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Déliberation - DL 251216 148 Conv CCTA locaux scolaires annexe visa pref
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251216 148 Conv CCTA locaux scolaires annexe visa pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20251216-DL251216148-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELCIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Délibération n° DL-251216-148
Objet :
Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout relative à
l’utilisation des locaux communaux, matériels scolaires et
nettoyage des locaux
Date de la convocation : 10
décembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 8
Votants : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mmes Bernadette MARC, Marie-Claude DRABEK et Andrée GINOUX, MM. Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, MM. Christian RIGAL et Alain OURLIAC, Mmes Laurence SENEGAS et Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), M. Bernard CAPUS (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Nicolas BÉLY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (Pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Valérie BEAUD et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
A la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire, informe l’Assemblée que dans le cadre du partenariat avec la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), relatif à l'utilisation des locaux communaux, matériels scolaires et au nettoyage des locaux pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire, une convention a été signée en 2019. Reconduite plusieurs fois par avenant, elle arrive aujourd'hui à échéance.
Afin d'assurer la continuité de ce partenariat avec la CCTA et de maintenir le cadre administratif et financier dans
les mêmes conditions que celles actuellement applicables, une nouvelle convention triennale couvrant la période
2026-2028 est proposée.
La convention vise à mutualiser et rationnaliser l’utilisation des locaux, installations et matériels du groupe scolaire Henri Matisse entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), pour l'activité « accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire ».
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
Elle définit les modalités de remboursement par la CCTA des frais de fonctionnel}; 65}:518102713 20281216 0L251916148.pE ainsi que des prestations de nettoyage des locaux municipaux et de fourniture des Pros T'EMTETENTETUEMMIES modalités pratiques et les obligations réciproques des parties.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-191104-0127 du 4 novembre 2019 relatif à l'utilisation des
locaux communaux, matériels scolaires et au nettoyage des locaux pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis;
- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 1° décembre 2025 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ; - Considérant l'intérêt de la collectivité à mutualiser et rationnaliser l'utilisation des locaux installations et matériels du groupe scolaire Henri Matisse ;
DÉCIDE
- _ D'approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout relative à l'utilisation des locaux communaux, matériels scolaires et nettoyage des locaux, telle que présentée et annexée.
-__ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces et avenants s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernadette MARC Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra s'effectuer, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Vu pour être annexé à la délibération
n°DL-251216-148 du 16/12/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16/12/2025
Le Maire, \
Raphaël BERNARDIN
TETE Le
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216148-DE
La Pointe TARN-AGOUT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX, MATERIELS SCOLAIRES ET NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA- POINTE / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT
ENTRE :
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (sise, Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) représentée par M. Raphaël BERNARDIN, Maire, propriétaire des locaux du Groupe Scolaire Henri Matisse (sis, 254 rue Henri Dunant - 81370 St-Sulpice-la-Pointe), agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Dénommée ci-après « la Commune »,
ET
La Communauté de Communes TARN-AGOUT (5e Rond-Point de Gabor - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe)
représentée par M. Gérard PORTES, Président; agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Dénommée ci-après la « CCTA ».
PRÉAMBULE
La présente convention vise à mutualiser et rationnaliser l’utilisation des locaux, installations et matériels du groupe
scolaire Henri Matisse (sis, 254, avenue Henri Dunant - 81370 St-Sulpice-la-Pointe) entre la Commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) pour l'activité accueil de loisirs sans hébergement extra- scolaire.
Seront définies les modalités de remboursement par la CCTA des frais de fonctionnement liés à l'utilisation du bâtiment, ainsi que des prestations de nettoyage des locaux municipaux et de fourniture des produits d'entretien. Pour ce faire, il convient de définir les modalités pratiques et les obligations réciproques des parties.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS
La Commune met à disposition de la CCTA le groupe scolaire Henri Matisse (sis, 254 avenue Henri Dunant - 81370 St-
Sulpice-la-Pointe).
En cas d'indisponibilité du groupe scolaire Henri Matisse, pour cause de travaux par exemple, les locaux de l'école Louisa Paulin (sise avenue des Terres Noires — 81370 St-Sulpice-la-Pointe) seront mis à disposition de la CCTA.
La liste du matériel et des locaux utilisés seront renseignés dans une annexe type.
Au besoin, l'annexe renseignée pourra faire l'objet d'une mise à jour (changement de salle, matériel...) par les parties.
Les voies d'accès aux locaux et installations scolaires mises à la disposition de la CCTA devront être restituées en l'état.
La CCTA s'engage à respecter les locaux et à ranger le matériel après utilisation afin de prolonger la durée de vie du matériel et de faciliter le nettoyage des locaux.
Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout Utilisation des locaux et du matériel scolaire
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216148-DE
Les utilisations précitées s'effectueront dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Aucune modification des locaux ne pourra être réalisée sans accord préalable de la Commune.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Préalablement à l'utilisation des installations communales et du matériel scolaire ainsi que du matériel d'animation, la CCTA déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement scolaire dont les équipements sont mis à leur disposition.
La Commune déclare également avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les risques liés à sa qualité de propriétaire des locaux.
Bien que les locaux ci-dessus désignés soient connus de la CCTA, il sera possible au besoin, de procéder à une visite et à un inventaire du site, installations scolaires ainsi que du matériel d'animation mis à sa disposition.
La CCTA reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, ..) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux et installations scolaires ainsi que du matériel d'animation, la CCTA s'engage à faire contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités extra scolaires, et à respecter les règles de sécurité et d'hygiène aux participants.
La Commune s'engage à faire respecter les consignes de sécurité par ses agents et les entreprises qui effectueraient des interventions techniques durant les périodes d'ALSH extra-scolaires.
ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIÈRES
La CCTA s'engage à rembourser à la Commune, les frais de fonctionnement relatifs aux fluides (électricité et eau potable hors assainissement -Cf. rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 13 novembre 2012), des locaux mis à disposition, ainsi que les frais liés à l'entretien des locaux (frais de personnel et coût des consommables).
À partir de 2026, le montant annuel remboursé à la Commune par la CCTA est fixé à 21.619,40 € en valeur 2024.
Ce montant sera révisé annuellement par l'application de la formule suivante :
Montant n = 21.619,40 € x ((55 % x Indice IPC n — 1 (septembre) ) + (45 % x somme des factures n-1) Indice IPC septembre 2024 74 186,35 € (somme des factures 2024)
Où :
- IPC est Indice des Prix à la Consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac. (Septembre 2024 : 118,50)
- Somme des factures n-1 = factures d'eau et d'électricité de l'école Matisse
La Commune facturera à la CCTA quatre trimestrialités égales, à terme échu.
Les dépenses de gros entretien et/ou réparations du bâtiment et des équipements restent à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 - DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
En cas de dénonciation une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée 3 mois à l'avance par lune ou l'autre des parties.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout Utilisation des locaux et du matériel scolaire
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Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216148-DE
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de contestation visant l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Sulpice-la-Pointe, le
Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe Communauté de Communes Tarn-Agout
Le Maire, Le Président,
Raphael BERNARDIN Gérard PORTES
Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout Utilisation des locaux et du matériel scolaire
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