Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 06 11 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 11 09 2025

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 03 06 2025

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 09 06 2026

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 13 10 2026

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 11 07 2023

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 22 02 2024

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 16 22 2023

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 11 07 2023.pagespee

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 27 10 2022

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 16 22 2023.pagespee

Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 06 11 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance CN du 06 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

1

En exercice : 47

Présents : 27 Procuration : 09 Absents : 11 Suffrages exprimés : 36

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi six novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MERLERAULT-LE-PIN, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à la Salle polyvalente de Godisson, sous la présidence de M GRESSANT Matthias, Maire. Date de convocation du conseil municipal : le 27 octobre 2025.

Présents : M GRESSANT Matthias, Maire, Mme GRESSANT Martine, M AMESLANT Patrick, M LURSON Patrick, M LELOUVIER Vincent, M ROBIN Jean-Marie, M BOULARD Denis, M LEURETTE Benoît, , Mme THEBLINE Sylvie, Mme HERVE Christine, Mme APARD Nathalie, , Mme TALON CLAËS Sandra, Mme BURGERJON Marie-Jeanne, M TULOUP David, M DELABROISE Jean-Charles, M PLANCHE Anthony, M BURGERJON Marc, Mme MONTILLET Magali, M SCHMITT Pierre, Mme VERBEKE Yvonne, M MOUSSAY Alain, M THIERRY Christophe, M DUVAL Stéphane, M BAËLDE Jacques, , Mme JARIEL-LOLIVIER Elisabeth, Mme WALLEM Gaëlle, M NEZAN Patrick.

Absents excusés : M ILLIEN Christian procuration à Mme BURGERJON Marie-Jeanne, Mme LELOUVIER Claire procuration à M LELOUVIER Vincent, M RENAULT Nicolas procuration à DELABROISE Jean-Charles, Mme COUGÉ Huguette procuration à Mme APARD Nathalie, M LAMBERT David procuration à M GRESSANT Matthias, Mme GERBOIN Florence procuration à M AMESLANT Patrick, Mme MAIRET Bessy procuration à M THIERRY Christophe, Mme BOUSSEL Annick procuration à Mme HERVE Christine, Mme TOUTAIN Marie-Laure procuration à Mme WALLEM Gaëlle,

Absents : M MARTIN Ludovic, M LACOUR Alexandre, M MÉNAGER Anthony, M CARRO Guillaume, M PELLETIER Antony, M BLANDIN Gérald, Mme CHAUMIER Noëlle, Mme CHAUVIN Marion, M TESSIER Jean-Michel, Mme PERRONE Cécilia, Mme JANVIER Marie-José

Secrétaire de séance : M PLANCHE Anthony

*Messieurs LELOUVIER Vincent, BURGERJON Marc et LEURETTE Benoit sont arrivés à 20h08 et ont pris part aux votes qu’à partir de l’ordre du jour N°2.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 11-09-2025

Le procès-verbal du 11-09-2025 est adopté à l’unanimité.

POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2) Ressources humaines : Evolution du tableau des effectifs par la création de 2 postes d’agents de la filière administrative (Intégration des secrétaires dans le bloc communal)

Comme évoqué lors des travaux de construction de la commune nouvelle et lors des délibérations concordantes portant création de Merlerault-le-Pin, il a été exprimé la volonté d’intégrer les agentsPROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

2

administratifs (secrétaires de mairie) dans le bloc communal. En effet, jusqu’à nouvel ordre, les agents administratifs qui évoluent sur Merlerault-le-Pin sont des agents de la CDC VAM. La commune requiert à ce service auprès de la CDC en remboursant le salaire et les cotisations des agents affectés au centime près, complété d’un versement pour frais de gestion à raison de 5% du salaire.

En l’état, 2 agents administratifs évoluent sur notre commune puisque l’agent Mathilde MOSTEL a quitté son poste par mutation au 1er novembre 2025.

Ainsi, dans un souci de bon sens, il est proposé au conseil municipal d’intégrer ces agents administratifs dans le bloc communal. Cette intégration induit une évolution/modification du tableau des effectifs de Merlerault-le-Pin :

Poste à ouvrir

Nombre Grade Temps travaillé Effectivité 1 Rédacteur principal 2ème classe Temps complet (35h) 1er janvier 2026 2 Rédacteur principal 2ème classe Temps non complet

(32h)

1er janvier 2026

Pour précision :

L’effectivité de ces postes est fixée au 1er janvier 2026 (échéance adoptée lors des travaux de construction de la commune nouvelle) ;

La CDC VAM a été avisé de cette démarche et a pris acte du calendrier ;

Le départ de Mathilde MOSTEL sera compensé au 1er janvier par une augmentation des heures de l’agent Marie-Odile BOUVIER, de 15h à 32h. Le temps effectif cumulé affecté au secrétariat sera de 67 heures.

