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Arrêté - N°2016.ARR .053 57 rue de la Tour Beaufort entree
Arrêté - N°2016.ARR .094 2 4 rue de la Gare Entree Charreti
Arrêté - N°P13 133 rue des Joncs Entree charretiere
Arrêté - N°P12.279 30 rue de la Tour Beaufort Entree Charre
Arrêté - N°P11 141 10 rue des Caillets entree charretiere
Arrêté - N°2020 ARR 024 60 rue du Theil Entree Charretiere
Arrêté - N°2018 ARR 035 3 rue des Jonc Entree charretiere
Arrêté - N°2016 ARR 080 26 rue du Grand Morin entrees charretieres
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2016 ARR 080 26 rue du Grand Morin entrees charretieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2016.ARR.080
Seine et Marne ts
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Se
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
26 rue du Grand Morin +
Entrées charretières
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - 122121 à L2212.5 et L2213.1 à 122136,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée charretière par la SCI GFDI 59 sis 2426 rue du Grand Morin, 77120 COULOMMIERS, au droit des parcelles BK 86 et BK 88,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
V_ Terrassement de deux acoës, sur le trottoir à - 33 em afin d'obtenir une surface permetant de
supporter l'entrée et la sortie des véhicules légers et des poid lourds accédant à n parcelle,
Les 2 accès présenteront les dimensions d'un trapèze de base 8 mètres (longueur en rive de
chaussée) et 6 mètres (largeur de l'entrée en limite du domaine public),
#7 Pose d'une bordurette de type PO ou d'une bordure T2 arasée de part et d'autre du trottoir sur le domaine public, permettant de délimiter visuellement l'accès (côtés non parallèles du trapèze), %_ Dépose des bordures T2 épaufrées et existantes,
4 Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d'une épaisseur
minimum de 15 em, dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 cm maximum.
sur les 8 mes posés à plat avec deux rampants d'1 mètre de part et d'autre pour raccorder sur
les bordures T2 existantes,
v
+. Stabilisation de l'accès par 20 em de Grave liant routier dost à 3 %,
% Découpes droites de l'enrobés existants au pourtour des aménagements,
4 Mise en œuvre, sur la surface des deux accès, de 7 em de béton bitumineux de type GB 0/14 puis
6 cm de béton bitumineux de type BBSG 0/10, de couleur noire, et sur la chaussée devant les
bordures impactées par les travaux,
+ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de
la rue du Grand Morin,
Y_ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
+ Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et
aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ;
+ La durée des travaux ne devra pas excéder L mois ;
# L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
Accusé de réceplion en préfecture
ORAN TOTSIAUIEDRES 2ONE-ARR 060.
Date de 1élétransmission: 09/09/2016
Dale de récaption préfeqture : 09/09/2018 Article 2: Conformité d'accessibilité sur Le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3:Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début des travaux à l'adresse suivante +
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
17120 COULOMMIERS
Article 4 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de La signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chanter, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 5 1 délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour une durée d'un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s'il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Attiele 6 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du service de l'urbanisme.
Article 7 : responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des ters et règlements en vigueur.
Article 8_: Madame ln Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 07 septembre 2016
Le Maire,
PUBLIELE: (09
Accusé de réceplion en préfecure
OPTIONS 2OIEOBOD-2IEARR 080
Date de télétransmission : 09/09/2016;
Date de récapllon préfecture: 09/09/2016