Procès Verbal - PV du 27 mai 2025

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Procès Verbal - PV du 27 mai 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Thann. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mai 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE THANN

SEANCE DU 27 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à dix-huit heures et trente et une minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire.

Présents M. STOECKEL, Mme FRANçOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mmes PERY, BILLIG, DIET, CALLIGARO, M. Eugène SCHNEBELEN, Mme MALLER, MM. SLIMANI (arrivé à 18h40), BELHADRI

Absents excusés et

non représentés

M. SCHMITT

M. Charles SCHNEBELEN

M. CHOLAY

Absent non excusé

Ont donné

procuration

M. WEINGAERTNER, a donné procuration à Mme KEMPF

M. STAEDELIN, a donné procuration à M. STOECKEL

Mme MURA, a donné procuration à M. MORVAN

Mme SIZERE, a donné procuration à M. VETTER

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les membres d’avoir répondu présent à la convocation de ce Conseil Municipal réduit. Ce conseil devait effectivement être acté avant le 31 mai 2025 en raison de la délibération qui porte sur l’appel d’offres des prestataires pour l’acheminement et la fourniture de gaz.

Il remercie l’auditoire qui est nombreux et qui s’intéresse à la cause publique, les services, Monsieur CHUDANT et Madame EHRET, pour la préparation de ce conseil, et la presse, Madame GAERTNER toujours fidèle au poste.

Conformément à l'article L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe CHUDANT, Directeur Général des Services est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour tel qu’il a été transmis et dans les délais légaux.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2025

POINT n° 2 Affaires intercommunales

2a- Approbation de l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Thann- Cernay pour le prochain renouvellement des conseils municipaux en 2026

POINT n° 3 Affaires de personnel

3a- Mise à jour du tableau des effectifs

3b- Autorisation de mandatement du Centre de Gestion du Haut-Rhin afin d’aboutir à un accord collectif local dans le cadre du renouvellement de la garantie de prévoyance des agents municipaux

POINT n° 4 Affaires techniques et d’urbanisme

4a- Attribution de l’accord-cadre portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés

4b- Approbation de l'avenant à la convention financière de répartition des participations communales pour la Gendarmerie de Thann

POINT n° 5 Décisions du Maire

POINT n° 6 Communications

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Point n° 1

1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2025 ne suscite aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Point n° 2

Affaires intercommunales

2a- Approbation de l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour le prochain renouvellement des conseils municipaux 2026

Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, il est nécessaire de définir à nouveau la représentativité des communes membres au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.

Par délibérations successives du 25 mai 2013 (fusion des deux communautés de communes), du 6 février 2016 (fusion des communes d’Aspach-le-Haut et Michelbach) et du 11 mai 2019 (mandat 2020/2026), un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté de Communes de Thann-Cernay a été validé à la majorité qualifiée des 17 puis des 16 communes membres.

Malgré une baisse de la population de 240 habitants (population officielle 2022) et une stabilisation des règles en la matière, l’accord local peut être maintenu à 47 sièges pour le prochain mandat (2026-2032).

Il doit cependant faire l’objet d’une nouvelle approbation des 16 communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentants 50 % de la population ou l’inverse) au plus tard le 31 août 2025.

A défaut d’accord ou d’approbation dans les délais, le Préfet constatera l’absence d’accord et fixera par arrêté le nombre et la répartition des sièges selon la règle de droit commun (34 sièges répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne auxquels s’ajoutent 4 sièges de droit soit 38 sièges).

Cela étant exposé, il est proposé à l’assemblée d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 5 avril 2025 de la Communauté de Communes de Thann-Cernay approuvant la proposition d’accord local,

Considérant la proposition d’accord local adressée à notre commune par courrier du Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay en date du 8 avril 2025,

Vu les éléments exposés par Monsieur Gilbert STOECKEL, à savoir l’approbation de l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 comme suit :Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Communes Nombre de sièges

Aspach-le-Bas 2

Aspach-Michelbach 2

Bitschwiller-lès-Thann 2

Bourbach-le-Bas 1

Bourbach-le-Haut 1

Cernay 14

Leimbach 1

Rammersmatt 1

Roderen 1

Schweighouse-Thann 1

Steinbach 2

Thann 9

Uffholtz 2

Vieux-Thann 4

Wattwiller 2

Willer-sur-Thur 2

TOTAL 47

Point n° 3

Affaires de personnel

3a- Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de disposer d’un tableau des effectifs le plus en adéquation avec la réalité des postes ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs afin de tenir compte notamment des mouvements et des évolutions nécessaires liés à l’activité des services.

Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires.

• la suppression d’un poste de rédacteur à temps complet,

• la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, • la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

Ces modifications ont été présentées lors du dernier Comité Social Technique.

Il ne s’agit pas d’une augmentation des effectifs mais de modifier les grades suite à des mouvements de personnel et notamment un départ pour mutation.

Le poste d’adjoint technique est une création de poste dont le but est d’anticiper un futur départ en retraite sur un métier nécessitant une doublure sur la 2ème partie de l’année 2025 afin de former le futur recruté.

Cela étant exposé, il est proposé à l’assemblée d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, à savoir la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal annexé à la présente délibération,Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- modifie en conséquence, le tableau des effectifs du personnel communal tel qu’annexé à la présente délibération,

- prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville.

3b- Autorisation de mandatement du Centre de Gestion du Haut-Rhin afin d’aboutir à un accord collectif local dans le cadre du renouvellement de la garantie Prévoyance des agents municipaux

Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal les nouvelles dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3 du Code Général de la Fonction Publique : - soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des Assurances,

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique T erritoriale.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque Prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque Prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L. 827-5 du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie de prévoyance.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des Comités Sociaux T erritoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L. 224-3 du Code Général de la Fonction Publique pour les collectivités ne disposant pas d’un Comité Social T erritorial.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé, - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le Centre de Gestion du Haut-Rhin lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la Ville de Thann conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Cela étant exposé, il est proposé à l’assemblée d’adopter les termes de la délibération suivante :

Monsieur le Maire : « Je préciserais juste qu’au 1er janvier 2027, l’adhésion deviendra obligatoire et la commune devra verser aux agents 50 % du montant de la cotisation. Il s’agit d’une décision imposée aux collectivités, décision importante pour les agents. Nous sommes à 96 % d’adhésion à ce jour. Nous sommes de plus en plus proche du 100 %, ce qui est une bonne nouvelle. Concernant, les 4 % restants, il doit y avoir une raison majeure.

Je le dis régulièrement car cela me tient à cœur, et nous avons un vécu au sein de la collectivité. La cotisation est chère avant mais elle est beaucoup plus chère lorsque la maladie survient en fin de carrière, avant la retraite. L’organisme vous rappelle quelque fois à l’ordre. Lorsque des maladies se déclarent et que vous n’êtes pas assurés, croyez-moi la cotisation parait dérisoire par rapport aux soins ou au montant des soins que vous pouvez avoir à régler en rapport avec la pathologie.

Je crois que nous avons fait un beau travail de prise de conscience depuis des années et les agents se sont inscrits dans cette démarche. Nous avons la preuve avec le taux des agents qui adhérent, 96 %. Nous reviendrons vers vous pour délibérer sur les contrats du Centre de Gestion ».

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026,

Vu la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 26 novembre 2024,

Vu l’avis du Comité Social T erritorial en date du 7 mars 2025 pour l’adhésion à la démarche initiée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin,Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de Gestion du Haut-Rhin afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, à savoir le mandatement du Centre de Gestion du Haut-Rhin afin d’aboutir à un accord local dans le cadre du renouvellement de la garantie de prévoyance des agents municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- mandate le Centre de Gestion du Haut-Rhin afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les orga- nisations syndicales représentatives auprès des Comités Sociaux T erritoriaux des collectivités et éta- blissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local,

- s’engage à communiquer au Centre de Gestion du Haut-Rhin les caractéristiques qualitatives et quan- titatives des effectifs, nécessaires à la consultation,

- prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à l’approbation par le Conseil Municipal,

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Ville de Thann se gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Point n° 4

Affaires techniques et d’urbanisme

4a- Attribution de l’accord-cadre portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés

Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville a lancé une procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert) en vue de conclure un accord-cadre à marchés subséquents portant sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, incluant les services associés.