Ces ouvertures de postes seront soumises au Comité Social et Territorial (CST) du CDG61 prévu le 4 décembre 2025 (dossier à remettre avant le 10/11/25).

➢ Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

La création de 2 postes de rédacteur principal 2ème classe comme suit :

Poste à ouvrir

Nombre Grade Temps travaillé Effectivité 1 Rédacteur principal 2ème classe Temps complet (35h) 1er janvier 2026 2 Rédacteur principal 2ème classe Temps non complet

(32h)

1er janvier 2026

P : 36 C : 0 A : 0

3) Recensement de la population 2026 : Fixation des montants forfaitaires des indemnités aux agents recenseurs

Suite à la réunion de conseil du 11 septembre 2025 créant les postes d’agents recenseurs pour l’année 2026, restait à fixer l’indemnité forfaitaire net attribué à chaque agent.PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

3

Au vu des précédentes campagnes de recensement et après avoir débattu en concertation lors des réunions Maire et Maires délégués, il est proposé au conseil d’adopter les indemnités telles qu’elles sont exposées dans le tableau suivant :

Les indemnités sont appréciées sur la base d’un montant par habitant.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

▪ de fixer les indemnités des agents recenseurs 2026 comme suit :

RECENSEMENT 2026

Commune -District Population (N réf.2022) Indemnité forfaitaire € net Rapport €/hab

Le Merlerault 3-4 754 hab 1281.80€ 3.40€ Le Merlerault 5-6 1281.80€ 3.40€ Nonant 12 411 hab 698.70€ 3.40€ Nonant 13 698.70€ 3.40€ Godisson 9 103 hab 449.08€ 4.36€ La Genevraie 8 91 hab

728.12€ 4.36€ Les Authieux-du-Puits 7 76 hab

▪ Ces indemnités seront inscrites au Budget principal 2026 section fonctionnement compte 64131

P : 36 C : 0 A : 0

4) Régularisation foncière immeuble « La Pétillante » : Régularisation de la délibération prise par l’ex commune de Nonant-le-Pin pour la vente de la partie véranda

L’immeuble « La Pétillante », bar-restaurant fermé situé Place du Marché à Nonant-le-Pin pose un problème de foncier. En effet, la partie « véranda » a été construite par le propriétaire de l’époque il y a une vingtaine d’année sur le Domaine Public avec accord préalable délivré par la municipalité. Les déclarations d’urbanisme sont à priori en règles mais l’emprise foncière qui supporte la construction n’a jamais été rétrocédé au propriétaire. Aujourd’hui, la propriétaire actuelle dont le bien est en vente, souhaiterait régulariser la situation.PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

4

Il est à noter également qu’en l’état, cette anomalie foncière peut présenter un risque juridique pour la commune en cas de sinistre (incendie…).

L’ex commune de Nonant-le-Pin avait délibéré en 2022 (délib 2022-02-07-02) selon les conditions suivantes :

- Frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur

- Prix de vente fixé à 7€ le m² pour une superficie de 36m²

- Autorisation de mettre des tables à l’extérieur si l’exploitant le souhaite.

Il est proposé de régulariser à l’échelle de Merlerault-le-Pin cette délibération en adoptant les mêmes conditions.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Le régularisation de la partie véranda de l’immeuble « La Pétillante » dans les mêmes conditions à savoir :

- Frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur

- Prix de vente fixé à 7€ le m² pour une superficie de 36m²

- Autorisation de mettre des tables à l’extérieur si l’exploitant le souhaite.

