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Déliberation - DC 240325 0028 Annexe Convention Mise à disposition matériels scolaires Annexe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 240325 0028 Annexe Convention Mise à disposition matériels scolaires Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
On
Cine La Pointe
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
DÉCISION N° DC-240325-0028
(Domaine et Patrimoine)
Portant mise à disposition de matériels scolaires au profit de la Commune de Garrigues
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; -_ Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu la sollicitation de la Commune de Garrigues de mise à disposition de matériels et mobiliers scolaires ;
- Vu la possibilité pour l'emprunteur d'acquérir le matériel mis à disposition à l'issue de la présente convention ;
-__ Considérant, d’une part, la volonté de la Commune de soutenir les communes du territoire ; -_ Considérant, d’autres part, la démarche d'économie circulaire engagée par la municipalité afin d'offrir la possibilité de donner une deuxième vie aux équipements de la collectivité ; -_ Considérant, enfin, qu'il convient de formaliser les modalités et conditions de cette mise à disposition desdits matériels et mobiliers scolaires ;
DÉCIDE,
Article 1. D'autoriser, à compter de la signature de la convention de mise à disposition de matériels et mobiliers scolaires, pour une durée d’un an avec option d'achat, les biens figurant dans la convention annexée.
Article 2. De charger le Directeur Général des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn).
Article 3. De mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Raphaël BERNARDIN
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision On
nn
En M 11e ER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MATERIELS SCOLAIRES
Dans le cadre de sa politique de mutualisation et d'optimisation, la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe a été sollicitée par une personne morale, pour le prêt de biens mobiliers nécessaires aux activités scolaires des enfants du cycle des apprentissages premiers. De plus, la Commune est entièrement engagée dans une démarche d'économie circulaire afin d'offrir
la possibilité de donner une deuxième vie aux équipements de la collectivité.
Il convient à ce titre, d'établir les modalités de mise à disposition de ce matériel.
Entre :
- La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sise Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la- Pointe, représentée par son Maire, M. Raphaël BERNARDIN, dûment habilité à cet effet par décision n° DC-240325-0028 du 25 mars 2024.
dénommée ci-après, le prêteur,
et,
- La Commune de Garrigues sise 470 Route des crêtes - 81500 GARRIGUES, représentée par son Maire, M. Pierre (COMOY, dûment habilité à cet effet par délibération n°
dénommé(e) ci-après, l'emprunteur.
Par la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe accepte de mettre à disposition le matériel demandé en bon
état et en conformité avec les textes et normes en vigueur. La présente convention a pour objet la mise à disposition de matériels scolaires suivants :
Le détail du matériel est annexé à cette convention.
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie pour une année à compter de sa signature et ne pourra être reconduite tacitement.
Un inventaire détaillé relatif aux modalités de mise à disposition du matériel est annexé à la présente convention. Celui-ci sera complété et signé des deux parties lors du prêt.
Convention de mise à disposition de matériels scolaires
Hôtel de ville — Parc Georges Spénale — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Tél 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 115 Article 3 : Lieu
Le matériel mis à disposition sera utilisé au sein de l'établissement scolaire de la Mairie de Garrigues et de leur ALSH.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition du matériel scolaire est consentie à titre gratuit. L'emprunteur se charge de l'enlèvement et du retour des matériels. le retrait s'effectue au Centre
technique municipal, service Patrimoine (05 81 40 81 61)
Toute demande devra être transmise au prêteur au moins une semaine avant la date de la mise à
disposition.
Article 5 : Utilisations du matériel mis à disposition
Le matériel est utilisé dans le cadre d'activités scolaires proposées à des enfants de cycle des
apprentissages premiers.
Pendant le temps d'utilisation du matériel mis à disposition, les activités se déroulent sous la responsabilité et la surveillance des équipes scolaires.
