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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 26 2019 recueil 40 2019 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 26 2019 recueil 40 2019 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-073
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-08-19-004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDCSPP DIR n°2015-5A du 23
juillet 2015 portant interdiction d'accès au public de la piscine "Baie des naufragés"
Village Tropical Sen Yan à Mézos (40170) (2 pages) Page 4
40-2019-08-09-009 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 7
40-2019-08-07-001 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
dénommé "CADA des Grands Lacs" (2 pages) Page 11
40-2019-08-19-001 - Delegation signature à M.HOURMAT DDCSPP en matière de
passation de conventions de délégation prises en application des articles L201-9 ou
L201-13 du code rural (2 pages) Page 14
DDTM
40-2019-08-12-004 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre
maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la
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40-2019-08-23-002 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre (2 pages) Page 30
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du pont buse à Sabres (2 pages) Page 42
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40-2019-08-20-003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le
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funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis à Labouheyre (2 pages) Page 69
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40-2019-08-21-002 - Interdiction de manifestation sur les péages de l'A63 (2 pages) Page 78
40-2019-08-14-003 - Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits corrosifs dans
le cadre du G7 (3 pages) Page 81
40-2019-08-19-003 - Reconnaissance Aptitudes techniques ENEDIS (1 page) Page 85
3 DDCSPP
40-2019-08-19-004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDCSPP DIR
n°2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès
au public de la piscine "Baie des naufragés" Village
Tropical Sen Yan à Mézos (40170)
DDCSPP - 40-2019-08-19-004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDCSPP DIR n°2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public de la piscine "Baie des naufragés" Village Tropical Sen Yan à Mézos (40170) 4 Me * re À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté DDCSPP/DIR n°2019-0342
portant abrogation de l'arrêté DDCSPP/DIR n°2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public à la
piscine dénommée "Baie des naufragés" implantée dans l'établissement VILLAGE TROPICAL SEN YAN et exploitée par
la SA MARISSOL à Mèzos ( 40170)
LE PREFET DES LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 215-1, L.221-1, L.221-6, L.221-8, L.221-9, L. 222-1 et L.223-
1;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 et suivants modifiés, D.1332-1 et suivants modifiés ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L.332-4 et L. 322-5 :
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, Préfet des Landes ;
VU le décret N° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles et notamment ses
articles D. 1332-43 et suivants ;
VU l'arrêté DDCSPP/DIR n°2015-5SA du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public à la piscine dénommée
"Baie des naufragés" implantée dans l'établissement VILLAGE TROPICAL SEN YAN et exploitée par la SA MARISSOL à
Mèzos ( 40170) ;
CONSIDERANT que le site dénommé " Baie des naufragés" implanté dans le terrain de camping Le VILLAGE TROPICAL
SEN YANà fait l'objet d'un arrêté de fermeture au regard d'éléments graves que seule la fermeture de la piscine était
de nature à prévenir un danger et supprimer les risques qui en découlaient ;
CONSIDERANT que le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 définit les caractéristiques d'une baignade artificielle :
CONSIDERANT que l'établissement dénommé "Baie des naufragés" ne peut, dès lors, être assimilé à une piscine mais
bien à une baignade artificielle ;
CONSIDERANT que l'exploitant, par lettre recommandée du 03 juin 2019 s'engage à exploiter cette baignade dans le
respect des dispositions des articles D-1332-43 et suivants du code de la santé publique ainsi que des arrêtés
ministériels pris en application du décret n°2019-299 du 10 avril 2019 ;
DDCSPP - 40-2019-08-19-004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDCSPP DIR n°2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public de la piscine "Baie des naufragés" Village Tropical Sen Yan à Mézos (40170) 5 Article 1er :
L'arrêté DDCSPP/DIR n° 2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public à la piscine dénommée "Baie
des naufragés" implantée dans l'établissement VILLAGE TROPICAL SEN YAN et exploitée par la SA MARISSOL à Mézos
(40170) est abrogé.
Article 2 :
Le destinataire de la présente décision peut la contester dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous
la forme d'un recours gracieux formé auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Ce recours devra
être considéré comme rejeté de manière implicite en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse d'un rejet du recours (explicite ou implicite), ou de manière directe et indépendante d'une procédure
de recours gracieux ou hiérarchique, le destinataire de la présente décision peut également la contester en formant un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de la ville de Pau ( Villa Noubilos - 50 cours Lyautey- 64010 PAU),
dans un délais de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des landes, le Maire de Mèzos, le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des landes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
MONT DE MARSAN, le Û J AOUT 2018
Le Préfet des L
DDCSPP - 40-2019-08-19-004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDCSPP DIR n°2015-5A du 23 juillet 2015 portant interdiction d'accès au public de la piscine "Baie des naufragés" Village Tropical Sen Yan à Mézos (40170) 6 DDCSPP
40-2019-08-09-009
Arrêté portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable
DDCSPP - 40-2019-08-09-009 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 7 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Insertion
Arrêté n° 2019 - O2 UM
portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable
Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment l’article 102 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 252-1 252-2 et L. 264-1 à
L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
Vu la loi de 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domiciles ni résidence fixe ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses
articles 34 et 36;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté notamment l’article
195;
Vu le décret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la communes pour la domiciliation ;
Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret N° 2016- 641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric
VEAUX, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT dans ses
fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’élection de
domicile et d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1033 du 21 décembre 2016 établissant le cahier des charges relatif à la
procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-1139 du 16 mai 2017 portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Le] {0 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ]
DDCSPP - 40-2019-08-09-009 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 8 Vu l'arrêté préfectoral N°58-2019-BCI du 18 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Franck
HOURMAT ;
Vu la note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin
2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant la demande d'agrément déposé par l'association « Secrous catholique », sise 106 rue du
Bac à Paris (75 007), pour sa délégation des Pays de l’Adour sise, 1 avenue de Montbrun à Anglet
(64 600), en vue d’être habilitée à établir des domiciliations pour les personnes sans domicile fixe
dans 9 communes du département des Landes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2017-1139 du 16 mai 2017 portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, est abrogé.
Article 2 :
Les organismes mentionnés à l'article 3 sont agréés pour procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable afin qu’elles puissent disposer d'une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, à l'exception des étrangers qui relèvent d'une
procédure spécifique pour l'admission au séjour au titre du droit d'asile .
Article 3 :
Pour chacune des cinq associations agréées, le présent arrêté détermine le lieu de leur action, le
public qui y est éligible, ainsi le nombre de domiciliations au-delà duquel les organismes ne sont pas
tenus d’accepter de nouvelles élections :
4 associations sont agréées depuis le 16 maï 2017 :
- L'association « CIDFF » centre d’information et de droits des femmes et des familles
> Siège : 181 rue René Darriet Résidence La Douze -Bosquet 1” étage N° 4 à Mont-de-Marsan
> Lieux de domiciliation : le siège et l'antenne de Saint-Paul-lès-Dax (résidence Metges 112
avenue de la Résistance 40 990 Saint- Paul- Lès Dax)
> Public cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou en situation
de précarité ; les hommes victimes de violences suivis et hébergés par l'association
> Nombre maximum d'élections de domicilie : 15.
