Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181205 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181205 01 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181205 01)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 5 décembre 2018SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION MER ET LITTORAL

. Arrêté DDTM/DLM/2018331-0001 du 27 novembre 2018 portant nomination du président et du vice- président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées- Orientales et de l’Aude

SER

. Arrêté DDTM/SER/2018/334-0001 du 30 novembre 2018 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A.9 dans le cadre des travaux de peinture et de grenaillage de l’échangeur de Perpignan nord

. Arrêté DDTM/SER/2018/339-0001 du 5 décembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et des levées topographiques nécessaires à l’étude des zones inondables et à l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), des communes du bassin versant Basse Castelnou

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE

Pôle Cohésion Sociale

Décision DDCS/PCS/2018337-0001 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « MASP 66 »DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE

REGIONALE DE SANTE

Service : Pôle Offre de Soins et Autonomie

Décision tarifaire n° 3053 portant modification du prix de

journée globalisé pour 2018 de la MAS VALL VENTOSA -

660010075

2018 338 - 0001

DIRECCTE OCCITANIE

. Arrêté du 1er décembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (compétences départementales)

MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI

. Décision portant délégation de signature à M. Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Occitanie, par intérim

DREAL OCCITANIE

. Arrêté complémentaire du 3 décembre 2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurisation du barrage aval de la Courragade situé sur les communes de Perpignan et Saint-EstèveDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES

. Décision du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

. Décision du 4 décembre 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétences d’affectation des condamnésLiberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au Perpignan, le 27 novembre 2018

littoral Pyrénées-Orientales -

Aude

ARRETE PREFECTORAL Unité Pêche et Cultures

n° DDTM/DML/2018331-0001 Marines

ps 2: portant nomination du président et des vice-présidents Dossier suivi par : or : n ae

Maryline BRODIN du comité interdépartemental des pêches maritimes et

des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de Æ. 04.68.38.11.90 l’Aude æ: maryline.brodin

@pyrenees-orientales.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification des dispositions réglementaires

relatives à la pêche et à l’aquaculture marine au sein du livre IX susvisé ;

Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du

territoire du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d’un comité départemental ou

interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales

sur le climat du 10 août 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014, fixant la liste des comités départementaux

ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi

que le nombre de membres de leur conseil ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML/2017-032-0001 du 1“ février 2017 portant nomination des membres

du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-

Orientales et de l’Aude ;

Vu la démission de M. Marc Planas, président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des

élevages marins des Pyrénées-Orientales et de l’Aude ;

Vu la démission de M. Alain RICO, 2° vice-président du comité interdépartemental des pêches maritimes et

des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude ;

Vu le procès-verbal du conseil du 09 novembre 2018 du comité interdépartemental des pêches maritimes et

des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de l’Aude procédant à l’élection de son président et de ses

vice-présidents ;

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0M.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :

Considérant que l'élection à la présidence et vice-présidence du comité interdépartemental des pêches

maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de l'Aude est conforme aux dispositions

prévues par l’article R912-39 du décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 et l’article 11 de l’arrêté du 30

décembre 2011 susvisés ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Erwan BERTON est nommé président du conseil du comité interdépartemental des pêches

maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de |’ Aude.

Article 2 :

Messieurs Bernard PEREZ et David FAYDI sont nommés respectivement premier vice-président et

deuxième vice-président du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages

marins des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et

notifié au comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales et

de l’Aude.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral

a"

Xavier PRUD'HON

2/2Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques Perpignan, le 3 0 MOV 2018

Cellule de Veille

Opérationnelle et de

Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°00 /:ER / 201? 33 4-04 Routiers

Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur

Claude Marcerou l’autoroute A9 dans le cadre de travaux de peinture

& : 04.68.38.10.60 et de grenaillage sur l’échangeur de Perpignan

= : 04.68.38.10.59 Nord

& : claude. marcerou

@pyrenees-orientales.gouv.f

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre

l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de

l’exploitation d’autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,

approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l’autoroute « La

Languedocienne »(A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur

l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,

Vu le dossier d’exploitation sous chantier du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 30

octobre 2018,

Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GCA en date du 23 novembre 2018,

Vu l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 27 novembre 2018,

Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales

en date du 23 novembre 2018,

Vu lParrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

Vu la décision du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature,

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,

CONSIDÉRANT que les travaux de peinture et de grenaillage de l’échangeur de Perpignan Nord nécessitent

de fermer totalement cet échangeur pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de

la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

ARRÊTE

Article 1 :

Pour permettre de réaliser des travaux de peinture et de grenaillage sur l’échangeur de Perpignan Nord n°

41, Vinci Autoroutes réseau ASF, est autorisé à fermer cet échangeur la nuit du 3 au 4 décembre de 21 h à

7h.

Article 2 :

Le chantier se déroule sur le territoire de la commune de Rivesaltes la nuit du 3 au 4 décembre 2018 de21h

à 7 h nécessite la fermeture de l’échangeur de Perpignan Nord n°41.

Dans le sens Espagne/France, la fermeture de l’échangeur de Perpignan Nord (n°41) nécessite la

neutralisation de la voie de droite du PK 242.800 au PK 239.000 avec une limitation de vitesse à 110 km/h.

Dans le sens France/Espagne, la fermeture de l’échangeur de Perpignan Nord n°41 nécessite la

neutralisation de la voie de droite du PK 239.000 au PK 243.300 avec une vitesse limitée à 110 km/h.

Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la

direction de l’Espagne seront orientés vers l’échangeur de Perpignan Sud (n°42) en suivant l'itinéraire S11

balisé.

Les usagers désirant emprunter l’autoroute A9 à l’échangeur de Perpignan Nord n°41 pour prendre la

direction de Montpellier seront orientés vers l’échangeur de Leucate (n°40) en suivant l’itinéraire S8 balisé.

Les usagers circulant sur lA9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de

Perpignan Nord (n°41) peuvent le faire à l’échangeur précédent Leucate (n°40), ils suivront alors l’itinéraire

S7 balisé.

Les usagers circulant sur l°’A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de

Perpignan Nord (n°41) peuvent le faire à l’échangeur précédent de Perpignan Sud (n°42), ils suivront alors

l'itinéraire S12 balisé.

Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables

en section courante.

L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.

Article 3 :

En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :

e l’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien

de l’autoroute peut être ramenée à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence,

+ l’échangeur de Perpignan Nord n°41 sera fermé la nuit du 3 au 4 décembre 2018 de21hà7h

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frArticle 4 :

Si les conditions météorologiques, des problèmes techniques ou les actions des gilets jaunes ne permettent

pas de réaliser les travaux la nuit du 3 au 4 décembre 2018, les dispositions prévues et indiquées à l’article 2

peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.

Article 5 :

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de

type K5a.) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la

réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction

interministérielle de 2009).

En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les

mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du

Sud de la France.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et

de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des

Pyrénées Orientales, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur régional des services de

l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés

concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

p/Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frLiberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’eau et des risques Perpignan, le 5 décembre 2018

Unité prévention des risques

Désir éuiti pars ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SER/2018339-0001

Olivier Bailles portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

GERS privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et des

æm: 0468.38.10.59 levés topographiques nécessaires à l’étude des zones æ: olivierbailles inondables et à l’élaboration des plans de prévention des @pyrenees-orientales;souvf risques d’inondation (PPRi) des communes du bassin versant Basse-Castelnou

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics et notamment son article 1° ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu le marché public n°18009 conclu par la Direction départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales avec la société CEREG Ingénierie, domiciliée 589, rue Favre de Saint Castor à

MONTPELLIER pour effectuer l’étude des zones inondables et l’élaboration des plans de prévention des

risques d’inondation (PPRi) des communes du bassin versant Basse-Castelnou ;

Vu la demande d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées présentée par Monsieur le Directeur

départemental des territoires et de la mer le 28 novembre 2018 en vue de permettre aux agents de la DDTM

des Pyrénées-Orientales et au personnel de la société CEREG Ingénierie et de sous-traitant déclaré la société

OPSIA, domiciliée rue Louis Jouvet, résidence la Coupiane bâtiment 54 à la VALETTE-DU-VAR, de

réaliser des enquêtes de terrain et des levés topographiques dans le cadre du marché susvisé ;

Considérant l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 qui stipule que les agents de l'administration ou les

personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter

les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le

compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral ;

