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Déliberation - N 41 FONCIER Acquisition a RFF d une partie d une parcelle sise avenue Resplandy
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 FONCIER Acquisition a RFF d une partie d une parcelle sise avenue Resplandy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°41
Séance du 16 octobre 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Neys présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Acquisition à Réseau Ferré de France d’une partie d’une parcelle sise avenue du Capitaine Resplandy.
Dans le cadre de l’aménagement par la commune d’une zone de stationnement sur la parcelle cadastrée CE 14, sise 20, avenue du Capitaine Resplandy (d’une superficie de 427 m²), le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, par délibération du 12 décembre 2013, à régulariser l’acquisition de ce bien, propriété de Réseau Ferré de France (RFF) au prix de 107 000 €, conformément à l’avis de France Domaine du 2 juillet 2013.
Au regard des prescriptions émises par la SNCF quant à la présence d’ouvrages implantés sur l’emprise à céder, le vendeur a finalement émis le souhait de ne vendre qu’une partie de la parcelle CE 14, et non plus son intégralité. 2
Le projet poursuivi par la Ville pouvant toutefois être réalisé sur la base du nouveau découpage proposé par RFF, un accord est intervenu avec ce dernier pour une cession d’une superficie de 380 m² (conformément au plan ci-joint).
Le prix initial reste cependant inchangé malgré une superficie moindre acquise, au regard de la nouvelle estimation de ce terrain par France Domaine, selon avis du 10 septembre 2014, indiquant une valeur vénale de 281 € le m², soit un prix total de 106 780 € HT et hors frais (arrondi à la somme de 107 000 € HT et hors frais).
L’ensemble des frais et taxes liés à la concrétisation de cette affaire sera, en sus du prix de vente, à la charge de la commune.
Cette dernière aura également à sa charge, en limite de parcelles, la fourniture, la pose et l’entretien d’une clôture défensive en panneaux rigides d’une hauteur de deux mètres, ainsi que l’installation d’un portail double vantaux.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la régularisation de cette transaction avec la société Réseau Ferré de France ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.