- L'association « La Source Landes Addiction »
> Siège : 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan
> Accueil du public : son siège, 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan,
son antenne, 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax et l'accueil de jour rue de Castecrabe
40 100 Dax.
> Lieux de domiciliation : son siège, 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De
Marsan et son antenne, 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax
> Public cible : patients en traitement au sein de La source et personnes accueillies à l'accueil
de jour de Dax.
> Nombre maximum d'élections de domicile : 50 pour Mont De Marsan et 70 pour Dax
- L'association « ALP-LISA »
> Siège : 143 — 145 cours Gambetta à Talence
> Accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint Pierre Du Mont
DDCSPP - 40-2019-08-09-009 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 9 > Lieu de domiciliation : 519, avenue des Martyrs de la Résistance 40 000 Mont-de-Marsan
> Public cible : tout public
> Nombre maximum d'élections de domicilie : 200
- L'association départementale pour la promotion des gens du voyage
Siège : 181 76 chemin de La Source 40 180 Rivière-Saas-et-Gourby
Lieux de domiciliation : le siège de l’association
Public cible : gens du voyage
Nombre maximum d'élections de domicilie : 70. VNNYY
1 association est agréée à compter du présent arrêté :
- L'association « Secours Catholique » pour sa délégation des Pays de l’Adour
Siège de l'association : 106 rue du Bac 75 007 PARIS
Adresse de la délégation : 1 avenue de Monbrun 64 600 Anglet
Périmètre de l’action : communes de Castets, Léon, Lesperon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe,
Saint-Michel-Escalus, Taller et Vielle-Saint-Girons
Lieux de domiciliation :
- La friperie : 196 rue du vieux couvent 40260 Castets
- Le Phare : 169 rue des écoles 40 550 Léon
> Public cible : personnes régulièrement suivies par le Secours Catholique
> Nombre maximum d'élections de domicilie : 5.
VV
Y
A4
Article 4 :
Le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable fixe
les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes habilités dans l'exercice de leur activité de
domiciliation parmi lesquelles :
- celle d'établir les attestations d'élection de domicile pour une durée de 1 an;
- celle de respecter le délai minimum de 3 mois d'absence de manifestation de la part de la
personne domiciliée auprès de l'organisme pour mettre fin à sa domiciliation.
Article 5 :
Les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans ; par conséquent :
> les 4 associations agréées le 16 mai 2017, le sont jusqu’au 15 mai 2022.
> l'association du Secours Catholique est agréée à compter de ce jour, pour une durée de 5
ans.
Les conditions de retrait et de renouvellement de l'agrément sont définies dans le cahier des charges
précité.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Monsieur le Directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Landes.
Article 7 :
Tout litige résultant du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif, 50 cours Lyautey BP
50543 64010 PAU cedex.
Mont-de-Marsan, le 0 g AOÛT ?n19
Franck HOURMAT
DDCSPP - 40-2019-08-09-009 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 10 DDCSPP
40-2019-08-07-001
Arrêté portant extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs"
DDCSPP - 40-2019-08-07-001 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 11 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n° DDCSPP / 2019-0320
portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d’asile
dénommé « CADA des Grands Lacs »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants :
- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux :
- Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d’autorisations ;
- Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA);
- Articles R.313-1 à D.313-114 relatifs aux projets de création, de transformation, d'extension
et de contrôle de conformité d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant
des financements publics ;
- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant création du « CADA des Grands Lacs » ;
VU l'information du ministère de l'Intérieur du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement
des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU le projet déposé par l'association « Groupe SOS Solidarités » le 15 avril 2019 visant à l'extension
de 16 places du « CADA des Grands Lacs » ;
VU le courrier du directeur de l'asile du 5 juillet 2019 retenant le projet déposé par l'association
Groupe SOS Solidarités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Le] IE) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2019-08-07-001 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 12 ARRÊTE :
Article 1”: L'association « Groupe SOS Solidarités », sise 102C rue Amelot à Paris (75011), est
autorisée à étendre de 16 places la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
qu'elle gère sur le territoire de la Communauté de communes des Grands Lacs, à compter du 1er
juillet 2019.
Article 2 : La capacité d'accueil de l'établissement s'élève à 86 places.
Article 3 : Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
e d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, | Û on ne — 7 AOUT 2019
16 préfet, :
Frédéric VEAUX
DDCSPP - 40-2019-08-07-001 - Arrêté portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé "CADA des Grands Lacs" 13 DDCSPP
40-2019-08-19-001
Delegation signature à M.HOURMAT DDCSPP en
matière de passation de conventions de délégation prises
en application des articles L201-9 ou L201-13 du code
rural
DDCSPP - 40-2019-08-19-001 - Delegation signature à M.HOURMAT DDCSPP en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L201-9 ou L201-13 du code rural 14 LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDCSPP-2019/0343
portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes
en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles
L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à R.
201 43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le Décret du 19 Décembre 2018 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Franck Hourmat dans les fonctions
de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à
compter du 1er février 2018 ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus
de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — El [0] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax O5 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2019-08-19-001 - Delegation signature à M.HOURMAT DDCSPP en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L201-9 ou L201-13 du code rural 15 ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions,
instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code
rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-
41.
Article 2 : M. Franck HOURMAT est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité,
en cas d'absence ou d'empêchement. Le préfet est informé des décisions prises en matière de
subdélégation qui font l'objet d'une publication a recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du département des Landes et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dès sa date de signature, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Landes.