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents de la DDTM des

Pyrénées-Orientales et des sociétés CEREG Ingénierie et OPSIA n’éprouvent aucun empêchement de la part

des propriétaires ou exploitants concernés par l’opération susvisée ;

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frSur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRETE

Article 1 :

Les agents de la DDTM des Pyrénées-Orientales et des sociétés CEREG Ingénierie, domiciliée 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier et OPSIA, domiciliée rue Louis Jouvet résidence la Coupiane à la Valette-du-Var, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitations, sises à l’intérieur de la zone d’études telle que définie

sur la carte annexée au présent arrêté.

Article 2 :

La zone d’études visée à l’article 1 du présent arrêté concerne les communes de Camelas, Canohès, Castelnou, Caixas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Le Soler, Llupia, Millas, Perpignan, Ponteilla, Terrats, Thuir, Toulouges, Trouillas, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Sainte-Colombe-

de-la-Commanderie et Villemolaque.

Article 3 :

Les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté seront munies d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 4 :

L'introduction des personnes visées à l’article 1 n’interviendra qu'après l’accomplissement des formalités

prescrites à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelée ci-après :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours à la mairie des communes visées à l’article 2 ;

- pour les propriétés closes autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai

expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dites personnes pourront entrer

avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées seront à la charge de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Montpellier, dans les formes prévues au code de la justice administrative. °

Article 6 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date de notification.

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2022.

Page 2/3Article 7 :

Le présent arrêté sera :

- publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires

des communes visées à l’article 2 qui établiront un certificat attestant de l’accomplissement

de cette formalité ;

- inséré sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Article 8 :

Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Pyrénées-Orientales dans un

délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’affichage en mairies susvisé.

Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Montpellier dans

un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’affichage en mairies susvisé ou dans un délai de deux (2)

mois à compter de la date de notification du rejet d’un recours gracieux.

Article 9 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l’article 2 sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Philippe CHOPIN

Page 3/3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[

Annexe

à l'arrêté

préfectoral

n°oorn ISER Joie 33qa -C004 du

S décomlne W1# portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter des reconnaissances de terrain et es des levés topographiques nécessaires à l’étude des zones inondables et à l’élaboration des plans de PR OMRQALEE prévention

des risques d'inondation (PPRi) des communes du bassin versant Basse-Castelnou Direction Départementale

Plan de la zone d'études des Territoires et de la Mer

66038 |

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+ 1] Limites communales

C7 Zone d'études

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CNET NN 1] Ÿ/ +]: Saint-Jean Lasseil

© IGN - SCAN25 ®

Service de l'eau et des risques - Unité prévention des risquesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale de a cobésion sociale

Pôle Cohésion Sociale

Perpignan, le 3 décembre 2018

DECISION n° DDCS/PCS/2018337-0001 portant approbation de la convention constitutive

du Groupement de Coopération Sociale et Médice-Sociale

« MASP 66 »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25

VU l'instruction ministérielle N°DGAS/SD/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des

groupements de coopération sociale et médico-sociale

VU la délibération du conseil d'administration de l'association AT 66 dans sa séance du 20 avril 2018

VU la délibération du conseil d'administration de l’association APAM 11 dans sa séance du 27 septembre

2018

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale

DECIDE

Article 1“ — La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « MASP

66 », conclue le 9 octobre 2018 est approuvée.

Article 2 — Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « MASP 66 » a pour mission

d'assurer la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé.

La gestion du service MASP se traduit par :

- une mutualisation des moyens humains et logistiques, grâce principalement à la mise à disposition du

groupement des personnels respectifs des deux associations AT 66 et APAM 11

- des échanges d'expérience et de savoir-faire

- un développement de la collaboration entre les deux associations membres dans le but de répondre

aux besoins du territoire et à des publics en situation d’insertion sociale

Le GCSMS est seul gestionnaire de la répartition et de L'attribution des mesures confiées par le département

66 vers chaque membre du groupement, en tenant compte de ia limitation géographique des interventions de

cran Pantalon cpu 80820 870 PER CEDEX

Tééohone: ac ohuss40 Renseignements: INTERNET: hip: pyraneos-rintales pouf SCOURREL :décs@oyrenees anale our"Le GCSMS est seul gestionnaire de la répartition et de l'attribution des mesures confiées par le département

66 vers chaque membre du groupement, en tenant compte de la limitation géographique des interventions de

VAPAM 11 (Perpignan et sa couronne, plaine de l’Agly, littoral salanquais, nord du secteur de la côte

Vermeille) et de l’évolution de son activité, afin de favoriser un équilibre dans la gestion des mesures

exercées par chaque association.

Article 3 — Lors de sa constitution, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « MASP 66 »

est composé des membres suivants :

- Passociation AT 66, association à but non lucratif, représentée par son directeur, M. BOUARD,

dûment habilité

- l'Association APAM 11, association à but non lucratif, représentée par sa directrice, Mme DURU,

dent habilitée

Article 4 — Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « MASP 66 » est une personne morale

de droit public, composée de deux établissements associatifs à but non lucratif.

Article 5 — Le siège social du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « MASP 66 » est situé

dans les locaux d’AT 66 à Perpignan (66) au 18, allée des Camélias, puis à compter du début de l’année 2019,

dans les nouveaux locaux de l’association AT 66 sis 460, rue Louis Mouillard. Il peut être transféré en tout

autre lieu du département des Pyrénées-Orientales par décision de l'assemblée générale du groupement.

Article 6 — La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « MASP

66 » est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 7 — La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 8 — Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET

Philippe CIar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

VU l’arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination de Jacques COLOMINES, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

ARRETEArticle 1er :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jacques COLOMINES

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Jacques COLOMINES, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Maguy AUMONT

- Rose-Marie ROE

- Pascale DUVAL

En cas d’absence ou d’empêchement de Maguy AUMONT, de Rose-Marie ROE et de Pascale DUVAL, délégation de signature est donnée, à Virginie BILLES-IBARZ et à Marjorie MIRALLES, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1-B de l’arrêté préfectoral susvisé,

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie

- Thomas PELLERIN, service Métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le …Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour ….empêché,

Le …

Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 1er octobre 2018 est abrogé.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

A Toulouse, le 1er décembre 2018

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Occitanie

signé

Christophe Lerouge4

| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Sa Décision portant délégation de signature à

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Jacques COLOMINES, responsable de L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’unité départementale des Pyrénées-

Orientales de la Direccte Occitanie par

intérim

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2018 portant nomination de M. Jacques COLOMINES, directeur du

travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par intérim ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Pyrénées-Orientales, Christophe Lerouge en qualité de Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Occitanie donne délégation à Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des

Pyrénées-Orientales par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-

dessous :

DECISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du

DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 ducertains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un 8

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE | d'apprentissage du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du

l’exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet

d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISATIO

N

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et

de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de

organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015

sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de

Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et

PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-

TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du

REALISATION DE travail

PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du

PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail

procès-verbal T

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 - R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et

R.3121-10etR.3121-11 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLEGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6

SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRESENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et

des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R

des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Décision de répartition du personnel dans Atticles L.2314-13 et

les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.

sièges entre les différentes catégories de

INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE

Se -s Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et

différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.

collèges pour la mise en place du CSE

central

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-I

suppression d’un comité d'entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du

remédier à une situation dangereuse résultant travail.

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et_ réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l'arrêté du 23

TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.Article 2 :

Délégation est donnée à Jacques COLOMINES pour les recours gracieux formés à l’encontre des

décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la

DIRECCTE Occitanie par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu

délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Pyrénées-Orientales aux

fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 23 août 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est

abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Toulouse, le 1° décembre 2018

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence] de la consommation, du travailAf © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°3053 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2018 DE

MAS VALL VENTOSA - 660010075

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

de PYRENEES-ORIENTALES en date du 05/11/2018;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/04/2016 de la structure MAS

dénommée MAS VALL VENTOSA (660010075) sise 6, R DE LA TRAMONTANE, 66300,

FOURQUES et gérée par l’entité dénommée GCSMS VALL VENTOSA (660010141) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1763 en date du 30/07/2018 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS VALL

VENTOSA - 6600100785 ;Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

A compter du 04/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 838 658.00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 167.25

- dont CNR 0.00

Groupe Il e

Dépenses afférentes au personnel 683 003.50

DEPENSES | - dont CNR 70 000.00

Groupe III _

Dépenses afférentes à la structure 102 167.25

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 887 338.00

Groupe I

Produits de la tarification 838 658.00

“A ENE 70 000.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 48 680.00

Groupe III 7.

Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 887 338.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 888.17 €.

Soit un prix de journée globalisé de 344.56 €.

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2019: 829 480.00 €.

(douzième applicable s’élevant à 69 123.33 €.)

- prix de journée de reconduction de 340.79 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux

17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GCSMS VALL VENTOSA » (660010141) et à

l'établissement concerné.

Fait à PERPIGNAN, Le 04/12/2018

Par délégation le Délégué Départemental

Cu dauue DU BoisA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION .

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°13/2018

portant délégation de signature

à la direction interrégionale des services pénitentiaires

de Toulouse

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services

pénitentiaires en métropole,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de

la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de

l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre

pénitentiaire »,

Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de

l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la

fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués

relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »

Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud

MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,

Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional

adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire

générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du

directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la

direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre

pénitentiaire ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle

GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère

de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché

d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au

nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de

la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre

pénitentiaire ».

DISP TOULOUSE 1

Cité Administrative - Bât G

7 BIA Armand Dimarial DE RAENALA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle

GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du

ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom

du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la

direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat — Titre Il.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle

GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du

département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des

actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les

actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des

centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence

CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chefd'établissement d’établissement et de son adjoint

Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice pénitentiaires

Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, | Monsieur Philippe

Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché principal services pénitentiaires d'administration du

pénitentiaires Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Laurence Pascot, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Directrice des services | principal d'administration du pénitentiaires hors classe pénitentiaires Ministère de la Justice

Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jacques Paris, | Madame Emmanuelle | Monsieur Fabrice

Villeneuve-lès- Directeur hors classe des | Anido-Fabas, Directrice des | Kozloff, Attaché principal Maguelone services services pénitentiaires d'administration du pénitentiaires Ministère de la Justice

DISP TOULOUSE 2 Cité Administrative - Bât GA À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Centre pénitentiaire de

Toulouse-Seysses Directrice

des services

pénitentiaires

Madame Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée

d'administration du Ministère de la

Justice

Monsieur Mikaël Mandou,

Directeur des services pénitentiaires

Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires

ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

ladjoint en l’absence du

chef d'établissement

Délégation donnée en

l’absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Patrice Potin

commandant

pénitentiaire

Madame Chrystelle Brun,

secrétaire administrative

grade 1

Maison d’arrêt de

Carcassonne

Monsieur Olivier Vilmart,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Nicolas

AMOuroux, Capitaine

pénitentiaire

Madame Isabelle Journet,

Adjointe administrative

contractuelle

Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche,

Capitaine pénitentiaire

Monsieur Luc

Trebuchon,

Commandant

Pénitentiaire

Madame Madeline

Courjeau,

Adjointe administrative

Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc

Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier

pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire

Liegeois, Secrétaire

Administratif grade 2

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1°" classe

Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine

Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire

administrative grade 1

Maison d’arrêt de

Tarbes

Monsieur Olivier Henaff,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Stéphane

Lebecque, Capitaine

pénitentiaire

Madame Véronique

Dufour, Adjointe

administrative principale

de 1° classe

Etablissement

pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

Madame Vanessa Prempain,

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Joël Delancelle,

Directeur des services

pénitentiaires

Madame Malika

agent administratif

Jétil,

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

À DIA Aemand Pimaral PE RARNcé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires

des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en

CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef

COUT chef d'établissement d’établissement et de son

adjoint

Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,

pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration

d'insertion et de

probation de la

services pénitentiaires hors

classe.

pénitentiaire

d’insertion et de

du Ministère de la justice

Haute-Garonne et | Directrice fonctionnelle des | probation

de l’Ariège services pénitentiaires

d’insertion et de probation

Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur,

pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d'administration

d'insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état

probation de

l'Hérault

Service pénitentiaire

d'insertion et de probation

hors classe

Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires

des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en

CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du lPabsence du chef

COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint

Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot,

pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif d’insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | grade 2 probation de pénitentiaires de classe normale PAveyron et du | d’insertion et de probation

