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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180928 01
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180928 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 septembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative
. Arrêté PREF-COOR 2018268-001 du 25 septembre 2018 modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture
. Arrêté PREF-COOR 2018270-001 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, directeur interdépartemental de la police aux frontières
. Arrêté PREF-COOR 2018270-002 du 27 septembre 2018 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018269-0002 du 27 septembre 2018 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de milieux aquatiques du Ravaner sur les communes de Collioure et Argelès- sur-Mer, par le syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-Albères
. Arrêté DDTM/SER/2018270-0001 du 27 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur les bretelles de l’échangeur du Boulou sur l’autoroute A9 lors des travaux d’élargissement et de renforcement sismique de l’ouvrage (PI 2718) dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décisions de fermeture définitive de débit de tabac,:
- PERPIGNAN Maréchal Joffre
- PERPIGNAN Vernet Salanque
- CANET-EN-ROUSSILLON 71
|
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par: M-H SAUVAGEOT & :04.68.51.67 60
ARRÊTÉ PREF-COOR N° 2018268-001
modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût
pour la gestion du budget globalisé de la préfecture
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001
modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2017088-0001
du
27 mars
2017
portant
organisation
de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2018155-010
du
4
juin
2018
portant
délégation
de
signature
aux
responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Les
articles
2
et
3
de
l'arrêté préfectoral
du 4 juin 2018
susvisé portant
délégation de signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture sont modifiés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés à l'article ler,
la délégation consentie sera exercée,
conformément aux instructions qu'ils auront données,
et dans
la limite d'un montant de 1 500 € par les personnes ci-après : - Centre
"préfet" (résidence):
- Mme Myriam SELMANE, - Mme Joëlle THOUVENOT.,
montant limité à 1000 €
:
-
M.
Olivier
THEPENIER,
-
M
Jean-Louis RICART, - Centre
"secrétaire général"
- Centre
"sous-préfet de Céret" :
- Centre
"sous-préfet de Prades"
:
- Centre
"directeur de cabinet"
:
- Centre
"ressources humaines"
- Centre
"moyens":
- Centre
"transmissions/informatique":
0
Mme Lydie NESNAS, Mme Sabine DARGELAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret, ou, en son
absence,
Mme Sophie ROSELL, Mme Dominique BAULOZ,
chargée de
mission auprès du sous-préfet de Prades ou, en son absence, Mme Catherine LAFORGUE, M. Joël PÉREZ, directeur des sécurités, - M.Thierry HOSTEIN, chef
du bureau des
ressources humaines, -
Mme
Marie
CAZENAVE
(politique
voyage du ministère de l'intérieur) - M. Étienne POUSSOT, chef
du bureau du
pilotage budgétaire de la logistique et du patrimoine,
ou Mme Murielle MESTRES,
adjointe, ou Mme Michèle RIERE, - Mme Marie-Hélène MESTRES,
chef du
bureau du courrier interministériel, ou M.
Yvan-Noël THOMAS,
adjoint ;
M Thierry VIRGILLE (secteur"informatique").
ARTICLE 3
: En ce qui concerne le BOP 333,
délégation de signature est donnée à Mme
Muriel SORIANO),
directrice des ressources humaines et des moyens.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
la délégation
consentie
sera
exercée,
à
l'exception
des
lettres
ou
bons
de
commande
d'un
montant supérieur
à
1500
€
par
M.
Étienne
POUSSOT,
chef du bureau du pilotage budgétaire de la logistique et du patrimoine,
Mme Murielle
MESTRES,
adjointe,
ou Mme Michèle RIERE.»
Le reste sans changement. ARTICLE 2
: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 25 septembre 2018
Le Préfet, DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREF-COOR-2018270-001
portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, directeur interdépartemental de la police aux frontières
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat ;
VU
la loi n° 2002-1094
du 29 août 2002
modifiée
d’orientation et de programmation
pour la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 94-874
du
7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles
10,
12,
19 et
20 ;
VU le décret n°
95-313
du 21
mars
1995
modifié relatif au droit de mutation prioritaire
et
au
droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU
le
décret n°
95-1197 portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police ; VU
le
décret n°
2002-917
du 30
mai
2002
relatif aux préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès des préfets de zone ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2004-1439
du
23
décembre
2004
portant
statut
particulier
du
corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret du
9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2005
modifiéportant
déconcentration
en
matière
de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
VU
l'arrêté ministériel
du
10
septembre 2018
nommant M.
