unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 220914 Projet de PVconseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses -

unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 220914 Projet de PVconseil Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 220914 Projet de PVconseil)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1 / 22

PROCES VERBAL

Séance du Conseil communautaire du

14 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 14 septembre à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué en séance publique, s’est réuni au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND.

PRÉSENTS : Benoît AUBRY, Annie BERTHET, Robert BONNEFOY, Antoine DELACROIX, Delphine GALLOIS, Catherine GARNIER, Christiane GROS, Nolwenn MARCHAND, Christophe MATHEZ, Bruno PAGET-BLANC, Sandrine PHILIPPE-GRENIER, Medhi VANDEL, Sandrine VAUFREY

EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Sébastien BENOIT-GUYOT (pouvoir à Sandrine VAUFREY), Claire CRETIN (pouvoir à Benoît AUBRY), Marc NARABUTIN (pouvoir à Catherine GARNIER), Michel PUILLET (pouvoir à Medhi VANDEL), Christophe VAZ TEIXEIRA (pouvoir à Delphine GALLOIS), Amélie VION (pouvoir à Christiane GROS)

ABSENTS : Jean-Michel VANINI, Mélanie VAZ

QUORUM : 11 élus

ORDRE DU JOUR :

Question 1 : Approbation du Procès-verbal

Question 2 : Modification du règlement intérieur suite à la réforme des actes entrée en vigueur au 1er juillet 2022

Question 3 : Bilan annuel du Contrat de station

Question 4 : Espace des Mondes polaires – Gratuités dans le cadre de demandes de lots Question 5 : Espace des Mondes Polaires – Tarifs et calendrier d’ouverture 2023 Question 6 : Espace des Mondes Polaires – Travaux réparatoires à la patinoire – Prolongation des abonnements et réduction de la redevance de droit de glace

Question 7 : Décision modificative n° 1 du budget annexe « Espace des Mondes Polaires » Question 8 : Amortissement des biens

Question 9 : Modalités du partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI Question 10 : Prolongation d’une promesse de vente pour la ZA du Bois de l’Ours Question 11 : Fixation d’un tarif de location de la salle d’exposition du point info de Bois d’Amont Question 12 : Demande de subvention Tréchaumont2 / 22

Question 13 : Demande de subvention de la SAEM SOGESTAR pour un projet de création de nouveaux souterrains

Question 14 : Demande de subvention – O’Jura

Question 15 : Demande de subvention – Collège des Rousses

Question 16 : Liste des actes signés par le Président

Questions diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance de ce Conseil communautaire à 18h38.

L'assemblée désigne comme secrétaire de séance M. Benoît AUBRY.

Délibération n°2022/083 : Approbation du Procès-verbal

M. le Président demande à l’assemblée de bien vouloir formuler les éventuelles remarques sur le procès- verbal de la réunion du 6 juillet 2022.

M. Antoine DELACROIX précise que concernant l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre de la voie verte, il a indiqué qu’il souhaitait que le rapport de dépouillement soit envoyé aux membres des commissions d’appel d’offres et développement durable pour info/avis avant signature du Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2022 avec cette remarque.

Délibération n°2022/084 : Modification du règlement intérieur suite à la réforme des actes entrée en vigueur au 1er juillet 2022

L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur, approuvé par la délibération n°2020- 071 (article 34). Il est proposé :

- de maintenir la publication du procès-verbal (anciennement nommé « compte-rendu ») sous forme de projet, tandis que la nouvelle réglementation ne prévoit sa publication qu’après son approbation, soit à l’issue du Conseil communautaire suivant ;

- de maintenir l’affichage de la convocation plutôt que sa publication.

NB : il est rappelé que la liste des délibérations, qui est une création de la réforme, devant être publiée sous 7 jours, et la publication des délibérations sur le site internet conditionnant leur caractère exécutoire, une grande réactivité sera demandée aux secrétaires de séance.

Par ailleurs, M. le Président propose de modifier le règlement intérieur concernant le lieu de réunion de la conférence des Maires, de façon à ce qu’elle puisse se tenir, comme le Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes « ou dans le lieu choisi par le Président dans une commune membre » (article 31).

M. Robert BONNEFOY observe que l’article 5 ne précise pas que c’est le doyen en âge qui préside pour la validation du compte administratif.3 / 22

Les services vérifieront que c’est dans le CGCT ; si ce n’est pas le cas, le règlement intérieur sera amendé en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur annexé.

Délibération n°2022/085 : Bilan annuel du Contrat de station

M. le Président rappelle que le contrat de station 2020-2026 a été adopté lors du Conseil communautaire du 15 septembre 2021. Il propose de faire un point d’étape annuel sur l’avancement des actions, le calendrier et l’aspect financier, après deux ans et demi de mandat. La première année a été consacrée à la rédaction du contrat de station ; la seconde a vu la réalisation de nombreuses études.

Ce point d’étape fait état des actions identifiées au contrat de station lors de son montage. Il ne prend pas en compte la gestion des sinistres, les actions hors contrat de station, les aléas et la finalisation de certaines actions du contrat de station précédent. Son avancement repose sur des actions portées par la CCSR en fonction du dimensionnement de l’équipe et des apports techniques et financiers de ses partenaires (Etat, commissariat de massif, Parc, Région, Département…) ; et sur des actions sous maîtrise d’ouvrage externe (SMDT, SAEM Sogestar, Musée de la Boissellerie, Communes…).

Mme Suzy MARCADELLA, Responsable du développement territorial et touristique, présente le bilan du contrat de station adopté il y a un an.

Elle décrit les actions réalisées, engagées, et non commencées.

Elle présente également le bilan financier. Il est à noter un taux de réalisation d’environ 17%, et côté réalisations des actions, 8 actions réalisées, 55 actions engagées et 38 actions non débutées (étant entendu que chaque action ne représente pas le même investissement financier et le même investissement humain). Mme Suzy MARCADELLA précise que les principaux postes budgétaires de dépenses des actions réalisées sont : Skibus, main libre, fibre optique, platelage lac des Rousses, subvention au Musée de la Boissellerie, subventions aux évènements.

Enfin, ce bilan annuel est l’opportunité d’ajuster les orientations et priorisations à court, moyen et long termes. Concernant le calendrier, des glissements sont proposés.

M. le Président remercie Mme Suzy MARCADELLA pour le suivi réalisé et la présentation. Il observe que pas mal d’actions sont conduites en parallèle.