Lot

Services Madame Nathalie Rambert, | Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié,

pénitentiaires Directrice fonctionnelle des | Lienard, directrice | Secrétaire administratif d’insertion et de Services pénitentiaires | pénitentiaire d’insertion et | gradel

probation du Tarn

et Garonne et du

Gers

d'insertion et de probation de probation de classe

normale Madame Solange Paugam,

directrice pénitentiaire

d’insertion et de probation

de classe normale

Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte

pénitentiaire Directrice fonctionnelle du | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative

d'insertion et de service pénitentiaire | d’insertion et de probation | gradel

probation des | d’insertion et de probation de classe normale

Hautes-Pyrénées

DISP TOULOUSE 4

Cité Administrative - Bât G

À BA Aemand Prima NE O4EN47

É | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services

pénitentiaires

d’insertion et de

probation du Gard

et de la Lozère

Monsieur Pierrick Leneveu,

directeur fonctionnel des

services pénitentiaires

Monsieur Eric Lamboley

Directeur pénitentiaire

d’insertion et de probation

Hors classe

Madame Céline Contri

Secrétaire

administratif grade 1

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

probation de

l'Aude

Monsieur Philippe Juillan

Directeur fonctionnel des

Services pénitentiaires

d'insertion et de probation

Madame Geneviève

Dolata, Directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation de classe

normale

Monsieur Fadel

Megghabar, Adjoint

Administratif principal de

2°" classe

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

probation des

Madame Andéole Dewatre,

directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire des

Madame Stéphanie

Jastrzebski, directrice

pénitentiaire d’insertion et

de probation

Madame Béatrice

Perron, Adjointe

administrative principal de

2% classe

Pyrénées- Pyrénées-Orientales

Orientales

Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,

pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d’insertion et de

probation du Tarn

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

pénitentiaire d’insertion et

de probation de classe

normale

principal 2°" classe

Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est

donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et «Chorus formulaires » les demandes

d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction

interrégionale, à :

Nom Prénom Lieu d'affectation

GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE

MARCOS Esther DISP TOULOUSE

VARSI Alma DISP TOULOUSE

COMBES Sandra DISP TOULOUSE

Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est

donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la

constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

Nom Prénom Lieu d'affectation

LANIS José DISP TOULOUSE

LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE7

EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE

AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE

Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est

donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la

constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte

de commerce 912, à

Nom Prénom Lieu d'affectation

MEGHABBAR Fadel SPIP 11

JUNOT Christian SPIP 12 -46

NINFORT Laetitia SPIP 30

CONTRI Céline SPIP 30

DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31

RIGAILL Isabelle SPIP 31

GUIRAUD Marie-José SPIP 34

LECOEUR Stéphane SPIP34

NALILACARIN Sandy SPIP 46

HOAREAU Chantal SPIP 65

LAPORTE Muriel SPIP 65

PERRON Béatrice SPIP 66

SOLER Frederic SPIP 81

CARRIE Flavien SPIP 82

AUBRY Brigitte CD MURET

BLOMME Philippe CD MURET

BRUNO-SALEL Christine CD MURET

DELSART Véronique CD MURET

FRANK Marie-Pierre CD MURET

BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA

POINTE

ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA POINTE

RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE

DULHOSTE Jerome CP BEZIERS

GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS

HELALI Farida CP BEZIERS

BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES

MAGNE Jean-François CP SEYSSES

DISP TOULOUSE ê Cité Administrative - Bât GDISP TOULOUSE

?

EX LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LAVAUD Marie CP SEYSSES

ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN

BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN

Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN

URSULET Catherine CP LANNEMEZAN

ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN

CHAMMA Andre CP PERPIGNAN

JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN

MORENO Claude CP PERPIGNAN

NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN

PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN

PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN

REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN

VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN

BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE

DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE

FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE

LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE

MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE

MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE

MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE

SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE

SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE

TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE

VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE

PETIT Christine DISP DE TOULOUSE

CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE

GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE

COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE

GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE

COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE

DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE

LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE

LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE

BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE

COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE

GALET Pascal DISP DE TOULOUSE

FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE

DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G7

EX É. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE

OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE

MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE

CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE

GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE

THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE

PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE

HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -

ERIS

JETIL Malika EPM LAVAUR

BRUN Christelle MA ALBI

MOULIS Jérôme MA ALBI

CALS Aude MA CARCASSONNE

JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE

COURJEAU Madeline MA FOIX

ZACCARIA Sylvie MA FOIX

CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE

LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN

MERIC Olivier MA MONTAUBAN

BENYOUCEF Asnia MA NIMES

FORIN Mélodie MA NIMES

MEBARKI Arielle MA NIMES

NINFORT Laetitia MA NIMES

CUSSAC Brigitte MA RODEZ

VACAVANT Xaviera MA RODEZ

DUFOUR Veronique MA TARBES

BIZOT Delphine MA TARBES

ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES

MAGUELONE

KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

MARTY Elian MA VILLENEUVE LES

MAGUELONE

Article 12 : La décision n°10/2018 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur

interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs\de chaque préfecture

de département située dans la région Occitanie.

Fait à Toulouse, 1e 28 novembre 2018

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât GMINISTÈRE DE LA JUSTICE

wwwjustice.gouv.fr

DIRECTION .

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE

Décision n°14/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de

compétence d'affectation des condamnés

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,

Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,

Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,

Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,

Décide :

Article 1 :

Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur

Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de

peine supérieur à 10 mois et inférieur à 18 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention ». Compte

tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des visites effectives.

Le nombre de places concernés par la délégation est de 80 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus

placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne

et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2018

D.L.S.P TOULOUSE

Cité Adminictrative - RSt @13

Libé

+ Égaié » Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan,

le

Q

3

DEC.

2010

Arrêté

préfectoral

complémentaire

n°%018-0du

calais

portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurisation du barrage aval de

la Courragade

situé sur les communes de Perpignan et St Esteve

Le préfet des Pyrénées-Orientales chevalier de Ia légion d'Honneur,

Vu

le

code de

l’environnement

et

notamment

les

articles

L171-8,

L 214-1

à

L214-6,

R181-46,

R211-1,

R.211-3,

R.214-17,

R.214-112

à

R.214-151;

Vu le décret n° 2015-526 du

12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l'arrêté préfectoral n° 939/97 du 28 mars

1997 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau,

portant déclaration d'utilité publique de travaux de lutte contre les inondations de la Corregada et du canal de Vernet et

Pia et du

redressement du ruisseau du

Mas d'en Farines sur le territoires des

communes

de

St

Esteve

et

Perpignan,

portant

mise en compatibilité du

POS

des

communes de

Perpignan et St Esteve ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1936 du 22 mai 2006 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°939/97 relatif

au programme de lutte contre les inondations de la Courragade et du Canal de Vernet et Pia ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

2014177-011

du

26 juin

2014

portant

classement

de

deux

ouvrages

hydrauliques du bassin hydrographique de la plaine entre la Tét et l’Agly « barrages du site de la Courragade» situés sur les communes de Saint Esteve et Perpigan ; Vu le diagnostic initial

de sûreté dans

le rapport GéoPlusEnvrionnment N°

13091404/2 de mars

2014 Vu le mémoire d’avant projet de travaux de GéoPlusEnvrionnment n°D

15061403-2 de novembre

2016 Vu les consignes écrites fixant les conditions de surveillance et de gestion de l'ouvrage en toutes circonstances (version de septembre 2018) Vu l’Avis du pôle d'appui technique IRSTEA du 15 avril 2015 Vu le rapport d'inspection de la DREAL du 2 juillet 2018 Vu le courrier du 5 août2018 du SMATA.23

Vu

la

transmission

en

date du

18

septembre

2018

du

service de contrôle

au

SMATA du

projet

d'arrêté préfectoral complémentaire ; Vu la réponse du SMATA en date du 17 octobre 2018; Vu le rapport en date du 6 novembre 2018 du service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Considérant que les exigences essentielles de sécurité du barrage aval de la Courragade ne sont pas respectées Considérant que le diagnostic de sûreté de novembre 2014 confirme que le barrage aval ne remplit pas les conditions de sûreté suffisantes ; Considérant

que

le

muret

de

rehausse

de

l’évacuateur

de

crues

du

barrage

aval

n’a

fait

l’objet

d’aucune demande d'autorisation lors de sa construction Considérant la préconisation émise par GéoPlusEnvironnement dans son rapport de novembre 2016 de démolir le « muret en BA qui assure une cote de crête de 39,01/39,03 m NGF (p 9) Considérant les préconisations techniques émises par GéoPlusEnvironnement dans son rapport de novembre 2016 afin de démolir le muret (p9) Considérant que

la

réhabilitation

de

l'ouvrage doit

être réalisée selon

les

demières

prérogatives

techniques Considérant qu’il y a lieu de renforcer la surveillance de l'ouvrage Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE1

: Sécurisation de l'ouvrage

En

application

de

l’article

R181-46

du

code

de

l’environnement,

le

projet

de

sécurisation

par

déconstruction ou confortement de l'ouvrage aval de la Courragade sera porté à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation au plus tard le 1° juin 2019. Le

dossier

sera

établi

par

un

organisme

agrée

et

devra

respecter

les

exigences

essentielles

de

sécurité conformément à l'arrêté ministériel du 6 août 2018. Le dossier qui sera remis à cet effet comprendra notamment un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer la surveillance du barrage pendant la phase de travaux, notamment en période de crue. La phase de travaux devra être réalisée en dehors de toute période à risque majeur d'inondation (septembre à décembre). ARTICLE 2 : Cas de la déconstruc Dans l'hypothèse où le gestionnaire décide de déconstruire l'ouvrage, le dossier visé à l’article

1

devra notamment traiter de la démolition, de la gestion de matériaux, de la stabilité de la diguette en rive en rive droite, de la réhabilitation du lit ainsi que des impacts correspondants à ces opérations. Le dossier qui sera remis à cet effet comprendra notamment le document d'organisation actualisé. ARTICLE 3 : Mesures conservatoires 3.1 suppression du muret de rehausse de l’Évacuateur de Crue Le gestionnaire doit supprimer dès que possible et en tout état de cause sous 3 mois, le muret de33

rehausse de l’évacuateur de crue du barrage aval. Ces

travaux

seront

réalisés

conformément

aux

préconisations

techniques

émises

par

GéoPlusEnvironnement dans son rapport de novembre 2016. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle d’un maître d'œuvre d’agréé. 3.2 renforcement de la surveillance

+

Système opérationnel de mesure du niveau d’eau :

Les

dispositifs

permettant

de

surveiller

le

barrage

aval,

notamment

le

système

opérationnel

de

mesure de niveau de l’eau dans l'ouvrage doivent être opérationnels dès que possible et en tout état de cause sous 2 mois.

+

Document d’Organisation

Dans l'attente de la sécurisation de l'ouvrage, l'exploitant devra mettre en place une surveillance adaptée de l'ouvrage à travers le document d'organisation prévu à l’article R214-122 du code de l’environnement.

Ce

document

d'organisation

devra

comprendre

des

mesures

de

surveillance

adaptées à la situation de l'ouvrage et être remis au préfet sous 2 mois maximum. En particulier ce document doit :

+

prévoir une visite de l'ouvrage dès l'atteinte du premier seuil de vigilance ;

+

corréler les états de vigilance définis à un niveau d'eau dans l'ouvrage ;

“intégrer

des

fréquences

minimales

de

visite

de

l'ouvrage

dès

le

«anticipation de l’aléa » et les adapter à chaque niveau de vigilance défini. Cette fréquence devra être au minimum horaire dès la mise en charge de l'ouvrage;

+

prévoir que le gestionnaire alerte les autorités à chaque changement de niveau vigilance et ce dès

l'état

correspondant

au

début

de

mise

en

charge

de

l'ouvrage

(en

particulier les

communes

de

Perpignan

et

St

Esteve

pour

activation

de

leur

PCS),

+

prévoir

que

le

gestionnaire

alerte

les

autorités

en

cas

de

constatation

d’anomalie

sur

l'ouvrage.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours Tout

recours

à

l'encontre

du

présent

arrêté

peut

être

porté

devant

le

tribunal

administratif de

Toulouse :

+

parle concessionnaire

intéressé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;

+

par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à

l’article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois

sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de la justice administrative. ARTICLE

at

+

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

+

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est notifié au propriétaire.aues

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