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Déliberation - dl 2024 26 vote des taux d imposition de la fiscalite directe locale au titre de l annee 2024 617
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2024 26 vote des taux d imposition de la fiscalite directe locale au titre de l annee 2024 617)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DELIBERATION
DL-2024-26
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 29 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 mars à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. BERTONCINI Eugène,
M. CLEMENTI Albert, M. COPPI Jacques, M. FESSLER Charles,
M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. IANNELLI François,
M. LAFFOND Alain, M. LECCIA Lucien, M. LUCCHETTI Sébastien,
M. MURATI Joseph-Antoine.
ABSENTS : Mme FLORI Céline, M. MURATI Lucas.
REPRESENTES : M. MAZZONI Pierre-Ange représenté par M. ANTONI Francis.
Le quorum étant atteint, M. FESSLER Charles a été nommé
secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 15/03/2024
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 12
Nb Conseillers représentés : 1
Quorum : 8
Vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale au titre de l’année 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil
Depuis la réforme de la fiscalité locale en 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les
communes qui est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Compte tenu du produit attendu pour l’équilibre du budget, il est proposé au Conseil de reconduire les taux d’imposition votés
sur le précédent exercice, comme suit :
Taxe Taux 2024
Foncier bâti 25,93 %
Foncier non bâti 72,52 %
Taxe d’habitation 21,62 %
CFE 15,35 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 13 Contre : Abstentions :
DECIDE de reconduire les taux d’imposition votés sur le précédent exercice, comme ci-dessus exposé.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI