Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 27 10 2022

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Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 27 10 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 27 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sport, 1

PROCES-VERBAL

De la réunion du 27 octobre 2022

En exercice : 15 Procuration : 2 Présents : 10 Absents : 5 Votants : 12

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 27 octobre à 20H00, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 20 octobre 2022

Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, Mme COUGÉ Huguette, 2ème adjointe, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, M. LEURETTE Benoit, Mme THEBLINE Sylvie, Mme MAIRET Bessy, M. THIERRY Christophe, M. BOULARD Denis, Mme BOUSSEL Annick.

Absents excusés : Mme MÉTRAL Nathalie donne pouvoir à Mme GRESSA NT Martine, Mme HERVÉ Christine donne pouvoir à Mme BOUSSEL Annick, M. NEZAN Patrick, M.LACOUR Alexandre, Absente : Mme FONTAINE Olga,

Secrétaire de séance : Mme MAIRET Bessy

Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022

L’assemblée observe une minute de silence en mémoire de Monsieur Daniel COTREL-LASSAUSSAYE, Maire de LIGNÈRES.

Madame le Maire demande le rajout d’un ordre du jour : Approbation de l’adhésion de la commune de St Hilaire sur Risle au SMAEP du Merlerault : Le Conseil accepte.

1) Délibération : AVIS sur l’adhésion de la commune de St Hilaire sur Risle au Syndicat Mixte d’eau potable du Merlerault :

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat Mixte d’eau potable du Merlerault signifiant que le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de St Hilaire sur Risle à compter du 1er janvier 2023. IL est rappelé que les communes membres du SMAEP doivent se prononcer sur cette adhésion. Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité émet un avis favorable à l’adhésion de la commune de St Hilaire sur Risle au SMAEP du Merlerault.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2) Délibération – Éclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles,

Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Te61,

Madame le Maire expose que :

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,2

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, Allumage à 6h30 le

matin et extinction le soir à 21h 30.

- donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de

coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

3) Délibération - Assainissement - Créances irrécouvrables

Le comptable de la collectivité a communiqué l'état des produits qu'il n'a pu recouvrer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d'admettre en non-valeur pour cause d’effacement de dette l'ensemble des produits émis par le service assainissement à l'encontre du redevable suivant :

Redevable Référence dette Montant

X 2012-2017-2018-2019-2020 1 127.05 €

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

4) Délibération – Assainissement - Décision Modificative N°3

Vu le budget primitif assainissement 2022 adopté le 07 avril 2022

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits pour permettre le recouvrement de dette en non valeur

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision

modificative n° 3 suivante :

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 67 678 -1 500.00 €

Fonctionnement 65 6542 +1 500.00 €

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

5) Délibération – Validation du Marché public- Aire Intergénérationnelle

Madame le Maire expose que dans le cadre du marché public de la création d’une aire intergénérationnelle avec une estimation de coût du projet de 358 156.98 €.

Madame le Maire rappelle que le projet est subventionné à hauteur de 152 000 € par l’agence nationale du sport, de 85 685.10 € de DETR, de 19 000.00€ Conseil Départemental, et enfin un dossier est déposé pour le Leader.

Le marché est réparti en trois lots3

Lot 1- Voirie et réseaux divers

Lot 2- Équipements sportifs, ludiques et divers.

Lot 3- Paysage et plantations.

- Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission,

- Vu l’avis favorable des commissions « finances » et « Sport jeunesse et animation » - Vu l’exposé présenté à l’assemblée délibérante.

Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité convient :

D’attribuer le marché :

Donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour assurer l’exécution du marché

D’Autoriser Madame le Maire à signer tous actes et documents s’y rapportant

D’inscrire cette dépense au budget d’investissement au compte 2138.

De valider la Décision Modificative n°4 pour le financement du marché avec l’addition au marché

d’Im pondération de chantier de 10% sur les montants votés

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

6) Délibération – EPF et centre Bourg- Avenant à la convention FPRH

Madame le Maire rappelle que l’aménagement du centre bourg est en cours.

Il est rappelé les conventions signées depuis 2017 :

- 1ère Convention étude de faisabilité menée et payée par EPF,

- 2ème Convention acquisitions foncières (Terminée en septembre 2020)

- 3ème Convention de Restructuration de l’habitat (Portage foncier d’un ensemble immobilier Rue

du 18 septembre en vue de cession à un opérateur pour logement pour un montant à charge de

la commune de 205 496 €.

Un avenant doit être pris à la convention initiale. Des coûts supplémentaires dus à la découverte de

matériaux amiantés, de travaux de confortement à réaliser, le coût des matières premières, le

dévoiement des réseaux aériens, la déconnexion des réseaux EP et EU impactent l’enveloppe initiale.

La charge financière de la commune passerait de 205 496 € à 416 495 € pour les démolitions des ilots

nord et Sud.

Le Bilan prévisionnel actualisé.

Dénomination Entreprise retenue Montant HT Montant TTC Lot 1- Voirie et réseaux divers Colas France 149 729.89 € 179 675.86 € Lot 2 – Équipements sportifs,

ludiques et divers Paysages Julien & Legault 125 007.44 € 150 008.93 € Lot3- Paysages et plantations Paysages Julien& Legault 25 485.21 € 30 582.37 €

Total 300 222.54 € 360 267.16 €

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 67 678 -87 000.00 €

Fonctionnement 023 023 +87 000.00 €

Investissement 021 021 +87 000.00 €

Investissement 21 2138 +87 000.00 €4

Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité :

 Accepte le montant de 416 495 € à charge pour la commune pour le projet.  Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention FPRH

 Demande que l’avenant spécifie que l’ilot Nord soit en tranche ferme et l’ilot Sud soit en tranche optionnelle.

 Demande que la commune soit associée au résultat d’appel d’offre du marché

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION

7) Délibération : Validation du devis porte bâtiment technique

Afin, de permettre au service technique de réintégrer le local de l’ancienne laiterie Deschamps, il est proposé au conseil municipal de valider une offre portant sur la fourniture et pose d’une porte sectionnelle. Deux devis sont présentés :

SARL EXP POSE : 7 558.76 € TTC

ALEXANDRE Urou et Crennes : 9 288.07 € TTC

Après discussion et en avoir délibéré le Conseil à l’unanimité :

 Retient le devis de la SARL EXP POSE pour un montant de 6 298.97 € HT soit 7 558.76 € TTC

 Dit que cette dépense est inscrite au budget en section d’investissement au compte 21311.

 Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette dépense.

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION

8) Informations et questions diverses

Voirie :

Les travaux de réfection de voie communale n° 222 ont été réalisés au mois d’octobre.

Demande de travaux sur la voie VC 2 à la sortie de l’aire d’apport des déchets.

Déchets :

Suite au retrait d’un container à poubelle au lieu-dit « Montmarcé » des riverains veulent replacer le container

eux-mêmes. La commune leurs à signifier que la compétence est en CDC VAM.

Commune nouvelle :

Il est rappelé que lundi 24 octobre, une réunion d’information de l’ensemble des conseillers des communes du

Pays du Merlerault. 56 conseillers présents sur 85 élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Signatures

DEPENSES RECETTES

Acquisition des terrains Nord 108 650 € Convention initiale 27-01-20 EPF

Region

Commune

81 284 €

63 220 €

36 126 €

Travaux Ilot nord 299 083 € Commune 227 103 € Acquisition des terrains Sud 36 429 € Commune 36 429 € Travaux Ilot sud 116 838 € Commune 116 838 € Total 561 000 € 561 000€

Le Maire Le Secrétaire de Séance