Hervé
CAZAUX,
commissaire
de
police, directeur interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
Ier
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hervé
CAZAUX,
directeur
interdépartemental
de la police aux frontières,
à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
à
l’encontre
des
personnels
actifs
du
corps
d'encadrement
et
d'application
placés
sous
son
autorité
au
sein
de
la
DIDPAF
des
Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 2
: M.
le secrétaire général
de la préfecture,
Mme la directrice
de cabinet et
M.
le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le 27 septembre 2018
Le Préfst, x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT Æ& : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PREF-COOR n° 2018270-002
portant délégation de signature aux fonctionnaires
de la direction interdépartementale de la police aux frontières
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L.
531-1
et suivants,
R. 531-1 et suivants ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté ministériel
du
10
septembre
2018
nommant M.
Hervé
CAZAUX,
commissaire de
police, directeur interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ier : Délégation est donnée à Mmes et MM. :
PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
Hervé
CAZAUX
Commissaire
|DIDPAF
directeur interdépartemental de la PAF
Patrick
CLAUDE
a
DIDPAF
adjoint au DIDPAF
fonctionnel
.
CDT div.
;
Thierry
LEFEBVRE
à
SPAFT PERPIGNAN
| chef SPAFT Perpignan
fonctionnel CDT div.
Aude
BALANCE
:
SPAFT LE PERTHUS
| chef SPAFT
Le Perthus
fonctionnel PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
Stéphanie
RIVART
CDT
CRA
chef du CRA
Philippe
BADIE
CDT
DIDPAF
chef SPAFT Port-la-Nouvelle
Yannick
GARDEN
CNE
DIDPAF
chef état-major
Xavier
MONTARIOL
CNE
DIDPAF
chef BMR
Vincent
SEVILLA
CNE
SPAFT LE PERTHUS
ace chef SPAFT
Valérie
JANSSENS
CNE
SPAFT LE PERTHUS
Ds
PART
Laurent
BOYET
CNE
SPAFT PERPIGNAN
RARE
Olivier
LUCAS
CNE
SPAFT PERPIGNAN
| chef S.G. SPAFT PERPIGNAN
Hervé
JAMBU
CNE
DIDPAF
chef CCLJ
Arnaud
DORIS
CNE
DIDPAF
adjoint chef CCLJ
à
l’effet
de
signer
les
décisions
de
remise
d’un
étranger,
qui
a
pénétré
ou
séjourné
irrégulièrement en France,
aux autorités
compétentes
de l’État membre
de l'Union européenne
qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement.
ARTICLE 2:
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 27 septembre 2018 se
Le
Préfet, 2!
| $ 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Perpignan, le "à 7 SEP. 2018
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
ROUES DDrn |SER] 2048 2 70 - ODOA
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur les
Claude Marcerou bretelles de l’échangeur du Boulou sur
& : 04,68.38.10.60 lPautoroute A9 lors des travaux d'élargissement et
2 : 04.68.38.10.59 de renforcement sismique de l'ouvrage (PI 2718)
& : claude.marcerou dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies @pyrenees-orientales.gouv.fr :u entre Le Boulou et la frontière espagnole
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A.9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
lautoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'avis favorable es services DGITM/DIT/GCA en date du 11 septembre 2018
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
du 24 septembre 2018
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature.
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui
confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT que les travaux de réparation de chaussée, suite à l’accident poids-lourd qui s’est produit le 3 août dernier entre Perpignan Sud et le boulou sur la commune de Villemolaque, nécessite de réglemen-
ter temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’Au-
toroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réparation de la chaussée sur l’A9 du PK 263.750 au PK 263.150 dans le sens Espagne /
France, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à mettre en œuvre les restrictions de
circulation décrites dans l’article 3.
Article 2 :
Les travaux se situent sur la commune de Villemolaque.
Ils sont réalisés du 9 au 19 octobre 2018, en tenant compte de deux semaines de secours.
Ils concernent la section courante de l’autoroute A9 du PK 263.750 au PK 263.150 sens Espagne / France
Article 3 :
Le chantier concerne le sens Espagne / France de l’autoroute A9 entre le PK 263.750 et le PK 263.150.
