée par M. Daniel FELICIO BENTES, né le 07/10/1972
à Mauléon-Licharre (64) diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale
Sud-Ouest, le 14/11/2017 au moyen du contrôle sur pièces de la société SECURITE FELICIO BENTES
et de l'audition administrative le même jour du gérant Monsieur Daniel FELICIO BENTES dans les
locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté l'élément
suivant :
- emploi de deux agents pour une mission de sécurité sans carte professionnelle ;
- absence de vérification de la capacité d'exercer ;
- exercice effectif d’un dirigeant sans carte professionnelle ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-297/4, en date du 28 décembre 2017, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Daniel FELICIO BENTES a été informé de l'engagement d’une procédure
disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 146 275 3367 4,
notifiée le 26 octobre 2018 ;
Considérant que Monsieur Daniel FELICIO BENTES a été informé de ses droits et qu'il indique par
courriel daté du 29 octobre 2018 qu'il ne pourra être présent lors de la commission locale d'agrément
et de contrôle et ajoute que sa société est à ce jour liquidée ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), Monsieur
Daniel FELICIO BENTES n'est ni présent, ni représenté ;
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COonNsElL
NarloNat DES
ACTIYILÉS
PRIVËÈLS DR
SÉCURITÉ
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-001 - Decision PP SECURITE FELICIO BENTES 103 Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
{(...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention
d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ;
Considérant que l'article R631-15 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les entreprises et leurs
dirigeants S'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de
sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne
possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées » ; qu'en l'espèce, le 14
novembre 2017, lors du contrôle sur pièces il est constaté que Monsieur Daniel FELICIO BENTES a
embauché deux agents sans carte professionnelle pour des missions de sécurité, à savoir Messieurs
François BENTES né le 27 janvier 1974 et Benjamin BENTES né le 09 mai 1997, qu'en effet il est
indiqué dans les contrats de travail que ces agents ont été embauchés afin de répondre à un contrat de
gardiennage d'une entreprise ; interrogé en audition, le gérant reconnaît l'embauche et l'affectation de
chacun d’entre eux et confirme ne pas avoir vérifié la capacité d'exercer des agents au moment des
recrutements. || précise n'avoir jamais vérifié la validité des cartes sur le site des téléservices du CNAPS
et faire confiance aux agents ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre
de Monsieur Daniel FELICIO BENTES le manquement résultant de la violation des dispositions des
articles L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l’article L612-7 du code de la sécurité intérieure dispose : « (..) Justifier d'une aptitude
professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes
exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien
dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application
de l'article L.613-7 (...) » ; qu'en l'espèce, le 14 novembre 2017, les contrôleurs du CNAPS relèvent lors
de l'audition de Monsieur Daniel FELICIO BENTES que ce dernier exerce sur le terrain des activités
privées de sécurité sans carte professionnelle dématérialisée et plus précisément des missions de
surveillance et de gardiennage et ajoute exercer entre 400 et 500 heures par mois en qualité d'agent
de sécurité sur tous les sites où il a obtenu des contrats ; interrogé sur le fait de détenir une carte
professionnelle, l'intéressé répond par la négative précisant avoir appelé il y a plus de quatre ans le
CNAPS à PARIS (75) qui lui aurait indiqué que la carte professionnelle pour un dirigeant n'était pas
nécessaire, cependant il est rappelé que la législation oblige les dirigeants qui exercent sur le terrain
une activité privée de sécurité à justifier d'une aptitude professionnelle lorsque ces personnes exercent
effectivement les activités mentionnées à l'article L.611-1 du CSI ; en conséquence, le constat étant
établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Daniel FELICIO BENTES le manquement résultant
de la violation des dispositions de l’article L612-7 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
20 novembre 2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 12
mois (douze mois), à l'encontre de Monsieur Daniel FELICIO BENTES, dirigeant de la société
SECURITE FELICIO BENTES au moment du contrôle.
Article 2: Une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Daniel FELICIO BENTES,.
Délibéré lors de la séance du 20 novembre 2018, à laquelle siégeaient :
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ConNsEti
Nada 0es
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Préfecture des Landes - 40-2019-09-27-001 - Decision PP SECURITE FELICIO BENTES 104 le représentant du Procureur général près la Cour d’Appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Daniel FELICIO BENTES par pli recommandé avec
accusé de réception n°1A 153 881 0880 4.
A Bordeaux, le 2 7 AOUT 2019
Pour la fommission
locale d'agrément etlde contrôle Sud-Ouest,
le vice-président
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de celte décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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ACTIVITÉS
PRVÉES DE
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