Cet accord-cadre vise à référencer plusieurs opérateurs économiques, dans la limite de sept, qui seront consultés ultérieurement pour les différents sites de la collectivité.

A l’issue de la consultation, quatre offres ont été reçues. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 mai 2025, a examiné et classé les offres. Deux offres ont été écartées pour irrégularité substantielle : l’une ne comportait pas le contrat exigé, l’autre a modifié une clause essentielle du marché (les pénalités de retard), ce qui contrevient aux règles de la commande publique. Ces irrégularités, affectant des éléments substantiels, rendaient les offres non conformes.

Cela étant exposé, il est proposé à l’assemblée d’adopter les termes de la délibération suivante :

Monsieur le Maire : « Vous avez bien compris, nous ne délibérons pas sur des montants mais sur les prestataires que nous avons choisis ».Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles relatifs aux accords-cadres à marchés subsé- quents,

Vu la nécessité pour la Ville de THANN de disposer d’un dispositif souple et concurrentiel pour l’approvision- nement en gaz naturel,

Vu la procédure de consultation lancée ayant pour objet la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, incluant les services associés,

Considérant que l’accord-cadre vise à référencer jusqu’à sept opérateurs économiques en vue de leur remise en concurrence ultérieure pour la passation de marchés subséquents selon les besoins de la collectivité,

Considérant que ce dispositif permettra à la Ville de sélectionner les prestataires pour le renouvellement des contrats d’approvisionnement des sites existants et la souscription de contrats pour des sites nouveaux,

Considérant que la consultation a donné lieu à la réception de quatre offres,

Considérant que deux offres ont dû être écartées :

• l’une pour absence de contrat,

• l’autre pour modification d’une clause substantielle (pénalités de retard), ce qui constitue, conformé- ment à l’article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique, une irrégularité substantielle rendant les offres non conformes,

Considérant que deux offres ont été jugées régulières, recevables et économiquement avantageuses et ont obtenu les notes respectives de 100/100 (ALSEN) et 99,75/100 (ENGIE),

Vu les éléments exposés par Monsieur Charles VETTER à savoir la volonté, d’attribuer l’accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel aux sociétés ALSEN et ENGIE, référencées en qualité de titulaire pour une durée du 30 juin 2025 au 31 août 2028,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- attribue l’accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel aux sociétés ALSEN et ENGIE, référencées en qualité de titulaire pour une durée du 30 juin 2025 au 31 août 2028,

- confie à Monsieur le Maire ou son représentant le soin de signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de l’accord-cadre ainsi que les futurs marchés subséquents qui seront passés sur son fon- dement.

4b- Approbation de l’avenant à la convention financière de répartition des participations communales pour la Gendarmerie de Thann

Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal que depuis 2006, la Ville de Thann, en lien avec sept autres communes partenaires, assure le financement des locaux de la Gendarmerie de Thann. Cette opération a été réalisée via un montage porté par la SODEREC, à travers la SCI Gendarmerie du Pays de Thann, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec la Ville de Thann. Monsieur Gilles THIEBAUT souligne que l’évolution de l’indice du coût de construction (ICC) a entraîné une hausse importante du loyer versé à la SCI par la Ville, alors que le loyer perçu de l’Etat (Gendarmerie Nationale) est resté quasi stable. Cette situation a généré un déséquilibre financier de plus en plus lourd pour les collectivités.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Afin d’y remédier, un accord a été trouvé avec la SODEREC. Par délibération en date du 27 mars 2024, la Ville de Thann a approuvé l’avenant n° 2 au bail emphytéotique ainsi que l’avenant n° 3 à la convention avec la SODEREC/SCI Gendarmerie du Pays de Thann. Cet accord prévoit :

- le gel du loyer annuel à 460 000 € à compter du 1er avril 2024,

- la prolongation du bail jusqu’au 31 décembre 2027,

- la suppression de l’indexation du loyer sur l’indice de la construction jusqu’à cette date.

Il convient à présent de formaliser cet accord avec les communes partenaires, par le biais d’un avenant à la convention initiale de répartition des participations communales et autoriser Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de Thann à le signer.