Le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser les travaux sous double-sens de circulation de
Pinterruption de terre-plein central (ITPC) 263.900 à l’ITPC 257.400, la nuit du 9 octobre 2018 de 21h à 7h.
La circulation sur la chaussée en travaux sera basculée sur la chaussée du sens opposé qui sera alors mise à
double sens avec une voie affectée à chaque sens de circulation.
Sur toutes les zones de chantier à circulation basculée, la vitesse sera limitée à 90 km/h excepté sur les zones
de basculement, où elle sera limitée à 50 km/h.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables
en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
Article 4 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
+ l’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien
de l’autoroute peut être ramenée à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence,
+ La longueur du chantier est de 6.5 km
Article 5 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
durant la nuit du 9 octobre, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la
première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
213 Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa..) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction
interministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur régional des services de
l’exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Nicolas RASSON
3/3 Ë
1e FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 6 SEP. 2018
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°oDMNISÆ R]L04826 93-060 >
Dossier suivi par : déclarant d’intérêt général les travaux de restauration
Laurie Rozec et d’entretien de milieux aquatiques du Ravaner sur
&.: 0468381077 les communes de Collioure et Argelès sur mer par le
æ: 04.68.38.10.99 Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-
Æ: laurie.rozec Albères
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à 103 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5721-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe Chopin en qualité de Préfet du département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé
le 7 décembre 2015 ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général déposée par le Syndicat mixte de gestion et d’aménagement
Tech-Albères en date du 13 juin 2018, enregistré sous le numéro 66-2018-00114 ;
Vu les observations du déclarant sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courrier le 13
septembre 2018 conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques du Ravaner favorisent
l’écoulement de la rivière, concourent à la prévention contre les crues et au rétablissement de l’équilibre
sédimentaire pour limiter l’érosion des berges ;
Considérant qu’en application de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux
d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils
n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation
financière aux personnes intéressées ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que le Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères ne prévoit pas de demander
de participation financière aux riverains ;
Considérant que les travaux, objet du présent arrêté, revêtent un caractère d’intérêt général ;
Considérant que l’article R214-95 du code de l’environnement prévoit que le Préfet statue par arrêté sur le
caractère d’intérêt général des travaux relevant des articles L214-1 à 6 du même code ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques du Ravaner, sur les communes de
Collioure et Argelés sur mer, sont déclarés d’intérêt général, en application de l’article R214-95 du code de
l’environnement.
Article 2 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Les travaux de restauration s’intègrent dans le cadre d’un plan de gestion sur l’ensemble du territoire de
compétence du Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-Albères. Ils consistent à entretenir la
végétation des berges, notamment par la lutte contre l’envahissement de la Canne de Provence, enlever les
embâcles et remobiliser les sédiments stockés sous forme d’atterrissements.
Les travaux de restauration précités relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau de
nomenclature mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |Intitulé Régime Textes applicables
31:50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! Déclaration | Arrêté du 30/09/14 fixant les
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les prescriptions techniques
frayères, les zones de croissance ou les zones générales applicables aux
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et installations, ouvrages,
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, travaux ou activités soumis à
étant de nature à détruire les frayères de brochet : autorisation ou à déclaration
: lication des articles 1° Destruction de plus de 200 m°? de frayères (A) : A Sppr j Jess : | L214-1 à L214-3 du code de
2° Dans les autres cas (D). | l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R214-1
du code de l'environnement
Article 3 : Période de travaux
En raison de la présence de l’espèce de tortue protégée Emyde lépreuse, concernée par un plan national
d’action, les travaux sont réalisés entre le 1° octobre 2018 et le 1° mars 2019.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le linéaire concerné par les travaux est compris entre le pont de la SNCF et l’embouchure en mer du
Ravaner, soit 720 m. Ceux-ci sont exécutés conformément au dossier présenté par le déclarant, notamment
en ce qui concerne les dispositions techniques et relatives au respect des milieux naturels.
