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Déliberation - 2024.33.vote taux imposition directe locale
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.33.vote taux imposition directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 AVRIL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HER ENEIE
N° 2024.33
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 27 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trois avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Daniel THOMAS pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Caroline CHALLET pouvoir à M. Jean-Charles VALMY, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Véronique FABREGAS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE
Exposé :
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) disposent que le Conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH).
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales, prévu à l’article 1639 À du Code Général des Impôts, doit intervenir avant le 15 avril, ou le 30 avril
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024
Délibération n°2024.33 : Vote des taux d'imposition directe locale
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240403-202433-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Page 2 sur 3
l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année.
Les bases d’imposition de taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ayant été noufiées à la commune, le produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que la contribution au titre du coefficient correcteur, le Conseil municipal peut se prononcer sur le taux applicable à chaque taxe.
A taux constant, le produit fiscal global serait de 3 772 288 €.
Le scenario adopté en débat d’orientations budgétaires 2024 prévoyait une hausse de fiscalité de 5% pour l’année 2024.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu les dispositions des articles 1636 B sexies et 1639A du Code Général des Impôts,
Entendu l'exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver la variation proportionnelle des trois taxes à hauteur de +5 % et de fixer les taux de fiscalité comme suit :
Taxes Taux 2023 (rappel) Taux 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 42.90 % 45.05 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 58.45 % 61.38 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 667% 7%
meublés non affectés à la résidence principale (THRS) Article 2 : sur la base de ces taux, le produit fiscal global attendu pour 2024 sera de 5 739 146 €
auquel sera appliqué un effet du coefficient correcteur d’un montant de -1 966 858 €.
Bases Taux in Produit
TH 621 600 7 43 512
Majoration THRS 505 800 7 60 % 21 244
TFPB 12 579 000 45.05 % 5 666 840
TFPNB 12 300 61.38 % 7 550
Produit fiscal attendu 5 739 146
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024
Délibération n°2024.33 : Vote des taux d'imposition directe locale Page 3 sur 3
Effet du Coefficient
correcteur - 1966 858
Produit fiscal attendu après déduction du 3 772 288 coefficient correcteur
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024 Délibération n°2024.33 : Vote des taux d'imposition directe locale