M. Christophe MATHEZ indique qu’il doit présenter le bilan à son Conseil Municipal et demande une précision sur le nombre d’actions. Mme Suzy MARCADELLA confirme le nombre d’actions, divisée en sous-actions.

M. Medhi VANDEL remercie les services et souligne que des actions hors contrat, en particulier les litiges, les mobilisent également.

M. Christophe MATHEZ considère qu’un taux de réalisation de 17% est satisfaisant, le contrat étant sorti l’an dernier.

Mme Sandrine VAUFREY demande si de nouveaux projets ont émergé et mériteraient d’être ajoutés au Contrat de station.

M. le Président répond que les éléments nouveaux sont essentiellement liés au fonctionnement comme souligné par M. Medhi VANDEL (réunions, réseau, partenariats…), pas forcément en termes de projets. Beaucoup de choses ont été lancées, il conviendra de les mener à terme.4 / 22

M. Christophe MATHEZ observe que des projets ont été remis en cause avec la nouvelle équipe également.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire PREND ACTE à l’unanimité du bilan annexé.

Délibération n°2022/086 : Espace des Mondes polaires – Gratuités dans le cadre de demandes de lots

M. le Président explique que l’EMP est régulièrement sollicité pour offrir des lots dans le cadre de tombolas ou de lotos des écoles et des associations culturelles et sportives.

Depuis sa création, un stock d’entrées gratuites, appelées « contremarques », est prévu à cette fin.

Ces dons permettent de communiquer sur l’établissement auprès des locaux, de véhiculer notre image de marque et de stimuler les entrées et ventes additionnelles (boutique, location patins) en dehors de la haute saison d’hiver (les contremarques sont valables en dehors des vacances scolaires de Noël et février). Cela participe donc à l’image de la structure, à sa promotion, et l’impact financier est faible.

400 contremarques ont ainsi été distribuées depuis l’ouverture de la structure : - Délibération n°2016/092 du 2 novembre 2016 : 300 entrées formule « Duo » - Délibération n° 2020/127 du 9 décembre 2020 : 100 entrées formule « Duo »

Le stock accordé est épuisé.

M. le Président indique que la commission Espace des Mondes Polaires réunie le 12 septembre 2022 est favorable à la reconduction de ce dispositif, utile notamment pour les associations, et qui fait de la publicité pour l’EMP. Il propose que le Conseil communautaire l’autorise à distribuer 100 entrées duo gratuites (hors location de patins) pour l’exercice 2022-2023.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER demande si les contremarques distribuées sont effectivement utilisées.

Cette information n’est pas connue ; les services vérifieront si le suivi existe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’autoriser M. le Président à distribuer 100 entrées duo gratuites (hors location de patins) pour l’exercice 2022-2023 en réponse aux sollicitations que l’EMP recevra en ce sens.

Délibération n°2022/087 : Espace des Mondes Polaires – Tarifs et calendrier d’ouverture 2023

M. le Président informe le Conseil communautaire qu’un travail a été réalisé pour proposer : - une nouvelle grille tarifaire applicable pour la saison 2023 (à partir du 1er décembre 2022) - un nouveau calendrier 2023 et de nouveaux horaires d’ouverture (à partir du 1er décembre 2022)

M. le Président précise que les tarifs n’ont pas été actualisés depuis l’ouverture de la structure. Des dispositifs ont été ajoutés, d’autres retirés, mais il n’y a pas eu de révision des tarifs. Les services ont calculé l’évolution de charges de fonctionnement, qui ont augmenté de 16% depuis 2017 (indices INSEE au 1er juillet 2022 en considérant que 17 % des dépenses sont dues à l’énergie, 46 % à la masse salariale et 37 % aux consommations hors énergie). Ils ont également réalisé un benchmarking des tarifs des musées alentour de typologie équivalente.5 / 22

M. le Président présente la proposition de grille tarifaire débattue par la commission EMP. En particulier :

- Augmentation de 0, 1 ou 2 € en général.

- Le plein tarif « musée » ne change pas

- La tranche d’âge « enfants » s’accroît jusqu’à 17 ans

- M. le Président fait part d’une divergence des membres de la commission EMP lors de la commission du 12 septembre sur les tarifs « enfants » au Musée. Un travail complémentaire a donc été réalisé pour proposer 3 scénarios d’augmentation, à arbitrer

- Modification du tarif « famille », avec un alignement sur la pratique 2 adultes + 2 enfants - Conservation de l’attractivité des formules « DUO », « chéquiers rusés » et des abonnements - Création du tarif « Fresque du climat », prestation assurée par Mme Françoise GUYARD - Actualisation des facturations de frais de déplacement des agents « hors les murs » - Création de nouveaux tarifs pour la location de la salle à côté de la patinoire - Statu quo sur les autres prestations diverses et locations

M. le Président indique que l’augmentation de recettes escomptées, sur la base des fréquentations de 2019, est d’environ 40 000 €.

Mme Sandrine VAUFREY souligne l’augmentation attendue des coûts de l’énergie. M. le Président propose d’aborder le sujet en questions diverses.

M. Benoît AUBRY demande si on sait combien d’enfants ont 16 ou 17 ans et bénéficieront de 4 € de réduction supplémentaire par rapport à la grille actuelle.

Cette information n’est pas enregistrée lors des entrées donc n’est pas connue précisément. L’équipe de l’EMP interrogée sur le sujet lors de la commission EMP considère, de ses observations, que le nombre est réduit.

Concernant l’augmentation des tarifs « enfants » au Musée, Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER précise qu’à la commission EMP, c’est le pourcentage d’augmentation qui a surpris les membres. Elle observe le faible impact financier des trois scénarios et propose donc de valider une augmentation limitée à 1 € ou 1,50 €.

