Déliberation - 167 d1718808002966

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Conseil Municipal - 167 d1750255070886

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Déliberation - 167 d1750255070886

Déliberation - 167 d1718808002966 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 167 d1718808002966)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 11/06/2024

Publication :

le 21/06/2024

SEANCE DU 17 JUIN 2024

Délibération n° D-2024-237

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Mutualisation - Achat d'une solution numérique visant à

développer les Plans Communaux et Intercommunaux de

Sauvegarde à l'échelle de la CAN - Communauté

d'Agglomération du Niortais - Approbation de la convention de

groupement

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGECONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024

Délibération n° D-2024-237

Direction des Systèmes d'Information

et de Télécommunications

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Mutualisation - Achat d'une solution

numérique visant à développer les Plans

Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde à

l'échelle de la CAN - Communauté d'Agglomération

du Niortais - Approbation de la convention de

groupement

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Loi Matras du 25 novembre 2021 consolide le modèle de sécurité civile et renforce la gestion anticipée des crises. Le texte conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) et réaffirme l’importance du Maire et du Préfet pour la protection des populations.

Le plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire pour les communes comprises dans un plan de prévention de risque naturel ou minier et dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, s’étend désormais aux territoires connaissant un risque important d’inondation ou une zone de sismicité 3,4 et 5 ou d’un domaine forestier réputé comme exposé.

Répondre à de nouvelles obligations dans un court délai :

Selon les dispositions prévues par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, les PCS doivent être mis à jour ou créés et s’articuler avec le PICS. Pour répondre aux obligations réglementaires, les délais sont courts : par courrier du 22 octobre 2022, la Préfecture a notifié leurs obligations aux communes qui doivent avoir réalisé leur PCS avant le 22 octobre 2024 et le PICS doit être finalisé avant novembre 2026 en coordination avec les communes et en cohérence avec les PCS ;

Faire preuve de solidarité pour répondre aux risques majeurs :

Au cours des 24 derniers mois, la Ville de Niort a connu la totalité des risques naturels (inondation, séisme, retraits et gonflement d’argiles, tempête, canicule) ; nous sommes aussi concernés par les risques chimiques (incendie de l’usine SECO à Niort par exemple en juin 2023), les transports de matières dangereuses et de nouvelles formes de risques sanitaires (insectes qui véhiculent certaines maladies).

Pour gérer ces risques, le Maire a la lourde responsabilité d’assurer la direction des opérations, et le plan communal de sauvegarde (PCS) qu’il doit élaborer lui permet d'organiser les moyens dont il dispose pour faire face à l'événement.

Il s’agit aussi d’organiser et de bénéficier de la solidarité intercommunale qui peut être mise à profit de chaque commune a pour répondre à ces risques comme à ces obligations :

- le Conseil d'agglomération du 29 juin 2023 a délibéré à l’unanimité pour lancer un groupement de commandes pour l'élaboration des plans communaux de sauvegarde au bénéfice des communes n’en disposant pas ou pour celles qui voudraient le réactualiser, soit au moins 30 communes concernées ;

- lors du même Conseil d'agglomération, une partie du service des risques majeurs de la Ville de Niort a été mutualisé pour que toutes les communes bénéficient de son expertise ;

- enfin, depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés.Partir des besoins pour rechercher une solution technique à moindre coût : Les objectifs de cet achat groupé d’une solution numérique permettant de développer à la fois des PCS communaux et de les mettre en cohérence avec le PICS à l’échelle de la CAN sont :

- de répondre aux obligations réglementaires ;

- de doter la Ville de d’un PCS innovant, efficient, opérationnel et harmonisé ; - de bénéficier de la solidarité intercommunale ;

- de rationnaliser le coût financier de ce projet avec des échelles de dépenses les plus basses possibles dans l’intérêt des budgets communaux.

Après les délibérations de juin 2023, un travail de prospection et d’analyse a été réalisé par la Direction de Projet des Risques Majeurs, où des prestations différentes ont été abordées et chiffrées. Ainsi, il a été présenté la prospection d’une solution, soucieuse de répondre en la matière aux attentes et situations de la Ville de Niort avec un PCS numérique comportant des outils de gestion intégrés à une tarification réduite.

Ainsi la Ville de Niort pourrait bénéficier des avantages suivants :

- des jours gratuits de conseils pour produire ou actualiser leur PCS ; - la mutualisation des frais d’ingénierie pour réduire fortement l’impact des coûts de conception sur le budget communal ;

- l’implémentation des données et de l’interface avec le PICS à la charge entière de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des documents administratifs s’y rapportant.

Chaque membre, pour sa part, s’engage à respecter les obligations décrites dans la convention.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’adhésion de la Ville de Niort au groupement de commandes d’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais et la convention constitutive de ce groupement ;

- autoriser la signature de la convention ainsi que tout document afférent à cette décision.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

• La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, agissant en application de la délibération du 21 mai 2024

• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 17 juin 2024

• La commune de Aiffres, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune d’Amuré, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 30 mai 2024

• La commune de Arçais, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Beauvoir sur Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Bessines, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Brûlain, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Chauray, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 1er juillet 2024

• La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 13 juin 2024

• La commune de Epannes, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Fors, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Frontenay Rohan Rohan, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Germond Rouvre, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 27 juin 2024

• La commune de Granzay Gript, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Juscorps, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de La Foye Monjault, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de La Rochénard, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Le Bourdet, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Le Vanneau Irleau, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 30 mai 2024

• La commune de Marigny, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Mauzé Sur le Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Plaine d'Argenson, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Prahecq, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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• La commune de Prin Deyrançon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Gelais, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 25 juin 2024

• La commune de Saint Georges de Rex, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Hilaire la Pallud, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Martin de Bernegoue, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Maxire, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Rémy, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Romans des Champs, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Saint Symphorien, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Sciecq, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 08 avril 2024

• La commune de Val du Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Vallans, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

• La commune de Villiers en Plaine, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 14 mai 2024

• La commune de Vouillé, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 4

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 4

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 4 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 4 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 4

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 5

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 5

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 5

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 5

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 6 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 6 Frais de justice ........................................................................................................................... 6 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 6

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 6 Adhésion .................................................................................................................................... 6 Retrait......................................................................................................................................... 6Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat d’une solution numérique visant à développer les Plans Communaux de Sauvegarde des communes de l’agglomération du Niortais et élaborer le Plan Intercommunal de Sauvegarde à l’échelle de l’EPCI sur une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes :

• Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. • Définition des prestations

• Recensement des besoins.

• Choix de la procédure.

• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

• Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

• Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. • Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. • Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

• Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.

• Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

• Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). • Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. • Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ...). • Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. • Notification

• Information au Préfet.

• Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

• Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement, le cas échéant • Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement, le cas échéant

• Reconduction, le cas échéant

• Assistance en cas de litigeConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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• Gestion de projet

• Organisation des ateliers de conception

• Organisation des sessions de formation

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. • Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. • Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

• Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

• Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf annexe 1), dans son budget. • Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement. • Participer aux ateliers de conception du Plan Communal de Sauvegarde. • Mettre à disposition du personnel pour implémenter les données de leur communes (risques, ressources, fiche réflexe, ...) dans l’application métier pour élaborer leur Plan Communal de Sauvegarde.

• Accepte d’accueillir des étudiants qui auront la charge de les accompagner dans l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

• Participer aux sessions de formation

• Participer aux exercices proposés pour éprouver la solution.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

Exécution comptable du ou des contrat(s)

Chaque membre au groupement est destinataire des factures qui le concernent, atteste le service fait et procède à l’ordonnancement des montants dus.

Le montant total de la prestation, est partagé entre les signataires de la Convention et fait l’objet d’une facturation distincte selon la clé de répartition suivante :

- L’abonnement annuel du PICS, les ateliers de conception et les sessions de formation pour l’ensemble des communes et l’agglomération et la gestion de projet à la charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais

- L’abonnement annuel à la solution numérique PCS est à la charge de chaque commune suivant le niveau qu’elles auront choisis (voir estimation tarifaire dans annexe 1)

ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour La Communauté d’Agglomération du

Niortais, (coordonnateur)

Le Vice-Président Délégué,

Claude BOISSONConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

L’achat d’une solution numérique visant à développer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde à l’échelle de la CAN

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

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A .............................................., le ....................

Pour La Ville de Niort,Communauté d’Agglomération du Niortais

140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex – Tél. 05 17 38 79 00

Courriel : agglo-niort.fr – www.niortagglo.fr

ANNEXE 1 - CONVENTION

Proposition de solution :

Le coût financier estimatif pour la commune participant au groupement de commande :

Offre Abonnement Outils

Niveau 1 Coût estimé 500 euros HT/an

- Constitution du PCS,

- Interface directe PICS,

- Annuaire de crise, Inventaire de ressources (commu-

nales, intercommunales et privées) ,

- Les enjeux, Les risques (installations classées),

- Des scénarii,

- Des fiches actions de gestion de crise,

- L’organigramme,

- Les arrêtés municipaux,

- Main courante tableur

Niveau 2 Coût estimé 1500 euros HT/an

- Cartographie à froid ,

- Cartographie à chaud,

- Suivi du plan d’action avec le scenario préétabli.

+ Niveau 1

+ 1 rdv annuel sur l’état du PCS

Niveau 3 Coût estimé 3000 euros HT/an

- Main courante numérique

- Gestion des interventions

- Gestion des centres d’accueil

- Gestion des personnes vulnérables pour le plan cani-

cule

- Interconnexion des outils

+ Niveau 2

Le coût financier estimatif pour la commune ne désirant pas d’abonnement PCS :

Outil numérique de remontée d’informations vers le PICS Coût estimé 250 € HT/an

Autonomie de la commune dans l’implémentation de l’interface pour la remontée d’informations vers le PICSCommunauté d’Agglomération du Niortais

140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex – Tél. 05 17 38 79 00

Courriel : agglo-niort.fr – www.niortagglo.fr

Le coût pris en charge par l’agglomération au profit des communes :

- L’ensemble du coût des jours d’ateliers de conception et des réunions préparatoires : Coût

estimé 77 275€ HT

- Prise en charge de l’ingénierie nécessaire à l’implémentation des données dans la solution

numérique en soutien des communes : Coût estimé 47 025€ HT

Le coût pris en charge par l’agglomération pour le PICS :

Abonnement PICS échelon agglo Coût estimé 4000€ HT/an