P : 36 C : 0 A : 0

5) Fixation d’un tarif forfaitaire de location du Gymnase de Nonant-le-Pin pour les associations- organisations utilisatrices hors commune de Merlerault-le-pin

Le gymnase de Nonant-le-Pin est un équipement au service des associations et des organisations du territoire. Cet équipement, en semaine active (semaine scolaire) atteint un taux d’utilisation d’environ 30H/semainePROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

5

Cette infrastructure est mise à disposition à titre gratuit pour les associations établies sur la commune de Merlerault-le-Pin mais aucune disposition n’existe visant les associations et organisations extérieures (ex : ITEP Sées, Football de Chailloué, Football de Ste Gauburge…) Il est proposé de mettre en place un tarif forfaitaire pour les associations et organisations extérieures à la commune comme suit :

- 10€ ou 15€ par séance pour les associations extérieures dans la limite de 2h00 maxi - 30€ ou 35€ par semaine scolaire pour l’ITEP de Sées qui utilise la salle à raison de 4 séances/semaine

-

Après exposé, le Conseil Municipal, à la majorité, DÉCIDE de fixer les tarifs forfaitaires du Gymnase de Nonant-le-Pin à :

- 10€ par séance pour les associations extérieures dans la limite de 2h00 maxi - 30€ par semaine scolaire pour l’ITEP de Sées qui utilise la salle à raison de 4 séances/semaine

- d’appliquer ces dispositions à compter du 01-01-2026

- de titrer annuellement, semestriellement, mensuellement les associations ou organisations extérieures.

P : 35 C : 0 A : 1

6) Subventions aux associations communales de l’exercice 2025 : Actualisation de la demande de l’association « Nonant’Anim » - réexamen :

L’association Nonant’Anim dont la demande au titre 2025 n’a pas été considéré lors du premier examen des subventions au conseil municipal du 3 juin 2025 à déposé une nouvelle demande, il s’agit d’une demande de subvention de projet s’établissant comme suit :

- Acquisition de matériel et fournitures pour fabriquer et déployer des décorations de Noël dans le bourg de Nonant-le-Pin, montant estimatif de 1460€

- Acquisition d’un système de sonorisation pouvant être mutualisé avec les autres associations de la commune de Merlerault-le-Pin, montant du devis 1186.52€

L’enveloppe affectée aux subventions, du budget principal 2025 en section fonctionnement était de 15 000€, dont 9900€ ont été consommés, le solde est donc de 5100€.

Suite à la réunion du maire et maire délégués, le montant proposé de la subvention est 1500€.

Il est proposé au conseil de débattre pour l’attribution de cette subvention de projet.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DÉCIDE :

- D’octroyer une subvention de projet à l’association Nonant’Anim d’un montant de 1500 € pour l’année 2025.

P : 35 C : 1 A : 0

7) Assainissement collectif des Eaux Usées :PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

6

a) Fixation des contre-valeurs des redevances de performance « Assainissement collectif » pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié

Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :

Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1),

Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est

appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de

l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026 est de 0.356€/m³.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance

Assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE, à l’unanimité,

- De fixer les contre-valeurs 2026 sur l’assainissement collectif ci-dessous :

STEP Le Merlerault & STEP Nonant

(A) Tarif de la redevance pour

performances des systèmes

d’assainissement collectif pour l’année

2026 par l’Agence de l’Eau

0.356€/m³

(B) Coefficient de modulation global

définie par l’Agence de l’Eau

0.750

Contre-Valeur 2026 à appliquer (A x B) 0.267€/m³PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

7

- Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et

reversée à la collectivité compétente.

- La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département,

publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.

P : 36 C : 0 A : 0

b) Décision Modificative – règlement pompe de relevage commune déléguée de Nonant-Le-Pin

Monsieur le Maire informe que sur l’assainissement de Nonant le Pin une pompe de relevage a été remplacé.

Afin de procéder au règlement de la facture, il convient d’inscrire la dépense en investissement au budget d’assainissement par le biais de la décision modificative n° 2

Section Chapitre Compte Opération Dépense Investissement 21 2158 27501 -3 100€ Investissement 21 2156 27504 3 100 €

Le Conseil Municipal à l’Unanimité ACCEPTE de procéder à la décision modificative ci-dessus. P : 36 C : 0 A : 0

c) Admission en non-valeurs

Le comptable de la collectivité a communiqué l'état des produits qu'il n'a pu recouvrer, Redevable Référence dette Montant

X titre 7804370615 2021 72.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d'admettre en non-valeur les produits émis par le service assainissement à l'encontre du redevable ci-dessus.

P : 36 C : 0 A : 0

8) TE 61 / Fond vert/ Modernisation de l’éclairage public du bourg de Le Merlerault – éclairage en leds (subventionné à 80%)

Le TE61, lauréat de la subvention FOND VERT pour suppression des foyers au Sodium 150 W propose à la commune de Merlerault-le-Pin d’engager une campagne de modernisation des 65 foyers ciblés sur le bourg du Merlerault.

Il s’agit de supprimer l’intégralité de ces 65 foyers lumineux en Sodium (SHP), très énergivore et dont la vente des lampes sera interdite à compter de 2027. L’ensemble de ces équipements seront remplacés par des équipements Led. Les foyers sont identifiés sur la cartographie suivante :PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

8

Actuellement, le coût annuel de consommation de l’éclairage public sur le bourg du Merlerault s’élève à 6 000 €, l’économie générée par cette modernisation pourrait atteindre 2 000 € annuel. Cette opération, considéré en section investissement, est éligible au FCTVA, ainsi son plan de financement s’établie de la façon suivante :

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider la convention proposée par le TE61 pour un montant de travaux évalué à 45 026,11 € TTC, et qui s’affinera à la clôture de l’opération sur un reste à charge réel de la Commune pour un montant évalué à 9 403,74 €.

Cette dépense sera inscrite à la section investissement du BP 2025 par une Décision Modificative (DM) comme suit :

Section Chapitre Compte Opération Dépense Recette Fonctionnement 65 65888 -18 000€ Fonctionnement 023 023 18 000€ Investissement 021 021 18 000€ Investissement 13 13258 28 000 € Investissement 21 21534 275014 46 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE à l’unanimité :

- De valider la convention du TE 61 pour un montant prévisionnel de travaux et

maitrise d’œuvre de 45 026.11€ TTCPROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

9

- D’accepter la subvention Fond Vert de 80% sur le montant des travaux hors taxe

- D’avoir un reste à charge d’un montant de 9403.74€

- D’inscrire cette dépense au BP communal section investissement, compte 21534 par

le biais d’une décision modificative N°4

P : 36 C : 0 A : 0

9) Désignation d’un représentant et un suppléant au Comité de pilotage du site Natura 2000 FR2502014 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge »

Le Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auge » va se réunir dans les prochains mois. Ce site placé sous la maîtrise d’ouvrage de la Région Normandie est arrivé à expiration et doit être renouvelé.

En vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner un représentant et un suppléant.

Pour un bon déroulement des scrutins, il est nécessaire que le représentant de chaque collectivité ainsi que son suppléant soient nommément désignés par l’instance délibérante de la collectivité.

Suite à délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DÉCIDE de nommer :

Représentant Suppléant

M GRESSANT Matthias M LURSON Patrick

P : 36 C : 0 A : 0

10) Urbanisme : Avis dérogatoire du conseil municipal prévu par le 4° de l’art.L.111.4 du Code de l’urbanisme pour autoriser un exploitant forestier la construction de bâtiments sur la commune de Godisson

La société SOS BOIS BUCHE, établie « Aux Champs Guimbais » à Godisson, représentée par Mr Jean- François DESNOS a déposé dans le cadre de son activité un permis de construire le 16 juillet 2025 portant sur la construction de 2 hangars agricoles de 600 m², chacun équipé de panneaux photovoltaïques.

Ce permis a reçu un avis favorable du maire et de l’ensemble des services associés (DDT, SDIS, etc.). Cependant la « commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » (CDPENAF) a émise un Avis Défavorable invoquant la loi ALUR, article 140 du Chapitre III portant sur la « lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » les articles L. 111-3 et L111-4 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

10

En effet, la CDPENAF invoque que l’activité principale de la société SOS BOIS BUCHE est la « négoce » de bois et non « l’Exploitation forestière ».

Devant ce refus, la société SOS BOIS BUCHE encouragée par son conseil « Gaby conseils » a changé le statut de l’entreprise en Activité Agricole et Forestière afin de répondre au critère du 2° de l’article 111-4 : « Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national »

Malgré ce changement de statut, la CDPENAF a maintenu son avis défavorable considérant ce changement de statut d’entreprise comme une « modification intellectuelle » visant uniquement à l’obtention du permis de construire.

Afin de débloquer le dossier et ainsi permettre à la société de développer son activité, une rencontre s’est tenue lundi 20 octobre 2025 en mairie-centre entre :

- M. Matthias GRESSANT, maire de Merlerault-Le-Pin ;

- M. Vincent FAUBERT, représentant la CDPENAF ;

- Mme Isabelle CORNUAULT, de la société Elyor, qui a géré le dépôt de PC, et chargée de mener à bien l'instruction de ce projet ;

- M. Eric CHESNEL, chargé d'affaires de la société Gaby Conseil, en lien avec M. Desnos Il a donc été exposé et proposé de recourir 4° de l’article 111-4 du code de l’urbanisme : « Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application».

Ainsi,

o Considérant que la construction d’un seul hangar de 600m², suivant la mise à jour du plan de masse fourni ci-dessous, contribue au développement mais aussi au maintien d’une activité économique sur le territoire de Merlerault-Le-Pin;

o Estimant que la zone sur laquelle est projetée les futures constructions est déjà anthropisée (transformation de l'environnement (sols, roches, espaces, paysages, écosystèmes, milieux semi-naturels) par la présence de l'être humain ou son action ; o Estimant que l’impact sur les « espaces naturels, agricoles et forestiers » sera limitée au regard de l’implantation des constructions et de la configuration actuelle du site, o Au vu du plan mis à jour ci-dessousPROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

11

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser la société SOS BOIS BUCHE (Activité Agricole et Forestière) à construire 1 hangar agricole de 600 m², équipé de panneaux photovoltaïques.

Cette délibération devra faire l’objet d’un avis conforme de la CDPENAF lors de sa prochaine commission fixée le 02/12/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de recourir 4° de l’article 111-4 du Code de l’urbanisme

- APPROUVE que la construction d’un hangar contribue au développement mais aussi au maintien d’une activité économique sur le territoire de Merlerault-le-Pin ; - JUGE que la zone sur laquelle est projetée les futures constructions est déjà anthropisée (transformation de l'environnement (sols, roches, espaces, paysages, écosystèmes, milieux semi-naturels) par la présence de l'être humain ou son action) ; - ESTIME que l’impact sur les « espaces naturels, agricoles et forestiers » sera limitée au regard de l’implantation des constructions et de la configuration actuelle du site - APPROUVE le plan de masse ci-dessus.

P : 34 C : 0 A : 2

11) Informations diverses

Travaux logement du futur dentiste :

L’électricité, la VMC, le placo sont terminés, reste à réaliser les modifications de plomberie, le montage et la pose de la cuisine, la préparation et la peinture des murs, le revêtement des sols des 2 chambres et pour finir le remplacement de la paroi de douche et le WC.PROCES-VERBAL De la réunion du 6 novembre 2025

12

Date d’achèvement prévue début janvier 2026.

Village d’avenir

Suite à la restitution de l’étude de faisabilité d’un bar-restaurant à Nonant-le-Pin, une rencontre est programmée avec l’actuelle propriétaire de l’immeuble « La Pétillante » afin d’ajouter cette étude à son dossier de vente, la CCI et le P2AO.

La commune de Merlerault-Le-Pin pourrait solliciter, par la suite, le concours d’un maître d’œuvre pour établir 2 études de faisabilité :

- Portant sur plans et estimation financière visant à réhabiliter « La Pétillante » - Portant sur une restructuration en cœur de bourg (acquisitions, démolitions, constructions)

Diagnostic du réseau d’assainissement EU du bourg du Merlerault

Lundi 17 novembre 2025 à 14h à la salle de conseil du Merlerault, en présence : des maires délégués, des adjoints délégués de Le Merlerault, de la commission « Infrastructures communales et environnement » sera restitué par le cabinet mandataire ALTEREO la campagne des mesures de nappe basse.

Food-Truck, place de l’Hôtel de ville de Le Merlerault

Depuis le 5 novembre est présent les 1er, 2ème et 3ème mercredi de chaque mois de 11h30 à 13h30 ainsi que le 2ème dimanche de chaque mois de 18h30 à 21h00 un food-truck nommé « L’Odyssée des pâtes », tenu par M et Mme DUCHEMIN originaires de Courtomer.

Point d’apport Volontaire – Godisson

La CDC va commencer des travaux sur la plateforme actuelle de Godisson afin d’installer des conteneurs semi-enterrés, en attendant les conteneurs aériens seront déplacés sur le parking de la place de la mairie de Godisson.

Médecin – CDC VAM

La CDC est toujours en recherche.

Dentiste

En attendant l’installation du nouveau dentiste M MACEIRAS Lago sur la commune déléguée de Le Merlerault, et en cas d’urgence, vous pouvez vous rapprocher du cabinet du Docteur Sarah DELAGILÉRA à Vimoutiers ou M MACEIRAS LAGO exerce pour le moment.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Signatures

Le Maire Le Secrétaire de Séance

M GRESSANT Matthias