M. Benoît PAGET-BLANC propose la proposition intermédiaire.

M. le Président soumet au vote les trois propositions. Avec les pouvoirs :

- est favorable à une augmentation d’environ 2 € (proposition n°1) : M. Sébastien BENOIT- GUYOT, Mme Sandrine VAUFREY

- sont favorables à une augmentation d’environ 1,50 € (proposition n°2) : MM. Christophe MATHEZ et Bruno PAGET BLANC

- sont favorables à une augmentation d’environ 1 € (proposition n°3) : M. Benoît AUBRY, Mme Annie BERTHET, M. Robert BONNEFOY, Mme Claire CRETIN, M. Antoine DELACROIX, Mme Delphine GALLOIS, Mme Catherine GARNIER, Mme Christiane GROS, M. Nolwenn MARCHAND, M. Marc NARABUTIN, Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER, M. Michel PUILLET, M. Medhi VANDEL, M. Christophe VAZ TEIXEIRA, Mme Amélie VION

Concernant la proposition de calendrier, M. le Président présente les différentes configurations différenciées par les couleurs utilisées :

- Orange : fermeture de la patinoire pour le tournoi annuel de Curling et l’arrivée de l’Oxyrace - Bleu : musée et patinoire ouverts matin et après-midi (en intersaison soit la majorité de l’année, en week-ends hors saison et pour le week-end de l’Ascension)

- Vert (nouveau) : musée et patinoire ouverts l’après-midi. Cela permet en particulier : o L’ouverture le mercredi après-midi dans les périodes « bleues », pour permettre l’accès notamment aux enfants6 / 22

o La fermeture le lundi matin en dehors des périodes de très forte fréquentation pour permettre les réunions d’équipe à l’EMP

- Rouge : ouverture maximale (période haute : Noël et vacances février)

- Blanc : réservé aux groupes (fermé au public) en semaine en basse saison - Gris : fermetures (fermeture annuelle, 1er janvier, 1er mai)

Mme Sandrine VAUFREY précise que les principales modifications par rapport au précédent calendrier concernent les lundis matin avec une proposition de fermeture au public et les mercredis après-midi avec une proposition d’ouverture supplémentaire hors saison. Le calendrier est sinon similaire.

M. le Président indique que les services ont vérifié que, le lundi matin hors saison haute, il y avait peu d’activité à l’EMP, en particulier peu de fréquentation de l’Office du tourisme et de ventes de forfaits.

M. Robert BONNEFOY demande si la réunion prévue le lundi matin se fera avec l’équipe administrative.

Mme Hélène LARMET, Directrice Générale des Services, répond que Mme Françoise GUYARD participe déjà à la réunion de service hebdomadaire de coordination au Fort le lundi matin ; si la proposition de calendrier est validée, les réunions internes qu’elle organise aujourd’hui le jeudi matin se tiendront ainsi le lundi matin dans la foulée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE à la majorité de valider la grille tarifaire applicable pour la saison 2023 (à partir du 1er décembre 2022) qui est annexée à la présente délibération ;

- DECIDE à l’unanimité de valider le calendrier et les horaires d’ouverture 2023 (à partir du 1er décembre 2022) qui sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°2022/088 : Espace des Mondes Polaires – Travaux réparatoires à la patinoire – Prolongation des abonnements et réduction de la redevance de droit de glace

M. Le Président informe le Conseil communautaire que les lots 1 (métallerie), 3 (plafonds tendus) et 4 (traitement d’air) du marché ont été signés, et que des entreprises ont pu être trouvées pour la réalisation des autres prestations nécessaires à la réalisation des travaux, à l’exception du remplacement des placos et de la réalisation des peintures (lot 2), qui devront être réalisés ultérieurement.

Une réunion préparatoire a réuni les entreprises le 27 juillet sur site, permettant d’affiner le calendrier : la fermeture de la patinoire a été programmée dès le 29 août, dans l’optique de permettre la tenue de la compétition de curling début décembre si le chantier se déroule conformément aux prévisions.

M. Le Président précise que le montant global des travaux s’élève à environ 380 000 €, pour trois mois de travaux. Les premières interventions ont commencé.

M. Mikaël BERRY, Directeur des Services techniques de Prémanon, a apporté un soutien essentiel au démarrage des opérations notamment pour la communication et la coordination des entreprises pour pallier des difficultés personnelles rencontrées par la maîtrise d’œuvre.

La validation formelle de l’assurance pour la prise en charge des devis et offres obtenus est toujours en attente ; l’économiste a confirmé officieusement sa validation.

Un courrier signé du Président a assuré l’information du voisinage sur le déroulement prévu et les interlocuteurs. Le club de curling est également informé régulièrement. Un communiqué de presse a été diffusé le 12 août.7 / 22

Suite à la commission Espace des Mondes Polaires réunie le 12 septembre, M. le Président propose au Conseil Communautaire :

- De prolonger les abonnements à la patinoire de la durée des travaux ;

- De réduire de 3 mois la redevance de droit de glace perçue dans le cadre de la convention avec M. Vincent CROCHARD.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER demande si l’assurance peut prendre en compte ces impacts.

Mme Romane MEILLAT, Responsable des affaires financières, indique avoir interrogé l’assurance, qui a répondu que la fermeture était programmée donc que nous n’étions pas légitimes à demander une compensation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de : - Prolonger la durée de validité des abonnements « patinoire » de la durée des travaux et du tournoi de curling (prévisionnel : 10 semaines) pour les titulaires d’un abonnement « patinoire » valide pendant la période de fermeture (apposition d’une mention spéciale sur la carte d’abonnement avec la nouvelle date de fin) ;

- Réduire de 3 mois la redevance de droit de glace perçue dans la cadre de la convention avec M. Vincent CROCHARD.

Délibération n°2022/089 : Décision modificative n° 1 du budget annexe « Espace des Mondes Polaires »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1, L2312-1 à L2313 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après : - Permettre l’achat d’un kit de variation de fréquence pour réguler le froid de la patinoire et permettre des économies d’énergie (51 000 €)

- D’augmenter les crédits pour l’amortissement des immobilisations (26 000 €) Il est proposé aux conseillers d’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe « Espace des Mondes Polaires » suivante :8 / 22

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022 et à la commission EMP du 12 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil de communauté d’adopter la décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget annexe « Espace des Mondes Polaires ».

Délibération n°2022/090 : Amortissement des biens

(19h42 : sortie de M. Robert BONNEFOY)

Vu le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 12 mars 1997,

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 15 mars 2000,

Vu la délibération du Conseil de communauté n°2014/098 en date du 22 octobre 2014, Vu la délibération du Conseil de communauté n°2018/100 en date du 7 novembre 2018,

Monsieur le Vice-Président rappelle que, conformément à l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d’amortir.

Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA ;9 / 22

- L’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité ;

- À compter du 1er janvier 2022, la nomenclature M57 pose le principe d’un amortissement des immobilisations au prorata temporis. L’amortissement d’un actif commence à la date de sa mise en service. Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité amortira le bien à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois : - Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit, …).

Monsieur le Vice-Président propose donc les durées d’amortissement suivantes :

Articles Biens ou catégories de biens amortis Durée d’amortissement

202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

2031 ; 2033 Frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

204

Subventions d’équipement finançant des biens mobiliers, du

matériel ou des études, ainsi que les aides à l’investissement

consenties aux entreprises

5 ans

204 Subventions d’équipement finançant des biens immobiliers ou des installations 30 ans

204

Subventions d’équipement finançant des projets

d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux

très haut débit, …)

40 ans

205 Logiciel 2 ans

212 Aménagement de terrains 30 ans10 / 22

213 ; 214 ;

2173 ; 2174 Constructions (y compris sur le sol d’autrui) 30 ans

213 ; 214 Aménagements de constructions 20 ans

215 ; 2175 ;

2188 Matériel et outillage technique 10 ans

2182 Voitures, scooters des neiges, motoneige, quads 10 ans

2182 Dameuses 8 ans

2182 Véhicules industriels (tracteurs, tractopelles, broyeurs, remorques, etc.) 8 ans

2183 Matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 15 ans

2188 Coffre-fort 30 ans

2181 Installation et appareil de chauffage 20 ans

2158 Bâtiments légers, abris 15 ans

Enfin, Monsieur le Vice-Président propose que les biens dont le montant d’acquisition est inférieur à 500 € puissent être amortis en 1 an.

Suite au conseil de la Chambre Régional des Comptes, il propose également d’exclure le bâtiment de l’Espace des Mondes Polaires de la liste des biens à amortir, la maintenance annuelle du bâtiment étant suffisante pour l’entretenir.

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose donc au Conseil de communauté d’adopter les durées et modalités d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus.

Mme Sandrine VAUFREY demande si la nomenclature est fixée ou si une collectivité peut choisir d’amortir plus vite.

(19h45 : retour M. Robert BONNEFOY)

Mme Romane MEILLAT répond que la nomenclature donne une fourchette. La collectivité fait ici le choix de prendre les durées les plus longues proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité les durées et modalités d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus.

Délibération n°2022/091 : Modalités du partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.11 / 22

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment les délais de délibération.

M. Christophe MATHEZ indique qu’ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022) – auparavant le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la communauté de communes était facultatif.

Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques prévoit que ce transfert s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire ou d’aménager dont la demande a été déposée après cette même date.

À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment ». Cependant et pour ceux qui voudraient modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023, l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. A titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. À compter de 2023, la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.

Le partage de la taxe d’aménagement sera donc désormais soumis à des délais. Ainsi, pour fixer les règles de partage de TA entre les communes et l’EPCI en 2023, il sera nécessaire de délibérer avant le 1er octobre 2022.

Ce partage obligatoire de la taxe d’aménagement doit donc se faire au prorata des dépenses d’équipements publics constatées par chacun, communes et communauté de communes, sur délibérations concordantes, avant le 1er octobre 2022. La répartition peut être différente d’une commune à l’autre, en fonction de la charge d’équipements publics.

L’article L 101-2 du code de l’urbanisme définit les objectifs que la taxe d’aménagement permet de financer :

« 1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial,12 / 22

en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ».

Ainsi, dès lors qu’une autorisation d’urbanisme délivrée par une commune amène une intercommunalité à financer l’un de ces domaines – dans le cadre de l’exercice de ses compétences –, ces charges d’équipements publics doivent rentrer en compte dans la détermination des modalités de partage de la TA.

M. Christophe MATHEZ attire l’attention des Conseillers communautaires sur le fait que la TA est exigible non plus à la déclaration, mais après l’achèvement des travaux (après une télédéclaration à faire aux impôts), donc un décalage des recettes dans le temps va être observé.

M. le Président précise que le principe est de financer des dépenses réelles. Il propose, parmi les compétences de la CCSR, de limiter le partage de la taxe d’aménagement à la seule compétence « zones d’activités ».

M. Christophe MATHEZ précise que des séances d’information précédentes, il avait déduit qu’en l’absence de PLUi, la CCSR n’était pas concernée. Or les zones d’activité ont été transférées, donc on doit le faire. Les décisions doivent par ailleurs résulter d’un échange avec les communes concernées.

Il indique que les seules zones d’activité concernées sont celles pour lesquelles les parcelles ne sont pas privées. Pour mémoire, concernant les zones d’activités existantes à ce jour : - Prémanon : pas de zone d’activité

- Les Rousses :

o Quatre zones d’activité : André Lizon, Bois de l’Ours, la Cure, la Doye o Pas de dépenses publiques à André Lizon, la Cure, la Doye (parcelles privées) o Des dépenses publiques existent à la ZA du Bois de l’Ours. Les délibérations prises en 2017 par la commune ont permis d’entériner les conventions conclues entre la commune et la Communauté de communes : la définition des biens mis à disposition, les entretiens assurés à titre gracieux par la commune pendant 10 ans (déneigement et signalisation de la voirie, espaces verts, réseau d’eau pluviale), les péréquations de la fiscalité locale perçue pour assurer les charges transférées non prises en charge à titre gracieux par la commune (entretien éclairage public, électricité, assurances… : 3 000 € / an pendant 10 ans) et pour provisionner le futur renouvellement des équipements publics (7 500 € pendant 20 ans).

- Bois d’Amont :

o Deux zones d’activité : Auvergne, et le supermarché rue de Franche-Comté o Pas de dépenses publiques à l’Auvergne (parcelles privées)13 / 22

o Des dépenses publiques existent pour le supermarché rue de Franche-Comté (voirie notamment). Il n’y a cependant pas de recette liée à la taxe d’aménagement ni de dépense publique prévues en 2023. Des délibérations conjointes pourront venir définir la répartition de la fiscalité avant le 1er juillet 2023 pour les années suivantes, après étude des dépenses réelles et de la répartition des charges.

- Lamoura :

o Une zone d’activité : Tréchaumont

o Des dépenses publiques

o Pas de règle fixée aujourd’hui pour la zone de Tréchaumont. Suite à la conférence des Maires qui s’est tenue le 7 septembre 2022 : une convention viendra établir les règles de reversement par la CCSR à la commune des charges assurées par cette dernière (déneigement, entretien des espaces verts, électricité…)

M. Christophe MATHEZ propose que la taxe d’aménagement soit perçue par la Communauté de communes ou par la commune suivant qui a fait les investissements, et au taux voté par la commune. Dans le futur, donc, les nouvelles zones seront portées par l’intercommunalité et les maires s’engageraient à transférer la taxe d’aménagement.

Il souligne le problème soulevé par l’obligation de délibérations conjointes avant le 1er octobre 2022 : les communes ne pourront pas forcément délibérer avant cette date. Mais la présente délibération permettra de l’avoir fait au niveau de la Communauté de communes.

M. Christophe MATHEZ signale que cette recette pour la ZA de Tréchaumont n’était pas prévue.

Il signale aussi qu’il a fallu réagir très vite et souligne que la taille de la Communauté de communes n’engendre pas de difficulté importante, tandis qu’ailleurs ça pourra donner lieu à des divergences.

M. le Président souligne que le taux appliqué sera celui voté par la commune.

M. Medhi VANDEL indique qu’à Bois d’Amont il y a un taux particulier pour les activités économiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité des principes suivants de conditions de perception de la taxe d’aménagement par la Communauté de communes : - Conservation par les communes de la perception de la taxe d’aménagement pour les zones d’activité qu’elles ont réalisées ;

- Perception de la taxe d’aménagement par la Communauté de communes pour les zones qu’elle a créées ou créera, aux taux fixés par les communes.

Délibération n°2022/092 : Prolongation d’une promesse de vente pour la ZA du Bois de l’Ours

M. le Président rappelle les faits suivants concernant la promesse de vente d’une parcelle AD473, à la ZA du Bois de l’Ours :

- Elle a été signée le 17 mars 2020 avec la SARL DU HAUT représentée par M. Mathieu CUPILLARD

- Cette promesse de vente a été prolongée le 20 octobre 2020 jusqu’au 31 octobre 2021 - Par délibération n°2021/108, le Conseil Communautaire a prolongé la promesse de vente pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2022

- Par délibération n° 2022/056, le Conseil Communautaire a prolongé la promesse de vente pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022

Les élus communautaires sont appelés à se prononcer sur la prolongation de la promesse de vente. Le Bureau et la commission Finances proposent au Conseil Communautaire une prolongation d’1 an.14 / 22

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, avec 16 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, la prolongation de la promesse de vente.

Contre : Benoît AUBRY, Claire CRETIN

Abstention : Sandrine PHILIPPE GRENIER

Délibération n°2022/093 : Fixation d’un tarif de location de la salle d’exposition du point info de Bois d’Amont

La CCSR a été sollicitée par Mme Catherine CHEVASSUS pour installer une boutique éphémère pendant l’hiver dans le local d’exposition du point info de Bois d’Amont. Cela permettrait de faire vivre ce lieu qui est actuellement vacant.

Le Conseil communautaire a délibéré le 6 novembre 2019 sur la fixation d’un tarif de location de 40 € HT par semaine (+ chèque de caution de 200 €). Il a à nouveau délibéré le 23 mars 2022 sur l’augmentation de ce tarif de 10 € HT par semaine.

Au regard de la forte inflation et de l’évolution du coût de l’énergie, les membres de la commission finances proposent d’augmenter ce tarif de 10 € HT par semaine, soit un tarif de location de 60 € HT par semaine (+ chèque de caution de 200 €).

M. Christophe MATHEZ observe que cette location rend service et permet une recette pour la collectivité.

M. Medhi VANDEL observe que les loyers sont fortement sous-évalués par rapport à l’économie réelle et à ce que doivent payer des socio-professionnels avec des baux commerciaux. Si d’autres biens de la collectivité devaient être mis en location, il demande que ce soit pris en considération.

M. Christophe MATHEZ le constate également mais remarque que c’est éphémère. Il observe également que le sujet de la location du local n’a pas vocation à perdurer, du fait du projet de cession après transfert de l’Office du tourisme au Musée de la Boissellerie.

Mme Christiane GROS demande quelle est la validité du tarif proposé.

Mme Romane MEILLAT confirme que ces tarifs seront appliqués à partir de l’hiver prochain, et jusqu’à la prochaine délibération décidant d’une modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de porter le tarif de location du local d’exposition du point info de Bois d’Amont à 60 € HT par semaine avec un chèque de caution de 200 €.

Délibération n°2022/094 : Demande de subvention Tréchaumont

M. Christophe MATHEZ informe les membres du Conseil communautaire de l’avancement du projet depuis le Conseil communautaire du 6 juillet dernier :

- Les PV de réception ont été signés par M. le Président ;

- La convention avec le CAUE a été signée : le coût de l’accompagnement du CAUE a été abaissé à 350 € par dossier (pour l’accompagnement des porteurs de projets dans leur réflexion et la rédaction d’une fiche de synthèse), contre 582 € par dossier dans la précédente convention, du fait du retour d’expérience sur les temps réels passés ;15 / 22

- Les dernières sommes dues aux entreprises sont en cours de versement, ce qui permettra également de lancer la demande de subvention auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux du plateau des Rousses (SIE) pour le système d’assainissement non collectif ;

- La demande de modification du Permis d’Aménager avec les modifications du règlement et du plan de composition a été déposée à la Mairie de Lamoura le mardi 6 septembre qui l’a transmise à la DDT le jeudi 14 septembre. Cette procédure est nécessaire préalablement à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et à tout dépôt de demande de permis de construire ;

- L’entreprise SCEB, qui avait détérioré les réseaux humides lors de ses travaux sous maîtrise d’ouvrage du SIDEC, a fait procéder aux reconnaissances et travaux réparatoires qui s’imposent. Des essais de bon fonctionnement doivent être conduits et la tranchée être bitumée. M. Christophe MATHEZ a eu l’accord de M. le Maire de Lamoura pour intégrer la réserve incendie, quand elle sera finalisée, dans le cadre de ses compétences de défense extérieure contre l’incendie ;

- Un rendez-vous a été pris pour un premier échange avec le notaire.

M. Christophe MATHEZ rappelle par ailleurs qu’un porteur de projet s’est manifesté, avec une certaine urgence pour cette entreprise pour s’installer (reprise d’activité) : on vise une installation dès 2023 dans la parcelle 1, qui est la plus grande.

