Déliberation - extrait delibs avril 25

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Déliberation - extrait delibs avril 25 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - extrait delibs avril 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 22 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,

Françoise GALLOUET, Béatrice REDON (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD pour les rapports

n°2025-41 à 2025-45), Karine MACE, Françoise HURSON, Marie-Noëlle MORISE, Amandine

HARNAY, Laurence LEVEE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,

Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Loïc JAMBOU, Philippe

GUIGNARD, Yannick CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON

Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS),

Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Messieurs Hubert HILLION

Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2025-38 AVIS SUR LE 1er ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2025-2031

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion sociale, à la Santé et à la

Dynamique citoyenne

1. Le rappel du cadre réglementaire

Le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une

politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement

urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en

assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et

diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de

l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements

publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées

par le SChéma de cOhérence Territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan

Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées et, le cas

échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du

logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements,

privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que de l'offre foncière.

Le Programme Local de l’Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de

l'habitat sur son territoire.

Le Programme Local de l’Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en

logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition

équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant notamment :• les objectifs d'offre nouvelle ;

• les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public

ou privé ;

• les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

• les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles

mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine ;

• la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et

sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible ;

• les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou

présentant des difficultés particulières ;

• les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Le Programme Local de l’Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.

2. La méthode menée pour l’élaboration

Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant les communes, les partenaires

institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le Conseil de développement à chaque étape de

l’élaboration, que ce soit sous la forme d’ateliers, de comités de pilotage, d’instances (bureaux,

conférences des maires, réunions des maires territorialisées) ou de réunions de travail bilatérales. Saint-

Brieuc Armor Agglomération a également organisé les rencontres de l’Habitat fin 2024, afin d’associer

tous les acteurs de l’Habitat.

A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté.

Les orientations s’appuient sur les points clefs du diagnostic, tout en s'adaptant aux nouveaux défis et

contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS …) et structurels (hausse du coût de la

construction, hausse des taux d’intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés des bailleurs sociaux et de la

promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel...).

Ce PLH reprend les enjeux et difficultés auxquels il fallait répondre dans les précédents PLH, mais la crise

actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN ..., ainsi que les

difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires, font que ce PLH doit répondre à toutes ces

problématiques et les besoins en logement sont très forts.

La projection démographique retenue au SCOT et au PLUI nécessite de produire un volume de 800

logements par an. Le PLUI fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre

en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.

Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique,

mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.

Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux

séniors, de se loger, ainsi qu’aux enjeux des publics en précarité.

3. Le contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l’Agglomération, c'est un document transversal dont l’action

s’inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».

Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la

production de logements, renforcer son action dans le domaine de l’habitat existant, et bien sûr répondre

aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes aux personnes en perte d’autonomie, en

passant par les travailleurs.L’objectif partagé est de disposer d’un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste.

3.1. Les éléments clefs du diagnostic

Une analyse socio-démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront

les orientations et le programme d’actions :

• une croissance démographique modérée mais réelle

• un nombre important de ménages lié notamment au desserrement des ménages

• une augmentation de la population âgée

• une stagnation des ressources des ménages

• une augmentation de la demande locative sociale

• un manque d’offre locative privée

• un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules

• une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété

3.2. Le document d’orientations

A la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues :

Orientation 1 : Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la

population actuelle et accueillir de nouveaux habitants

Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et

adaptée à leurs besoins.

Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le

cadre de vie des ménages

Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques

Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l’habitat.

3.3. Le programme d’actions

Le programme d'actions est bâti autour des 5 orientations, déclinées en 17 actions constituant la feuille de

route de l'Agglomération. Le programme d’actions est détaillé dans les annexes.

Chaque action fait l’objet d’une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation :

contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc

Armor Agglomération, coût. Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le

cadre du guide annuel des aides. L’évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers

l’atteinte des objectifs.

4. Le Budget prévisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération

L’ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.

Le coût global des mesures prévues est estimé à :

34,5 millions d’euros pour les investissements ;

1,2 million d’euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise

de délégation des aides à la pierre.

Ce Budget prévisionnel pourra faire l’objet d’une revoyure lors du Bilan à mi-parcours du PLH.

5. La procédure administrativeL’écriture d’un PLH respecte une procédure cadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation

(CCH). Cette démarche s’inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé

normé.

Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d’élaboration en cohérence avec le projet

de territoire et les grands schémas de secteur.

Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l’État

et à lui demander son porter à connaissance réglementaire qui nous a été transmis pour engager la

phase d’étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.

La procédure d’élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec

comme étapes prévues :

• Arrêt du 1er projet de PLH au Conseil d’Agglomération du 13 mars 2025 (objet de la présente

délibération) ;

• Transmission de la délibération et recueil de l’avis des communes dans un délai de 2 mois (Article

L302-2 du CCH) à compter de la notification ;

• Délibération communautaire de 2ème arrêt du projet de PLH, après avis des communes, le Conseil

d’Agglomération du 26 juin est envisagé ;

• puis transmission au représentant de l’Etat (Préfet de département) ; celui-ci le soumet pour avis

dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement ;

• Recueil de l’avis de l’Etat et du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) ;

• Délibération communautaire d’adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (prévisionnel du

Conseil d’Agglomération de novembre si l'Etat -Préfet- n'adresse pas à SBAA une demande motivée

de modifications).

Aussi :

VU les articles L302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la délibération DB-070-2023 du 6 avril 2023 engageant la procédure d’élaboration d’un Programme

Local de l’Habitat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération 2025-2031 ;

Le Bureau communautaire du 30 janvier 2025 ;

VU la Conférence des Maires du 30 janvier 2025 ;

VU l'avis de la commission AUHL du 18 février ;

Je vous propose :

 d’émettre un avis favorable au 1er arrêt du Programme Local de l’Habitat 2025-2031 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Les membres du Conseil Municipal de la Ville de Langueux tiennent à mettre en avant que si

l’objectif de 25 % de logements sociaux devait se confirmer pour répondre aux obligations de la loi

SRU sur leur territoire, il faut souligner, dès à présent, l’extrême difficulté, voire l’impossibilité, à

atteindre celui-ci compte tenu des difficultés actuelles des bailleurs sociaux et de la diminution

des surfaces à bâtir sur le territoire Langueusien.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-39 ADHESION AU SERVICE COMMUN DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION POUR

L’INSTRUCTION ET LE CONTROLE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la SécuritéLe Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) a été approuvé par délibération du Conseil

d’Agglomération le 19 décembre 2024.

Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l’Environnement, le projet de RLPi entend

mettre en œuvre une réglementation cohérente sur l’ensemble du territoire de l’agglomération,

respectueuse de l’environnement et du cadre de vie, facteur de l’attractivité du territoire, dans un esprit

d’équilibre avec le droit de chacun de pouvoir s’exprimer. Son règlement traduit les orientations

générales, débattues en Conseil d’Agglomération le 10 mars 2022.

En matière de publicité et de préenseignes, le RLPi définit 5 zones distinctes, visant à diminuer la densité

des dispositifs publicitaires et réduire leurs formats.

En matière d’enseignes, le RLPi instaure 3 zones distinctes, avec des règles visant à mieux prendre en

compte les caractéristiques architecturales des bâtiments.

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des pouvoirs de police de

l’affichage (enseignes, préenseignes et publicités) à partir du 1er janvier 2024 et leur transfert aux

communes.

Aux termes du débat local encadré par les dispositions de l’article 17 de cette même loi, le Président de

Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de renoncer au transfert de la compétence et de créer, par

délibération du 19 décembre 2024, un service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la

publicité extérieure, pour le compte de ses communes adhérentes.

Le service commun « Instruction et contrôle de la publicité extérieure » prend en charge la procédure

d’instruction des autorisations et actes, à compter de l’enregistrement de la demande par la commune

dans le progiciel dédié, jusqu’à la signature et la notification par le maire de sa décision. Il s’agit des

demandes suivantes transmises par la commune :

• Les demandes d’autorisation concernant les enseignes ;

• Les demandes d’autorisation concernant les enseignes temporaires lorsqu’elles sont installées sur

un immeuble, ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou

installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8 ;

• Les emplacements de bâches comportant de la publicité (cela ne concerne pas le remplacement

ou la modification des bâches existantes qui sont soumis à simple déclaration),

• L'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations

temporaires ;

• Les demandes d’autorisation concernant l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres

que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, qu’ils soient

installés ou non sur du mobilier urbain.

Conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du Code de l’Environnement, le maire de la commune

reste compétent en matière de police de l’affichage extérieur, et ce même si le règlement local de

publicité est établi au niveau intercommunal. Les autorisations sont délivrées en son nom et il est seul

compètent pour l’ensemble des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures de police à l’encontre des

dispositifs en infraction.

