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Arrêté - N°P13 133 rue des Joncs Entree charretiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P13 133 rue des Joncs Entree charretiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P13/133
SEINE-ET-MARNE ns
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS Fr
COMMUNE ARRÈTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS memes
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l’utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de modification d’une entrée charretière, au droit du 14 rue des Joncs,
formulée par Monsieur Lamarre en date du 04 juin 2013 ;
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Y_ Dépose des bordures, caniveaux existants sur une longueur de 2 ml au droit de la future entrée.
Ÿ_ Repose d'une bordure neuve de type T2 abaissée à 5 cm de vue sur la largeur de
l'entrée charretière ;
Y_ Réfection des enrobés (conformément au décret 99.736 modifié par la circulaire du 23 juin 2000) dans la continuité du trottoir,
La surface de l'accès, destinée à supporter l'entrée et la sortie des véhicules,
présentera les dimensions d’un trapèze de base 6 mètres (longueur en rive de
chaussée) et 3 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement) ;
Ÿ La cote altimétrique du seuil créé au droit de l'alignement devra se trouver au
minimum à 2 cm au dessus de la surface du trottoir existant et la pente en travers du
trottoir ne devra excéder 7 %.
L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales de la rue des Joncs et modifier le profil en long de voie;
La surface de l'accès sera constituée par une structure suffisante pour permettre la circulation des véhicules sans dégradation ; il sera revêtu par une couche de béton bitumineux chaux de type BB 0/6, d'épaisseur 5 cm de couleur noire;
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique ;
La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois;
L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ; SKIS Article 2 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie
urbaine, édité par le CERTU.
Article 3 : Délai d'exécution
L'entreprise qui sera en charge des travaux devra faire une DICT 10 jours avant le
début des travaux
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d'un an à compter de la date
de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce
délai.
Article 4 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame
le Commandant de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Coulommiers, le 7 juin 2013
Publiée : 0 JUIN 200
UE DIRES
L'Adjoint Dé'égué
Jackie Gou:7
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20130607-P13-133-AR
Date de télétransmission : 11/06/2013
Date de réception préfecture : 11/06/2013