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Acte Administratif - PM 007 Circulation DEROG CHIAMA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 007 Circulation DEROG CHIAMA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MN:
ARRETE
MUNICIPAL
nn
PM-007-2024
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
autorisation
de
circulation
et
stationnement
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du 7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1 et
L.2122-18.
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-8,
R.411-
25
à
R.411-28
et
R.422-4,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1 -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
VU
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°"
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipale
n°01/2022
en
date
du
16
novembre
2022
relatif
aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la demande
formulée le
jeudi
11
janvier
2024,
par
monsieur
Christophe
CHIAMA
visant
à
obtenir
dérogation
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
de
livraisons
sis
10
rue
de
l’horloge
à
la
Roquebrussanne,
Considérant
qu'une
demande
ponctuelle et
justifiée
n'entache
pas
la
légitimité
de
l'interdiction
qui
vise
à
préserver
le
domaine
public,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pourvoir
à
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
Christophe
CHIAMA
est autorisé
à déroger
à la limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
de
livraisons
sis
10
rue
de
l'horloge
à
la
Roquebrussanne
du
mardi
16
janvier
2024
au
mercredi
17
janvier
2024
de
8h00
à
17h00.
Monsieur
Christophe
CHIAMA
est
autorisé
à
circuler
avec
un
véhicule
de
type
poids-lourd
d'un
PTAC
n’excédant
pas
3,5
tonnes
immatriculé
EV
501
ZT.
ARTICLE
2 :
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
stationner
sis
place
Sainte
Marguerite .
Une
circulation
non
autorisée
sera
sanctionnée
conformément à
l’article
R411-17
du
Code
de
la
Route.
Le
permissionnaire
ne
peut
obstruer
les
voies
de
circulation,
la
circulation
ne
peut
pas
être
interrompue.
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