Le Service commun assure l’assistance auprès des communes dans le contrôle de l’application de la

réglementation et la mise en œuvre des procédures à l’encontre des dispositifs en infraction.

Le service commun vérifie l’exécution des décisions sur le terrain et identifie les dispositifs non conformes

au règlement en vigueur. Il informe la commune et les administrés concernés par une mise en

conformité, et constitue l’interlocuteur technique principal des administrés concernés.Le financement du service commun est assuré par les communes membres selon une double clé de

répartition précisée dans la convention annexée. Le tableau estimatif des coûts par commune est calculé

sur la base des adhésions envisagées au 14 décembre 2024.

Aussi, je vous propose :

- D’approuver la convention du service commun de Saint-Brieuc Armor Agglomération chargé de

l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du service

commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure et tous documents relatifs

à cette délibération et à prendre toutes dispositions se rapportant à cette dernière.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-40 CREATION DU CONSEIL LOCAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (CLVA)

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, sportive et Culturelle

Les associations jouent un rôle essentiel dans la dynamique et l’attractivité de Langueux. Elles animent la

vie locale, renforcent la solidarité et participent pleinement à la démocratie locale. Consciente de cette

contribution précieuse, la Ville de Langueux a souhaité renforcer son accompagnement et ses liens avec

le tissu associatif : par délibération du 2 avril 2024, le Conseil Municipal a validé la signature d’une

convention d’objectifs avec le Mouvement Associatif de Bretagne qui a accompagné la Ville de Langueux

sur la période d’avril 2024 à avril 2025, via notamment :

 La mise en place d’un questionnaire ;

 L’animation de temps d’échanges avec le tissu associatif pour recenser les besoins ;

 Les retours d’expériences menées sur d’autres territoires.

L’ensemble des temps d’échanges avec les associations conduit aujourd’hui à la création d’un Conseil

Local de la Vie Associative (CLVA), instance de consultation, de concertation, de réflexion et de

proposition dont les objectifs sont les suivants :

 Rendre plus efficace les relations entre la Ville et les associations ;

 Encourager le développement et la visibilité des associations locales ;

 Favoriser la solidarité et la mutualisation des moyens ;

 Offrir un espace de formation et d’expression démocratique ;

 Accompagner la création de nouvelles associations ;

 Mieux faire connaître les associations auprès du public et des institutions ;

 Entamer une démarche prospective sur les enjeux associatifs (bénévolat, financement…).

Le CLVA sera composé de membres désignés par les associations langueusiennes ayant signé la charte

des valeurs (1 titulaire et 1 suppléant).

Cette charte précise l’objet du conseil local et indique que chaque représentant associatif s’engage à

participer, dans une approche constructive, aux projets portés et à représenter la diversité des

associations du territoire. Chaque membre du CLVA est désigné pour une durée de trois ans.

Le CLVA repose par ailleurs sur trois instances complémentaires, garantes d’un fonctionnement

démocratique et collaboratif :

 L’instance plénière, composée de l’ensemble des membres du CLVA ;

 Les groupes de travail thématiques, mis en place en fonction des sujets à travailler et constitués

de membres volontaires, désignés parmi les signataires de la charte ; Le comité de coordination, composé du président du CLVA et de trois référents de secteur (Sport,

Culture, Vie locale). Il a pour rôle de préparer les ordres du jour et de soutenir les groupes de

travail dans leurs démarches.

Chaque plénière donnera lieu à un compte-rendu public, accessible via le site Internet de la Ville et

diffusé à l’ensemble des associations langueusiennes. Une 1ère rencontre de l’instance plénière du CLVA

sera organisée avant l’été : à cette occasion, les membres devront déterminer collectivement les sujets à

aborder pour l’année à venir.

Avec cette nouvelle instance de concertation, la Ville de Langueux affirme de nouveau son engagement à

soutenir un tissu associatif dynamique et solidaire, au service de tous ses habitants.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

• De valider la création d’un Conseil Local de la Vie Associative tel que préfiguré ;

• De valider la charte des valeurs et le règlement intérieur du Conseil Local de la Vie Associative ;

• D’autoriser M le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de

Françoise HURSON et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Marie-Noëlle

MORISE, Amandine HARNAY, Laurence LEVEE, Yann HAMON).

Rapport n° 2025-41 TARIFS ENFANCE JEUNESSE 2025 : PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE, ETE

Rapporteur : Madame Angelique STEUNOU, Adjointe en charge de l’Enfance, de la Jeunesse et de la

Vie Scolaire

Par délibération du 21 Mai 2024, les tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires, ainsi que les tarifs

pour l’été, avaient été fixés. Depuis, la Commission Enfance-Jeunesse s’est réunie le 17 mars 2025 et

propose une stabilité des tarifs pour l’été 2025, l’accueil des mercredis et les petites vacances.

Seuls les tarifs du périscolaire seront revalorisés à compter de la rentrée 2025, sur la base d’une

augmentation de 2 % et de la grille tarifaire suivante :

TRANCHES

2025/2026

ACCUEIL

MATIN

2025/2026

MERCREDI MIDI

2025/2026

ACCUEIL SOIR

1 QF < 750 0,94 € 0,64 € 1,55 €

2 QF > 751 1,26 € 0,79 € 2,10 €

Extérieur 1,31 €

Il est noté que le tarif correspondant au quotient familial >751, s’applique en cas de non-présentation des

justificatifs pour une famille résidant à Langueux.

Concernant les tarifs extérieurs, il est rappelé que ceux-ci s’appliquent aux familles non domiciliées à

Langueux, mais dont les enfants sont scolarisés sur la commune pour les services ALSH mercredis et

vacances scolaires. Pour l’accueil périscolaire, les familles ont accès aux tarifs déterminés par quotient

familial. Ce tarif s’applique également pour toute personne non domiciliée à Langueux, mais ayant un lien

de travail sur la commune.

Concernant l’été 2025, les accueils de loisirs, pour les enfants de 3 à 11 ans, se dérouleront du lundi 7 juillet

au vendredi 1er août 2024 pour la première période et du lundi 4 août au jeudi 28 août 2025, pour la

seconde période. Le local Colorado sera ouvert du lundi 30 juin au jeudi 28 août 2025.Concernant les camps, la tarification s’appuiera sur la tarification journée, complétée par un forfait en

fonction de l’âge des enfants, à savoir :

 6.50 €/jour pour les 9/11 ans ;

 9 €/jour pour les 12/17 ans.

Il est également à noter que :

 Les tarifs ½ journée et supplément repas sont ouverts exclusivement aux enfants en situation de

handicap ;

 Les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients

langueusiens, et d’une prestation sociale employeur ;

 L’inscription se fera pour un minimum de 4 journées par semaine ;

 Le tarif pour dépassement horaire s’appliquera après le 1er rappel du règlement à la famille ;

 En cas de non-présentation des justificatifs et/ou numéro CAF -MSA pour une famille résidant à

Langueux, le tarif correspondant au QF>1151 sera appliqué.

Les tarifs en vigueur pour l’espace jeune du Colorado restent stables depuis le 1er septembre 2023, à

savoir :

 15 €/an pour un Langueusien ;

 38 €/an pour un extérieur ;

 Repas facturé sur la base du tarif occasionnel de la restauration scolaire, soit 4.62 €.

Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :

• De maintenir les tarifs des accueils extrascolaires, été et petites vacances ;

• D’adopter les tarifs de l’accueil périscolaire à compter de l’année scolaire 2025/2026 tels que

présentés ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-42 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe aux Ressources Humaines

Afin de tenir compte des mouvements de personnels intervenus et à intervenir, ainsi que des

évolutions de carrière des agents, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs et d’apporter les

modifications suivantes :

Transformation de poste

Plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade en 2025 et en

application des lignes directrices de gestion, il est proposé de transformer les postes suivants :

Grade actuel Catégorie Nouveau grade Catégorie Nbre Date d’effet

Auxiliaire de

puériculture classe

normale

B Auxiliaire de

puériculture classe

supérieure

B 1 01/07/2025

Agent de maitrise C Agent de maitrise C 1 01/01/2025principal

Aussi, vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 avril 2025, je vous propose :

• De transformer les postes tels que détaillés dans le tableau ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-43 CHANGEMENT DE REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la

Dynamique Citoyenne

A ce jour, les représentants du conseil municipal au sein du CA du CCAS sont les suivants :

✓ Monsieur Richard HAAS

✓ Madame Sylvie GUIGNARD

✓ Madame Angélique STEUNOU

✓ Madame Maryline NIVET

✓ Madame Françoise GALLOUET

✓ Madame Catherine PEPIN

✓ Monsieur Loïc JAMBOU

✓ Madame Marie-Noëlle MORISE

✓ Monsieur Jean-Pierre REGNAULT

Pour raisons personnelles, Madame Catherine PEPIN a fait part de son souhait de démissionner de

son mandat de représentante du conseil municipal au sein du CA du CCAS

Pour la remplacer, Madame Karine MACE a fait acte de candidature.

Aussi, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur la nomination de Madame Karine MACE, en

remplacement de Madame Catherine PEPIN, en qualité de représentante du conseil municipal

au sein du Conseil d’Administration du CCAS ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de

Françoise HURSON et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Marie-Noëlle

MORISE, Amandine HARNAY, Laurence LEVEE, Yann HAMON).

Rapport n° 2025-44 CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS – RUE DU PONANT (BN n° 424)

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Dans le cadre du transfert dans le domaine public communal des voies et espaces communs du

lotissement de la Porte Neuve (LAMOTTE), ENEDIS souhaite réitérer une convention de servitude conclueavec LAMOTTE sur la parcelle BN n° 424 recevant le poste de transformation électrique affecté à

l’alimentation du lotissement.

ENEDIS sollicite la conclusion d’une convention de servitude permettant l’établissement et l’exploitation de

ce poste, qui sera publiée au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.

Cette servitude porte sur la parcelle suivante constituant le « fonds servant » :

N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire

BN n° 424 Devant la Ville 30 m² Ville de Langueux

La servitude est établie sur un poste de transformation électrique.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et

obligations des parties, et notamment :

- Autoriser ENEDIS à occuper l’emplacement, ce dernier s’engageant à renouveler et entretenir le

poste ;

- Autoriser ENEDIS à faire passer, en amont et en aval du poste, toutes les canalisations électriques,

moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux

aériens pour assurer l’alimentation dudit poste et la distribution publique d’électricité ;

- Autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de la distribution d’électricité ;

- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de

passage mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations

d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables aux

canalisations en place et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;

- La servitude est établie à titre gratuit.

Aussi, je vous propose :

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-

annexée, et tous documents ou actes authentiques s’y rapportant.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2025-45 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA REPARATION DE

L’OUVRAGE HYDRAULIQUE DU DOUVENANT RUE DE PARIS – AVENANT

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

A cheval sur les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, l’ouvrage hydraulique canalisant le

Douvenant se situe sous la chaussée de la rue de Paris à hauteur de la rue de Monte à Regret.

Le 31 août 2023, un affaissement anormal de la chaussée est constaté. Un désordre sur l’ouvrage est

suspecté puis confirmé par inspection. En conséquence, un programme d’études et de travaux est

proposé, en lien avec le CEREMA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), dont le

scénario repose sur la réparation de l’ouvrage existant.

La Maîtrise d’Ouvrage est alors confiée à la Ville de Saint-Brieuc, les modalités étant conclues par une

convention signée le 18 mars 2024 avec la Ville de Langueux.En septembre 2024, à la suite d’une inspection, il est apparu une dégradation rapide et importante de

l’ouvrage. Ces constatations ont rendu urgente et indispensable la réalisation de travaux de mise en

sécurité, consistant à dévier l’écoulement du cours d’eau par la réalisation d’un ouvrage distinct. Par

forage, une canalisation a été posée en parallèle de l’ouvrage hydraulique existant et le dévoiement du

cours d’eau a été réalisé.

Des travaux complémentaires consistent à la déconnexion de l’ancien ouvrage et ses buses associées, et

la réfection de la chaussée qui permettront la remise en circulation de la zone.

Ces travaux menés en urgence ont débuté en octobre 2024 et se finiront au printemps 2025. En amont, les

Villes de Saint-Brieuc et Langueux se sont rapprochées pour en arrêter les modalités.

Puisque ces travaux ont un impact sur le scénario de réparation de l’ouvrage précédemment retenu, ainsi

que sur le montant qui avait été estimé à l’origine, il convient de modifier la convention en cours par

avenant.

Aussi, je vous propose :

 D’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue avec la Ville de Saint-Brieuc,

confiant à la Ville de Saint-Brieuc, pour le compte des deux communes, la maîtrise d’ouvrage des

travaux de réfection de l’ouvrage canalisant le Douvenant situé Rue de Paris ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ci-annexé et tous documents relatifs à cette

délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.