Le demandeur s'engage à :
- maintenir et restituer le matériel strictement dans l'état de sa prise en charge et n'apporter aucune modification. À défaut, le matériel détérioré sera réparé ou remboursé, sur facture au nom de la Commune, n’excédant pas un montant de 4 600 € (quatre mille six cents euros). - signaler tout dommage ou détérioration, même mineur, survenu pendant la période de mise à disposition.
-__ respecter les règles d'utilisation du matériel.
Article 6 : Propriété
Le matériel reste la propriété du prêteur et la convention n'implique aucun transfert de droits sur le
matériel.
L'emprunteur ne dispose d'aucun droit de cession ou de sous-location du matériel.
Article 7 : Pacte de préférence
Au terme de la convention, si l'emprunteur souhaite acquérir le matériel scolaire, une demande écrite devra être adressée au prêteur et indiquée sa volonté d'acquérir les biens selon la valeur d'achat qui lui aura été proposée.
Si les parties conviennent d'un accord commun, les modalités d’aliénation des biens (mobiliers scolaires) seront appliquées par le prêteur.
Article 8 : Assurance
Le prêteur décline toute responsabilité en cas d'accident quant à une mauvaise utilisation du matériel. L'emprunteur s'engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques ( vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels et autre acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel et
pendant le transfert de celui-ci.
L'emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu'en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de l'emprunteur.
Convention de mise à disposition de matériels scolaires
Hôtel de ville — Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Tél 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 215 En cas de vol, casse ou perte, il s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches pour la prise en charge du dommage auprès de sa compagnie d'assurances. L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel conformément à son utilisation et à respecter les règles de
sécurité.
Article 9 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit, à tout moment, par les deux parties, par courrier recommandé, sans que cette résiliation ne donne droit à indemnité.
Article 10 : Règlement et litiges
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable, relèvera du tribunal compétent.
A Saint-Sulpice-la-Pointe, le
Le Prêteur : L'emprunteur :
Le Maire de Garrigues,
Raphaël BERNARDIN Pierre COMOY
Convention de mise à disposition de matériels scolaires
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Page 315 Annexe à LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MATERIELS SCOLAIRES
Date de la demande : .................................................
Période de prêt : du........................ AU .......................
Emprunteur : Commune de Garrigues
Prénom et nom du référent : ..….........................................................
Préteur : sise
Prénom et nom du référent : ........................................................
Matériels concernés :
- Un meuble mélaminé casier blanc
- 2 bancs sans dossier (1 bleu + 1 vert)
- 1 banc avec dossier de couleur bleu
- 1 tapis
- 1 tabouret
- 1 bureau double enfant
- 1 bureau simple enfant
- 1 table hexagonale
- 1 table hexagonale réglable
- 1 table ovale réglable
- 1 table rectangulaire 1.6L*.751*.61ht
- 1 bureau adulte bois mélaminé
- 1 meuble 15 casiers bois
- 2 Chaises de bureau adulte (1 gris et 1 bleu)
- 10 chaises plastiques jaunes avec pieds camel
- 4 chaises plastiques jaunes avec pieds gris
- 12 chaises en bois avec pieds turquoise
- 20 plateaux de cantine
- 1 carton d’assiettes
RETRAIT :
Retrait du matériel : le ................... à À scsi à A (OU hs rsnnennnennmeaneasennunug par MIMMEssssese memes
Etat du matériel : [ Excellent [l Bon [ Passable [ Mauvais
Convention de mise à disposition de matériels scolaires
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Page 415 RESTITUTION :
Restitution du matériel : le
par MMme
., à (lieu).
Etat du matériel : [ Excellent [l Bon [l Passable [ Mauvais
OBSEVAIONE ? asser nn onre nn ea nn
La signature du présent avenant entraîne le respect de la convention de mise à disposition de matériels scolaires, cosignée par l'emprunteur et le prêteur, et dont les parties reconnaissent sur
l'honneur en avoir pris connaissance.
Fait à Saint-Sulpice-la-Pointe, le
L'emprunteur Le préteur
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Page 515