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Déliberation - N 74 FONCIER Cession a la SCI Sheider d une partie de parcelle sise avenue Henri de Navarre
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 74 FONCIER Cession a la SCI Sheider d une partie de parcelle sise avenue Henri de Navarre)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 74
Séance du 21 juillet 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Cession à la SCI Sheider d’une partie de parcelle sise avenue Henri de Navarre.
La parcelle AT 179, sise 90 avenue Henri de Navarre, propriété de la Ville de Bayonne fait l’objet d’un bail commercial signé avec la SCI Sheider le 21 mars 1991 et constitue l’assise d’une partie du parking de l’hypermarché Leclerc.
L’affectation de cette parcelle étant définitivement pérennisée, la ville de Bayonne n’a donc plus vocation à la conserver dans son patrimoine et a donc proposé à la SCI Sheider son acquisition.
Sur la base de l’estimation de France Domaine en date du 25 mai 2016, un accord est donc intervenu sur le principe de la cession d’une partie de cette parcelle (7 555 m² sur 7 730 m²) moyennant le prix unitaire de 45 € net vendeur le m², soit pour un montant global de 339 975 €. 2
Il est précisé que le montant global de la transaction pourra légèrement varier en fonction de la superficie réellement cédée après établissement du document d’arpentage et que les frais afférents à la concrétisation de la transaction seront à la charge de la SCI Sheider.
Cette transaction sera assortie d’une condition particulière imposant au futur propriétaire de permettre, à tout moment, l’accès à cette parcelle aux véhicules particuliers d’un gabarit inférieur à 1,80 m.
La partie non cédée de la parcelle concernée (175 m²) est nécessaire pour permettre la réalisation d’une voie de jonction entre le giratoire du Seignanx et le futur parc relais qui doit être réalisé par le Syndicat des Transports de l’Agglomération Côte Basque-Adour dans le cadre du projet Tram’bus 1.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
- d’accepter le principe de la cession à la SCI Sheider ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, d’une partie de la parcelle AT 179 pour 7 555 m² environ sur la base de 45 € le m² net vendeur et ce dans les conditions ci-dessus énoncées,
- d’autoriser la résiliation du bail commercial en date du 21 mars 1991 signé entre la Ville de Bayonne et la SCI Sheider et reposant sur la parcelle AT 179, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents concourant à la concrétisation de cette transaction.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.