Dès que l’entreprise adjudicataire est retenue, le déclarant organise une réunion de chantier préalable au
démarrage des travaux où sont entérinées les modalités d’intervention dans le cours d’eau, notamment les
accès et filtres à mettre en place. Le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le service départemental des Pyrénées-Orientales de
l’Agence française de la biodiversité, Lionel Courmont, en charge de l’animation du plan national d’action
en faveur de l’Émyde lépreuse, et l’entreprise adjudicataire sont conviés à cette réunion.
Un planning précis concernant la réalisation des travaux, établi par l’entreprise adjudicataire est
communiqué au service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité et au service en charge de
la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer avant démarrage du chantier. I]
tient compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Concernant le risque de crue, le bénéficiaire se tient informé des conditions météorologiques prévisibles
avant chaque intervention et régulièrement au cours du chantier. En cas prévision annonçant de fortes pluies,
alerte météorologique ou hydrologique, l’intervention est annulée par le maître d’ouvrage. Toutes les
personnes ainsi que le matériel sont retirés du cours d’eau et de la zone inondable. Il s’assure également que
les travaux n’ont pas d’impact sur la stabilité des ouvrages existants, notamment les ouvrages de protection.
Le maître d’ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation. Il réalise un état des lieux et informe les propriétaires préalablement à toute intervention en
application de la loi du 29 décembre 1892 visée en préambule du présent arrêté.
L’emprise des travaux concerne le lit mineur du cours d’eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges et
respecte autant que possible les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs et les cours
et jardins attenants aux habitations sont exempts de l’obligation concernant le passage d’engins mécaniques.
Traitement de la ripisylve :
° La ripisylve est traitée par abattage sélectif sur l’ensemble du linéaire concerné ;
. Les arbres dépérissant, cassés ou penchés au-dessus du lit mineur sont coupés en tronçons
de 50 cm et mis à disposition du propriétaire hors du lit mineur ou évacués par l’entreprise ;
. Les rémanents sont broyés sur place et les berges débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
, Les atterrissements sont dévégétalisés de la même manière que décrit précédemment ;
, Un dessouchage et une scarification sont réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation ;
- Les matériaux alluvionnaires retirés sont intégralement réinjectés dans le cours d’eau.
Prescriptions sur l’ensemble du linéaire :
, Les engins de chantiers sont nettoyés avant d’accéder à la zone de travaux. Ils doivent être
exempts de toute trace d’huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants et de tous
débris végétaux afin de limiter le risque de pollution et de propagation de plantes invasives ;
. Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie ;
; Aucun engin de chantier ne circule dans le lit mouillé du cours d’eau sans l’autorisation du
service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
. Les roselières et les essences telles que le Gattilier poivre des moines et le Tamaris Africain
sont impérativement préservées ;
. En cas de présence d’espèces invasives sur la zone de travaux, le mode d’intervention doit
être adapté en fonction des recommandations de l’ Agence française pour la biodiversité. Un
repérage et un balisage doivent notamment être réalisés avant le démarrage du chantier. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux doivent être réalisés conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux
prescriptions particulières faisant l’objet du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux, au moins une semaine avant chaque intervention.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R214-46 et suivants et L211-5 du code de l’environnement, le déclarant est tenu
d’informer le Préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu
aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau, les services
suivants doivent être prévenus :
d la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’ Agence régionale de santé, par
téléphone au 04 68 81 78 00 ;
5 le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 0468381091;
, le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’ Agence française pour la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le déclarant est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publications et information des tiers
Conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics et à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté est transmise aux mairies de Collioure et Argelès sur mer pour affichage au moins 10 jours
avant les travaux et pendant une durée minimale d’1 mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois. Article 12: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à
l’article R514-3-1 du code de l’environnement, :
. par les tiers dans un délai d’1 an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie
prévu au R214-37 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n’est pas intervenue 6 mois après la publication ou l’affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette
mise en service ;
. par le déclarant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit,
dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le Préfet en recours gracieux
qui statue alors après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l’article R214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la
demande déposée par le déclarant auprès du Préfet pendant plus de 4 mois emporte décision de rejet du
projet.