1 9 AOÛT 2019
Mont-de-Marsan, le
e
DDCSPP - 40-2019-08-19-001 - Delegation signature à M.HOURMAT DDCSPP en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L201-9 ou L201-13 du code rural 16 DDTM
40-2019-08-12-004
Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim)
soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de
chasse 2019/2020
DDTM - 40-2019-08-12-004 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 17 De dé Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés
(cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, KR. 425-1-1
à R.425-13 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes (SDGC)
approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-1834 du 17 juillet 2004 et modifié par l'arrêté n°2018-384 du
11 avril 2018 ;
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 18 juillet 2019 au 7 août
2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 juin
2019 et la consultation électronique du 2 juillet 2019;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 — Pour la campagne 2019/2020, le nombre minimum et le nombre maximum de
cerfs (mâles et femelles) et de daims à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :
1- CERFS
Unité de gestion Minimum Maximum
1 — Born 218 299
2 — Lande de l’Ouest 106 165
3 - Haute Lande 202 283
4 - Marensin Centre littoral 225 310
5 — Pays Morcenais 23 40
6- Zone intermédiaire 0 6
7 — Marsan Roquefortais 15 21
8- Landes du Nord-Est 334 521
9 - Armagnac 0 6
10/11/12/13 - Tursan/Chalosse/Piémont/Chalosse Ouest () 7
14/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / 0 13
Maremne Moyen Adour
TOTAL 1123 1671
DDTM - 40-2019-08-12-004 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 18 2 - DAIMS
Unité de gestion Minimum Maximum
Toutes unités de gestion 0 45
Article 2 - Les quotas maxima pourront être réévalués s’il s’avère nécessaire de réaliser des
prélèvements supplémentaires.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage et tous les agents habilités pour la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 août 2019
DDTM - 40-2019-08-12-004 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 19 DDTM
40-2019-08-12-005
Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim)
soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de
chasse 2019/2020
DDTM - 40-2019-08-12-005 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 20 De dé Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés
(cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, KR. 425-1-1
à R.425-13 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes (SDGC)
approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-1834 du 17 juillet 2004 et modifié par l'arrêté n°2018-384 du
11 avril 2018 ;
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 18 juillet 2019 au 7 août
2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 juin
2019 et la consultation électronique du 2 juillet 2019;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 — Pour la campagne 2019/2020, le nombre minimum et le nombre maximum de
cerfs (mâles et femelles) et de daims à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :
1- CERFS
Unité de gestion Minimum Maximum
1 — Born 218 299
2 — Lande de l’Ouest 106 165
3 - Haute Lande 202 283
4 - Marensin Centre littoral 225 310
5 — Pays Morcenais 23 40
6- Zone intermédiaire 0 6
7 — Marsan Roquefortais 15 21
8- Landes du Nord-Est 334 521
9 - Armagnac 0 6
10/11/12/13 - Tursan/Chalosse/Piémont/Chalosse Ouest () 7
14/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / 0 13
Maremne Moyen Adour
TOTAL 1123 1671
DDTM - 40-2019-08-12-005 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 21 2 - DAIMS
Unité de gestion Minimum Maximum
Toutes unités de gestion 0 45
Article 2 - Les quotas maxima pourront être réévalués s’il s’avère nécessaire de réaliser des
prélèvements supplémentaires.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage et tous les agents habilités pour la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 août 2019
DDTM - 40-2019-08-12-005 - Arrêté n° 2019/1164 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2019/2020 22 DDTM
40-2019-08-14-005
arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport à des
fins scientifiques
DDTM - 40-2019-08-14-005 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport à des fins scientifiques 23 EE 5 Libvess » Égañtié Praivraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 1194
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association MIGRADOUR du 1° août 2019 :
VU Pavis favorable de | Agence Française pour la Biodiversité du 2 août 2019 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 5 août
2019 ;
VU la demande d’avis à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et
incessible.
DDTM - 40-2019-08-14-005 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport à des fins scientifiques 24 ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Les agents du service départemental de l' Agence Française pour la Biodiversité des Landes (AFB).
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Suivi du stock d’anguilles jaunes en place sur le bassin
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la Directive Européenne en faveur de l'Anguille, prévoit sur le
territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des mesures fixées au plan national.
Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :
— le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan « entrée-sortie » des flux de
migrations et la production d'anguille argentée,
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'AFB, a mis en œuvre le site Index Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
— Estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— Estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— Evaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du Hardy, étang Blanc
et étang Noir).
En complément des dénombrements d’anguilles, ces opérations permettront la caractérisation des individus
(longueur/poids), la détermination de l'indice oculaire, ainsi que le contrôle de l'état sanitaire des poissons
(examen visuel codifié), sur un échantillon représentatif de captures.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Au niveau de l’ancienne pêcherie d’avalaison, située sur le courant de Soustons à environ 500m en aval du
barrage de l'étang de Soustons
La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 — MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Cette action consiste à réaliser des captures au filet, en utilisant une pêcherie scientifique d'anguilles en
dévalaison, constituée d’une structure soutenant des nasses à anguilles de type grands verveux .
La structure porteuse traverse le Courant de Soustons sur la totalité de sa largeur ; elle est constituée de
poteaux métalliques espacés de 2m, entre lesquels sont positionnés soit des cadres supportant les filets
verveux, soit des cadres grillagés.
La pécherie scientifique d’avalaison ne sera en service que durant la nuit. En journée, la libre circulation des
poissons sera rétablie dans les 2 sens de circulation. Toutefois, de manière ponctuelle, les filets pourront
également être posés pendant une partie de la journée pour évaluer la possibilité de migrations diurnes.
En action de pêche nocturne, il sera possible de laisser un passage libre entre 2 poteaux de structure de la
pêcherie. Toutefois, afin de tenir compte d'éventuels impératifs biologiques pour assurer au mieux l'efficacité du
suivi scientifique, il sera possible de barrer exceptionnellement, après avis de l'AFB et si nécessaire, le courant
de Soustons sur l'ensemble de sa largeur.
DDTM - 40-2019-08-14-005 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport à des fins scientifiques 25 Afin d'estimer le taux d'échappement des anguilles à la pêcherie, des marquages seront réalisés sur plusieurs
nuits tout au long de la période de dévalaison. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit Tag,
implantées dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.
En période de pic migratoire, l'équipe intervenant de nuit stockera les anguilles dans un vivier. Une équipe de
jour prendra le relais au matin pour assurer les différents relevés biométriques et relâcher ensuite les anguilles
en aval de la pêcherie.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau à l’aval immédiat de la pêcherie, après dénombrement, relevés biométriques
et contrôle sanitaire.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à l'Agence Française
pour la Biodiversité et à l Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des Landes
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 14 août 2019
Pour le Préfet des Landes êt par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
L'adjoint au chef de Service,
LAW
er
DDTM - 40-2019-08-14-005 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport à des fins scientifiques 26 DDTM
40-2019-08-23-005
Autorisation exploiter- EARL DES DEUX CHENES
DDTM - 40-2019-08-23-005 - Autorisation exploiter- EARL DES DEUX CHENES 27 ”
Liberté + Égaliié + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0220
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LES DEUX CHENES ayant son siège
au 1796 route du Pouy - 40380 NOUSSE auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 19 juin 2019 sous le n° 040-2019-0220, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 3,23 ha situés sur la commune de NOUSSE et appartenant à Monsieur Christophe
LOURBERE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-08-23-005 - Autorisation exploiter- EARL DES DEUX CHENES 28 ARRETE
Article 1%.
L’'EARL LES DEUX CHENES ayant son siège au 1796 route du Pouy - 40380 NOUSSE est autorisée à exploiter 3,23 ha situés sur la commune de NOUSSE et appartenant à Monsieur Christophe LOUBERE,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 15/18/25 /298 / 306 (en partie).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef S-R,E.A.A.,
Anñe BARRIÉRE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
« soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-23-005 - Autorisation exploiter- EARL DES DEUX CHENES 29 DDTM
40-2019-08-23-002
Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE
Pierre
DDTM - 40-2019-08-23-002 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 30 Liberté Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0121
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Parrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Pierre DESPOUYS
LARROUTURE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative
à son entrée au sein de l’'EARL AVICHARDIN sis au 50 route de Castel Sarrazin — 40330 ARSAGUE
et enregistrée le 20 mai 2019 sous le n° 040-2019-0121,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-08-23-002 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 31 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Pierre DESPOUYS LARROUTURE est autorisé à exploiter au sein de l’EARL AVICHARDIN -— ayant son siège au 50 route de Castel Sarrazin — 40330 ARSAGUE qui exploite 12,55 situés sur la commune d’ARSAGUE et appartenant à Madame Pierrette LARROUTURE et Messieurs Jean-Jacques DUPEBE, Christian D’ARGOUBET et Thierry LARROUTURE et à la commune d’ARSAGUE
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au che
Anñe BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-23-002 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 32 DDTM
40-2019-08-23-001
Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE
Pierre 2
DDTM - 40-2019-08-23-001 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 2 33 æ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0122
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU a demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Pierre DESPOUYS
LARROUTURE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative
à son entrée au sein de 'EARL CHARDIN sis au 50 route de Castel Sarrazin -- 40330 ARSAGUE et
enregistrée le 22 mai 2019 sous le n° 040-2019-0122,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-08-23-001 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 2 34 ARRETE
Article 1”.
Monsieur Pierre DESPOUYS LARROUTURE est autorisé à exploiter au sein de l’'EARL CHARDIN
— ayant son siège au 50 route de Castel Sarrazin — 40330 ARSAGUE qui exploite 61,38 situés sur les communes d'ARSAGUE, BONNUT, CASTEL SARRAZIN, POMAREZ et TILH et appartenant à Mesdames DARROUZES, Emilienne LACOUDANNE, Pierrette LARROUTURE, Messieurs Jean- François LACOUDANNE, Christian D’ARGOUBET, Thierry LARROUTURE et Jean-Jacques TORTIGUE,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R,E.A.A.,
\ / Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-23-001 - Autorisation exploiter-DESPOUYS LARROUTURE Pierre 2 35 DDTM
40-2019-08-23-003
Autorisation exploiter-GOURDIN Valerie
DDTM - 40-2019-08-23-003 - Autorisation exploiter-GOURDIN Valerie 36 “à
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Dossier n° 040-2019-0200
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Valérie GOURDIN - ayant son siège
au 10 chemin de Martichot — 40510 SEIGNOSSE auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 24 mai 2019 sous le n° 040-2019-0200 relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 0,04 ha situés sur la commune de BENESSE MAREMNE et appartenant
à Monsieur Pierre FAUCHER,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-08-23-003 - Autorisation exploiter-GOURDIN Valerie 37 ARRETE
Article 17.
Madame Valérie GOURDIN — ayant son siège au 10 chemin de Martichot — 40510 SEIGNOSSE est autorisée à exploiter 0,04 situés sur la commune de BENESSE MAREMNE et appartenant à Monsieur Pierre FAUCHER,
L'autorisation concerne la parcelle :
AM 01 275.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au c u S.R.E.A.A.,
ERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-23-003 - Autorisation exploiter-GOURDIN Valerie 38 DDTM
40-2019-08-23-004
Autorisation exploiter-POUYMAYOU Julien
DDTM - 40-2019-08-23-004 - Autorisation exploiter-POUYMAYOU Julien 39 4
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PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0201
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Julien POUYMAYOU - ayant son
siège au 382rue du centre aéré — 40990 SAINT PAUL LES DAX auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 mai 2019 sous le n° 040-
2019-0201 relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 15,67 ha situés sur les communes de
CLERMONT et MIMBASTE et appartenant à l’indivision POUYMAYOU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-08-23-004 - Autorisation exploiter-POUYMAYOU Julien 40 ARRETE
Article 17.
Julien POUYMAYOU - ayant son siège au 382 rue du centre aéré — 40990 SAINT PAUL LES DAX est autorisé à exploiter 15,67 situés sur les communes de CLERMONT et MIMBASTE et appartenant à l’indivision POUYMAYOU,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CLERMONT
E 280 à 282 - F 160 / 161 / 165 / 166 / 169 / 183 / 184 / 198 (10 ha 22),
— commune de MIMBASTE
G150/151/157/196-H 709 / 1184 / 1186 (S ha 45),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A..
Aihe-BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-08-23-004 - Autorisation exploiter-POUYMAYOU Julien 41 DDTM
40-2019-08-09-008
récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réparation du pont buse à Sabres
DDTM - 40-2019-08-09-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont buse à Sabres 42 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉPARATION DU PONT BUSE À SABRES - RD 77 PR16+746
DOSSIER N° 40-2019-00316
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 , L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés, approuvé le 13 février 2013 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 09 Août 2019, présenté par Conseil Départemental des Landes, enregistré sous le
n° 40-2019-00316 et relatif à : Réparation du pont buse à Sabres - RD 77 PR16+746 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Conseil Départemental
des Landes - 23 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN concernant : Réparation du pont
buse à Sabres - RD 77 PR16+746 :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28
modifier le profit en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 Octobre 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
1/2
DDTM - 40-2019-08-09-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont buse à Sabres 43 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de SABRES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois à COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU
SAGE "BASSIN DE LA LEYRE ET MILIEUX ASSOCIES", pour information ;
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie des communes SABRES, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment
justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A MONT-DE-MARSAN, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au ghef de service,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-08-09-008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont buse à Sabres 44 DDTM
40-2019-08-09-007
récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réparation du pont de Méoule à Escource - commune de
Escource
DDTM - 40-2019-08-09-007 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont de Méoule à Escource - commune de Escource 45 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉPARATION DU PONT DE MÉOULE À ESCOURCE- RD 44 PR13+980
COMMUNE DE ESCOURCE
DOSSIER N° 40-2019-00317
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-556
:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Etangs littoraux Born et Buch, approuvé le 28 Juin 2016 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 Août 2019,
présenté par Conseil Départemental des Landes, enregistré sous le n° 40-2019-00317 et relatif à : Réparation du pont de Méoule à Escource- RD 44 PR13+980 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Conseil Départemental des Landes - 23
rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN concernant : Réparation du pont de Méoule à Escource- RD 44 PR13+980
:
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
novembre 2007 d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant ie 09 Octobre 201 9, correspondant au délai de deux mois à compter
de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition
motivée à [a déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des Compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelies peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
1/2
DDTM - 40-2019-08-09-007 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont de Méoule à Escource - commune de Escource 46 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ESCOURCE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi voire déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment
justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A MONT-DE-MARSAN, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint aû chef de service,
AMA__
tt
Didier VARTIGUE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-08-09-007 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réparation du pont de Méoule à Escource - commune de Escource 47 DDTM
40-2019-08-20-003
récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour le commencement des travaux concernant les
travaux d'entretien du pont de Lague sur la commune de
Saint Jean de Marsacq
DDTM - 40-2019-08-20-003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant les travaux d'entretien du pont de Lague sur la commune de Saint Jean de Marsacq 48 EX = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT "DE LAGUE' - RD 112 PR2+246
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
DOSSIER N° 40-2019-00324
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 20 août 2019, présenté par Conseil Départemental des Landes, enregistré sous le
n° 40-2019-00324 et relatif à : travaux d'entretien du pont "de Lague" - RD 112 PR2+246 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Conseil Départemental -
des Landes — 23, rue Victor Hugo -40025 MONT-DE-MARSAN concernant : travaux d'entretien du
pont “de Lague” - RD 112 PR2+246 dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-
JEAN-DE-MARSACQ ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-JEAN-DE-
MARSACQ où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES
durant une période d'au moins six mois.