A ce jour, la Ville de Thann a recueilli l’accord de l’ensemble des communes participantes.

Cela étant exposé, il est proposé à l’assemblée d’adopter les termes de la délibération suivante :

Monsieur le Maire : « Effectivement, lorsque nous nous sommes rendu compte il y a un an, Gilles l’avait bien expliqué dans une précédente délibération, que nous partions d’un loyer de 460 000 euros au début du contrat qui s’élève aujourd’hui à 630 000 euros . Il s’agit là encore d’une décision antérieure qui a été délibérée il y a plus de 20 ans et que nous devons assumer aujourd’hui. L’IRL, Indice de Référence des Loyers, est indexé sur l’indice du coût de la construction qui a flambé d’une manière relativement importante. Nous avons vu les échéances augmenter d’une manière importante, pour exemple 542 000 euros en 2022, 585 000 euros en 2023, 630 000 en 2024 et je ne vous parle pas des deux années à venir. En 2026, nous aurions largement dépassé les 750 000 euros. Ce delta était à notre charge. Le différentiel doit être supporté par la Ville de Thann. Les autres communes participent mais à hauteur d’environ 80 000 euros. Nous nous sommes donc mis autour de la table avec la SODEREC. Nous avions en face de nous des personnes respectables et qui ont entendu notre argumentaire. Cela nous a permis de signer une convention l’année dernière afin de valider un bail qui n’augmente plus et qui reste stable, pour un montant de 460 000 euros au lieu de 630 000 euros. La discussion avec la SODEREC a permis d’opérer une économie non négligeable. Quand il s’agit d’argent public, il est important de trouver des solutions pour réduire les versements.

Nous deviendrons bientôt propriétaire des bâtiments et quand on dit propriétaire cela n’est pas forcément un cadeau. Nous n’aurons plus le loyer à payer , mais au bout de vingt il y aura obligatoirement des travaux de réparation à entreprendre ».

Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Toutes les communes participent-elles aux dépenses ? ».

Monsieur le Maire : « Toutes les communes participent au remboursement du delta à l’exception d’une ou deux communes ».

Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je crois qu’il y en a deux. Personnellement, je trouve cela inadmissible ».

Monsieur le Maire : « Je suis tout à fait de votre avis. La couverture de la Gendarmerie s’effectue sur l’ensemble du territoire. Nous ne pouvons pas imaginer qu’une commune en soit exonérée. Toutes les communes devraient y participer. Pour information, Rammersmatt participe maintenant à la dépense ».

Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Cela m’agace à chaque fois que nous en parlons, vous vous en doutez bien. Il n’y a pas une équité d’ensemble alors que toutes les communes profitent d’un service important que paye la Ville de Thann pour eux.

Je tiens à rappeler que j’étais déjà dans cette assemblée quand ces communes dont certaines refusent de payer, étaient bien contentes, que le SIVOM il y a 20 ans, était particulièrement bien doté financièrement, et finançait les travaux d’assainissement sous le pilotage de la Ville de Thann. Ces communes ne nous renvoient pas l’ascenseur et je ne trouve pas cela normal du tout ».

Monsieur le Maire : « Je suis tout à fait en phase avec ce que tu viens de dire. Après, je ne peux pas mettre la corde autour du cou de la commune qui ne veut pas payer.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Les communes qui participent sont les suivantes : Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Bas, Goldbach- Altenbach, Leimbach, Aspach-Michelbach, Rammersmatt et Vieux-Thann. Les communes qui ne participent, pas sont : Roderen et Willer-sur-Thur.

Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je crois qu’il est intéressant pour nous tous de connaitre les communes qui participent ou ne participent pas. On dit souvent que Thann n’a pas les moyens ».

Monsieur le Maire : « Nous sommes sur la même longueur d’onde. Je n’ai aucun scrupule par rapport à cela. J’en suis navré. Et ce n’est pas faute de les avoir relancées.

Monsieur le Directeur Général des Services me rappelle une bonne nouvelle. Depuis des années, la Ville de Thann paye la taxe foncière sur l’immeuble de la Gendarmerie, et il s’agit de montants importants. Il s’avère que nous avons eu le bon flair. Je remercie Madame BOHL du service Finances et sa collègue qui ont trouvé une faille dans le système. Nous avons reçu la semaine dernière de la DGFIP le reversement d’une somme de 129 980 euros qui correspond à 5 années de règlement de la taxe foncière. Ce n’est pas neutre ».

