Procès Verbal - PV du 11 décembre 2015 OK

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Procès Verbal - PV du 11 décembre 2015 OK Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Thann. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 décembre 2015 OK)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE THANN

DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le onze décembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Romain LUTTRINGER, Maire.

Présents MM. LUTTRINGER, STOECKEL, Mme FRANCOIS-WILSER, M. VETTER, Mme STROZIK,

M. GOEPFERT, Mme DIET, MM. SCHNEBELEN, GALLISATH, Mmes SCHENTZEL, MARCHAL, M. DEMESY, Mme BRAESCH, MM. BRODKORB, STAEDELIN, Mmes EHRET, ZEMOULI, CALLIGARO, MM. SCHIEBER, HURTH, Mme WEBER, M. FESSLER, Mmes STROZDA, BAUMIER-GURAK, M. BILGER, Mme HOMRANI, M. MORVAN

Absents excusés et

non représentés

./.

Absents non excusés ./.

Ont donné procuration Mme KEMPF, absente, a donné procuration à Mme FRANCOIS-WILSER

Mme STEININGER-FUHRY, absente, a donné procuration à Mme WEBER

_______

Conformément à l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu du droit local, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Jean-Jacques ALTMEYER, directeur général des services et Madame Anne DUCHENE, directrice générale des services par intérim.

________

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l’assemblée, ainsi que la presse et l’auditeur présent ce soir. Il fait état des différentes procurations qui lui ont été transmises. Il constate que le quorum est atteint.

Il souhaite la bienvenue, pour sa première séance, à Madame Anne Duchêne, nouvelle Directrice Générale des Services à compter du 1er janvier 2016.

« Si c’est la première séance pour Anne DUCHENE, c’est la dernière pour Jean-Jacques ALTMEYER.

Jean-Jacques a consacré 32 ans à la ville. D’abord en tant qu’élu de 1989 à 2009, puis à partir de 2009 comme Directeur Général des Services.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 2

En 2014, il a été confronté à des nouvelles exigences, une nouvelle dynamique de changement avec l’arrivée d’une autre équipe et d’un nouveau Maire. Notre collaboration a été franche et il a été chargé de mettre en place la nouvelle organisation.

Conscient des impératifs de recherche d’économies, de polyvalence, et de développement de nouvelles collaborations et compétences, il s’est pleinement investi et le nouvel organigramme sera opérationnel au 1er janvier 2016.

A présent il va pouvoir profiter de sa famille et s’adonner à ses passions.

Nous lui souhaitons une très bonne retraite ».

Monsieur le Maire tient également à saluer Quentin FESSLER et le félicite pour la réussite de ses examens continus de l'école des avocats qui l'ont empêché d'être présent aux précédentes séances.

Avant de démarrer l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite revenir sur les attentats du 13 novembre dernier.

« Ils nous ont tous touchés dans nos chairs par le caractère arbitraire et violent de ces actes abjects.

Je veux dire aux Thannois que personne ne nous enlèvera notre liberté de penser ou d’agir dans notre Pays. Cela doit nous convaincre que nous devons tout faire pour que notre société essaie de créer un vivre ensemble toutes générations et communautés confondues en défendant nos idéaux et nos valeurs, pour que la liberté, l'égalité et la fraternité ne soient pas des mots vides de sens.

Je vous propose de faire une minute de silence en mémoire des victimes.

Merci ».

Enfin, Monsieur le Maire indique qu’un point a été rajouté au conseil municipal. Il s’agit du point n° 4f portant sur l’indemnité de conseil du nouveau trésorier, Monsieur WACH, dont la demande nous est parvenue après l'envoi des documents. Ce projet de délibération a été distribué avant le début de la séance.

Il propose également au conseil municipal de retirer le point n° 4g concernant le versement d’une participation à DOMIAL-ESH dans le cadre de l’aménagement de la ZAC St-Jacques. Un point sur l’avancement de ce dossier sera fait ultérieurement.

Monsieur le Maire passe à présent à l'ordre du jour.

__________

Ordre du jour

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2015

POINT n° 2 Affaires générales

a- Désignation des représentants du conseil municipal auprès du conseil d’école de l’IME

POINT n° 3 Affaires intercommunales

a- Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre d’une évolution des compétences de la CCTCVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 3

POINT n° 4 Affaires financières

a- Décision modificative n° 2

b- Autorisation d’engagement anticipé de certaines dépenses d’investissement au titre de l’année 2016

c- Autorisation de versement anticipé de subventions

d- Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

e- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. VASSELON)

f- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. WACH)

g- Versement d’une participation à DOMIAL-ESH dans le cadre de l’aménagement de la ZAC St-Jacques

POINT n° 5 Affaires de personnel

a- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion du Haut-Rhin

POINT n° 6 Affaires techniques et d’urbanisme

a- Approbation de la convention Ville de Thann – Grdf pour la mise en place de compteurs communicants sur le réseau de distribution de gaz

b- Approbation d’un avenant avec CITIVIA SPL (anciennement SERM) pour prolonger le traité de concession de la ZAC du Blosen

c- Collégiale St-Thiébaut : approbation du programme de travaux 2016-2017 pour la restauration de la nef

d- Programmation des travaux sur le site de l’Engelbourg

e- Réaménagement des rues Kléber et du 7 août : approbation du programme de travaux et appel à candidature pour un maître d’oeuvre

f- Marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux : avenant n° 3 g- Attribution de subventions au titre des ravalements de façades

h- Approbation du groupement de commandes pour la passation d’un marché en vue d’acquérir un logiciel pour les marchés publics

POINT n° 7 Affaires domaniales

a- Régularisation foncière entre la Ville de Thann et l’OPH au niveau de la résidence du Staufen rue des Jardins

b- Vente de l’immeuble situé 9 faubourg des Vosges (îlot STAMM)

c- Vente d’une parcelle de terrain avec un immeuble rue Henri Lebert

POINT n° 8 Affaires forestières et environnementales

a- Convention avec le SMTC pour la collecte des ordures ménagères de l’épicerie sociale b- Nomination du garde-chasse du lot n° 2 (Steinby) de la chasse communale

POINT n° 9 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports a- Conclusion d’un avenant au contrat Enfance et jeunesse entre la Ville et la CAF pour les années 2015 et 2016

b- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association du centre socio-culturel

POINT n° 10 Affaires culturelles

a- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association de gestion du relais culturel Pierre Schielé

POINT n° 11 Affaires sociales

a- Autorisation pour la vente du camion frigorifique du CCAS

POINT n° 12 Communications

- Arrêtés municipaux

- Lettres de remerciementVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 4

Point n° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2015

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la dernière séance à l’approbation du conseil municipal. Il ne donne lieu à aucune observation et est par conséquent approuvé à l’unanimité.

__________

Monsieur BILGER souhaite faire une mise au point :

« Des événements récents, directement liés à l’actualité des élections régionales en cours, m’ont convaincu de la nécessité de quitter le groupe minoritaire.

Je fais le constat que ce qui nous sépare est aujourd’hui plus important que ce qui nous réunit.

Cela ne signifie pas pour autant que je souhaite rejoindre le groupe majoritaire. Je continuerai, comme je m’y efforce depuis notre élection, à être force de proposition, privilégiant le débat d’idées. Je resterai critique, mais jamais dans la critique, ma seule ambition étant de servir Thann ».

__________

Point n° 2

Affaires générales

2a – Désignation des représentants du conseil municipal auprès du conseil d’école de l’IME

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, en vertu des statuts de l’Institut Médico Educatif Jacques Hochner, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la Ville au conseil d’école de cet établissement.

Il propose les candidatures de :

- Monsieur René GALLISATH, délégué titulaire

- Madame Lucette SCHENTZEL, déléguée suppléante.

Aucune autre candidature ne s’étant manifestée, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- désigne les représentants de la Ville de Thann appelés à siéger au sein du conseil d’école de l’IME Jacques Hochner :

Monsieur René GALLISATH, délégué titulaire,

Madame Lucette SCHENTZEL, déléguée suppléante.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 5

Avant de passer la parole à Gilbert STOECKEL, Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur MORVAN :

« En effet je souhaite réagir aux écrits, stériles à mes yeux, qui visent à le discréditer.

Et pourtant Monsieur MORVAN, il me semble qu’en séance du conseil consacré au vote du budget vous avez déclaré ne pas maitriser les questions budgétaires dont nous débattions. Vous avez même sollicité Gilbert STOECKEL pour des explications particulières. A ce jour je constate que vos propos anciens et récents vous donnent entièrement raison sur votre ignorance en matière de budget et de gestion. Pour quelqu'un qui ambitionne d'être élu au Conseil Régional, confondre la baisse de la dotation globale de fonctionnement qui se poursuit et s'accentue et la réforme de la dotation de fonctionnement qui est reportée est éloquent. Est-ce là votre expertise dont vous voulez nous faire profiter ?.

Alors il n’est pas très loyal de votre part d’essayer de faire croire aujourd’hui aux Thannois que Gilbert STOECKEL assumait la responsabilité de la gestion des finances de la ville au cours des 25 dernières années.

En votre qualité de chargé de la communication de la précédente équipe vous n’ignorez pas que Monsieur STOECKEL n’a été nommé au poste d’adjoint aux finances qu’à la fin de la précédente mandature.

A ce stade, il était essentiellement chargé de gérer l’exécution des décisions et actions antérieurement prises ou engagées.

Il a pris rapidement conscience de certaines dérives de gestion dont il m’a entretenu.

Je lui ai suggéré à l’époque de démissionner afin de ne pas cautionner les orientations en cours. Mais Gilbert STOECKEL, homme de parole, a tenu à honorer, malgré tout, son engagement jusqu’au terme du mandat.

Enfin, et pour clore le sujet une fois pour toute, je tiens à vous dire que si j’ai fait appel à Gilbert STOECKEL pour me seconder, c’est que je suis convaincu qu’il a toutes les qualités requises pour le faire ».

Monsieur STOECKEL remercie Monsieur le Maire pour son soutien et déclare à son tour :

« Sachez, M. MORVAN, que j’exerce ma fonction d’Adjoint chargé des finances et du personnel au sein de la ville de Thann avec sérieux, détermination, en ayant le sens de l’intérêt collectif, en dehors de toute idéologie ou doctrine caractérisée.

Sans parti pris, le seul parti qui vaille –et j’en suis fier-est celui des Thannois, Thannois que j’essaie de servir au mieux de leurs intérêts, de par le mandat que la majorité d’entre eux, nous, m’ont confié.

La désinvolture avec laquelle vous appréhendez notre action municipale me navre, pour preuve vous, l’expert auto-proclamé de la communication, vous n’êtes pas sans savoir que les mots, les portraits ont un sens et que ce n’est pas dans l’expression caricaturale que l’on mène nos actions, voire la gestion municipale.

Ma seule ligne de conduite est celle évoquée précédemment et je n’en dérogerai pas, vous laissant le soin de naviguer dans l’expression polémique et caricaturale qui vous caractérise et qui vous sied ».

Monsieur le Maire propose de reprendre l’ordre du jour.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 6

Point n° 3

Affaires intercommunales

3a- Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre d’une évolution des compétences de la CCTC

Monsieur STOECKEL, premier adjoint chargé des finances, rappelle que la fusion de la Communauté de Communes de Cernay (CCCE) et Environs et de la Communauté de Communes du Pays de Thann (CCPT) a conduit à généraliser à l’ensemble du territoire communautaire le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, mis en place le 1er janvier 2011 sur le périmètre de l’ex CCCE.

Ce régime emporte plusieurs spécificités, dont la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

De par la Loi, la Commission est composée d’au moins un membre, désigné par l’organe délibérant de chacune des communes - membres. Le Conseil de la nouvelle Communauté a créé cette Commission dans le cadre de sa séance du 26 janvier 2013 et a choisi un mode de représentation uniforme de deux membres par commune, ce qui représente in fine une assemblée de 34 membres.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Thann – Cernay s’est réunie lundi 21 septembre 2015, sous la présidence de Monsieur Marc ROGER, Vice-Président de la Communauté de communes et Maire de Steinbach.

La Commission a pris connaissance des éléments chiffrés concernant l’évaluation des charges nettes des recettes correspondantes, liées à l’évolution des compétences communautaires dans le domaine de la petite enfance et de l’enfance, constatée par arrêté préfectoral du 5 mars 2015, à savoir :

- suppression de la compétence « organisation et financement des accueils de loisirs sans héberge- ment (ALSH) »,

- adjonction de la compétence « organisation et financement des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP).

Les transferts sont de deux types :

- en retour vers les communes, les charges assumées jusqu’alors par la Communauté de Communes en matière de financement des ALSH,

- les charges assumées par les communes pour leur LAEP, qui sont transférées à la Communauté.

Après en avoir délibéré, la Commission a validé la méthode et s’est prononcée à l’unanimité en faveur de l’évaluation du montant des charges transférées proposée. La synthèse de cette évaluation est annexée à la présente délibération.

Le rapport de la CLETC a été transmis aux dix-sept communes-membres, qui sont appelées à approuver l’évaluation par délibérations concordantes, prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément au premier alinéa du II de l’article L 5211 - 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population totale ou vice versa.

Il est à noter que toutes les communes sont appelées à délibérer, qu’elles soient ou non concernées par les deux compétences ALSH et LAEP.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 7

Au terme de la phase de délibération des communes, le Conseil de Communauté aura à arrêter, dans le cadre de sa séance du 12 décembre 2015, le montant des charges transférées qui viendra impacter l’attribution de compensation (AC). Le Conseil fixera donc aussi le montant définitif de l’AC due à chacune des communes au titre des années 2015 et des années suivantes.

Il est à noter que le montant des charges transférées et les AC seront à recalculer, lors de chaque nouveau transfert de charge.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve l’évaluation des charges nettes transférées, correspondant à la suppression de la com- pétence ALSH et à l’adjonction de la compétence LAEP dans les statuts communautaires, telle qu’elle ressort du rapport de la CLETC et de la feuille de synthèse.

__________

Point n° 4

Affaires financières

4a – Décision modificative n° 2

Monsieur l'adjoint Gilbert STOECKEL soumet au conseil municipal la décision modificative n° 02 de 2015, dont le détail figure ci-après :

I - FONCTIONNEMENT

DEPENSES MONTANT

Chapitre 011 Charges à caractère général

6135 Locations mobilières 1 200.00

61524 Entretien et réparation bois et forêt -4 500.00

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement -204 375.00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

6541 Créances admises en non-valeur 4 500.00

6554 Contributions aux organismes de regroupement -18 700.00

TOTAL -221 875.00Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 8

RECETTES MONTANT

Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses

7022 Coupes de bois -25 000.00

7082 Commissions 3 125,00

70878 Remboursement de frais 7 400.00

Chapitre 72 Travaux en régie

722 Immobilisations corporelles 52 200.00

Chapitre 74 Dotations et participations

74751 Groupements de collectivités -259 600.00

TOTAL -221 875.00

II - INVESTISSEMENT

RECETTES MONTANT

Chapitre 13 Subventions d’investissement

13251 Groupement de Collectivités 259 600.00

1327 Budget communautaire et fonds structurels 11 975.00

1328 Autres 15 000.00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnement reçus 1 055.00

021 Virement de la section de fonctionnement -204 375.00

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

275 Dépôts et cautionnements versés -1 055.00

TOTAL 82 200.00

DEPENSES MONTANT

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnement reçus 990.00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urba-

nisme et à la numérisation du cadastre

33 340.00

2031 Frais d’études 2 960.00

2051 Concessions et droits similaires 6 300.00

Chapitre 23 Immobilisations en coursVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 9

DEPENSES MONTANT

2315 Installations, matériel et outillages techniques

Travaux supplémentaires

-12 600.00

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

275 Dépôts et cautionnements versés -990.00

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre section

21318 Autres bâtiments publics 11 350.00

2151 Réseaux de voirie 40 850.00

TOTAL 82 200.00

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

adopte la décision budgétaire modificative n°02 du budget 2015.

autorise le versement d’un complément de subvention pour l’année 2015 de 6 500.00 € au Centre Socioculturel Robert Omeyer de Thann.

Cette dépense sera imputée au compte 6574/422 du budget en cours.

autorise le versement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2015 de 270 € à l’Association des Apiculteurs de Thann.

Cette dépense est imputée au compte 6574/830 du budget en cours.

autorise le versement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2015 de 270 € à l’Association des Croqueurs de Pommes.

Cette dépense est imputée au compte 6574/830 du budget en cours.

autorise le versement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2015 de 270 € à l’Association des Jardins Familiaux.

Cette dépense est imputée au compte 6574/830 du budget en cours.

autorise le versement d'une subvention de fonctionnement de 700 € aux Bâtisseurs au titre de la participation aux animations de Noël avec le spectacle ‘’ Le Noël de Mr. Blomwitz ‘’. Cette dépense est imputée au compte 6574/025 du budget en cours.

autorise le mandatement de la subvention de fonctionnement 2015 à l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Thann pour un montant de 2 340.- €.

Cette dépense est imputée au compte 6574/020 du budget en cours.

autorise le mandatement d'une subvention exceptionnelle de 100,- € au lycée Charles Pointet pour la réalisation d’un livre de recettes de Noël illustré par des vues de Thann. Cette dépense est imputée au compte 6748/025 du budget en cours.

autorise le mandatement d'une subvention de 1 000,- €, à titre d'avance, pour l'occupation par « les Archers de la Thur » d'une salle du collège Rémy Faesch pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2015.

Cette dépense est imputée au compte 6574/025 du budget en cours.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 10

autorise le versement d'une subvention de fonctionnement de 200 € aux Comédiens de Saint- Théobald au titre de la participation aux animations de Noël avec le spectacle ‘’ La mélodie du Bonheur ‘’.

Cette dépense est imputée au compte 6574/025 du budget en cours.

4b- Autorisation d’engagement anticipé de certaines dépenses d’investissement au titre de l’année 2016

Monsieur Gilbert STOECKEL, Adjoint délégué aux finances, propose au conseil municipal de voter dès à présent des crédits qui seront intégrés au budget primitif de 2016.

Il s'agit de permettre l’engagement et le paiement, en début d’année, d’un certain nombre d’opérations d'investissement et d’étaler d’une façon réaliste, sur l’année 2016, l’exécution du programme retenu en acquisition et travaux.

Il rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l'exercice en cours.

En section de fonctionnement, le montant des crédits susceptibles d'être engagés est limité à celui des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans une limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l'affectation des dépenses autorisées et leur montant.

CHAPITRE LIBELLE MONTANT EUROS

21 Immobilisations corporelles 100 000.00

23 Immobilisations en cours 200 000.00

TOTAL 300 000.00

Monsieur le Maire indique que cette disposition permet aux services de fonctionner dès le 4 janvier 2016.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, pour un montant de 300 000 euros, à l’engagement anticipé de dépenses nouvelles d’investissement sur l’année 2016,Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 11

• engage et inscrit les crédits correspondants au budget primitif 2016 et en assurer le financement au moyen de recettes appropriées.

4c- Autorisation de versement anticipé de subventions

Monsieur STOECKEL, 1er Adjoint chargé des finances, précise que les organismes tels que les associations sont appelées à fonctionner dès le 2 janvier 2016 et qu’il convient d’assurer le financement de leurs actions bien que le budget de l’année ne soit pas encore voté.

Il propose à l'assemblée municipale, en application des dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique de délibérer spécifiquement et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au mandatement, au cours du premier trimestre 2016, de subventions dont elles bénéficieront au titre de l'exercice considéré et dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2016, à savoir :

1/ au compte 6574 :

. Relais Culturel Régional Pierre Schielé 70 000 €

. Centre Socio-culturel du Pays de Thann 90 000 €

2/ au compte 657362 :

. Centre Communal d'Action Sociale 12 000 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- autorise le mandatement par anticipation des subventions, selon proposition du rapporteur, avant la mise en place des conventions de gestion pour l'année 2016.

4d- Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint, délégué aux finances, fait part au conseil municipal de la demande du comptable du Trésor tendant à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 4 487.63 €.

Monsieur STOECKEL informe sur les différents motifs d’une admission en non-valeur :

• l’insolvabilité des débiteurs,

• la caducité des créances,

• la disparition des débiteurs.

L’admission en non-valeur a pour effet de faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 12

39 créances sont réparties de la façon suivante :

exercice motif montant nbre titres objet

2005 329,47 3

inférieur au seuil 7,75 1 alsh

insuffisance actif 321,72 2 marché

2007 27,75 1

inférieur au seuil 27,75 1 marché

2009 427,05 5

inférieur au seuil 6,50 1 alsh recherches infruc-

tueuses 231,25 3 marché

insuffisance actif 189,30 1 fourrière

2010 691,03 2

décès 501,73 1 remboursement

insuffisance actif 189,30 1 fourrière

2011 882,39 2

insuffisance actif 882,38 1 bois

inférieur au seuil 0,01 1 remboursement

2012 1 510,49 12

insuffisance actif 1 302,13 3 marché / bois

inférieur au seuil 27,11 5

marché / loyer / alsh / participa-

tion

décès 181,25 4 marché

2013 339,34 8

inférieur au seuil 0,09 4 loyer

insuffisance actif 193,00 1 alsh

décès 146,25 3 marché

2014 280,11 6

inférieur au seuil 0,11 5 loyer

insuffisance actif 280,00 1 alsh

Le trésorier de Cernay propose d’admettre ces titres en non-valeur.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015, à l’article 6541 ‘’ Créances admises en non-valeur ‘’.

Monsieur le Maire précise que cela n’empêche pas le trésorier de poursuivre le recouvrement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- se prononce en faveur de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant total de 4 487.63 €, selon détail exposé.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 13

- charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

4e- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. VASSELON)

Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint, chargé des finances, rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor.

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de confier au trésorier de la commune, en plus des attributions de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

L'indemnité afférente est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.

Tarifs :

• sur les 7 622,45 premiers euros 3 pour mille

• sur les 22 867,35 euros suivants 2 pour mille

• sur les 30 489,80 euros suivants 1,5 pour mille

• sur les 60 979,61 euros suivants 1 pour mille

• sur les 106 714,31 euros suivants 0,75 pour mille

• sur les 152 449,02 euros suivants 0,50 pour mille

• sur les 228 673,52 euros suivants 0,25 pour mille

• sur les sommes excédent 609 796,06 euros 0,10 pour mille

Le calcul résultant du barème ci-dessus est ensuite affecté d’un taux fixé par le Conseil municipal en fonction des prestations demandées au comptable.

Sollicité par Monsieur VASSELON qui a assuré la fonction de comptable du Trésor pour la Ville de Thann au cours du 1er trimestre 2015, Monsieur Gilbert STOECKEL propose de fixer le taux de l’indemnité de conseil à verser à l’intéressé, pour la période de janvier à mars 2015, à 75 % du montant maximum, soit 263,45 euros brut et 240,12 euros net.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- attribue, pour la période de Janvier à Mars 2015, l'indemnité de conseil instituée par arrêté inter- ministériel du 16 décembre 1983 à Monsieur Bernard VASSELON au taux de 75% du tarif maximal fixé par l'arrêté.

Les crédits sont prévus au compte budgétaire 6225/020 du budget en cours.

Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 14

4f- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. WACH)

Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint, chargé des finances, rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor.

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de confier au trésorier de la commune, en plus des attributions de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

L'indemnité afférente est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.

Tarifs :

• sur les 7 622,45 premiers euros 3 pour mille

• sur les 22 867,35 euros suivants 2 pour mille

• sur les 30 489,80 euros suivants 1,5 pour mille

• sur les 60 979,61 euros suivants 1 pour mille

• sur les 106 714,31 euros suivants 0,75 pour mille

• sur les 152 449,02 euros suivants 0,50 pour mille

• sur les 228 673,52 euros suivants 0,25 pour mille

• sur les sommes excédent 609 796,06 euros 0,10 pour mille

Le calcul résultant du barème ci-dessus est ensuite affecté d’un taux fixé par le Conseil municipal en fonction des prestations demandées au comptable.

Sollicité par Monsieur Alphonse WACH, qui assure sa fonction de comptable du Trésor pour la Ville de Thann depuis avril 2015, Monsieur Gilbert STOECKEL propose de fixer le taux de l’indemnité de conseil à verser à l’intéressé, pour la période d’avril à décembre 2015, à 50 % du montant maximum, à savoir 526.90 € brut soit 482.11 € net.

Monsieur STOECKEL indique que la Ville de Thann ne fait pas appel aux conseils du trésorier.

Monsieur le Maire s’interroge pour l’avenir sur le versement de cette indemnité et propose d’évoquer cette question avec les autres maires de la CCTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve l'attribution, pour la période d’avril à décembre 2015, de l'indemnité de conseil instituée par arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à Monsieur Alphonse WACH au taux de 50 % du tarif maximal fixé par l'arrêté.

Les crédits sont prévus au compte budgétaire 6225/020 du budget en cours.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 15

Point n° 5

Affaires de personnel

5a- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion du Haut-Rhin

Monsieur Gilbert STOECKEL rappelle que la Ville de Thann a donné mandat au centre de gestion pour la mise en concurrence du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel (délibération du conseil municipal – séance du 14 avril 2015).

Monsieur Gilbert STOECKEL explique que suite à la mise en œuvre de la consultation par le centre de gestion, plusieurs candidats ont répondu à cette consultation. Le centre de gestion a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi, la proposition de CNP/SOFCAP a été retenue.

La Ville de Thann est actuellement assurée auprès de la même société d’assurances pour la garantie décès, accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD) pour les agents relevant uniquement de la CNRACL.

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour un taux de 1.85%. La cotisation annuelle s’élève à 26 775.79 € pour l’année 2015 en incluant la cotisation du centre de gestion.

Le nouveau taux proposé par CNP/SOFCAP est de 2.30 % ce qui représentera une hausse prévisionnelle de 7 698.03 € soit plus de 22 % (rémunération cdg incluse).

Il est à noter que les taux du marché intégraient jusqu’à présent 3 % de rémunération pour le centre de gestion.

A compter de 2016, la rémunération du centre de gestion sera appelée directement auprès des collectivités avec un taux de 0.085 % soit 1 185 €.

Afin de mettre en perspective le périmètre des garanties à souscrire, Monsieur Gilbert STOECKEL présente la situation actuelle et la nouvelle offre proposée.

1 – Situation actuelle

Désignation des

risques

Franchise / sans

franchise

Taux Montant

Décès - 0.20 % 2 894.68 € AT/MP Sans franchise 0.47 % 6 802.50 € CLM/CLD Sans franchise 1.18 % 17 078.61 €

Assiette de cotisation :

Traitement de base : 1 430 323, 00 €

NBI : 17 017.00 €

Taux de cotisation : 1.85 %

Cotisation prévisionnelle 2015 : 26 775.79 €Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 16

2 – Situation suite à consultation

Désignation des

risques

Franchise / sans

franchise

Taux Montant

Décès - 0.25 % 3 618.35 AT/MP Sans franchise 0.75 % 10 855.05 CLM/CLD Sans franchise 1.30 % 18 815.42

TOTAL : 33 288.82 €

Cotisation CDG : 0.085% soit 1185€

Total général : 34 473.82 €

Soit une hausse de 7 698.03 € (+22.33 %)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve les taux et prestations négociés par le centre de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

- décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2016 au contrat d’assurance groupe 2016-2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Assureur : CNP/SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les risques suivants : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, congé de longue maladie et congé de longue durée.

Aux taux suivants :

• 0.25 % de la masse salariale annuelle pour le risque décès

• 0.75 % de la masse salariale annuelle pour le risque accident du travail/maladie professionnelle

• 1.30 % de la masse salariale annuelle pour le risque congé de longue maladie et congé de longue durée.

- prend acte que les frais de gestion du centre de gestion, qui s’élèvent à 0.085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

- autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le centre de gestion

- prend acte que la collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 17

Point n° 6

Affaires techniques et d’urbanisme

6a- Approbation de la convention Ville de Thann – GrDF pour la mise en place de compteurs communicants sur le réseau de distribution de gaz

Dans le cadre d’un programme national de modernisation des réseaux, ERDF et GRDF commencent à mettre en œuvre des compteurs dotés de fonctions particulières. Ces compteurs ont notamment pour objectif de faciliter la facturation par la suppression des factures sur estimation mais aussi de faciliter le suivi des consommations. Les clients pourront en effet bénéficier des informations en direct sur leur consommation (journalière, mensuelle, …). Enfin, ces compteurs ont pour objectif d’améliorer la gestion du réseau, notamment du fait de la multiplicité des producteurs.

Les nouveaux compteurs de gaz, nommés GAZPAR, fonctionnent avec des liaisons radio à courte portée. Ce dispositif permet d’utiliser des ondes de plus faible puissance, et à moindre coût que le système GSM. Pour fonctionner, il est nécessaire de déployer un réseau de bornes relais, sur le ban communal. Ces bornes réceptionnent les informations des compteurs et envoient les informations sur le site de suivi de GRDF par GSM. Concrètement, une borne comprend quelques antennes radio (dimensions d’une antenne TV ou de CB) et une armoire.

Pour déployer son réseau, GRDF sollicite une autorisation de la Ville de Thann pour poser les bornes relais sur des bâtiments communaux. Pour la Ville de Thann, il conviendrait d’utiliser 5 voire 6 sites. L’autorisation serait donnée par le biais d’une convention en plusieurs parties. D’abord une convention cadre fixe les responsabilités de chacun, la durée, le montant de la redevance par site payée par GRDF, les rapports entre la Ville et GRDF. Ensuite une convention particulière sera effectuée pour chaque borne relais en fonction de son implantation. Cette convention rappelle par exemple les horaires et conditions d’accès. Ces documents ont fait l’objet de négociations avec l’Association des Maires de France (AMF) pour être adaptées aux communes, notamment en ce qui concerne le calcul et le paiement des redevances, ou encore les responsabilités de GRDF.

Les conventions particulières seront signées au fur et à mesure de l’avancement du projet, en fonction des possibilités offertes par les sites communaux, à l’exception des écoles. Dans un premier temps, il est envisagé d’utiliser la terrasse arrière du Relais culturel régional Pierre Schielé. Des sites supplémentaires ou différents seront peut être choisis en fonction notamment des tests radio.

Madame FRANCOIS-WILSER émet des réserves par rapport à ce dispositif et déclare en ces termes :

« Ces compteurs sont équipés de modules-radio pour être communicants. Ils transmettront deux fois par jour la consommation des clients à un concentrateur par le biais de ces bornes-relais, en fait des antennes installées sur nos bâtiments.

Le concentrateur enverra ensuite les données de consommation au système d’information de GrDF.

Certes, il s’agit d’ondes de faible puissance pris individuellement, mais c’est quand même autant d’impulsions que de foyers thannois qui arriveront au concentrateur deux fois par jour. Rien ne prouve l’innocuité de l’accumulation de ces ondes.

Dans le même domaine, nous ne connaissons pas actuellement l’impact des pylônes de téléphonie mobile sur la santé de nos concitoyens. L’éventualité de leur nuisance sur les personnes les plus fragiles de la population questionne et fait débat aujourd’hui.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 18

Aussi, au nom du principe de précaution, je demande que ces bornes-antennes ne soient installées dans notre commune ni sur des habitations, ni sur une école. Et toujours, au nom de ce principe de précaution, je m’abstiendrai ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré, avec 20 voix pour et 9 abstentions :

• prend connaissance du projet d’installation de compteurs communicants GAZPAR,

• autorise le déploiement de bornes relais sur les bâtiments communaux, à l’exception des écoles,

• approuve le projet de convention cadre défini entre GRDF et l’AMF

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières et tout document nécessaire lors du déploiement du réseau.

6b- Approbation d’un avenant avec CITIVIA SPL (anciennement SERM) pour prolonger le traité de concession de la ZAC du Blosen

La réalisation de la zone d’aménagement concerté du quartier du Blosen (ZAC) a été confiée par délibération du conseil municipal en date du 10 février 1997 à la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM) pour une durée de 10 ans.

Par délibération du 27 septembre 2002, le conseil municipal avait décidé de proroger la concession d’aménagement de la ZAC des Jardins du Blosen de 10 ans supplémentaires, portant ainsi son échéance au 27 mars 2017.

Bien qu’à ce jour la quasi-totalité des aménagements ont été réalisés, et plus de 300 logements déjà construits, la commercialisation des parcelles restantes ne sera cependant pas achevée au terme actuel de la concession.

C’est pourquoi, il a été convenu d’un commun accord avec la SERM de proroger le traité de concession jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est précisé que le présent avenant ne modifie pas l’économie globale du projet. Si l’opération d’aménagement venait à s’achever plus rapidement que le nouveau délai fixé, un accord entre les deux parties permettrait une clôture anticipée de la concession.

Monsieur MORVAN demande « pourquoi 2024 » ?

Monsieur le Maire explique que cette périodicité permet au promoteur de renégocier un emprunt dans de bonnes conditions. Il précise que l’évolution des constructions dans la ZAC du Blosen est plutôt encourageante et donc suffisante pour arriver au terme de l’aménagement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la prorogation de la concession jusqu’au 31 décembre 2024, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au traité de concession.

Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 19

6c- Collégiale Saint-Thiébaut : approbation du programme de travaux 2016-2017 pour la restauration de la nef

La Ville de Thann souhaite poursuivre les programmes de restauration engagés ces dernières années sur la collégiale Saint Thiébaut, en partenariat avec l'Etat et la Fondation pour la collégiale.

Suite aux premières conclusions de l'étude diagnostic confiée Monsieur DUPLAT, architecte des monuments historiques, les opérations sur le portail nord et le pilier des anges qui le surplombe devraient être programmées à partir de 2017. En attendant la réalisation d'un Projet architectural et technique (PAT), des études sur la polychromie sont nécessaires.

Pour 2016, la Ville souhaite engager une opération sur la nef. Il s'agit de restaurer l'étanchéité des verrières hautes et les parois intérieures du vaisseau central. Cela complètera les opérations de restauration intérieure réalisée avec le soutien de la Fondation. Pour réaliser ce chantier, la Ville aura recours aux services d'un architecte. Un PAT sera à valider au printemps pour un appel d'offres courant 2016 et un démarrage du chantier fin 2016 – début 2017.

Pour cette opération, l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 200 000 euros HT, ce qui correspond à une opération au coût global de 260 000 euros TTC, honoraires et frais compris.

Pour cette opération, la Ville va solliciter des fonds à la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 40 % du montant total HT des opérations.

La Fondation pour la collégiale s'est engagée à participer à hauteur de 12/22ème du montant HT à charge de la Ville, subventions déduites, soit environ 32 % du montant total.

Monsieur SCHNEBELEN se félicite des bonnes relations nouées entre la Ville de Thann et la Fondation pour la sauvegarde de la collégiale, qui nous permettent de mettre en œuvre des plans de travaux en adéquation avec nos moyens. Il tient également à souligner la générosité et la mobilisation des Thannois sans qui, tout cela ne serait pas possible.

Monsieur le Maire souligne l’effort constant de la Fondation qui va verser la semaine prochaine une nouvelle participation de 80 000 euros.

Monsieur BILGER signale que deux erreurs figurent sur le plan : il faudrait lire « chapelle » et non « caveau », et « St-Thiébaut » et non « St-Thiébaud ». Sa remarque sera prise en compte.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve le programme de restauration de la Collégiale et fixe l'enveloppe prévisionnelle travaux à

200 000 euros HT,

• approuve la réalisation de ce chantier avec un maître d’œuvre externe,

• charge Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour l'obtention des financements,

• autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document contractuel nécessaires à la bonne

exécution du programme.

Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 20

6d- Programmation des travaux sur le site de l’Engelbourg

La Ville de Thann souhaite poursuivre les programmes de restauration engagés ces dernières années sur le site de l'Engelbourg. Une pré-programmation a été effectuée lors du dernier conseil municipal en septembre pour valider les financements du Département du Haut Rhin dans le cadre du contrat « territoire de vie » et de l'Etat au travers de la DRAC.

Concernant les ruines du château de l'Engelbourg, suite aux campagnes de purge des lierres et de consolidation des murs, il apparaît indispensable de procéder au confortement du mur sud du logis. Ce mur très haut et visible depuis le centre-ville présente une érosion importante à son pied, ce qui pourrait entrainer son effondrement. Le chantier de maçonnerie est à programmer pour le printemps prochain.

L'enveloppe prévisionnelle travaux est de 90 000 euros HT, tandis que les frais et honoraires sont estimés à 10 000 euros HT. Pour ce chantier, la Ville aura recours aux services d'un architecte.

Pour cette opération, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Etat, par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles : 40 % • Département du Haut Rhin (contrat territoire de vie) : 20 %

• Ville de Thann : 40 %.

Monsieur MORVAN demande s’il ne serait pas possible de solliciter des subventions européennes.

Monsieur le Maire lui répond qu’un financement européen n’est pas possible sur ce type de chantier. Par contre, une aide financière d’un montant de 15 000 euros a été octroyée par la Fondation du Patrimoine pour le chantier 2015.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le programme de reconstruction d'un mur sur le site de l'Engelbourg pour un montant prévisionnel de 100 000 euros HT et la réalisation en maîtrise d'oeuvre externe, - approuve le plan de financement prévisionnel et charge Monsieur le Maire de solliciter les finance- ments du Département et de l'Etat,

- mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les marchés et tous documents con- tractuels nécessaires pour l'exécution du programme et des travaux.

6e- Réaménagement des rues Kléber et du 7 août : approbation du programme de travaux et appel à candidature pour un maître d’œuvre

Suite à la réalisation d'une étude de sécurité sur l’itinéraire reliant le centre-ville aux jardins du Blosen en passant par les rues du 7 Août, Kléber et Pasteur, il est proposé de programmer une première opération de rénovation des voiries.

Une partie des voies étant des routes départementales, les aménagements peuvent être réalisés par la Ville dans le cadre d'une délégation de maitrise d'ouvrage. Une convention sera établie après réalisation des études et répartition des coûts. Pour mémoire, le Département finance les enrobés sur la chaussée et participe à l'aménagement des trottoirs dans le cadre des projets d'intérêts locaux (PIL) et des carrefours par le biais des fonds au titre de la répartition des amendes de police.

Le projet consiste à aménager au moins un trottoir aux normes d'accessibilité afin de garantir un maximum de sécurité pour les piétons, à mieux insérer les stationnements, et à modifier la géométrie des carrefours afin d'améliorer la sécurité.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 21

La tranche 1 concerne la voirie communale (rue Kléber entre la RN 66 et l'école Helstein) tandis que la tranche 2 concerne la voie départementale (carrefour giratoire et rue du 7 août).

L'enveloppe prévisionnelle de travaux est de 100 000 euros HT pour la tranche 1 et 138 000 euros HT pour la tranche 2. La Ville sollicitera des subventions du Conseil Général au titre des Projets d'Intérêts Locaux (PIL), et des aides au titre de la répartition des produits des amendes de police.

S'agissant d'une route départementale, le tapis d'enrobé sur la chaussée sera remboursé à hauteur de 100 % par le Département. Les travaux concernant les trottoirs seront subventionnés à hauteur de 20 % a minima.

Monsieur le Maire rappelle que c’est le dernier projet pouvant encore être subventionné par le Département. Cette opération est à inscrire au prochain débat d’orientation budgétaire.

Il convient de prévoir une esquisse pour ne pas retarder le projet.

Monsieur le Maire évoque l’intérêt de la sécurisation des rues bordant l’école Helstein, notamment pour les piétons.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve le programme de rénovation des rues Kléber et du 7 Aout, tranches 1 et 2 pour un montant

prévisionnel de 238 000 euros HT et la réalisation en maîtrise d'oeuvre externe,

• approuve le plan de financement prévisionnel et charge Monsieur le Maire de solliciter les financements

du Département au titre des PIL, des travaux sur routes départementales ou au titre de la répartition des amendes de Police,

• charge Monsieur le Maire de procéder à la consultation des bureaux d'études pour la réalisation de la

maîtrise d'œuvre,

• autorise le maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Département,

• mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les marchés et tous documents

contractuels nécessaires pour l'exécution du programme et des travaux.

6f- Marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux : avenant n° 3

Monsieur Charles VETTER, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 12 février 2009 (art. 2-g), le conseil municipal avait autorisé la signature du marché relatif à l’exploitation de chauffage des bâtiments communaux. Ce marché a été conclu pour quatre années, renouvelable une fois (soit huit années au maximum) et comprend les prestations suivantes :

- contrat P1 : fourniture de gaz et fioul pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, - contrat P2 : maintenance (mise en marche et arrêt des installations de chauffage, dépannage, ramonage, prestation d'entretien de la centrale d'air au gymnase Steinby), - contrat P3 : offre de réparation et de remplacement du matériel, entretien et renouvellement du matériel (pompe de circulation, brûleur, régulateur...).Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 22

L'avenant n° 3 a pour objet d'intégrer la modification de l'installation de chauffage des ateliers municipaux : mise en place d'une nouvelle chaufferie équipée d'une chaudière au gaz. La précédente installation était au fioul.

Les nouvelles redevances P1, pour les ateliers, sont les suivantes :

- P1 abonnement : 1 801,80 € H.T. /an

- P1 gaz : 8 108,96 € H.T. /an

Monsieur VETTER invite les conseillers municipaux à se rendre sur place, au centre technique municipal, pour découvrir les nouvelles installations.

Pour mémoire, il indique que la consommation de fuel s’élevait, en 2014-2015, à 15 000 litres, ce qui représentait une facture de plus de 10 000 euros, à laquelle il convenait encore d’ajouter 2 000 à 3 000 euros pour l’eau chaude sanitaire. Les nouvelles installations permettront de réduire ces coûts de façon conséquente.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 relatif au marché conclu avec la SA DALKIA.

6g- Attribution de subventions au titre des ravalements de façades

Monsieur Pierre-Yves HURTH rappelle au conseil municipal qu’une opération de soutien au ravalement des façades du centre-ville de Thann a été approuvée lors du Conseil Municipal du 20 juin 2013, et reconduite en 2015 par délibération du 18 février 2015.

Cette opération, qui concerne les rues de la 1ère Armée et Gerthoffer, est destinée à inciter les propriétaires ou copropriétaires du centre-ville à entreprendre des travaux de ravalement de leurs façades. En effet, la Ville de Thann apporte en 2015 son soutien financier à hauteur de 20 % du montant total des travaux, avec une aide plafonnée à 20 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris), conformément à la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2015.

Cette subvention est conditionnée par l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. L’opération se limite pour le moment aux demandes de ravalements déposées avant la fin de l’année 2015.

Monsieur HURTH indique que des demandes de subvention ont été déposées, à savoir celles sollicitées par :

- La SCI THOM (Monsieur Thomas GUTLEBEN) pour l’immeuble situé 64 rue de la 1ère Armée ; la subvention s’élève à 2 446,36 euros.

- La SCI THOM (Monsieur Thomas GUTLEBEN) pour l’immeuble situé 66 rue de la 1ère Armée ; la subvention s’élève à 657,60 euros.

- NIKEL Services (Monsieur Abdelmajid KAMAL) pour l’immeuble situé 5 rue Gerthoffer ; la subvention s’élève à 1 600,00 euros.

Monsieur HURTH propose au conseil municipal de valider le montant des subventions respectives afin de pouvoir procéder au versement des aides aux propriétaires concernés, après réalisation des travaux et au vu des factures acquittées.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 23

Les crédits correspondants sont prévus au compte 6574 du budget 2015.

Monsieur MORVAN rappelle qu’il avait proposé l’année dernière une autre méthode concernant ce dispositif d’aide au ravalement de façades, idée qui avait été évoquée dans le journal d’opinion « Le Bangard ». Cette proposition n’ayant pas été retenue, il indique qu’il s’abstiendra pour ce point.

Monsieur le Maire tient à argumenter la position de la Ville sur ce dossier en apportant les réponses suivantes :

« Juridiquement, rien n’interdit à une collectivité de lancer une consultation pour le compte de tiers. Cela s’est déjà pratiqué pour des achats simples où les besoins étaient bien circonscrits (exemple : achat de fuel…).

Mais, pour un marché de ravalement, c’est techniquement impossible, compte-tenu de l’hétérogénéité des types de façades. En effet, la solution technique à mettre en œuvre dépend de la construction, de l’état des murs, de la nécessité de purger,…

Par ailleurs, le chiffrage des installations de chantier dépend de nombreux paramètres : type d’échafaudage, durée, sur domaine public ou pas…

Enfin, en complément du ravalement des façades, il y a souvent beaucoup de travaux annexes : dépose et repose de volets, gouttières, balcons, encadrement de fenêtre ou de portes.

Compte-tenu de tous ces éléments, il est impossible d’établir un cahier des charges précis et exhaustif permettant à des entreprises de soumissionner en connaissance de cause, surtout que le volume de travaux n’est pas connu ».

Monsieur SCHNEBELEN remercie Monsieur HURTH pour son soutien dans ce dossier.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions,

• approuve le versement des subventions aux propriétaires mentionnés ci-dessus,

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades.

6h – Approbation du groupement de commandes pour la passation d’un marché en vue d’acquérir un logiciel pour les marchés publics

La Communauté de Communes de Thann-Cernay, les villes de Thann et de Cernay souhaitent acquérir un logiciel en mode S.A.A.S. (logiciel installé sur des serveurs distants et accessible depuis n’importe quel poste pourvu d’une connexion Internet), permettant d’améliorer la gestion de leurs marchés publics.

La CCTC et la ville de Cernay souhaitent que le logiciel facilite la rédaction des pièces, la vérification de la bonne gestion des procédures de passation ainsi que le suivi technique et financier de leurs marchés. La ville de Thann, envisage elle, seulement l’utilisation des modules permettant la rédaction des pièces administratives et la gestion des procédures de passation.

Afin de permettre des économies d’échelle, la CCTC a proposé aux villes de Cernay et de Thann de constituer un groupement de commandes en vue de la passation du marché.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 24

Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés sont définies dans la convention constitutive du groupement, conformément au code des marchés publics.

La Communauté de communes assurera la fonction de coordonnateur du groupement. A cette fin, la Ville de THANN lui donne mandat pour gérer la procédure de passation, de sélection, la signature et la notification du marché pour l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement assurera ensuite la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins respectifs.

La consultation sera lancée selon la procédure adaptée.

Madame BAUMIER-GURAK s’enquiert de l’utilité d’un tel logiciel.

Monsieur STOECKEL précise que cet outil permettra d’améliorer la gestion des marchés publics, notamment la rédaction de la partie administrative.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve l’adhésion de la Ville de THANN au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché d’acquisition d’un logiciel en mode S.A.A.S. permettant la rédaction et la gestion des marchés publics ;

- désigne la CCTC comme coordonnatrice du groupement de commandes ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement.

__________

Point n° 7

Affaires domaniales

7a- Régularisation foncière entre la Ville de Thann et l’OPH au niveau de la résidence du Staufen rue des Jardins

En septembre 1997, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) de la Ville de Thann avait initié le projet de construction de 13 logements sociaux au sein d’une propriété actuellement la « Résidence du Staufen », sise rue des Jardins à Thann.

A cette occasion, un découpage du site communément dénommé terrain LEICHER avait été rendu nécessaire.

Or, à ce jour, il apparait des incohérences dans la propriété de certaines parcelles attenantes, qui laissent présager que les échanges entre la Ville et l’OPHLM n’avaient pas été entièrement opérés.

Il en est ainsi de la parcelle cadastrée section 1 n° 163 de 315 m² qui appartient encore à l’OPHLM. Or, celle-ci est affectée à l’usage public en tant que rue d’accès entre la rue des Jardins et la rue Humberger.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 25

Il est donc nécessaire de réaliser le transfert de propriété au nom de la Ville de Thann en vue d’un versement dans le domaine public.

Parallèlement, les parcelles cadastrées section 1 n° 167 et n°170, respectivement de 7 m² et de 83 m² sont encore au nom de la Ville de Thann alors qu’elles sont comprises dans l’enceinte de propriété de la Résidence.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la régularisation foncière des parcelles ; à savoir le transfert de la parcelle cadastrée section 1 n°163 de 315 m² au nom de la Ville de Thann en vue de son intégration dans le domaine public et celui des parcelles cadastrées section 1 n° 167 et n°170 respectivement de 7 m² et de 83 m² au nom de l’OPHLM,

• charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire.

Avant d’aborder les deux points suivants qui portent sur la vente de deux immeubles, dans l’îlot Stamm et la rue Henri Lebert, Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions :

« Pendant que certains font de la communication pour désinformer les Thannois, l'équipe majoritaire travaille et est dans le concret.

N'ai-je pas dit lors du conseil du mois de juin que nous avions à présent toutes les estimations des bâtiments achetés dans le passé? On peut d'ailleurs se poser la question de la pertinence de l'achat de ces derniers.

N'ai-je pas dit que nous allions procéder à la vente de ces bâtiments pour éviter des dépenses d'entretien futures pour la Ville qui n'a plus les moyens d'y faire face ? Mais cela demande réflexion, étude et temps.

Nous, nous y travaillons, et les deux délibérations qui suivent, mentionnant ces deux ventes réalisées par nos soins sans frais d'agence, en sont la preuve ».

7b- Vente de l’immeuble situé 9 faubourg des Vosges (îlot STAMM)

Monsieur VETTER rappelle au conseil municipal que la Ville est propriétaire du bâtiment situé 9, Faubourg des Vosges (ancienne propriété STAMM) cadastré section 14 n° 120, d’une surface de 4,49 ares.

Il s’agit d’un ancien bâtiment à vocation industrielle ayant servi de lieu de stockage pour les services de la Ville. Peu à peu, ce bâtiment a perdu de sa fonction et se trouve à présent en grande partie désaffecté. Aussi, il a été décidé de le mettre en vente.

Il y a lieu de préciser que l’immeuble bénéficie d’une servitude légale de passage sur la voie privée cadastrée section 14 n° 49/20 qui permet son accès à la voie publique formée par le faubourg des Vosges. La vente intégrera donc la quote-part des 131/1000èmes de cette voie privée en indivision forcée avec 10,31 ares.

Après avis consultatif auprès des services du Domaine, le prix de vente a été fixé à 60 000 €. Monsieur MONTEFRANCESCO Jean-François, exploitant du garage situé en vis-à-vis s’est porté acquéreur.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 26

Monsieur le Maire indique que la vente de cet immeuble permettra d’améliorer le cadre de vie du quartier et de régler en grande partie le problème de stationnement des véhicules du garage. L’opération permettra en outre d’optimiser l’attractivité de la ZAC Saint-Jacques.

Monsieur MORVAN demande si les associations qui entreposaient du matériel ont été informées de la vente de l’immeuble.

Monsieur le Maire le confirme. L’ensemble des associations concernées ont bien été informées. Des nouveaux locaux ont été mis à la disposition des Bâtisseurs.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la cession du bâtiment situé 9, Faubourg des Vosges cadastré section 14 n° 120 d’une surface de 4,49 ares, y compris la quote-part des 131/1000èmes se rapportant à la voie d’accès cadastrée section 14 n°49/20 avec 10,31 ares à Monsieur MONTEFRANCESCO Jean-François au prix de 60 000 €,

• charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire.

7c- Vente d’une parcelle de terrain avec un immeuble rue Henri Lebert

En date du 17 décembre 2013, la Ville de Thann a acquis l’ancienne friche industrielle de la Société GDF- SUEZ constituée d’un terrain et de constructions situé rue Henri Lebert à THANN, sur parcelles cadastrées section 33 n° 147 et n° 148 d’une contenance totale de 75,06 ares.

Le réaménagement de cette zone est déjà bien avancé avec notamment l’installation de l’épicerie sociale « le panier du Rangen », l’aménagement d’un entrepôt destiné aux services municipaux et le maintien en place des locaux occupés par l’association les Resto du Cœur.

Parmi les bâtiments non exploités, le site comprend une ancienne maison construite dans les années 30 ayant servi de bureaux et de logement de gardien situé n°23, rue Henri Lebert. Cet immeuble n’étant voué à aucune destination, la Ville de Thann a décidé de le mettre en vente.

Il a été établi un projet de découpage afin de délimiter la propriété qui se trouve fondue dans l’emprise de la parcelle cadastrée section section 33 n° 147 de 72,66 ares (cf plan en annexe). La nouvelle propriété ainsi constituée d’une surface de 9,14 ares sera délimitée par une clôture à la charge de la Ville.

Après avis consultatif du service des domaines, il a été procédé à un appel à candidature pour vendre ladite propriété. Au terme de cette procédure, c’est la proposition à hauteur de 95 000 € faite par Monsieur REBOUH Zine, domicilié 6, rue Charles Peguy à SAINT-LOUIS (68300) qui a été retenue.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la cession de la propriété de 9,14 ares, sise 23, rue Henri Lebert issue de la parcelle cadastrée section 33 n° 147, selon plan en annexe, à Monsieur REBOUH Zine au prix de 95 000 €,

• approuve la prise en charge des frais relatifs aux travaux de clôture,

• charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 27

Point n° 8

Affaires forestières et environnementales

8a- Convention avec le SMTC pour la collecte des ordures ménagères de l’épicerie sociale

Monsieur STAEDELIN expose le contexte particulier de la manutention et de la collecte des déchets à l’épicerie sociale située rue Henri Lebert à Thann.

En effet, le personnel et les bénévoles de l’épicerie se trouvent confrontés à d’importantes difficultés pour déplacer les bacs de déchets jusqu’en bordure du domaine public. Cela s’explique, d’une part par la distance entre l’épicerie et la rue, mais surtout par le volume et le poids des déchets.

Pour pallier à ces difficultés, il a été proposé au SMTC qui l’a accepté, d’autoriser le prestataire de collecte à pénétrer sur le site privé pour y collecter les bacs de déchets.

L’objet de la convention ci-jointe est de formaliser les obligations et les responsabilités respectives de la Ville, propriétaire, et du prestataire du SMTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve la convention entre la Ville de Thann et le Syndicat Mixte Thann-Cernay, autorisant la collecte sur terrain privé,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

8b- Nomination du garde-chasse du lot n° 2 (Steinby) de la chasse communale

Monsieur Charles BRODKORB expose qu'à l'occasion du renouvellement des baux de chasse, dont la pé- riode de 9 ans a commencé le 2 février 2015, il appartient au Conseil Municipal de donner son avis quant à la nomination des gardes-chasses des lots de chasse communaux de Thann.

Monsieur Edouard HEINRICH, président de l'association des Chasseurs du Steinby, locataire du lot de chasse n° 2, propose la candidature de :

- Monsieur Michel ETTERLEN, né le 9 mars 1967 à ODEREN, domicilié 5 ruelle de l’Amitié, 68690 MOOSCH.

Les dossiers réglementaires comportant la demande d'agrément établie par le locataire, la copie de la carte d'identité du garde, la copie du permis de chasser, la copie de la validation du permis de chasse pour l'année en cours ont bien été fournis. Par contre, les gardes non titulaires de l'agrément de piégeur devront passer le stage dans un délai d'un an à compter de leur assermentation.

La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, appelée également à se prononcer sur ladite candidature, a donné un avis favorable à condition que Monsieur ETTERLEN ne soit ni associé, ni partenaire, ni permissionnaire des locataires et que le nombre de gardes autorisés par le cahier des charges ne soit pas dépassé.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 28

Considérant que Monsieur ETTERLEN est un garde-chasse « sortant » et que la Fédération ne voit aucune objection à leur reconduction dans la fonction, Monsieur BRODKORB propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la demande du locataire de chasse.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• émet un avis favorable à la nomination en qualité de garde-chasse de la chasse communale de Thann de Monsieur Michel ETTERLEN pour le lot n° 2 (Steinby).

__________

Point n° 9

Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports

9a- Conclusion d’un avenant au contrat Enfance-Jeunesse entre la Ville de Thann et la CAF pour les années 2015 et 2016

Mme François-Wilser rappelle que la ville s'est engagée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin dans la mise en oeuvre d'une politique Petite Enfance et Jeunesse par le biais d'un Contrat Enfance- Jeunesse (CEJ) depuis 1990, le dernier contrat ayant été approuvé pour une durée de 4 ans, soit de 2011 à 2014.

Ce contrat est arrivé à échéance et Mme François-Wilser propose au conseil municipal la conclusion d'un avenant pour les années 2015 et 2016, une nouvelle contractualisation devant intervenir à partir de 2017.

Ce contrat s’inscrit dans un contrat territorial qui sera cosigné par plusieurs communes et la CCTC. Les contrats des différentes communes n'arrivant pas échéance au même moment la CAF a proposé aux premières communes dont le contrat était arrivé à échéance de conclure un avenant au contrat actuel en attendant la finalisation du prochain.

Le CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par : o une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention,

o la définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, o la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions,

o une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux reve- nus modestes,

- recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej).Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 29

Elle a pour objet de :

- déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en oeuvre,

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement.

L'avenant au contrat Enfance Jeunesse, à conclure entre la ville de Thann et la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin, sera finalisé avant la fin de l'année 2015.

Il intégrera les actions précédemment proposées dans le CEJ arrivé à échéance :

- accueils de loisirs existant maintenu du centre socio culturel :

o ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) élémentaire (-6 ans, + 6 ans)

o ALSH jeunes

o poste d'animateur Jeunesse

- accueil de loisirs existant maintenu de la ville :

o ALSH petites vacances

o coordonnateur jeunesse.

et les actions nouvelles ou à développer :

- ALSH élémentaire périscolaire

- la ludothèque

- ALSH petites vacances (extension du nombre de places).

Le tableau ci-après présente de manière synthétique le montant prévisionnel de la participation que la CAF est susceptible d'octroyer pour chacune des actions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• confirme l'engagement de la ville de Thann dans une politique Jeunesse et Enfance volontaire au bénéfice des familles de la commune,

• autorise le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de la contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin,

• autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant au contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin, pour une durée de 2 ans, de 2015 à 2016.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 30Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 31

9b- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association du centre socio-culturel

Pour permettre au centre socio-culturel du Pays de Thann de fonctionner dans des conditions satisfaisantes au début de l’année 2016, Monsieur le Maire suggère de lui verser une subvention de 90 000 euros à titre d’avance et de signer une convention préalable de fonctionnement qui lui permettra de faire face à ses obligations, jusqu’à la séance publique où sera votée la convention globale et annuelle de gestion.

Il est rappelé que d’un point de vue réglementaire, toute avance de plus de 23 000 euros doit donner lieu à la signature d’une convention. C’est pourquoi, il vous est proposé d’adopter la convention de subventionnement du centre socio-culturel pour lui permettre de mener à bien son projet social, culturel et familial.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 26 voix pour, M. STOECKEL, Mme FRANCOIS- WILSER et Mme STROZIK n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le versement d’une subvention préalable de fonctionnement 2016 de 90 000 euros à l’association de gestion du centre socio-culturel du Pays de Thann,

- approuve la convention préalable de fonctionnement 2016,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser et à signer cette convention.

Ces dépenses seront imputées au compte 6574/422 du budget 2016.

__________

Point n° 10

Affaires culturelles

10a- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association de gestion du relais culturel Pierre Schielé

Il n’a pas encore été possible de fixer les objectifs globaux de partenariat avec le Relais culturel régional de Thann pour l’année 2016.

Pour permettre néanmoins au Relais culturel de fonctionner dans des conditions satisfaisantes au début de l’année 2016, Monsieur STOECKEL suggère de verser une subvention de 70 000 euros à titre d’avance et de signer une convention préalable de fonctionnement qui lui permettra de faire face à ses obligations jusqu’à la séance publique où sera votée la convention globale et annuelle de gestion.

Il est rappelé que d’un point de vue réglementaire, toute avance de plus de 23 000 euros doit donner lieu à la signature d’une convention. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter la convention de subventionnement du Relais culturel régional pour lui permettre de mener à bien sa mission de création, de diffusion, d’animation et de formation culturelle.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 32

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 28 voix pour, Mme DIET n’ayant pas pris part au vote :

• approuve le versement d’une subvention préalable de fonctionnement 2016 de 70 000 euros à l’association de gestion du Relais culturel régional de Thann,

• approuve la convention préalable de fonctionnement 2016, conformément au modèle ci-joint, • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser et à signer cette convention.

Ces dépenses seront imputées au compte 6574/025 du budget 2016.

__________

Point n° 11

Affaires sociales

11a- Autorisation pour la vente du camion frigorifique du CCAS

En 2012, le Centre Communal d’Action Sociale de Thann a fait l’acquisition d’un véhicule frigorifique destiné à l’épicerie sociale. Suite à un changement d’organisation de la Banque Alimentaire du Haut-Rhin, les denrées fraiches sont désormais livrées directement par celle-ci à l’épicerie sociale. Le CCAS n’a donc plus l’utilité de ce véhicule frigorifique et souhaite le mettre en vente.

Pour permettre la mise en vente du véhicule, le conseil d’administration du CCAS sollicite une autorisation préalable du conseil municipal pour changer l’affectation des biens immobiliers appartenant au CCAS, conformément aux dispositions de l’article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales : « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu’après accord du conseil municipal ».

Cette autorisation est indispensable pour tout changement d’affectation des biens du CCAS, et en particulier pour aliéner l’un de ses biens, l’aliénation s’analysant comme un changement total et radical de « l’affectation des locaux ou objets immobiliers appartenant » au CCAS.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• approuve la mise en vente de ce véhicule frigorifique par le CCAS.

__________Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 33

Point n° 12

Communications

Arrêtés municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2014, selon l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

• à prononcer la délivrance de 2 nouvelles concessions et le renouvellement de 17 concessions du cimetière

• à fixer, dans la limite de 20 000 euros par usager ou occupant et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal :

- arrêté n° 382-2015 autorisant l’implantation du Cirque de Cannes sur le parking du centre

Lettres de remerciement

• courrier du 22 septembre 2015 du Club Alpin Français qui remercie la Ville pour l’attribution des subventions de fonctionnement et jeunes licenciés sportifs 2015

• courrier du 6 octobre 2015 du Club Vosgien qui remercie la Ville pour l’attribution de la subvention de fonctionnement 2015

• courrier du 5 novembre 2015 de la Chorale de l’amitié de Thann qui remercie la Ville pour l’attribution de la subvention de fonctionnement 2015

__________

Divers :

Monsieur MORVAN souligne la réussite du marché de Noël, à travers son extension, ses animations et décorations, et le travail des services de la Ville à cet effet. Il invite chacun à se rendre au festival des fenêtres de l’Avent qui connaît un beau succès.

Il salue l’intervention du Maire par rapport aux événements du 13 novembre, mais regrette que la liberté d’expression évoquée dans cet hommage n’ait pas cours au conseil municipal.

Tout en soulignant le travail effectué par les services de la Ville et de la CCTC, Monsieur le Maire lui fait remarquer que l’initiative de ce nouveau marché de Noël en revient également à Madame DIET, adjointe à la culture, et à Monsieur SCHNEBELEN, adjoint au commerce, qui ont œuvré à la réussite de ce marché qui fait d’ailleurs l’unanimité.

Monsieur le Maire conclut en souhaitant à toutes et à tous de passer de belles fêtes de fin d’année. Il exprime le souhait que 2016 ne connaisse pas les mêmes souffrances que 2015.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30 et invite l’assemblée à se retrouver autour d’un vin chaud.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 34

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la ville de THANN

de la séance du 11 décembre 2015

Ordre du jour :

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2015

POINT n° 2 Affaires générales

a- Désignation des représentants du conseil municipal auprès du conseil d’école de l’IME

POINT n° 3 Affaires intercommunales

a- Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre d’une évolution des compétences de la CCTC

POINT n° 4 Affaires financières

a- Décision modificative n° 2

b- Autorisation d’engagement anticipé de certaines dépenses d’investissement au titre de l’année 2016

c- Autorisation de versement anticipé de subventions

d- Demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

e- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. VASSELON)

f- Indemnité de conseil au trésorier sur l’exercice 2015 (M. WACH)

POINT n° 5 Affaires de personnel

a- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion du Haut-Rhin

POINT n° 6 Affaires techniques et d’urbanisme

a- Approbation de la convention Ville de Thann – Grdf pour la mise en place de compteurs communicants sur le réseau de distribution de gaz

b- Approbation d’un avenant avec CITIVIA SPL (anciennement SERM) pour prolonger le traité de concession de la ZAC du Blosen

c- Collégiale St-Thiébaut : approbation du programme de travaux 2016-2017 pour la restauration de la nef

d- Programmation des travaux sur le site de l’Engelbourg

e- Réaménagement des rues Kléber et du 7 août : approbation du programme de travaux et appel à candidature pour un maître d’oeuvre

f- Marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux : avenant n° 3 g- Attribution de subventions au titre des ravalements de façades

h- Approbation du groupement de commandes pour la passation d’un marché en vue d’acquérir un logiciel pour les marchés publics

POINT n° 7 Affaires domaniales

a- Régularisation foncière entre la Ville de Thann et l’OPH au niveau de la résidence du Staufen rue des Jardins

b- Vente de l’immeuble situé 9 faubourg des Vosges (îlot STAMM)

c- Vente d’une parcelle de terrain avec un immeuble rue Henri LebertVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 35

POINT n° 8 Affaires forestières et environnementales

a- Convention avec le SMTC pour la collecte des ordures ménagères de l’épicerie sociale b- Nomination du garde-chasse du lot n° 2 (Steinby) de la chasse communale

POINT n° 9 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports a- Conclusion d’un avenant au contrat Enfance et jeunesse entre la Ville et la CAF pour les années 2015 et 2016

b- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association du centre socio-culturel

POINT n° 10 Affaires culturelles

a- Convention préalable de fonctionnement pour l’année 2016 à conclure entre la Ville de Thann et l’association de gestion du relais culturel Pierre Schielé

POINT n° 11 Affaires sociales

a- Autorisation pour la vente du camion frigorifique du CCAS

POINT n° 12 Communications

- Arrêtés municipaux

- Lettres de remerciementVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 36

Suite du tableau

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Romain LUTTRINGER Maire

Gilbert STOECKEL 1er Adjoint

Claudine FRANCOIS-WILSER 2ème Adjointe

Charles VETTER 3ème Adjoint

Yvonne STROZIK 4ème Adjointe

Alain GOEPFERT 5ème Adjoint

Flavia DIET 6me Adjointe

Charles SCHNEBELEN 7ème Adjoint

René GALLISATH Conseiller municipal

Lucette SCHENTZEL Conseillère municipale

Michèle MARCHAL Conseillère municipale

Michel DEMESY Conseiller municipal

Marie-Laure BRAESCH Conseillère municipale

Charles BRODKORB Conseiller municipal

Guy STAEDELIN Conseiller municipal

Sylvie KEMPF Conseillère municipale

Procuration

donnée à Mme

FRANCOIS-WILSERVille de THANN – CR du conseil municipal du 11 décembre 2015

Paraphe du maire : 37

Suite du tableau

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Christine EHRET Conseillère municipale

Hafida ZEMOULI Conseillère municipale

Valérie CALLIGARO Conseillère municipale

Alain SCHIEBER Conseiller municipal

Pierre-Yves HURTH Conseiller municipal

Stéphanie WEBER Conseillère municipale

Delphine STEININGER-FUHRY Conseillère municipale

Procuration

donnée à

Mme WEBER

Quentin FESSLER Conseiller municipal

Josiane STZRODA Conseillère municipale

BAUMIER-GURAK Marie Conseillère municipale

Vincent BILGER Conseiller municipal

Samira HOMRANI Conseillère municipale

Nicolas MORVAN Conseiller municipal