Article 13: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Collioure,
Le Maire de la commune d’Argelès sur mer,
Le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l’ Agence française de biodiversité.
et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Pièces annexées :
+ Annexe 1- Extrait du plan cadastral (4 pages)
* Annexe 2- Liste des propriétaires (1 page) 008S024
009S0Z4
00Z8bLZ
A
SUILHOA
00Z8ÿIz
008S021
0096021
Solland sejduoQ) sep 2 UoHoy.| 8P SJEISIUIN
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0009021
0008ÿLz 00Z8pLz
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0029021
0009024
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0009021
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0096024
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Solqnd Sejduu09) sep 39 UOROy,| 8P SISISIUIN
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Anreke n°92 à Carrele mefe sn ? Dom
ISER/2018 269-
du 96 Vkeprombhe Fe tot?
Propriétaires riverains du Ravaner concernés par les travaux de la programmation
n°11 du SMIGATA
Argelès sur mer
parcelles noms adresses
BNO025 : BN0377 Thérèse ATXER 18 rue Arago 66190 Collioure
BN0O031
BN0033
BN0034
BN0035 hu i BN0040 TEMPORIS
1 avenue du Tech 66700 Argelès sur mer
BN0043
BN0379
BN0516
BN0044
BNO045 . . ; BN0482 Stefan KOOISTRA villa Capricorne Porteils 66700 Argelès sur mer
BN0494
BNO523
BN0525
BN0O527 Christiane THOMASIE BP03 66190 Collioure
BN0529
BN0531
BN0521
BN0536
BN0538 ' , A . , ÿ BNO540 Commune d'Argelès sur mer Allée Ferdinand Buisson 66700 Argelès sur mer
BN0542
BNO544
BN0378 Renée CLAMENS 74 chemin de Villenouvelle 31100 Toulouse
BN0483 Le . . BN0358 Geneviève MATIAS 2 traverse de Venise 66000 Perpignan
Collioure
parcelles noms adresses
AD1 SCI Tashi DELE Le Ravaner 66190 Collioure
EE Jean BRIQUEU 22 rue Romain Rolland 66190 Collioure
AD4 Henri BRIQUEU 14 rue de l'yser 66700 Argeles sur mer
AD10 SCI de l'Ouille par M. Jaques BONET 4 rue de Hollande 66140 Canet en Roussillon
AD11 Michel QUENARD Lot la soulane d'Ambeille 19 rue georges Braque 66190
Collioure
AD13 Christophe DE DECKER Vaarstraat 28 1880 Kapelle op den bos Belgique
AD48 Gibert ATXER 38 avenue du Miradou 66190 Collioure
AC35 SNCF division application fiscales 45 rue de Londres 75 379
Paris cedex 08
AC36 Commune de Collioure hôtel de ville 66190 Collioure Liberté
+
Liberté
» Égalté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
CANET
EN
ROUSSILLON
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Va
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37 du
décret
n°
2010-720
du
28
; juin
2010
relatif
à
l'exercice
du monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la
fermeture
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du
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permanent
n°
66
00294
V
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Camping
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66.140
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à
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du
6 octobre
2018
Fait
à
Perpignan,
le
27
septembre
2018
L’Administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
régional
à
Perpignan
Jean-Marie
DIONET Pour
le
Directeur
Régional
et
par délégation
le
Chef
du
Pôle
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Économique
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MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
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COMPTES
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«
Liber
« Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE FRANÇAISE
DÉCISION
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FERMETURE
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D'UN
DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PERPIGNAN
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37 du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
66
00306
G
sis
Centre
commercial
Vernet
Salanque
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PERPIGNAN
à compter
du
21
octobre
2018
Fait
à
Perpignan,
le
27
septembre
2018
L’Administrateur
supérieur
des douanes,
Directeur
régional
à
Perpignan
Jean-Marie
DIONET
Pour
le
Directeur
Régional
et
par
délégation
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Chef
du
Pôle
Action
Économique
Jean-François
NEGRE
RSS,
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En
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
|
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
- Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE FRANCAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN DEBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
PERPIGNAN
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37 du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
n°
66
00149
V
sis
309,
avenue
Maréchal
Joffre
66.000
PERPIGNAN
à
compter
du 30
septembre
2018
Fait
à Perpignan,
le
27
septembre
2018
L’Administrateur
supérieur
des
douanes,
Directeur
régional
à
Perpignan
Jean-Marie
DIONET
Pour
le Directeur
Régional
et
par délégation
je
Chef du
Pôle
Action
Économique
Jean-François
NEGRÈ
TD
=
PS US
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS