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Déliberation - 167 d1625830821739
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 167 d1625830821739)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 5 juillet 2021
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 22/06/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 05/07/2021
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° D-2021-233
209 rue de Ribray - DR 43 et DR 846 - Cession d'une maison
d'habitation ainsi que des parcelles
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021
Délibération n° D-2021-233
Direction Patrimoine et Moyens 209 rue de Ribray - DR 43 et DR 846 - Cession d'une maison d'habitation ainsi que des parcelles
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire d’une maison d’habitation, sise 209 rue de Ribray, parcelle cadastrée DR 43, et d’un terrain non attenant cadastré DR 846 constituant un ensemble parcellaire de 361 m². Inoccupé depuis de nombreuses années, ce bien immobilier du domaine privé de la Ville est dans un état très vétuste et ne présente pas d’intérêt particulier pour la collectivité.
Une offre d’achat du bien en l’état, à hauteur de 65 000 €, a été reçue en date du 8 mai 2021 après visite technique sur site. Le projet du candidat acquéreur est la réalisation dans les règles de l’art de deux logements T4/T5, un en réhabilitation de la maison existante et un optionnel en création sur le terrain annexe, l’offre étant conditionnée par l’obtention du certificat d’urbanisme opérationnel positif sur la parcelle DR 846.
Cette offre est conforme aux avis du service des Domaines joints en annexes.
Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. En conséquence, cette opération n’est pas soumise à TVA.
La cession est donc proposée pour un montant de 65 000 € net vendeur de l’ensemble des parcelles DR 43 et DR 846, le compromis de vente à intervenir prenant en compte la condition suspensive mentionnée ci-dessus. Les frais d’actes sont en sus à la charge de l’acquéreur. En outre, l’acte de vente prévoira une obligation de réalisation d’un logement de type T4/T5 sur la parcelle DR 43 et la même obligation en cas de construction sur la parcelle DR 846.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession, aux conditions citées ci-dessus, de la parcelle bâtie cadastrée DR 43 et du terrain non attenant cadastré DR 846, pour un montant total de 65 000 € net vendeur, frais d’acte à la charge de l’acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente et/ou l’acte de vente à intervenir et toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 7300-SD
2021.79191V0085
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Pottornité
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pêle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 45 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3529663
Réf Lido : 2021-79191-05235
[B)
FINANCES PUBLIQUES
Le 15/02/2021
Le Directeur à
COMMUNE DE NIORT
T PL MARTIN BASTARD
BP 00516
79 O22 NIORT CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison vétuste de 1900
Adresse du bien : 209 rue de Ribray , 79 000 Niort
Valeur vénale : 40 00€ +/-15 % .
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. ‘e par :Mm
_ ble
1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Niort
affaire suivie par:Mm e
2-DATE
de consultation: 05/02/2021
de réception : 05/02/2021
de visite : sans
de dossier en état: 05/02/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : Section DR , Parcelle 43 .
Contenance : 86m2 au total
Une maison d'habitation d'environ 80m2 avec garage et atelier sans terrain, à l'angle de deux rues.
Cette habitation est actuellement en mauvais état suite à une infiltration d'eau en 2019.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : Commune de Niort
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone UM du PLU de Niort
La zone UM correspond aux quartiers en périphérie du centre-ville et de sa première frange dont le mode d'occupation est mixte : habitat, activités, équipements... avec une typologie de bâti variée et non ordonnancée.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE L A VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 40 000€ +/-15 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 24 mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
? 2021-79191V0095
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et/par délégation,
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques. tot me —
Da
LABARMAIIAIT nr ATANNT
7300- SD
li .li RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne A Poitiers, le 12 février 2021
Pôle d'évaluation domaniale
�1, Rue Riffault - B.P. 549
$6 021 POITIERS Cedex Le Directeur à
rrÉLÉPHON E : 05.49.55 62 00
M ÉL.: ddfip86.po1e-eva1uation@dg:fip.finances.g_ouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Valérie SERVANT
Mel : valérie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 73
Réf. OS : 3530189
Dossier n°: 2021-79191-05237
MME
COMMUNE DE NIORT
1 PL MARTIN BASTARD
79022 NIORT CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: Terrain à bâtir
Adresse du bien: Rue de la Mouganderie, 79 000 NIORT
Valeur vénale: 16 500 € HT
li est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE de NIORT
Affaire suivie par: Mme
2- DATE
1 Date de consultation:
Date de réception
Date de visite:
Date de constitution du dossier « en état »:
: 05 février 2021
: 05 février 2021
: Evaluation du bureau
: 05 février 2021
3 - Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Cession.
4 - Description du bien
/ "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Commune : Niort
Référence cadastrale : 191 DR 846
Contenance : 275 m?
Mougandene
5 - Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : Commune de Niort
- situation d'occupation : Libre d'occupation.
6 - Urbanisme et réseaux
La parcelle se situe en zone UM du PLU de la commune de Niort.
La zone UM correspond aux quartiers en périphérie du centre-ville et de sa première frange dont le mode
d'occupation est mixte : habitat, activités, équipements... avec Une typologie de bâti variée et non ordon-
nancée.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 16 500 € HT.
9 - Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
délégation,
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques. Mouganderie
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : DR
Feuille : 000 DR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/05/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1432100
1432100
1432150
1432150
6130450 6130450
6130500 6130500