1/2
DDTM - 40-2019-08-20-003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant les travaux d'entretien du pont de Lague sur la commune de Saint Jean de Marsacq 49 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A MONT-DE-MARSAN, le 20 août 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service,
Bernard GUILLEMOTONIA
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-08-20-003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant les travaux d'entretien du pont de Lague sur la commune de Saint Jean de Marsacq 50 DIRECCTE-UD40
40-2019-08-15-001
SAP Récépissé Déclaration DEMARCQ David MIMIZAN
40200
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-15-001 - SAP Récépissé Déclaration DEMARCQ David MIMIZAN 40200 51 à re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851555227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 15 août 2019 par Monsieur DEMARCQ David en qualité de directeur, pour
l'organisme EIRL DEMARCQ David dont l'établissement principal est situé 22 ter chemin vert 40200
MIMIZAN et enregistré sous le N° SAP851555227 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 août 2019
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-08-15-001 - SAP Récépissé Déclaration DEMARCQ David MIMIZAN 40200 52 Direction régionale des douanes
40-2019-08-20-001
Décision d'implantation d'un débit de tabac permanent à
Monégur
Direction régionale des douanes - 40-2019-08-20-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac permanent à Monégur 53 es’
Liberté = Égalisé -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D Le.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONSEGUR
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Landes a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Monségur (40190)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 20 août 2019
P/Le Directeur Interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes - 40-2019-08-20-001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac permanent à Monégur 54 Direction régionale des douanes
40-2019-08-20-002
Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Laglorieuse
Direction régionale des douanes - 40-2019-08-20-002 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Laglorieuse 55 es’
Liberté = Égalisé -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D Le.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAGLORIEUSE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Landes a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Laglorieuse (40090).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 20 août 2019
P/Le Directeur Interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes - 40-2019-08-20-002 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Laglorieuse 56 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-19-005
Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats de reproduction de Cigognes
blanches
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-005 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats de reproduction de Cigognes blanches 57 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 91/2019
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats de
reproduction de Cigognes blanches
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGIONS D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415- 6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national.
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de captures d’espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté en date du 18 juillet 2019 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n° 40-2019-08-01-002 du 1er août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction de zone de reproduction d’espèce animale protégée, SNCF-Ligne Dax Hendaye - Phase test - Nids de Cigogne blanche,
VU le courriel de SNCF Réseau en date du 10 juillet 2019,
1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-005 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats de reproduction de Cigognes blanches 58 Le Chéef diwy/Service
CONSIDERANT que les mesures compensatoires sont d’ores et déjà effectives,
CONSIDERANT que la période d’intervention se fera en dehors de la période de reproduction de la Cigogne blanche ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction de zone de reproduction d’espèce animale protégée, SNCF-Ligne Dax Hendaye - Phase test - Nids de Cigogne blanche est modifié comme suit :
Les opérations se dérouleront à l’automne-hiver 2019, après l’abandon des nids par l’espèce et avant le début de la reproduction de 2020.
L’opération restant à réaliser se déroulera en 3 étapes :
– la mise hors tension et consignation de la ligne;
– la dépose des 10 nids existants ;
– la pose sur les supports caténaires de dispositifs empêchant la formation de nids ;
Le reste de l’arrêté préfectoral est sans changement
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
– Monsieur le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Landes,
– Monsieur le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
– Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
– L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19/08/19
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-19-005 - Arrêté modificatif portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats de reproduction de Cigognes blanches 59 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-21-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et
d’utilisation de plants de Mouron à feuilles charnues
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de plants de Mouron à feuilles charnues 60 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
RÉF. : 92/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de plants de Mouron à feuilles charnues
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGIONS D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415- 6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de récolte, de transport, d'utilisation du 8 décembre 2017,
VU l’arrêté en date du 18 juillet 2019 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme. Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 40-2019-08-01-002 du 1er août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes
VU l’avis 2019-2 du CSRPN concernant la méthode d’élaboration des listes d’espèces sensibles de faune pour la Nouvelle-Aquitaine au titre du SINP et la proposition de liste pour la flore.
VU l’étude préalable à un plan de conservation en faveur du Mouron à feuilles charnues et de l’Elatine de Brochon - Focus sur Lysimachia tyrrhenia publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique en 2019 ;
VU la demande de dérogation déposée le 5 juin 2019 par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique
VU l’avis du CSRPN en date du 17 juin 2019,
CONSIDÉRANT que l’état de conservation de l’espèce nécessite une intervention afin de renforcer l’espèce dans son aire de répartition, il n’y a pas d’autres solutions alternatives ;
1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de plants de Mouron à feuilles charnues 61 Le Chéf du/Service
CONSIDÉRANT que l’opération est réalisée dans le but d’améliorer l’état de conservation du Mouron à feuilles charnues au sein de son aire de répartition ;
CONSIDÉRANT que l’opération est réalisée dans l’intérêt de la protection de la flore sauvage et de la conservation des habitats ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA) est autorisé à déroger à l’interdiction de transport et d’utilisation d’une trentaine de plants de Mouron à feuilles charnues Lysimachia tyrrhenia issus de germinations réalisées en conditions contrôlées menées dans le cadre de travaux d’amélioration des connaissances de l’espèce, sous couvert des dérogations de récoltes, transport et détention nécessaires à la réalisation des opérations.
L’opération est réalisée avec les partenaires ad hoc sous la responsabilité du CBNSA sur le territoire de la commune de Lit-et-Mixe avant le 29 février 2020.