M. Christophe MATHEZ explique qu’une subvention a été demandée auprès de la Région par ce porteur de projet. La Région envisage un soutien au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE), qui nécessite dans le dispositif d’accompagnement des PME une participation de la Communauté de communes à hauteur de 10%. La Région aiderait entre 10 000 et 50 000 €, ce qui nécessiterait une aide de 1 000 à 5 000 €. La Région indique que d’autres subventions ou co-financements pourraient être obtenus par le porteur de projet.

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil de communauté d’acter la possibilité de versement d’une subvention de 1 000 € par la Communauté de communes, en cas d’instruction favorable de la Région dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Il précise que cette somme n’est pas prévue au budget, mais il pense que 4 000 à 5 000 € seront récupérés sur ce terrain grâce au transfert de la taxe d’aménagement.

Il indique aussi que, comme évoqué en commission des Finances, avec l’octroi de la présente subvention qui constituerait une jurisprudence, on acterait le principe d’une subvention pour les autres parcelles de la ZAE de Tréchaumont.

Mme Sandrine VAUFREY demande quel est le prix de vente des terrains.

Mme Hélène LARMET répond que la délibération n°2017/093 a fixé le prix de vente des parcelles : pour la parcelle 1 à 52 385 €, pour les parcelles 2 à 6 à 34 923 €.

Mme Annie BERTHET demande si les porteurs de projet auront la possibilité d’obtenir une subvention de la Région si la CCSR limite la subvention à 1 000 €, et si la règle était la même au Bois de l’Ours.

M. Christophe MATHEZ répond que c’est possible, que ce serait analysé au cas par cas ; et que l’EPCI n’a pas le budget pour une subvention plus importante ou généralisée.

M. Medhi VANDEL remarque que l’EPCI est obligé d’intervenir, à un montant déterminé, mais que le dispositif est instruit en Région.

M. Bruno PAGET BLANC observe qu’il y a déjà des entreprises installées au Bois de l’Ours, qui pourraient également trouver inéquitable qu’il y ait des subventions aux nouveaux installants.16 / 22

M. Robert BONNEFOY observe que le montant est inférieur à ce qui est souhaité par le porteur de projet.

M. Christophe MATHEZ répond que c’est une somme malgré tout, et que ça engage la collectivité pour les futures parcelles.

M. Christophe MATHEZ salue le travail des services, de l’adjoint à l’urbanisme de la Mairie de Lamoura et du CAUE, qui a permis de réduire les contraintes du permis d’aménager pour les projets et ainsi d’abaisser les coûts pour les porteurs de projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, avec 16 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, d’acter la possibilité de versement d’une subvention de 1 000 € par la Communauté de communes, en cas d’instruction favorable de la Région dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Contre : MM. Nolwenn MARCHAND et Medhi VANDEL

Abstention : Annie BERTHET

Délibération n°2022/095 : Demande de subvention de la SAEM SOGESTAR pour un projet de création de nouveaux souterrains

La SAEM SOGESTAR porte un projet de création de souterrains à côté du tremplin de l’Omnibus afin de développer son offre de loisirs et sollicite une subvention de la part de la CCSR. Ce projet relevant du champ de l’immobilier d’entreprise, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ne peut intervenir que si la CCSR intervient.

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil de communauté le versement d’une subvention de 1 000 € pour déclencher la subvention de la Région.

Mme Delphine GALLOIS indique que la Mairie des Rousses a travaillé avec la SOGESTAR dans le cadre de l’élaboration du projet, en particulier pour aboutir à une insertion paysagère soignée. Elle ajoute que cette activité sera un complément au Commando games et permettra de proposer des activités 4 saisons.

Le montant total du projet est de 346 385,40 €, avec 80% de subventions (mais la part qui serait ainsi accordée par la Région n’est pas connue).

M. Medhi VANDEL demande s’il peut voter en tant qu’administrateur de la SAEM SOGESTAR.

M. le Président confirme qu’il n’y a pas d’obstacle.

M. Bruno PAGET-BLANC demande si le petit tremplin est impacté par le projet.

Il lui est confirmé que non.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité verser une subvention de 1 000 € à la SAEM SOGESTAR pour le projet de création de nouveaux souterrains dans le cadre d’un co-financement avec la Région pour l’aide à l’immobilier d’entreprise.

M. Medhi VANDEL souhaite préciser qu’il s’est opposé à la question précédente du fait que le taux est imposé par la Région. Si on accepte, il faudra justifier qu’on refuse pour d’autres.17 / 22

Mme Delphine GALLOIS observe que cela permet de débloquer des montants importants et qu’il est normal que le territoire local d’implantation participe.

M. Medhi VANDEL remarque qu’en cas de blocage, cela permet à la Région d’arguer que c’est l’échelon local qui a lâché.

M. Antoine DELACROIX pense qu’il est normal que le territoire donne son avis.

M. Bruno PAGET-BLANC pense que l’on pourra refuser dans d’autres cas.

Mme Sandrine VAUFREY dit qu’on pourrait avoir un cas de conscience en cas de demande de la part d’une entreprise lucrative.

M. le Président répond qu’alors, on ne « pourra » pas, on « devra » refuser.

M. Christophe MATHEZ remarque que cela ça signifie aussi qu’un EPCI qui n’en a pas les moyens ne peut pas se développer.

Mme Delphine GALLOIS note que ce qui est demandé est symbolique et sans montant minimum obligatoire.

M. le Président considère que le système de subventions entraîne un dumping, pour aller plus offrant.

Mme Delphine GALLOIS répond que cela apporte des emplois.

M. Medhi VANDEL signale que des entreprises se sont développées ici sans aide.

Délibération n°2022/096 : Demande de subvention – O’Jura

Par délibération n°2020/102 du 4 novembre 2020, la CCSR a attribué une subvention de 1 000 € à l’association O’Jura pour l’organisation de courses d’orientation à ski. En raison des restrictions sanitaires liées au COVID 19, cet évènement a été annulé.

L’association a le projet d’accueillir à nouveau ces trois courses d’orientation à ski les 21 et 23 janvier 2023, à Prémanon. Les organisateurs sollicitent la CCSR pour l’attribution d’une subvention de 1 000 €.

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil de communauté d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association O’Jura.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité verser une subvention de 1 000 € à l’association O’Jura.

Délibération n°2022/097 : Demande de subvention – Collège des Rousses

Le collège des Rousses sollicite la CCSR pour une subvention à hauteur de 4 000 €, pour l’organisation des transports liés à l’activité ski du collège.

Suite à la commission finances réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Vice-Président propose au Conseil de communauté d’attribuer une subvention de 4 000 € pour les transports liés à l’activité ski du collège.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité verser une subvention de 4 000 € au collège des Rousses pour le financement des transports liés à l’activité de ski du collège de la saison 2021-2022.18 / 22

Délibération n°2022/098 : Liste des actes signés par le Président

Vu les articles L5211-09 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil de communauté du 4 juin 2020 et du 17 juin 2020 donnant délégation d’attributions au Président,

M. le Président donne compte-rendu des actes signés depuis la dernière séance du Conseil communautaire :

- Contrat : Mise à jour du site internet de l’Espace des Mondes Polaires

Cocontractant : BALTIK prix TTC : 3 480,00 € - Contrat : Insertion publicitaire pour l’Espace des Mondes Polaires dans la Voix du Jura Cocontractant : HEBDOS COMMUNICATION prix TTC : 1 593,60 € - Contrat : Mission de suivi des travaux à la patinoire de l’Espace des Mondes Polaires Cocontractant : REICHARDT ET FERREUX prix TTC : 5 088,00 € - Contrat : Livraison de fioul pour le fort

Cocontractant : THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION prix TTC : 19 979,93 € - Contrat : Signalétique sentiers des explorateurs

Cocontractant : PIC BOIS prix TTC : 1 079,69 € - Contrat : Signalétique complémentaire randonnée pédestre

Cocontractant : PIC BOIS prix TTC : 1 317,54 € - Contrat : Modification de piste de ski de fond

Cocontractant : SARL RABASA DANIEL prix TTC : 19 266,00 € - Contrat : Mobilier pour le snack de la base nautique des Rousses

Cocontractant : MANOMANO prix TTC : 1 002,75 € - Contrat : Commissaire enquêteur pour le règlement local de publicité intercommunal Cocontractant : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prix TTC : 2 454,80 €

Questions diverses

- M. Antoine DELACROIX informe les conseillers communautaires des résultats du marché publié pour le service Skibus (2022-2026).

Il rappelle que le fonctionnement du service a été adapté lors de l’hiver 2021-2022. Ce nouveau fonctionnement a donné un retour d’expérience positif ; il a donc été repris dans le marché qui a été publié pour un accord-cadre d’un an reconductible 3 fois.

Une seule offre a été reçue, de la part du prestataire historique. Elle a été analysée par la Commission d’appel d’offre réunie le 14 septembre.

Celle-ci a constaté une augmentation de 10%, ce qui est inférieur à l’application des index INSEE. L’offre est également techniquement satisfaisante.

M. Benoît AUBRY demande si le prix est fixé pour 4 ans.

M. Antoine DELACROIX répond qu’il y a une formule d’indexation prenant en compte l’évolution de quatre index : gazole, prix industriels des autobus et autocars, main d’œuvre, services.

Il remercie enfin les services pour le travail réalisé avec l’Agence départementale d’ingénierie.19 / 22

- Point d’avancement projet Omnibus :

Des visites de terrains ont eu lieu ce printemps pour imaginer la programmation du site de l’Omnibus afin de continuer le travail lancé avec le CAUE en début d’année. Une visite au Signal de Bougy (CH) a eu lieu le 19 mai, suivie d’une visite à l’Omnibus le 17 juin.

Il ressort la volonté de créer un bâtiment d’accueil, une zone de jeux gratuits en dehors du site de l’Omnibus (de l’autre côté du chemin des glacis), une zone de jeux payants sur l’esplanade de l’omnibus tout en utilisant le coteau. Le CAUE travaille sur le plan, la programmation et la recherche d’exemples. Il est attendu une validation de la programmation et des orientations du projet à l’automne, en vue d’un recrutement d’un maître d’œuvre.

M. Medhi VANDEL informe le Conseil communautaire d’une première version de programme proposée par Mme Florence CLEMENT du CAUE ; des compléments ont été demandés, dont des éléments plus précis sur les chiffrages. Il s’agira de prévoir une réunion communautaire spécifique fin octobre / début novembre de validation et d’arbitrage, pour viser une consultation en début d’année prochaine.

M. Medhi VANDEL indique enfin que les montants de subventions attendues seront sans doute modestes.

- Augmentation du point d’indice :

Depuis le 1er juillet, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%).

La délibération n°2020-35 prévoit le calcul de l’indemnité des élus comme pourcentage de cet indice ; il n’est donc pas nécessaire de la reprendre.

Concrètement, cela correspond à une augmentation de 10 000 € des dépenses pour la collectivité (élus + agents), pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, et de 20 000 € sur une année pleine.

L’augmentation est effective depuis les fiches de paie de juillet 2022.

- Pour rappel, un contractuel a été recruté cet été pour quelques semaines, pour répondre à l’observation de la Chambre Régionale des Comptes concernant l’amélioration du suivi de l’inventaire physique et comptable, aux côtés de Mme Romane MEILLAT.

Un travail a été mené pour mettre à jour l’inventaire des biens mis à disposition de la SOGESTAR dans le cadre de la DSP. Celui des biens de la convention d’objectifs est en train d’être finalisé.

La mise à jour des inventaires concernant la signalétique (CCSR), les locaux du Fort et l’EMP seront également faits en interne.

Une procédure sera mise en place par le service financier pour conserver les listes à jour une fois le travail finalisé.

- M. le Président informe le Conseil communautaire de la visite de courtoisie du Préfet Serge Castel, nouveau Préfet du Jura, qui s’est tenue le 31 août après-midi, en présence de MM. Christophe MATHEZ et Michel PUILLET, M. Francis LESEUR étant excusé.

- M. le Président informe le Conseil Communautaire de la conférence des Maires qui s’est tenue le 7 septembre. Les éventuels avis de la conférence des maires sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres.

- Proposition de participation à un groupe de travail AMF sur la coopération transfrontalière :20 / 22

M. le Président explique que l’AMF propose de travailler la question transfrontalière avec des Maires / Présidents d'EPCI concernés et intéressés. L’AMJ a identifié la CCSR comme acteur potentiel et sollicite un retour sur les besoins du territoire, l’opportunité d’associer des communes hors CCSR et l'intérêt d'un support institutionnel et technique de l'AMF (groupe de travail) sur ces questions transfrontalières.

Le Bureau a confirmé l’intérêt de la démarche et l’implication de la CCSR, au vu des compétences évoquées (mobilité, tourisme…). Se sont déclarés intéressés pour représenter la CCSR MM. Antoine DELACROIX sur les sujets liés à la mobilité et Christophe MATHEZ sur les différents sujets.

M. le Président indique que le groupe de travail « Coopération transfrontalière » de l’AMF a depuis été créé en juin dernier.

Mme Sandrine VAUFREY demande si les communes ont été saisies.

M. le Président pense que les EPCI deviennent un interlocuteur sur ce type de sujets, pas seulement sur la compétence économique qu’ils exercent, mais parce que cela permet de diminuer le nombre d’intervenants.

Il invite les Conseillers communautaires à lui faire part de leur intérêt pour participer aux travaux, et à diffuser l’information dans leurs domaines de représentation.

- La CCSR a été sollicitée comme chaque année sur la répartition du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) entre les communes et la Communauté de communes. La commission finances du 5 septembre a proposé qu’on conserve les règles de droit commun.

- Retour de Mme Delphine GALLOIS sur sa participation, en tant que membre du CA des GTJ et Vice-Présidente de la CCSR, à la journée sur la transition climatique des territoires de montagne (enjeux de la montagne et transition face au changement climatique) avec le comité de massif et l’agence nationale de la cohésion des territoires, qui s’est déroulée le 1er septembre à Paris.

Mme Delphine GALLOIS signale que GTJ y a été primée sur l’appel à projets « bivouac ».

Elle fait part de la participation de nombreuses stations de moyenne montagne, et de très peu de stations d’altitude. Elle a pu constater avec satisfaction la bonne notoriété de la station, mais aussi que des stations étaient en grande difficulté, notamment en Isère (difficultés financières, d’enneigement…).

Parmi les points saillants du programme, elle a apprécié la présence du Maire de Loos-en-Gohelle (Pas- de-Calais), qui a engagé la transition dans sa commune et a partagé son expérience. A été émise la proposition à la CCSR d’être territoire pilote, mais elle considère que ce serait trop chronophage.

- M. le Président rappelle que la SOGESTAR fête ses 20 ans, sur le thème des métiers, le 17 septembre à l’Omnibus de 11h à 17h.

- M. le Président signale l’organisation par le PNRHJ d’ateliers « Ambition Climat 2030 ».

Après les deux premiers forums organisés en mars et en juin 2022, cinq ateliers thématiques visent à « réfléchir collectivement aux leviers d’action à mobiliser prioritairement pour adapter le Haut Jura au changement climatique et réduire l’empreinte carbone du territoire » :21 / 22

Les services participeront à l’atelier 5 – Tourisme ; en fonction des contraintes à l’atelier 3 - Eau. Les élus qui le souhaitent sont invités à s’inscrire.

- M. le Président informe le Conseil communautaire de la date de l’atelier « grand public » Flocon Vert, le 5 octobre à 17h30 au siège de la CCSR.

- Une réunion est également programmée le 29 septembre à 14h, sur l’évolution éventuelle des statuts de la SAEM SOGESTAR, au cours de laquelle l’avocate mandatée par la collectivité fera le rendu de son travail. L’ensemble des élus sont invités.

- M. le Président informe le Conseil communautaire que Mme Sandrine VAUFREY a assisté à une présentation du SIDEC sur le groupement de commande d’électricité. La CCSR et l’EMP ne seraient pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Il souligne les annonces récentes du gouvernement concernant le bouclier tarifaire pour les ménages, mais qui ne prévoit pas de dispositif pour les entreprises ou les collectivités pour l’heure.

L’impact pour la collectivité est une multiplication par trois de la facture énergétique.

Le branle-bas de combat est général. La veille du Conseil, lors de la Commission paritaire du SIDEC, c’était un sujet important et des échanges ont porté sur la production d’énergie renouvelable. Lors du comité de pilotage d’animation territoriale (nouveau format de réunion des EPCI avec le nouveau Préfet), trois sujets ont été abordés : l’eau, énergie, l’attractivité du département.

Pour le Président, se pose la question du statut de l’énergie et de l’application des règles du marché à ce service. Il préconise de ne pas céder à la panique et d’observer ce qui va se passer. Il n’imagine pas l’Etat laisser les entreprises et les collectivités sans solution.

M. Christophe MATHEZ a indiqué avoir commencé à sensibiliser les grands élus à la problématique. Il écrira aux parlementaires, à l’AMF.

Mme Sandrine VAUFREY souligne l’impact sur les industriels, qui risquent de ne pas pouvoir travailler.

M. le Président indique que le Préfet a fait part de sa rencontre prochaine avec le Président de la République.

Il souligne l’impact sur les finances pour les dépenses d’électricité de l’EMP.

Mme Sandrine VAUFREY précise que la multiplication totale attendue, annoncée pendant le webinaire du SIDEC, est due essentiellement au prix de l’électricité (hors coût de l’abonnement, du transport…). Si on regarde la seule augmentation de la fourniture, celle-ci est bien supérieure à un facteur trois.

M. Christophe MATHEZ indique qu’aux Rousses, il faudra la vente d’une maison pour financer l’augmentation de la facture d’électricité sur 2023, à hauteur de 400 000 €.

M. le Président note que le produit de la vente ne sera pas perdu pour tout le monde.22 / 22

Mme Sandrine VAUFREY observe que l’Etat a déjà réalisé des dépenses très importantes avec le covid et craint qu’il n’ait plus la capacité à soutenir les besoins.

- M. Benoit AUBRY demande quel est le retour d’expérience de l’utilisation de la borne électrique installée avant l’été à l’Office du Tourisme.

Mme Suzy MARCADELLA répond qu’on a constaté entre 5 à 10 charges par jour pendant l’été ; et très peu de charges depuis 10 jours. Les outils de suivi permettront l’analyse des données de fonctionnement et de rentabilité.

M. Christophe MATHEZ signale la mise en place de trois casiers de recharge de batteries de vélo électriques à proximité, derrière l’Office du tourisme.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h02.

Fait aux Rousses, le 21 septembre 2022

Le Président, Le Secrétaire,

Nolwenn MARCHAND Benoît AUBRY