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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 20190729
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 20190729)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Co ne
‘ALLINGES
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUILLET 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt-neuf juillet à dix-neuf heures trente le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François
DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 juillet 2019
Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle (arrivée à 19h55),
CHABOUD Any, FAVRE-VICTOIRE Christiane, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine,
GOUACHON Véronique, BOISSINOT Muriel, SENTISSI Bertille, BOUTEVILLE Françoise,
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND
Jean-Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean-François,
DUBOULOZ Emmanuel (arrivée à 19h45), GASPARINI Gïil-Laurent (arrivée à 20h10),
PILLOT Jean-François, RUCHON Gaëtan, LARDON Jean-Yves.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BOCHENT Pierre ayant donné procuration à Madame SENTISSI Bertille.
Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, MARTIN Annick, DEFROMONT Isabelle,
Monsieur MILLET Patrick.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur André FAVIER-BOSSON 2 été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance qu’elle a acceptées.
Page 1 sur7 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 JUILLET 2019 À 19H30
Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-
verbal, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le compte-rendu de la séance du lundi 8 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité par les
membres présents.
QUESTIONS A DELIBERER
IL ADMINISTRATION GENERALE
Objet: Autorisation au Maire pour ester en justice — Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires
hors d’eau sur la commune de Le Lyaud
Exposé : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle la procédure qui s’est déroulée dans le cadre du projet de renouvellement et d’extension de la carrière située sur la commune du Lyaud. Il rappelle entre autres l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 19 janvier 2019 et informe le conseil municipal de la réception en date du 5 juillet 2019 de l’arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l'extension de cette carrière jusqu’en 2049.
Au vu de la non prise en considération des remarques du commissaire enquêteur, mais également de la commune et des habitants d’Allinges, des autres communes concernées en ce qui concerne les problématiques très importantes de circulation des poids lourds, qui engendre des risques en terme de sécurité et de santé publiques, mais également en terme de protection de l’environnement, le site étant situé à proximité des sources des eaux de Thonon, qui plus est dans un site classé GEOPARK, le Maire propose de former un recours contre cet arrêté préfectoral pour défendre les intérêts de la commune d’Allinges et surtout de ses habitants.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2122 et L2132 et suivants ;
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire a intenté toute action en justice au nom de la commune contre l’arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0089 du 2 juillet 2019, devant toute juridiction et à toute étape de la procédure ;
- Charge Monsieur le Maire de désigner l’avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires
IL FONCIER
Objet: Acquisition par portage de l’EPF de la parcelle cadastrée section AP n°37 appartenant à Madame Marie-Ange FAVRAT, née MOLLIE
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances
Page 2 sur 7 Monsieur le Maire informe que des discussions se sont tenus avec la propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°37, d’une contenance de 5199m?, situé avenue de Thonon «le Noyer Nord », pour l’acquisition de cette dernière par la commune d’Allinges.
Cette parcelle est situé au sein de l’'OAP n°2 du PLU de la commune d’Allinges, en face d’une zone AU où la réalisation d’un projet d’éco quartier est en discussion.
Le propriétaire souhaite vendre ce terrain à un prix de 780 000€ (soit 150€/nv), alors que le service des domaines l’a estimé à 648 950€ (soit environ 125€/m°).
Monsieur le Maire propose d’acquérir ce terrain au prix souhaité par le propriétaire qui se rapproche du prix du marché actuel dans ce secteur au vu des dernières ventes à proximité.
L’acquisition de ce tènement, et donc la maîtrise du foncier, présente plusieurs intérêts pour la commune :
- Permettre une meilleure cohérence des projets du secteur (OAP n°2 et zone AU) - Favoriser la réalisation de logements aidés afin de respecter les obligations de la commune liées à l’article 55 de la loi SRU
- Avoir une réflexion pertinente de la commune sur la réalisation de commerces et de services à la population sur ce secteur (tels que résidence intergénérationnelle, crèche, maison médicale,.….).
Il est précisé également que ce terrain est situé à proximité du groupe scolaire et des transports urbains.
Au vu du montant, il est proposé d’acquérir cette parcelle via un portage de l’EPF.
Décision :
Le Conseil Municipal, à 21 voix POUR et 1 voix CONTRE (Muriel BOISSINOT), - __ Approuve l’acquisition de cette parcelle au prix de 780 000€
- Autorise le maire à solliciter Thonon Agglomération et l’'EPF 74 pour acquérir ce bien par portage foncier
IL INTERCOMMUNALITE
Objet: Révision statutaire n°2 Communauté d’Agglomération Thonon Agglomération - Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives
Exposé : Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la délibération N° CCO00469 du 25 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a
adopté à l’unanimité la révision n°2 des statuts de la communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon
agglomération n° CCO00469 en date du 25 juin 2019 relative à la révision statutaire n°2.
Page 3 sur 7 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et
d'intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, les compétences suivantes, au sein
des articles ainsi rédigés :
- _ Compétences obligatoires complétées pour le 1° janvier 2020 de la manière suivante :
o Article 4-1-8 : Eau
o Article 4-1-9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
o Article 4-1-10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-
1 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1er janvier 2020)
- Compétences obligatoires complétées dès l'entrée en vigueur de la révision statutaire :
o Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
o Article 4-1-6 : Création, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°
de la loi N°2000-614 du O5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des
gens du voyage
- Compétences optionnelles complétées dès l'entrée en vigueur de la révision statutaire :
© Article 4-2-1 : En matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie :
Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l’air
Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores
Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
o Article 4-2-S : Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
- _ Compétences facultatives à préciser et compléter dès l'entrée en vigueur de la révision
statutaire :
o Article 4-3-3 : Transition énergétique, développement durable et protection des
ressources : complété par les items suivants :
"L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique
“Charte forestière du territoire
“ Développement d’un réseau bois énergie
o Article 4-3-9 : Réalisation, gestion et entretien des abribus (ce qui est une
simplification qui permet à l’agglomération de gérer tous les arrêts)
o Article 4-3-15 : Formation : complété par les items suivants :
-Animation et mise en place de la Cité des Métiers
-Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans
le champ de la formation
- Compétences facultatives nouvelles intégrées dès l’entrée en vigueur de la révision
statutaire :
o Article 4-3-4 : Agriculture locale
-Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la
valorisation de l’agriculture
-Projet alimentaire territorial
o Article 4-3-6 : Protection et mise en valeur du patrimoine
Page 4 sur 7 Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine : projet
de rénovation du Château de Ripaille 2022
o Article 4-3-7 : Réserves foncières
Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences
communautaires
o Article 4-3-10 : Gares
Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire communautaire
o Article 4-3-11 : Incendie et secours (à compter du 1er janvier 2020)
-Gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
-Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des
communes membres
Les autres articles des statuts demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal espère que d’autres projets patrimoniaux pourront être soutenus sur le territoire, et non pas seulement le château de Ripaille.
Décision :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Adopte la révision statutaire n°2 de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus,
-__ Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération :
o Au Président de la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération o AM. le Préfet aux fins que ce dernier approuve, par arrêté, les nouveaux statuts de Thonon Agglomération.
IV. URBANISME
Objet : PLUI du Bas-Chablais — Avis de la commune d’Allinges sur l’arrêt projet
Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint à l’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relatif au PLUi du Bas-Chablais. Il précise que le conseil communautaire de Thonon Agglomération a arrêté le projet de ce PLUi lors de sa séance du 16 juillet dernier.
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération doivent délibérer sur cet arrêt projet dans les 3 mois qui suivent cette approbation.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur cet arrêt projet, dont
l’ensemble du dossier a été transmis au conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que, bien que la commune d’Allinges ne soit pas directement concernée, ce dossier est tout de même important car la révision du PLU d’Allinges sera travaillé sur les mêmes bases que ce PLUIi.
Décision :
Le Conseil Municipal à 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Muriel BOISSINOT),
-__ Approuve l’arrêt du projet de PLUï du Bas-Chablais
Page 5 sur 7 QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire rappelle l’acquisition du domaine Boal d’Harcourt par Thonon Agglomération. Il précise qu’il s’agit d’un élément essentiel dans le cadre de la compensation dans le dossier Machilly-Thonon. Une clause indique que M. Bernard FAVRAT pourra rester dans la ferme aux mêmes conditions qu’aujourd’hui. Par ailleurs, cela va permettre de développer la mobilité douce et les sentiers de randonnée, comme mis en avant dans l’ Agenda 21:
M. Gilles NEURAZ salue le travail, la détermination et la vision d’avenir du maire d’Allinges dans ce dossier.
Le bulletin municipal est en cours de finalisation et sera distribué début août. La page de couverture (photo de la fresque) a été réalisée par un photographe professionnel, dans l’optique de l’exposition de septembre aux châteaux, réalisée en collaboration avec la ville d’Irkoutsk.
La directrice de l’école a accepté que l’école travaille sur le thème de la fresque l’an prochain. Il est précisé que l’exposition bénéficie du soutien de la Région et du Département. Elle est portée en collaboration avec l’ASCA, le CLALS et EURCASIA.
Le transfert du centre de loisirs à l’école Joseph DESSAIX à compter de septembre et pour les deux années de travaux à l’aérospatiale est en cours et se passe bien.
Concernant la rentrée scolaire, il est précisé que les effectifs vont frôler les 500 élèves. Il ne devrait néanmoins pas avoir d’ouverture de classe.
Les travaux relatifs au giratoire au niveau de la carrosserie des Bougeries ont démarré. La circulation ne sera normalement pas rétablie avant mi-octobre. Un courrier d’informations à destination des parents d’élèves sera fait à la rentrée de septembre 2019.
L'aménagement du Chef-Lieu démarrera début octobre, le marché vient d’être lancé. Il faudra vraisemblablement compter sur environ 8 mois de travaux.
M. Gilles NEURAZ informe de 2 départs au niveau du service administratif : le responsable administratif et l’agent en charge de la comptabilité. Il donne des précisions quant aux recrutements et la réorganisation du service.
Mme Isabelle DUMAS informe que vont débuter les concerts et spectacles baroques à compter de ce week-end, avec la Compagnie Musicale Rhin-Rhône.
Mme Muriel BOISSINOT demande si un arrêté autorisant les travaux de l’entreprise Bel & Morand, route de Noyer au chef-lieu, a bien été pris. M. André FAVIER-BOSSON le confirme.
Mme Christiane FAVRE-VICTOIRE évoque l’ancienne voie romaine et les pierres qui seraient enlevées : M. André FAVIER-BOSSON précise qu’il s’agit du chenal qui est en train d’être fait par la société COLAS, sous maîtrise d’ouvrage de Thonon Agglomération. Les pierres seront conservées.
Page 6 sur7 - Monsieur le Maire informe que les travaux de reprofilage aux châteaux sont faits, et que la plateforme pour les pompiers, demandée par eux-mêmes, est en cours de réalisation, à droite de la montée.
M. Gil-Laurent GASPARINI précise que ces travaux ont abimé la route, et qu’il serait bon de refaire des travaux de réparation de la voirie.
- Mme Isabelle DUMAS demande que la haie du terrain communal (ancienne station- service) au niveau du carrefour de la RD12 soit coupée ou élaguée.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h30.
Procès-verbal de séance dressé le 2 août 2019 par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée communale du 29 juillet 2019.
Le secrétaire de séance,
Vu pouf être affiché le 5 août conformément aux prescriptions|de l’article L 2121 — 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 7 sur 7