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Déliberation - 982499
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Arrêté - 1720721
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Arrêté - 1720721)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Industrie,
CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 1/8
Convention d’information foncière n° CV 52 24 0004 01
ENTRE
Collectivité : Commune de Joinville
Domiciliée : Place du Général Leclerc 52300 Joinville
Représentée par son maire, Monsieur OLLIVIER Bertrand, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du
..............................
Ci-après désignée « le Signataire »
ET
LA SAFER GRAND EST
Société Anonyme au capital de 2 740 816 € dont le Siège Administratif est situé au 14, rue Rayet Liénart –
51420 WITRY-LES-REIMS
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 736 220 377 (69 B 61)
Agréée par arrêté interministériel du 22 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2016,
Représentée aux présentes par Monsieur Stéphane MARTIN, son Directeur Général Délégué, dûment habilité par
délibération du Conseil d’Administration en date du 3 juin 2021.
Ci-après désignée « la Safer »
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 14h56
Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL054-DE
Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024 CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 2/8
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, le Signataire et la Safer définissent les modalités d’un dispositif d’information foncière
permettant au Signataire de :
▪ connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), également appelées
« notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;
▪ connaître les appels à candidature publiés par la Safer ;
▪ disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l’historisation des ventes sur 1 an ;
▪ se porter candidate d’un bien maîtrisé à l’amiable par la Safer ou en lieu et place de l’acquéreur notifié, par
l’exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code
rural et de la pêche maritime ;
▪ anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de
vocation des sols, etc.) ;
▪ préserver l’agriculture et les espaces naturels ;
▪ acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires à son développement
économique ;
▪ maîtriser l’action foncière au cœur du programme local de l’habitat ;
▪ constituer des réserves foncières compensatoires ;
▪ suivre les opérations de stockage du foncier liées une convention d’assistance à maîtrise foncière
▪ avoir accès à des indicateurs de marché foncier, de consommation des espaces agricoles et naturels et
d’évolution de l’artificialisation,
▪ …
Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d’aucune façon contraires aux dispositions
des articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime1.
Les parties s’engagent à se communiquer toute opportunité de vente de terres agricoles dont elles auront connaissance.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention porte sur les 11 communes suivantes :
- Joinville,
- Nomécourt,
- Chatonrupt-Sommermont,
- Vecqueville,
- Thonnance-lès-Joinville,
- Suzannecourt,
- Saint Urbain-Maconcourt,
- Rupt,
- Fronville,
- Ferrière et Lafolie,
- Mathons
1 L’article L141.1 du code rural définit les missions de la Safer CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 3/8
ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
ART. 3.1 : COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER [ HTTP://GRANDEST.VIGIFONCIER.FR/PORTAIL/ ]
La Safer procède dès l’entrée en vigueur de la convention cadre à l’activation d’un ou de plusieurs compte(s) sur le site
Internet https://grandest.vigifoncier.fr , permettant au Signataire d’accéder aux informations de veille foncière sur le
périmètre d’intervention défini à l’article 2.
L’accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant nominatif (adresse mail) et un mot de passe personnalisés qui
ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer. Le Signataire informera la Safer
de toute modification d’adresse.
Les DIA et appels à candidature sont publiés sur Vigifoncier au fur et à mesure de leur saisie, avec un délai d’affichage
de 48h correspondant à la synchronisation entre les serveurs informatiques (synchronisation réalisée la nuit).
Un courriel d’alerte est envoyé automatiquement pour avertir la ou les personnes titulaires d’un compte dès lors qu’une
ou plusieurs nouvelles informations sont parvenues à la Safer.
ART. 3.2 : LISTE DES COMPTES ET FONCTION DES PERSONNES DISPOSANT D’UN ACCES
Compte tenu du caractère confidentiel des informations contenues dans le site Vigifoncier, les accès sont nominatifs et
les personnes physiques disposant d’un accès s’engagent explicitement à respecter les clauses figurant dans la présente
convention.
Nom / Prénom Fonction Mail Téléphone
OLLIVIER Bertrand Maire bert.ollivier@yahoo.fr 0676738085
JONDET Fabienne
Directrice
Générale des
Services
dgs.joinville@orange.fr 0325945962 CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 4/8
ART. 3.3 : INFORMATIONS DIFFUSEES
Selon les options retenues par le Signataire, le compte Vigifoncier permet d’accéder au module « Veille foncière » et/ou
au module « Observatoire » :
• MODULE VEILLE FONCIERE :
Le module Veille foncière retranscrit, sous la forme de tableaux et d’une cartographie, les informations suivantes :
▪ Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations d’intention d’aliéner
(DIA) adressées à la Safer par les notaires ou les administrations,
▪ Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la Safer.
Outre ces données, le site Vigifoncier comprend diverses couches d’informations spatiales : unités administratives,
fonds IGN Scan 25© et BD Ortho©, parcellaire (IGN BD parcellaires ou DGFiP PCI vecteur), périmètre d’inventaire et de
protection des espaces naturels (sources INPN, Conseils Généraux, DREAL, CEN etc.), risques naturels, zonages de
planification, zonages AOC/AOP (INAO), stock foncier compensatoire lié à une convention de mise en réserve, etc. Cette
liste n’est pas limitative et peut évoluer en fonction de la disponibilité des sources.
Le Signataire peut transmettre à la Safer Grand Est les données spatiales dont elle souhaiterait disposer sur le site (PLU
numérisé, ZAC/ZAD, périmètres de surveillance, périmètres de captage…). L’intégration de ces données est soumise à
l’accord préalable de la Safer afin de ne pas remettre en cause les performances de l’outil pour l’ensemble de ses
utilisateurs. Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en accord avec la Safer2.
La Safer s’emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes, etc.)
Le site permet d’éditer à tout moment des documents contenant ces informations et d’effectuer des requêtes sur
certaines bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA Safer ou DVF).
Le Signataire souhaite accéder au module Veille Foncière : OUI / NON
• MODULE OBSERVATOIRE DU FONCIER :
Le module Observatoire permet au SIGNATAIRE d’accéder aux éléments d’analyse suivants :
▪ Occupation du sol au regard des caractéristiques cadastrales (surfaces cadastrées, répartition des modes
d’occupation du sol)
▪ Evolution des modes d’occupation du sol (bilan des évolutions, évolution des variations annuelles, taux
d’évolution des grands segments de natures cadastrales et estimation de la consommation moyenne annuelle
des surfaces agricoles)
▪ Evolution de l’occupation du sol et démographie (rapport de la population sur les grandes natures cadastrales,
évolution relative des surfaces urbanisées et de la population, surface par habitant, densité)
▪ Caractéristique du marché foncier agricole (récapitulatif des notifications observées, marché bâti et non bâti,
segmentation du marché et orientation).
Le Signataire souhaite accéder au module Observatoire du Foncier : OUI / NON
2 Format de fichier : shapefile ou Mif/Mid – Système de projection Lambert 93 CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 5/8
ART. 3.4 : DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les DIA ou Appels de candidatures diffusées sur le site Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier Grand Est sont
non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la
Safer Grand Est s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer Grand Est ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les
résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par le Signataire.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières d’accès à Vigifoncier sont définies comme suit :
Module Veille Foncière : 150€ HT/commune
Module Observatoire du Foncier : 150€ HT/commune
Soit pour 11 communes :
- un abonnement annuel de 1650 € HT pour la souscription au module de veille foncière seule.
La première année, une somme forfaitaire de 350€ HT sera facturée en supplément de l’abonnement annuel pour la
mise en service de l’abonnement Vigifoncier.
La mise en service couvre les aspects suivants :
✓ Création des comptes d’accès et fourniture des modalités de connexion au site Internet cartographique Vigifoncier
(chemin d’accès – identifiant – mot de passe)
✓ Formation de prise en main de l’outil
✓ Aide à distance à l’utilisation de Vigifoncier
✓ Intégration et mise à jour des données
La première année, la somme due est calculée sur la période allant du premier jour du mois suivant la signature de cette
convention au 31 décembre de l'année considérée, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base forfaitaire annuelle.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la Safer adresse au Signataire une facture pour l'année en cours. CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 6/8
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER
ART 5.1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE VIGIFONCIER GRAND EST
Le site Internet Grand Est https://grandest.vigifoncier.fr est la propriété de la Safer Grand Est.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la propriété
intellectuelle ou sont soumises à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la Safer.
ART 5.2 : DONNEES CARTOGRAPHIQUES DE L’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de
l'Institut Géographique National.
La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage du Signataire dans le respect de la présente convention.
Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout
moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque
forme ou par quelque procédé que ce soit.
ART. 5.3 : DROIT D’USAGE, DE DIFFUSION ET DE REPRODUCTION DES DONNEES VIGIFONCIER
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site
Vigifoncier Grand Est, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la Safer est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la Safer
est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, le Signataire s’engage :
▪ à ne pas commercialiser ces données,
▪ à ne pas diffuser gratuitement ces données,
▪ à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données. CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 7/8
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (INFORMATIQUE ET LIBERTES)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites
du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour
le compte des Safer.
Le site Internet cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des
données, le Signataire s’engage à :
▪ ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données à
caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de
la prestation objet du contrat.
▪ ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
▪ prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité des
données à caractère personnel transmises.
▪ effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises
par la Safer (voir formulaire CNIL à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
ARTICLE 7 : MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER GRAND EST
Le site Internet https://grandest.vigifoncier.fr est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit
exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu temporairement. La Safer s’engage dans ce cas à faire
le nécessaire auprès de ses prestataires pour rétablir le fonctionnement du site dans les meilleurs délais. Elle dispose
pour cela de contrats de maintenance avec son prestataire Business Geographic qui a développé l’application et héberge
les serveurs.
La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 8.2 de la présente convention.
Le site Internet https://grandest.vigifoncier.fr est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune
sorte. CV 52 24 0004 01 – Commune de Joinville 8/8
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
ART. 8.1 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par le Signataire.
ART. 8.2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Au terme des 5 ans, elle fera l’objet d’un renouvellement
par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’une ou
l’autre des parties avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire, soit avant le 30 septembre de la dernière année
d’abonnement.
En 2 exemplaires originaux
A
Le
Pour la Commune de Joinville
Le Maire
M. Bertrand OLLIVIER
A Witry-lès-Reims,
Le
Pour la Safer Grand Est,
Le Directeur Général,
M. Stéphane MARTIN