L’opération fera l’objet d’un compte-rendu remis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2020 et d’un suivi annuel de la population réintroduite sur une durée minimum de 5 ans.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
– Monsieur le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Landes,
– Monsieur le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
– Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
– L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21/08/19
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de plants de Mouron à feuilles charnues 62 Préfecture des Landes
40-2019-08-19-002
ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation
hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 63 DE AS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté DSEC-BSI n° 2019 : portant
renouvellement de lautorisation
à utiliser une hydrosurface sur l’étang de Cazaux
- Partie BISCARROSSE -
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-12,
VU le code des transports et notamment les articles L 6200-1 et suivants,
VU le code des douanes et notamment les articles 78 à 82 et 119,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase,
VU Parrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale,
VU Parrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par
l'arrêté du 18 avril 2002,
VU Parrêté préfectoral n° 540 du 4 septembre 2015 autorisant la création d’une hydrosurface sur
l’étang de Cazaux-partie Biscarrosse,
VU Parrêté préfectoral n°2011/537 du 23 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article
L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département
des Landes,
VU la demande en date du 14 juin 2019 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD), président de
Association Aquitaine Hydravions, Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600
BISCARROSSE en vue d’être autorisé à utiliser une hydrosurface pour une utilisation occasionnelle,
VU le protocole d’accord n° 22/BA120/BMR du 20 janvier 2015 établi entre le gestionnaire et le
commandant de la base aérienne 120 et relatif aux conditions d’utilisation de l’hydrosurface,
VU l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 25 juillet
2019,
VU l'avis de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières en
date du 29 juillet 2019,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 64 VU l'avis de Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-
Est et Sud-Ouest, en date du 5 juillet 2019,
VU Pavis de Monsieur le directeur régional des douanes en date du 11 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 4 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le maire de Biscarrosse en date du 15 juillet 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l’Association Aquitaine Hydravions
Aéroclub Régional Henri Guillaumet est autorisé à utiliser une hydrosurface sur la partie sud de
l’'Etang de Cazaux-Sanguinet — Territoire de BISCARROSSE.
Article 2 - L'utilisation de cette hydrosurface est autorisée pour une période de deux ans, à compter
de la date du présent arrêté, reconductible sur demande du président de l’Association Aquitaine
Hydravions Aéroclub Régional Henri Guillaumet.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment et sans préavis en cas de non-respect de la
réglementation en vigueur ou de modification de l’espace aérien.
Article 3 - Cette hydrosurface est délimitée sur le (plan en annexe 1) joint au présent arrêté par une
zone définie par les coordonnées géographiques suivantes :
point À : 4492835 °N 001°11°21°W
point B : 44°27°07°N 001°11°26°W
point C : 44926°16°N 001°10°42°W
point D : 44°28°02°N 001°08°59°W
La zone se trouve dans le SIV 1 Aquitaine dont le plancher est au niveau du sol et le plafond est au
FL (niveau de vol) 145.
La plateforme se situe (plan en annexe 2) également joint au présent arrêté :
- Dans la zone reglementée R170 B CALAMAR dont le plancher est au niveau du sol et le plafond à
4000 pieds.
- Sous la zone réglementée R170 B CALAMAR dont le plancher est à 4000 pieds AMSL (Above
Medium Sea Level} et le plafond au FL195.
- Dans le zone réglementée R31 AT de Cazaux dont le plancher est au niveau du sol et le plafond au
FLI95.
Article 4 - L'association Aquitaine Hydravions est seule autorisée à utiliser cette hydrosurface, de
manière occasionnelle, de 9 heures à 19 heures, pour une période allant du 1" septembre 2019 au 31
juin 2021, à des fins de formation à la qualification « hydravion » SEPH et entraînement.
Article 5 - Les documents du pilote et de l’hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur
et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d’utiliser les
hydrosurfaces.
Article 6 - Les pilotes devront s’assurer lors de chaque utilisation que la zone de lac utilisée est
dégagée de toute embarcation ou obstacle pouvant se trouver sur l’eau.
Article 7 - Respect du code frontières schengen en ce qui concerne les vols à destination ou
provenance de l’étranger.
Article 8 - Les dispositions de la lettre d’accord technique n° 22/BAT20/BMR du 20 janvier 2015,
établie entre le gestionnaire et le commandant de la base aérienne 120 et relative aux conditions
d'utilisation de cette hydrosurface devront également être strictement respectées. Les preuves de la
reconduction de l’accord technique devront exister.
Article 9 - Les axes d’amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle
sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de
circulation sur l’eau et terrestres ou rassemblements de toute nature (plages, berges ......).
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 65 Article 10 - La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique...)
devra être prévue.
Article 11 - Les prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pour le survol
de l’eau devront être respectées.
Article 12 - L’hydrosurface sera reconnue à l’avance et utilisée à titre occasionnel et sous la
responsabilité du pilote ou de l’exploitant de l’aéronef.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d’obstacles éventuels (embarcations, ......) selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation
importante du site par d’autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises
en toutes circonstances.
Les déplacements à flots s’effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Article 13 - Une signalisation adaptée (panneaux...) sera mise en place, visant notamment à faire
connaître l’existence de l’hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels
dangers résultants de son utilisation.
Article 14 - Les utilisateurs de l’hydrosurface porteront une attention particulière quant à son
environnement aéronautique particulier (zones militaires d’exercices : champ de tirs et évolution de
nombreux aéronefs dont des avions de chasse). Les pilotes éviteront le survol de la ville de
Biscarrosse ainsi que des zones urbanisées. Les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir
interférer avec le trafic aérien des aérodromes de Biscarrosse et de Cazaux (contact radio).
Article 15 - Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan VIGIPIRATE sécurité renforcée — risque
attentat, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en
conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.....).
Article 16 - Tout incident ou accident sera immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
(tél: 05 56 47 60 81 - fax: 05 56 34 94 17) et à la préfecture des Landes
(tél : 05 58 06 58 06 - fax : 05 58 06 59 86).
Article 17 - L'association Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri Guillaumet s’engage à
assurer le libre accès à l’hydrosurface aux agents de l’Etat chargés des différents contrôles.
Article 18 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire de Biscarrosse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
- Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières,
- Monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et
Sud- Ouest,
- Monsieur le directeur régional des douanes,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
- Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l’ Association Aquitaine Hydravions Aéroclub
Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 Biscarrosse. 2019
d AQUT
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeunde cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des
Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 66 Væ) Ne 4
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MAC: 44°26 à:-44928 B: 4ac27 :4409$35" 07" 16" 02": N NW N. N 00:
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Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 67 A Ame Xe pe É? e
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2 : ième
Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique au 1/500.000" , sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus :
de LAS) A FH AD du Fi f
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Cet avis est rédigé au vu des espaces aériens en vigueur au 18 juillet 2019 (début du cycle AIRAC
08/19). Il appartient au pétitionnaire de s'assurer que les espaces aériens mentionnés plus haut ne
font l'objet d'aucune modification. Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents
du maintien de la validité de son autorisation.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-002 - ap 2019-771 renouvellement autorisation utilisation hydrosurface etang de cazaux- partie Biscarrosse 68 Préfecture des Landes
40-2019-08-21-003
Arrêté préfectoral renouvelant l'habilitation dans le
domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis à
Labouheyre
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-003 - Arrêté préfectoral renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis à Labouheyre 69 ?
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2019- 222 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-
45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 8-2019-BCI en date du 7 janvier 2019 donnant délégation de
signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU Parrêté préfectoral n° 2018-342 du 2 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée
de un an, de l’habilitation dans le domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot, 82 rue Lucette Moreau à
Labouheyre, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 6 août 2019 par Monsieur Jean
Galbrun gérant des Ets Galbrun-Heslot sis 82 rue Lucette Moreau à Labouheyre - 40210;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - Les Ets Galbrun-Heslot sis 82 rue Lucette Moreau à Labouheyre - 40210,
représentés par Monsieur Jean Galbrun et Madame Justine Heslot, sont habilités pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités suivantes :
. Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
. Soins de conservation (activité en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture des corbillards et de voitures de deuil
Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 19-40-0093
Article 3 — L’habilitation dans le domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis 82 rue
Lucette Moreau à Labouheyre est renouvelée jusqu’au 02 octobre 2020.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de vali-
dité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants devra également
être en cours de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet.
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-003 - Arrêté préfectoral renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis à Labouheyre 70 Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Labouheyre, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, aux Ets Galbrun-Heslot.
Mont-de-Marsan, le è Î AOUT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-003 - Arrêté préfectoral renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire des Ets Galbrun-Heslot sis à Labouheyre 71 Préfecture des Landes
40-2019-07-18-004
avis CNAC sur projet d'extension de la surface de vente
d'un ensemble commercial à Saint-Sever présenté par la
SCI de l'Espérance
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-004 - avis CNAC sur projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à Saint-Sever présenté par la SCI de l'Espérance 72 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GOMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 040 282 19 S0005 enregistrée le 6 mars 2019 en mairie
de Saint Sever ;
les recours présentés par :
la société « ESCALES HABITAT», ledit recours enregistré le 10 mai 2019, sous le n° 3935701 :
la société « BRICO 1», ledit recours enregistré le 20 mai 2019, sous le n° 3935T02 :
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes en
date du 11 avril 2019, concernant le projet, porté par la SCI « de l'Espérance »,
d'extension de 2 844 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 4 245 m? composé
d'un hypermarché INTERMARCHE de 2 676 m°, d'une bijouterie de 106 m?, d'un marché aux affaires
de 1 029 m2, d'un salon de coiffure de 112 m?, d’un fleuriste de 159 m°, et d’un local vacant de 163 m”, portant
sa surface de vente à 7 089 m2, par création d’un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE
de 2 844 m? de surface de vente à Saint-Sever N
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juillet 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juillet 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Luc BOUYDRON, directeur de la société « ESCALES HABITAT », Me Jean COURRECH et
Me François LERAISNABLE, avocats :
M. Jérôme SALLES, développeur chez « IMMO MOUSQUETAIRES », M. Frédéric PREVAUTEL,
chargé d'expansion chez « IMMO MOUSQUETAIRES » et M. Luc LIMINANA, architecte :
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 juillet 2019,
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-004 - avis CNAC sur projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à Saint-Sever présenté par la SCI de l'Espérance 73 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3935T
que le projet est localisé 5002, avenue de l'Armagnac à Saint Sever, dans l'angle formé par la RD 933 reliant Mont-de-Marsan à Hagetmau et la RD 924 reliant Tartas à Grenade- sur-Adour;
que le site sera en très grande majorité desservi par les véhicules automobiles, la part des clients accédant au projet en voiture étant estimée par le pétitionnaire à 98 % ; que les possibilités d'accès au site par d'autres moyens de déplacement sont très limitées ; qu'en effet, l'arrêt de bus le plus proche est situé à 300 m du projet avec une fréquence de desserte de 4 bus par sens et par jour ; qu'il s'agit d'un cadencement faible ; qu'il n'y a pas de pistes cyclables desservant ce projet; que celui-ci va donc contribuer à l'augmentation des déplacements par voie routière dans ce secteur et des diverses nuisances qu'ils génèrent en termes de consommation d'énergie et de pollution ;
que le projet s'implante sur une parcelle de 6 510 m? non artificialisée à ce jour ; que les espaces verts ne couvriront que 560 m°, soit 8,6% de l'emprise foncière et que 18 arbres seulement seront plantés ; que seules 13 places de stationnement sur 56 seront perméables (éco-végétal); que ce projet présente donc une surface excessivement imperméabilisée et consommatrice d'espaces naturels ;
que le bâtiment ne sera pas construit avec des matériaux de provenance locale où
évoquant l'empreinte architecturale du territoire ; que son insertion architecturale et paysagère apparait insuffisante ;
que le projet est situé en zone inondable ; qu'une crue centennale a concerné ce site en 1952 ; que si le PLU a fixé la côte de plancher à 37 m, l'analyse de la direction départementale des territoires des Landes conclut néanmoins à l'impossibilité d'exclure tout risque d'inondation ; qu'au-delà du bâtiment lui-même, sont également affectés par ce risque les parkings et les voies d'accès situées en contrebas de la surface
d'implantation des bâtiments ; que le projet ne peut donc pas être considéré comme présentant des garanties de sécurité suffisantes pour les consommateurs ;
qu'ainsi, le projet répond ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « de l'Espérance».
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-004 - avis CNAC sur projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à Saint-Sever présenté par la SCI de l'Espérance 74 Préfecture des Landes
40-2019-08-14-004
Interdiction armes, munitions et armes par destination G7
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-004 - Interdiction armes, munitions et armes par destination G7 75 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019-764 portant interdiction temporaire
de port et de transport d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes de Tarnos, Ondres, Labenne, Capbreton, Bénesse- Maremne et Peyrehorade
-----
Le préfet
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes,
CONSIDÉRANT que la commune de Biarritz accueillera, du 24 au 26 août 2019, le sommet international du G7 ;
CONSIDÉRANT que cet événement, par sa nature, son ampleur et sa fréquentation, est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la posture Vigipirate activée au niveau de sécurité renforcée – risque attentat ;
CONSIDÉRANT qu’un « contre-sommet » se tiendra du 19 au 24 août 2019 entre Hendaye et Irun, avec des actions également prévues sur les communes d’Anglet, Bayonne et Biarritz ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que ces événements, comme les sommets antérieurs de ce type l'ont démontré, sont par leur nature particulièrement exposés à un risque, d’une part, de manifestations contestataires, parfois violentes, d’autre part, d’actions violentes initiées par des mouvements ou individus dits « blacks blocs », susceptibles de générer de graves troubles à l'ordre et la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les axes routiers, autoroutiers et ferroviaires des Landes seront empruntés par les personnes désireuses de prendre part aux actions et exactions qui seront commises pendant la période du contre-sommet et du sommet du G7
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-004 - Interdiction armes, munitions et armes par destination G7 76 CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir de graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département des Landes ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er - Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du 15 août 2019 à 00h00 au 26 août 2019 à 23h00 dans le département des Landes, sur le territoire des communes suivantes :
– Tarnos :D810, D 460, D 85, D 85F, D85E, plage du métro, plage de la Digue, digue, – Ondres :D 810, avenue de la Plage, avenue du 8 Mai 1945, gare ferroviaire, – Labenne : D 810, D 126, D 652, D 271, gare ferroviaire,
– Capbreton :D 652, D 28, D 252, D 418, D 133, plage du centre, boulevard François Mitterrand, – Bénesse-Maremne : D 28, D 810, barrière de péage pleine voie de Bénesse-Maremne, échangeur de Capbreton, chemin du Bayonnais, chemin de Laboursan, gare ferroviaire;
– Peyrehorade : A641, D 817, D29, D 330, D 417, D19
Article 2 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU CEDEX)
Article 4 -
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours, Messieurs les maires de Tarnos, Ondres, Labenne, Capbreton, Bénesse-Maremne et Peyrehorade, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-004 - Interdiction armes, munitions et armes par destination G7 77 Préfecture des Landes
40-2019-08-21-002
Interdiction de manifestation sur les péages de l'A63
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-002 - Interdiction de manifestation sur les péages de l'A63 78 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019- portant interdiction temporaire de manifestation sur les barrières de péages et accès à l’autoroute A63 dans les communes de Bénesse-Maremne, Capbreton, Castets, Ondres, Tarnos et Saugnac-et-Muret
Le préfet
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes
qui l’ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à monsieur
Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
CONSIDÉRANT la forte fréquentation de l’autoroute A63 en période estivale,
CONSIDÉRANT que la commune Biarritz accueillera, du 24 au 26 août, le sommet international du 7::
CONSIDERANT que cet événement, par sa nature, son ampleur et sa fréquentation, est q P P q
particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe, confirment le niveau élevé de la menace terroriste ;
CONSIDERANT par ailleurs que cet événement, par sa nature, est particulièrement exposé à un
risque de manifestations contestataires, parfois violentes, comme les sommets antérieurs de ce type
l'ont démontré, susceptibles de générer des troubles à l'ordre et la sécurité publics ; P ds P
CONSIDÉRANT qu’un « contre-sommet » doit se tenir, du 19 au 25 août 2019, sur les territoires des
communes d’Hendaye, Anglet, Bayonne et Biarritz ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-002 - Interdiction de manifestation sur les péages de l'A63 79 sécurité routière consécutifs à la formation d’attroupements sur les barrières de péages et accès à
l’autoroute A63,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Les rassemblements de personnes sont interdits du 22 août 2019, 00h00, au 26 août 2019,
23h sur le territoire des communes suivantes :
— Bénesse-Maremne : rond-point d’accès, péage d’entrée et barrière de pleine voie de l’autoroute A63
— Capbreton : rond-point d’accès et sortie de l’autoroute A63,
— Castets : ronds-points d’accès et barrière de pleine voie de l’autoroute A63
— Ondres: sortie 7 de l’autoroute A63
— Tarnos : D8SE, rue des dunes, avenue du 1° mai et rue Pierre Semard
— Saugnac-et-Muret : ronds-points d’accès et barrière de pleine voie de l’autoroute A63
Article 2- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage,
d’un recours : g racieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —
64010 PAU CEDEX)
Article 4 -
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Messieurs les maires de Bénesse-Maremne, Capbreton, Castets, Ondres, Tarnos et Saugnac-et-Muret,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, là
{ AQ{T 2019
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-21-002 - Interdiction de manifestation sur les péages de l'A63 80 Préfecture des Landes
40-2019-08-14-003
Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits
corrosifs dans le cadre du G7
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-003 - Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits corrosifs dans le cadre du G7 81 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019-765 réglementant temporairement le transport et l’usage de produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz inflammable et de produits d’artifices dans les communes de Tarnos, Ondres, Labenne,
Capbreton, Bénesse-Maremne et Peyrehorade
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Le préfet
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes,
VU le décret n°02010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
CONSIDÉRANT que la commune Biarritz accueillera, du 24 au 26 août, le sommet international du G7 ;
CONSIDÉRANT que cet événement, par sa nature, son ampleur et sa fréquentation, est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe, confirment le niveau élevé de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que cet événement, par sa nature, est particulièrement exposé à un risque de manifestations contestataires, parfois violentes, comme les sommets antérieurs de ce type l'ont démontré, susceptibles de générer des troubles à l'ordre et la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu’un « contre-sommet » doit se tenir, du 19 au 25 août 2019, sur les territoires des communes d’Hendaye, Anglet, Bayonne et Biarritz ;
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-003 - Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits corrosifs dans le cadre du G7 82 CONSIDÉRANT que ces évènements sont susceptibles de provoquer une forte concentration de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés par le jet de feu d’artifices dans la foule réunie au sein du périmètre des fêtes ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des produits d’artifices, combustibles et corrosifs particulièrement au sein du périmètre des fêtes ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement peut occasionner des nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz inflammable et d’artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens de commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport et d’usage ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics au sein du périmètre des fêtes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer, en ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées limitées dans le temps et l’espace ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1- La vente, la cession, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements, fumigènes, pé - tards, articles pyrotechniques, de toutes catégories, sont interdits, sauf motif professionnel, sont inter - dits du 15 août 2019 à 00h00 au 26 août 2019 à 24h00 dans le département des Landes sur le territoire des communes suivantes :
– Tarnos :D810, D 460, D 85, D 85F, D85E, plage du métro, plage de la Digue, digue, – Ondres :D 810, avenue de la Plage, avenue du 8 Mai 1945, gare ferroviaire, – Labenne : D 810, D 126, D 652, D 271, gare ferroviaire,
– Capbreton :D 652, D 28, D 252, D 418, D 133, plage du centre, boulevard François Mitterrand, – Bénesse-Maremne : D 28, D 810, barrière de péage pleine voie de Bénesse-Maremne, échangeur de Capbreton, chemin du Bayonnais, chemin de Laboursan, gare ferroviaire;
– Peyrehorade : A641, D 817, D29, D 330, D 417, D19
Article 2 - Toute nécessité invoquée pour l’usage de ces produits sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-003 - Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits corrosifs dans le cadre du G7 83 Article 3 - Les personnes justifiant une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotech - niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU CEDEX
Article 6 -
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours, Messieurs les maires de Tarnos, Ondres, Labenne, Capbreton, Bénesse-Maremne et Peyrehorade, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-14-003 - Interdiction vente au détail essence, explosifs, produits corrosifs dans le cadre du G7 84 Préfecture des Landes
40-2019-08-19-003
Reconnaissance Aptitudes techniques ENEDIS
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-003 - Reconnaissance Aptitudes techniques ENEDIS 85 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
DSEC-BSI Arrêté n° 2019 - 42;
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric EVAIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, reçue le 18 juin 2019 :
VU le certificat de formation produit pour le module 1 délivré par ELEGIA FORMATION en date du
23 novembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Eric EVAIN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Eric EVAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 1 ÿ AAUT 2019
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Cédric GARENCE
Voics ct délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-08-19-003 - Reconnaissance Aptitudes techniques ENEDIS 86