Monsieur CHUDANT : « 35 000 euros seront reversés au partenaire en charge de ce dossier de régularisation de la taxe foncière venu en soutien de nos services. Il s’agissait de maitriser la procédure. En fait, si vous gérez un bâtiment lié à l’accueil d’un service public, cette mission de service public n’est pas assujettie à la taxe foncière. Parfois les collectivités oublient ce volet concernant leur parc immobilier . Et dans ce cas précis, la SODEREC payait la taxe foncière aux services fiscaux et nous la refacturait. C’est à ce moment- là que nous nous en sommes rendu compte grâce à l’appui de ce partenaire extérieur. La SODEREC a été remboursée des 129 000 euros de taxe foncière qu’elle va nous restituer. Le titre a été émis. Le partenaire qui a fait l’étude percevra la somme négociée de 35 000 euros ».

Monsieur le Maire : « En fait, concernant le dossier de la Gendarmerie, nous avons fait d’une pierre deux coups. Nous avons réduit le montant du loyer et la SODEREC va nous rétrocéder 5 années de taxe foncière payée indûment. Voilà de bonnes nouvelles ».

Vu les éléments exposés par Gilles THIEBAUT, à savoir la nécessité de régulariser la convention financière relative à la répartition des participations communales pour la Gendarmerie de Thann,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le projet d’avenant à la convention financière entre la Ville de Thann et les communes partenaires, relatif à la répartition des participations pour le financement de la Gendarmerie de Thann, conformément aux nouvelles modalités arrêtées avec la SODEREC,

- autorise Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, à signer ledit avenant avec les communes concernées, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

Point n° 5

Décisions du Maire

Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020, selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• à prendre la décision n° 3 en date du 3 avril 2025 portant ouverture d’une ligne de trésorerie,Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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• à prendre la décision n° 4 en date du 8 avril 2025 portant mandat spécial dans le cadre du jumelage avec Sigmaringen – mission du 24 au 25 avril 2025,

• à prononcer l’achat d’une concession et le renouvellement de huit concessions « Pleine Terre », au cimetière.

Point n° 6

Communications

Lettres de remerciements

• Monsieur Sylvain GUILOIS, Président des Bâtisseurs, adresse ses chaleureux remerciements à Mon-

sieur le Maire, à l’équipe municipale et aux services de la Ville pour la mise à disposition de nouveaux

locaux, rue Lebert et à l’école élémentaire du Bungert, leur permettant de stocker tout leur patrimoine,

de manière pérenne et sécuritaire dans un rayon de moins d’un kilomètre, dans la ville qui a vu naitre

et développer l’association. Ce confort et cette tranquillité va leur permettre de relancer l’élan associatif

ainsi que de mobiliser leurs ressources vers la jeunesse et la culture du spectacle vivant.

• Monsieur Raymond DREYER, Président de la FNACA remercie Monsieur le Maire pour sa présence à

leur assemblée générale et pour la mise à disposition de la salle des Conférences.

• Monsieur Jean-Luc HAISMANN, Président de l’UST Athlétisme, remercie Monsieur le Maire, l’équipe

municipale et les services de la Ville pour la mise en place d’un container au stade, leur permettant

de mettre en sécurité le matériel d’organisation des manifestations.

Monsieur le Maire : « Avant de clore cette séance je laisse la parole à Madame Samira HOMRANI, qui lors de l’inauguration de l’épicerie sociale avait mis à disposition des bénévoles, des invités et des bénéficiaires, des tote bags en souvenir de cette journée ».

Madame HOMRANI : « Effectivement, l’inauguration a eu lieu le 29 avril dernier. Nous avons fait floquer des tote bags à offrir aux bénéficiaires, aux élus du Conseil Municipal en remerciement du soutien que la Ville porte à l’épicerie sociale et solidaire. Les bénéficiaires sont très contents d’avoir des locaux rénovés. Je tenais, et je l’ai déjà dit à notre journaliste, dire merci pour le bel article que vous avez pu écrire sur l’épicerie sociale et solidaire.

A l’intérieur, vous trouverez un flyer. Si vous connaissez des entreprises qui souhaitent faire du mécénat au Centre Communal d’Action Sociale n’hésitez pas et si vous souhaitez faire des dons, ils seront les bienvenus aussi ».

Monsieur le Maire : « Merci Samira. J’ai une autre communication à partager. Aujourd’hui, nous avons inauguré le nouvel abri du chêne Wotan. Tout le monde a eu l’invitation. Le temps était de la partie et nous étions nombreux à y assister.

Je voulais remercier très chaleureusement les élèves du Lycée du Bâtiment de Cernay ainsi que leurs professeurs et la proviseure, Madame MARCHAND. Ils ont réalisé, si vous avez l’occasion de passer dans ce secteur de la forêt, entre l’Engelbourg et la Waldkapelle, un abri en bois avec les infrastructures permettant de recevoir les randonneurs, dans un lieu absolument emblématique de notre commune, qui se nomme le chêne Wotan, lieu où avait été planté un chêne séculaire et tout cela avec une vue majestueuse sur la plaine d’Alsace.

Je souhaite également remercier l’Office National des Forêts, le club Vosgien sous l’autorité et la présidence de Monsieur SCHERLEN. Ils ont tous fait un travail remarquable.

Et j’ai eu l’occasion de remercier les membres du club Vosgien à une autre occasion. Nous pouvons être fiers en Alsace, d’avoir une association qui a aujourd’hui plus de 150 ans et qui entretient les sentiers avec un balisage absolument remarquable. Se perdre dans les Vosges c’est difficile, n’est-ce pas Perrine, toi qui arpentes ardemment tous ces sentiers.Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 27 mai 2025

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Lorsque vous allez dans les Alpes, de temps en temps, vous avez une croix sur un rocher. Si vous voulez arriver à votre destination, vous avez intérêt à préparer votre itinéraire.

Je cite toujours cette anecdote. J’étais en randonnée aux Deux Alpes. On nous avait dit d’aller voir le lac des Marmottes. Je n’ai jamais vu ni de lac ni de marmottes.

Je vous invite à faire le détour par ce site comme la Ville en vaut le détour.

Comme je parle de détour, je reviens de l’assemblée générale des Plus Beaux Détours de France à Avalon, une très belle ville de 6 000 habitants, un endroit remarquable. Croyez-moi dans les différents ateliers proposés dont un présenté par mes soins, il ressort qu’en ce qui concerne l’intercommunalité et le tourisme, Thann est en 3ème position des « vues » et des renseignements pris au sein du réseau des Plus Beaux Détours de France quant aux séjours des touristes. 3ème position derrière Nyons et une station balnéaire. Lorsqu’on voyage et que l’on rencontre des représentants d’autres communes, on nous précise régulièrement que notre Ville a des atouts. Et croyez-moi, nous pouvons être fiers de notre commune. L’idéal n’existe nulle part. Mais cela fait chaud cœur lorsque l’on vous dit que vous avez une très belle ville et un joyau patrimonial absolument remarquable.

60 % des personnes présentes à l’assemblée générale, connaissent Thann par son marché parce que TF1 a fait un très beau travail de communication.

La cotisation que nous versons pour les Plus Beaux Détours est largement payée car si nous devions prendre à notre charge toute cette communication, le montant de 3 800 euros ne suffirait pas. Voilà ce que je voulais partager car il y a aussi de belles choses à dire sur notre belle Ville de Thann.

Et pour terminer, le prochain Conseil Municipal aura lieu non pas le 14 juin mais le lundi 23 juin 2025 à 18h30.

D’ici là, nous aurons l’occasion de parler de la Crémation des 3 Sapins. Cette année nous aurons une animation vraiment exceptionnelle à vous proposer, en espérant qu’elle puisse se dérouler. Je n’oublie pas qu’en six ans, il n’y a eu qu’une seule crémation qui a pu se dérouler d’une manière tout à fait correcte ».

Merci à vous. Merci pour votre attention ».

La séance est levée à 19h10

Le Maire Le Secrétaire de Séance Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT