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Déliberation - DELIB 01 02 2021 05 Constitution Provisions Pour Creances Douteuses
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 01 02 2021 05 Constitution Provisions Pour Creances Douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT --000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 01/02/2021/05
L'an deux mille vingt et un, le 1° février à 18h, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 26 janvier 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 1 FEVRIER 2021 : 33
PRESENTS : (25)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Dominique
ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT -
Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando ROCHA - Emilie
LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Peggy
HAPPE-DUPRET- Eric ZAJDA
PROCURATION : (7)
Michel PETILLON donne procuration à Anne THOREZ
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Peggy ROBERT donne procuration à Thibault TELLIER
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
ABSENT : (1}
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- CONSTITUTION DE PROVISIONS COMPTABLES POUR CRÉANCES DOUTEUSES -
N° d'ordre 01/02/2021/05 - Page 1 sur 2 Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.CT) rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de
tiers risque d'être compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à
hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.
Partant de ce principe de prudence contenu dans le plan comptable général, il vous est
proposé ce soir de constituer une provision (semi- budgétaire) pour dépréciation des
comptes de tiers à hauteur de 2 500 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2021 au compte 6817 (dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Cette provision fera l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution du risque.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
25 janvier 2021.
ADOPTEE
POUR 1: 3
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : ä g 5
et de la publication le: VS 2e
Le Maire
rvéQue DESMET
N° d'ordre 01/02/2021/05 - Page 2 sur 2