Déliberation - N 47 FONCIER Cession a l Agglomeration de parties de parcelles sises chemin de Saint Bernard

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Déliberation - N 47 FONCIER Cession a l Agglomeration de parties de parcelles sises chemin de Saint Bernard Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 47 FONCIER Cession a l Agglomeration de parties de parcelles sises chemin de Saint Bernard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°47

Séance du 15 décembre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mme Candillier, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Salducci présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Cession à l’Agglomération Côte Basque-Adour de parties de parcelles sises chemin de Saint-Bernard.

Par délibération du conseil communautaire du 23 mars 2016, l’Agglomération Côte Basque-Adour a déterminé les investissements majeurs à réaliser en matière d’assainissement collectif pour les dix prochaines années.

Dans cette programmation, figure notamment l’extension-reconstruction de la station d’épuration de Saint-Bernard, située dans le quartier du même nom à Bayonne. Les capacités maximales hydrauliques et biologiques de cette station (construite en 1986) ont été atteintes en 2014. Cette situation rend donc nécessaire la mise en service d’un nouvel équipement pour les quartiers qui en dépendent à Bayonne et Boucau.

L’implantation de cet ouvrage se fera sur le site existant, et ce, dans le but de pouvoir garder la configuration générale des réseaux et conserver le point de rejet dans l’Adour. Il sera donc localisé sur parties des parcelles cadastrées AB 58, 129 et 145, situées chemin2

de Saint-Bernard, et propriété de la commune de Bayonne, laquelle dernière accepte de les céder à l’Agglomération Côte Basque-Adour.

Par ailleurs, la cession de ces terrains à l’établissement public intercommunal nécessite la constitution d’une servitude de passage de 3 mètres de largeur par celui-ci au profit de la commune, laquelle reposera sur l’assise d’une partie des terrains cédés et permettra de ne pas enclaver la desserte des parcelles cadastrées AB 144, AB 146 et partie de AB 145 restant la propriété de la Ville.

Il est ainsi proposé de :

- céder à l’Agglomération Côte Basque-Adour, conformément à l’avis des services fiscaux du 8 décembre 2016, parties des parcelles cadastrées AB 58 (pour 6 614 m² environ), AB 129 (pour 166 m² environ) au prix de 120 € le m² et AB 145 (pour 10 193 m² environ) au prix de 3 € le m², l’ensemble des superficies ci-dessus indiquées étant à confirmer par un document d’arpentage en cours de réalisation ;

- de constituer une servitude de passage au profit de la Ville sur partie de la parcelle AB 145 cédée et permettant d’assurer l’accès des parcelles AB 144, AB 146 et partie de AB 145 ;

- d’autoriser l’Agglomération Côte Basque-Adour ou l’établissement public intercommunal qui s’y substituera, à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du nouvel équipement ainsi que lui permettre de pénétrer sur les terrains cédés en vue d’engager les études techniques nécessaires dans l’attente de la signature de l’acte de transfert de propriété.

Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’Agglomération Côte Basque-Adour.

Au vu de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec l’Agglomération Côte Basque-Adour et/ou tout établissement de coopération intercommunal qui se substituerait à elle.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial