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Compte-Rendu - 2017 05 26 CR Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Vieux-Boucau-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 05 26 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1/40
COMPTE RENDU DE SEANCE
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
******
Date de convocation :
22-05-2017
Date d’affichage :
22-05-2017
******
Nombre de conseillers :
* En exercice : 19
* Présents : 13
* Absents : 6
* Dont pouvoirs : 5
* Votants : 18
Séance du conseil municipal du 26 mai 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six du mois de mai, à
18H00, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY, Maire
Présents : M. FROUSTEY Pierre; M. JAMMES Dany; Mme
GONSETTE Marie-Françoise; Mme LAISNEY Marylise; M.
LABEYRIE Jean-Pierre ; M. LAUSSU Jean-Jacques; Mme
THOUIN Lisette ; M. MARLIANGEAS Jean-Loup; Mme
PERNIN Martine; M. BOURMONT Dominique; Mme
BURGUBURU Catherine; M. LALANNE Jean-Michel ; Mme
Viviane JONETTE
Absent(e)s excusé(e)s : Mme DUTEN Sylvie
Pouvoirs : M. SCOMPARIN Alain à M. BOURMONT
Dominique ; Mme PONTE Nathalie à M. LABEYRIE Jean-
Pierre ; M. DESBIEYS Max à M. MARLIANGEAS Jean-Loup ;
Mme PERON Kelly à Mme LAISNEY Marylise ; Mme
COUTURE Marie-Odile à Mme BURGUBURU Catherine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général
des collectivités territoriales, il est procédé à l’élection
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance :Mme LAISNEY Marylise
APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DE SEANCE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 14 avril 2017.
Adoption à l’unanimité.
DELIBERATIONS
COMMANDE PUBLIQUE 2/40
Marchés publics
59. Projet de construction d’un pôle médical et logements avec parking souterrain – Approbation du programme technique détaillé et de l’enveloppe financière prévisionnelle préalable au lancement du concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur :M. le Maire
Mr le Maire rappelle les grandes lignes du projet, présenté en commissions. Le projet de pole médical est né de la demande de thérapeutes de pouvoir se regrouper pour des raisons pratiques et de confort de leur activité. Une étude de programmation a été confiée au cabinet Pilate ; plusieurs réunions ont permis de préciser les besoins de chacun. Un budget d’investissement a été estimé à 3 millions d’euros hors taxes. La Satel a été retenue pour porter le projet à partir du permis de construire.
Une consultation de maîtrise d’œuvre devra être passée sous forme de concours restreint au- dessus des seuils européens, avec attribution d’un marché négocié de service au lauréat ou à l’un des lauréats.
M. LALANNE s’oppose au projet : la localisation ne lui semble pas bonne, les parkings souterrains posent problème.
M. le Maire explique qu’il est vertueux de libérer des places de parkings au profit d’une environnement paysager, comme cela a été demandé aux derniers promoteurs privés qui ont respecté cette contrainte, la commune pouvant difficilement s’exonérer des obligations qu’elle impose au secteur privé. De plus, le coût des parkings sera entièrement supporté par les acheteurs des appartements. Quant à la localisation, elle a été prévue depuis 2013 dans le PLU, et répond à l’objectif de dynamiser le centre bourg.
Mme JONETTE évoque le retrait de certains professionnels médicaux sur ce projet. M. le Maire précise qu’un certain nombre de professionnels se sont définitivement engagés à acquérir un lot, d’autres n’ont pas confirmé, tous souhaitant être associés à la démarche. M. le Maire souligne qu’un concours d’architecte sera lancé : 3 projets seront d’abord retenus, 1 sera choisi, les 2 non retenus étant indemnisés.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla loi MOP n°85- 704 du 12 juillet 1985, et notamment ses articles 2 et 3 ; VUl’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics, notamment son article 8 ;
VUle décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 88 et 89 ;
CONSIDERANT que la commune de Vieux Boucau souhaite réaliser un bâtiment dénommé Pôle médical, afin d’y regrouper plusieurs activités médicales, notamment : médecins généralistes, kinésithérapeute, infirmières, etc… ;
CONSIDERANT que des logements seront édifiés en R+1 et un parking en sous- sol sera créé pour le stationnement des résidents ;
CONSIDERANT que ce bâtiment d’une surface utile de 3 300 m2 sera implanté dans le quartier des arènes ; 3/40
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est arrêtée au montant de : 3 000 000 € HT, suivant le programme technique détaillé élaboré par la société Pilate programmation ;
CONSIDERANT que la consultation de maîtrise d’œuvre sera passée sous forme de concours restreint, au- dessus des seuils européens, avec attribution d’un marché négocié de service au lauréat ou à l’un des lauréats ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (4 voix contre : Mmes COUTURE, BURGUBURU, JONETTE, M. LALANNE / la procuration de Mme PONTE n’est pas prise en compte dans le vote) :
Article 1 : d’approuver le programme technique détaillé de cette opération, et son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours correspondant.
60. Projet de construction d’un pôle médical – Désignation du jury de concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 88 et 89 ;
VU la délibération n°17/05/59 en date du 26 mai 2017 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
CONSIDERANT que par délibération n°17/05/59 en date du 26 mai 2017 le conseil municipal a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle nécessaires à l’opération de construction d’un Pôle médical ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de lancer un concours restreint d’architecture ; CONSIDERANT que le concours est un mode de sélection par lequel, la personne publique, après mise en concurrence et avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés ;
CONSIDERANT que ce concours est lancé en vue de l’attribution d’un marché négocié de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours ;
CONSIDERANT que pour permettre le choix des concepteurs il convient de déterminer dès à présent la composition du jury de concours appelé à siéger dans le cadre de ce projet ; CONSIDERANT que M Jean-Pierre LABEYRIE, M. Alain SCOMPARIN, Mme Marie-Odile COUTURE sont automatiquement membres titulaires du jury de concours, en plus du Président, car ce sont les membres titulaires élus de la commission d’appel d’offres de la commune ;
CONSIDERANT que M. Jean-Jacques LAUSSU, Mme Lisette THOUIN, M. Jean-Michel LALANNE sont automatiquement membres suppléants du jury de concours, en plus du Président, car ce sont les membres suppléants élus de la commission d’appel d’offres de la commune ; 4/40
CONSIDERANT que M. l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), un représentant du CAUE des Landes et un représentant de l’ordre des architectes sont proposés en tant que personnalités qualifiées en raison de leur compétence professionnelle équivalente à celle des candidats au concours ;
CONSIDERANT que M. Dany JAMMES, adjoint en charge de l’urbanisme, est proposé à titre de personnalité invitée au jury de concours ;
CONSIDERANT que les personnes participant à titre professionnel au jury bénéficieront d’une indemnité fixée à 150 € HT, indemnités kilométriques en sus ;
CONSIDERANT que la prime versée aux 3 candidats admis à concourir est fixée à 10 000 € HT, le jury se réservant le droit de réduire ce montant en cas de projet non valide ou non conforme au règlement du concours ;
CONSIDERANT que le projet de règlement du concours est annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à majorité (1 voix contre :M. LALANNE / la procuration de Mme PONTE n’est pas prise en compte dans le vote) :
Article 1 : d’approuver l’ensemble de ces dispositions.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours correspondant.
Article 3 : de désigner les 4 membres titulaires pour le jury de concours d’architecture : • M. Le Maire, Président du jury de concours,
• M Jean-Pierre LABEYRIE,
• M. Alain SCOMPARIN,
• Mme Marie-Odile COUTURE
Article 4 : de désigner comme membres suppléants pour le jury de concours d’architecture : • M. Jean-Jacques LAUSSU,
• Mme Lisette THOUIN,
• M. Jean-Michel LALANNE
Article 5 : d’acter les personnalités qualifiées en raison de leur compétence professionnelle équivalente à celle des candidats au concours :
• M. l’ABF,
• un représentant du CAUE des Landes,
• un représentant de l’Ordre des architectes.
Article 6 : d’acter les personnalités désignées par M. le Maire à titre de personnalité dont la participation est souhaitée :
• M. Dany JAMMES, adjoint en charge de l’urbanisme
Article 7 : de valider le montant de l’indemnité des personnes qualifiées participant au jury : • 150 € par heure, auxquels s’ajoutent des indemnités kilométriques,
Article 8: de valider le montant maximal de la prime affectée à l’indemnisation des candidats non retenus et ayant remis un projet complet et valide au règlement du concours : 5/40
• 10 000 € HT, soit une enveloppe totale de 30 000 € HT, considérant que 3 candidats seront admis à présenter une offre, la prime sera incluse dans les honoraires du lauréat du concours.
Article 9 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à l’organisation de ce concours.
Article 10 : M. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
61. Projet de construction d’un pôle de services – Approbation du programme technique détaillé et de l’enveloppe financière prévisionnelle préalable au lancement du concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur :M. le Maire
M. le Maire rappelle le projet, évoqué en commission : il s’agit d’un bâtiment dont le rez-de- chaussée sera consacré pour 1/3 au bureau d’information touristique et au comité d’animation, 2/3 à une halle ; l’étage sera occupé par des locaux pour des activités de service. L’objectif est double : d’abord comme le pôle médical, dynamiser le centre bourg toute l’année, ensuite tenir la place de l’Assemblée dans sa partie nord en maintenant une transparence vers les arènes. Le bâtiment aura une superficie de 350 m² utiles pour un budget de 1 250 000€ HT. La consultation de maîtrise d’œuvre sera passée sous forme de concours restreint au- dessous des seuils européens, avec attribution d’un marché négocié de service au lauréat ou à l’un des lauréats.
M. LALANNE s’oppose à ce projet.
M. le Maire explique de nouveau le positionnement du projet, son objet, sa cohérence architecturale et fonctionnelle.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla loi MOP n°85- 704 du 12 juillet 1985, et notamment ses articles 2 et 3 ; VUl’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics, notamment son article 8 ;
VUle décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 88 et 89 ;
CONSIDERANTque la commune de Vieux Boucau souhaite réaliser un bâtiment dénommé Pôle de services afin d’y regrouper plusieurs activités de bureaux notamment ; CONSIDERANTque ce bâtiment d’une surface utile de 360 m2 sera implanté au cœur de ville ;
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle travaux est arrêtée au mont de : 1 250 000 €HT, suivant le programme technique détaillé ;
CONSIDERANTque la consultation de maîtrise d’œuvre sera passée sous forme de concours restreint, en dessous des seuils européens, avec attribution d’un marché négocié de service au lauréat ou à l’un des lauréats ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à majorité (4 voix contre : Mmes COUTURE, BURGUBURU, JONETTE, M. LALANNE) : 6/40
Article 1 : d’approuver le programme technique détaillé de cette opération, et son enveloppe financière prévisionnelle.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours correspondant.
62. Projet de construction d’un pôle de services – Désignation du jury de concours de maîtrise d’œuvre
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 88 et 89 ;
VU la délibération n°17/05/61 en date du 26 mai 2017 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
CONSIDERANT que par délibération n°17/05/61 en date du 26 mai 2017 le conseil municipal a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle nécessaires à l’opération de construction d’un Pôle médical ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de lancer un concours restreint d’architecture en dessous des seuils européens ;
CONSIDERANT que le concours est un mode de sélection par lequel, la personne publique, après mise en concurrence et avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés ;
CONSIDERANT que ce concours est lancé en vue de l’attribution d’un marché négocié de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours ;
CONSIDERANT que pour permettre le choix des concepteurs il convient de déterminer dès à présent la composition du jury de concours appelé à siéger dans le cadre de ce projet ; CONSIDERANT que M Jean-Pierre LABEYRIE, M. Alain SCOMPARIN, Mme Marie-Odile COUTURE sont automatiquement membres titulaires du jury de concours, en plus du Président, car ce sont les membres titulaires élus de la commission d’appel d’offres de la commune ;
CONSIDERANT que M. Jean-Jacques LAUSSU, Mme Lisette THOUIN, M. Jean-Michel LALANNE sont automatiquement membres suppléants du jury de concours, en plus du Président, car ce sont les membres suppléants élus de la commission d’appel d’offres de la commune ; CONSIDERANT que M. l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), un représentant du CAUE des Landes et un représentant de l’ordre des architectes sont proposés en tant que personnalités qualifiées en raison de leur compétence professionnelle équivalente à celle des candidats au concours ;
CONSIDERANT que M. Dany JAMMES, adjoint en charge de l’urbanisme, est proposé à titre de personnalité invitée au jury de concours ;
CONSIDERANT que les personnes participant à titre professionnel au jury bénéficieront d’une indemnité fixée à 150 € HT, indemnités kilométriques en sus ; 7/40
CONSIDERANT que la prime versée aux 3 candidats admis à concourir est fixée à 4 000 € HT, le jury se réservant le droit de réduire ce montant en cas de projet non valide ou non conforme au règlement du concours ;
CONSIDERANT que le projet de règlement du concours est annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à majorité (1 voix contre :M. LALANNE) :
Article 1 : d’approuver l’ensemble de ces dispositions.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à organiser et à lancer le concours correspondant.
Article 3 : de désigner les 4 membres titulaires pour le jury de concours d’architecture : • M. Le Maire, Président du jury de concours,
• M Jean-Pierre LABEYRIE,
• M. Alain SCOMPARIN,
• Mme Marie-Odile COUTURE
Article 4 : de désigner comme membres suppléants pour le jury de concours d’architecture : • M. Jean-Jacques LAUSSU,
• Mme Lisette THOUIN,
• M. Jean-Michel LALANNE
Article 5 : d’acter les personnalités qualifiées en raison de leur compétence professionnelle équivalente à celle des candidats au concours :
• M. l’ABF,
• un représentant du CAUE des Landes,
• un représentant de l’Ordre des architectes.
Article 6 : d’acter les personnalités désignées par M. le Maire à titre de personnalité dont la participation est souhaitée :
• M. Dany JAMMES, adjoint en charge de l’urbanisme
Article 7 : de valider le montant de l’indemnité des personnes qualifiées participant au jury : • 150 € par heure, auxquels s’ajoutent des indemnités kilométriques,
Article 8: de valider le montant maximal de la prime affectée à l’indemnisation des candidats non retenus et ayant remis un projet complet et valide au règlement du concours : • 4 000 € HT, soit une enveloppe totale de 12 000 € HT, considérant que 3 candidats seront admis à présenter une offre, la prime sera incluse dans les honoraires du lauréat du concours.
Article 9 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à l’organisation de ce concours.
Article 10 : M. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 8/40
DOMAINE et PATRIMOINE
Acquisitions
63. Acquisition parcelle AD 565 (résidence l'Orée de Moïsan - avenue Moïsan) - DUP Moïsan
Rapporteur :M. Dany JAMMES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la jurisprudence constante ;
VU le document de division parcellaire établi par le cabinet de géomètre Le Deun & Bonnet, AD 104 étant divisée en AD 564 et AD 565, celle-ci étant l’objet de la présente délibération ; VU la délibération n°15/09/81 en date du 24 septembre 2015 actant le projet de mise en alignement de l’avenue du Moïsan par le biais d’une Déclaration d’Utilité Publique ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence l’Orée du Moïsan en date du 25 avril 2015 lors de laquelle un accord a été donné pour la cession de ladite parcelle à la commune de Vieux-Boucau ;
CONSIDERANTla nécessité d’aligner les propriétés privées et publiques de l’avenue du Moïsan d’un point de vue parcellaire mais surtout sur le plan sécuritaire afin de mettre en œuvre des aménagements facilitant les cheminements doux et assurant la protection des différents usagers de cette voie ;
CONSIDERANTle dossier de Déclaration d’Utilité Publique en cours de préparation sur ce secteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’acquisition, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée AD 565 d’une superficie de 78 m² à l’euro symbolique, et de signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les documents afférents.
Article 2 : de missionner l’étude de Maitre DARMAILLACQ, notaire à Soustons, pour la passation de l’acte de vente.
Article 3 : précise que l’ensemble des frais relatifs à la procédure (géomètre, notaire,...) seront à la charge de la commune.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
64. Acquisition partie de parcelle AD 370 (lotissement Lous Lias - avenue Moïsan) - DUP Moïsan
Rapporteur :M. Dany JAMMES 9/40
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la jurisprudence constante ;
VU la délibération n°15/09/81 en date du 24 septembre 2015 actant le projet de mise en alignement de l’avenue du Moïsan par le biais d’une Déclaration d’Utilité Publique ; VU l’accord des colotis du lotissement Lous Lias pour l’intégration des voies et réseaux au domaine public communal ;
CONSIDERANT la nécessité d’aligner les propriétés privées et publiques de l’avenue du Moïsan d’un point de vue parcellaire mais surtout sur le plan sécuritaire afin de mettre en œuvre des aménagements facilitant les cheminements doux et assurant la protection des différents usagers de cette voie ;
CONSIDERANT le dossier de Déclaration d’Utilité Publique en cours de préparation sur ce secteur ;
CONSIDERANT qu’il convient de dissocier pour la parcelle AD 370 ce qui relève de la Déclaration d’Utilité Publique et ce qui concerne la rétrocession des voies et réseaux ;
SOUS RESERVE d’accord des parties sur la division de la parcelle AD 370 en 2 parts, l’une relevant du périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique et l’autre de la rétrocession des voies et réseaux du lotissement Lous Lias à la commune de Vieux-Boucau ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique, au profit de la commune, de la partie de la parcelle cadastrée AD 370 qui relève du périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique, et de signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les documents afférents.
Article 2 : de missionner l’étude de Maitre DARMAILLACQ, notaire à Soustons, pour la passation de l’acte de vente.
Article 3 : précise que l’ensemble des frais relatifs à la procédure de division parcellaire et de vente (géomètre, notaire,...) seront à la charge de la commune.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
65. Cession des parcelles communales AA 13 15 et 19 sur la dune nord à l'Office National des Forêts
Rapporteur :M. Dany JAMMES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la jurisprudence constante ;
VU le plan cadastral et le relevé de propriété des parcelles AA 13, 15 et 19, qui appartiennent à la commune de Vieux-Boucau ; 10/40
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation d’un plan plages, la commune de Vieux Boucau a confié à un groupement solidaire d’entreprises une mission de maîtrise d’œuvre pour finaliser la conception et la programmation issue de l’étude préalable ; CONSIDERANT que ce projet concerne notamment la végétalisation de la dune nord, ce secteur naturel présentant des spécificités d’intervention avec des procédures bien particulières, notamment d’un point de vue environnemental ;
CONSIDERANT la possibilité de scinder ce secteur du projet plan plages, les interactions entre les différentes zones et procédures restant cependant bien réelles et nécessitant une approche globale pour des interventions cohérentes, complémentaires et efficaces ; CONSIDERANT la maîtrise foncière partielle de la commune sur ce secteur, celle-ci cherchant depuis plusieurs années à acquérir toutes les parcelles pour lui permettre d’intervenir facilement et de façon globale et cohérente ;
CONSIDERANT l’intérêt de l’Office National des Forêts pour ce projet sous réserve de disposer à terme de l’entière maîtrise foncière de ce secteur, cet acteur, du fait de sa nature et de son action, ayant toute légitimité pour intervenir ;
CONSIDERANT l’accord de l’autre propriétaire pour céder ses parcelles à l’O.N.F., les parcelles restantes entrant dans le cadre d’une procédure d’acquisition particulière ; CONSIDERANT les possibilités et niveaux d’intervention des financeurs sur ce projet et ce secteur particulier ;
CONSIDERANT que la commune est intéressée par une maîtrise foncière et une intervention globales par l’O.N.F., ceci rentrant naturellement dans l’objet et les principes d’action de cette structure ;
CONSIDERANT que la commune souhaite impulser une dynamique pour favoriser la végétalisation de la dune nord mais dans un cadre défini par elle ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de donner son accord de principe à la cession des parcelles AA 13 – AA 15 – AA 19 à l’Office National des Forêts dans le cadre du projet de végétalisation de la dune nord.
Article 2 : que cette cession ne se fera concrètement que lorsque les études d’avant-projet définitif seront achevées sous la maîtrise d’ouvrage communale et que l’O.N.F. se sera engagée par écrit à en respecter toutes les caractéristiques.
Article 3 : que par ailleurs cette cession se fera concrètement dès que l’O.N.F. se sera engagée par écrit à reprendre le projet en tant que maître d’ouvrage dans sa partie travaux et à en débuter la réalisation d’ici la fin 2018, sous réserve que la procédure n’ait pas connu d’aléas techniques dûment justifiés d’ici-là.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
FONCTION PUBLIQUE
Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. 11/40
66. Ordre de mission permanent pour certains agents des services communaux
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 6 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 tel que modifié par le décret 2007-23 qui précise que « la validité de l’ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative » ;
CONSIDERANT que plusieurs agents de de la commune occupent des fonctions impliquant, du fait des nécessités de service, des déplacements temporaires mais relativement fréquents, sur et en dehors de la commune, et présentant parfois un caractère d’urgence ; CONSIDERANT que pour permettre à ces agents d’exercer plus facilement et efficacement leurs missions, il est proposé d’instituer un ordre de mission permanent qui leur évitera de systématiquement demander une autorisation écrite pour leurs déplacements au sein du département des Landes, tout trajet extérieur à cette limite territoriale faisant l’objet d’une demande écrite au supérieur hiérarchique ;
CONSIDERANT que les frais de déplacements seront remboursés dans les conditions définies initialement par la commune, excepté si l’agent bénéficie d’un véhicule de service communal;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 :d’attribuer un ordre de mission d’une durée de douze mois, prorogeable tacitement, pour les déplacements professionnels temporaires dans le département des Landes des agents occupant les postes suivants :
• Directeur Général des Services
• Responsable des Services Techniques
• Responsable de la police municipale + 1 agent titulaire ASVP
• Responsable médiathèque
Article 2 :d’indemniser les frais de déplacement selon les textes et délibérations en vigueur, sur la base des dépenses réelles au vu d’un état mensuel, excepté dans le cadre d’une utilisation d’un véhicule de service.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente délibération.
Personnel contractuel
67. Recrutement du personnel saisonnier pour la période estivale 2017 – Modification
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ; 12/40
VU l’article 3, 2° de la Loi du 26.1.1984 relatif au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois ;
VU la délibération 17/04/44 en date du 14 avril 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé les recrutements saisonniers pour 2017 ;
CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts ponctuels pour différents services de la commune, Vieux-Boucau étant classée commune touristique par arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 (valide 5 ans soit jusqu'au 20 janvier 2021) et station de tourisme par décret du 27 octobre 1989 (valide jusqu'au 1er janvier 2018) ;
CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif et correspondant au budget primitif 2017 ;
CONSIDERANT la modification de recrutement intervenant pour le comité d’animation et le service technique ainsi que pour le gardien de l’aire des saisonniers ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à majorité (1 voix contre :M. LALANNE) :
Article 1 : d’abroger et remplacer la délibération 17/04/44 en date du 14 avril 2017 par la présente délibération ayant le même objet.
Article 2: de fixer, tel qu’indiqué ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2017 pour les services suivants :
POLICE MUNICIPALE - 8 postes
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
2
Adjoints
techniques /
ASVP
Complet 15/06/2017 - 15-09/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelons 1 et 2
6
Adjoints
techniques /
ASVP
Complet 01/07/2017 - 31/08/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelons 1 et 2
SURVEILLANCE DES PLAGES - postes en complément des effectifs C.R.S.-M.N.S. mis à disposition soit 5 du 06/07/2017 au 03/09/2017 - 14 postes
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
1 Educateur sportif MNS Complet 15/04/2017 - 14/10/2017
Selon responsabilités et
expérience en fonction de la
grille actualisée du SMGBL
5 Educateurs sportifs MNS Complet 20/05/2017 – 30/09/2017
Selon responsabilités et
expérience en fonction de la
grille actualisée du SMGBL 13/40
6 Educateurs sportifs MNS Complet 24/06/2017 – 03/09/2017
Selon responsabilités et
expérience en fonction de la
grille actualisée du SMGBL
2 Educateurs sportifs MNS Complet 07/07/2017 - 03/09/2017
Selon responsabilités et
expérience en fonction de la
grille actualisée du SMGBL
SERVICE TECHNIQUE - 8 postes
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
2 Adjoints techniques Complet 15/04/2017 - 30/09/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelon 1
1 Adjoint technique Complet 15/06/2017 - 15/09/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelon 1
5 Adjoints techniques Complet 01/07/2017 - 31/08/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelon 1
GARDIEN AIRE DES SAISONNIERS - 1 poste
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
1 Adjoint technique Complet 01/07/2017 – 10/10/2017 Selon grille statutaire – Echelle C1 – Echelon 1
Article 3: de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.
Article 4 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.
Article 5 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers dans les services voirie et police municipale pourront être remplacés poste pour poste en cas d’absence pour toute raison que ce soit, notamment de santé.
Autres catégories de personnel
68. Modalités d'accueil et gratification des stagiaires
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 14/40
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU le décret du 27 novembre 2014 qui précise les conditions d’application de la loi n° 2014- 788 du 10 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;
CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, une convention de stage tripartite entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité est obligatoire, de même que la désignation d’un tuteur et la délivrance d’une attestation de stage ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'instituer une gratification dans les conditions suivantes :
• La gratification est égale à 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale. • La gratification peut être attribuée pour les stages ayant une durée minimale d’une semaine et maximale de deux mois, à l’appréciation des élus en charge des services, selon l’objet du stage et sous réserve de respect des conditions ci-dessus définies.
Article 2 : que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.
Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Article 4 : que les crédits sont inscrits au budget communal.
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE
Désignation de représentants
69. Association Estanqu'Arts - Adhésion et désignation d'un représentant de la commune dans le collège des élus
Rapporteur :Mme Marylise LAISNEY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33 ; VU les statuts de l’association Estanqu’Arts ci-annexés ; 15/40
CONSIDERANTl’objet de l’association qui est de favoriser le développement et la promotion de la culture et des arts, contribuer à une ouverture artistique et culturelle ; CONSIDERANTl’intérêt général que représente l’objet de cette association pour les habitants de la commune ;
CONSIDERANT notamment le projet d’organisation de la manifestation « Festival d’Arts en Marensin » ;
CONSIDERANT les élus intéressés pour participer à cette association et y représenter la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité (la procuration de Mme PERON n’est pas prise en compte dans le vote) :
Article 1 : d’adhérer à l’association Estanqu’Arts eu égard à son intérêt pour la commune.
Article 2 : de désigner Mme Kelly PERON en tant que déléguée de la commune dans le collège des membres représentants, partie prenante du conseil d’administration.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente délibération.
70. Désignation des membres du conseil d'administration du CCAS de Vieux-Boucau
Rapporteur :Mme Marie-Françoise GONSETTE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.123-6, R.123-7, R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
CONSIDERANT la nécessité d’une modification dans la représentation des élus du conseil d’administration du CCAS ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R.123-8 du CASF « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. …. » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°14/04/37 prise le 07 avril 2014 pour le même objet.
Article 2 : de fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS (M. le Maire étant en sus Président de droit), répartis comme suit :
• Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,
• 8 membres élus au sein du conseil municipal,
• 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles. 16/40
Article 3 :de procéder à l’élection des 8 membres représentant le conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS. Après appel à candidature, 2 listes se présentent :
• La liste A de la majorité comportant 8 candidats :
Titre Prénom Nom
Mme Marie-Françoise GONSETTE
Mme Kelly PERON
Mme Nathalie PONTÉ
Mme Martine PERNIN
Mme Sylvie DUTEN
Mme Marylise LAISNEY
Mme Lisette THOUIN
M. Dominique BOURMONT
• La liste B de l’opposition comportant 4 candidats :
Titre Prénom Nom
Mme Marie-Odile COUTURE
Mme Catherine BURGUBURU
Mme Viviane JONETTE
M. Jean-Michel LALANNE
Résultats du vote :
• Votants : 19
• Suffrages exprimés : 19
• Bulletins blancs = 0
• Bulletins nuls = 0
• Ont obtenu :
o Liste A = 15 voix
o Liste B = 4 voix
Calcul du nombre de sièges à la proportionnelle au plus fort reste :
• Le quotient électoral est de 19/8 = 2,375
Première attribution : les sièges au quotient.
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a obtenues comprend de fois le quotient électoral.
• Liste A = 15/2,375 = 6,31, soit 6 sièges qui lui sont automatiquement attribués • Liste B = 4/2,375 = 1,68, soit 1 siège
A l’issue de cette première répartition, il reste donc un siège à pourvoir.
Seconde attribution : le siège restant au plus fort reste. 17/40
Cela consiste à attribuer le siège à la liste à laquelle il reste le plus de voix, une fois retirées celles nécessaires à la première distribution.
Ainsi, selon les résultats précédents, il reste à la liste :
• A : 15 – (6x2,375) = 0,75
• B : 4 – (1 x 2,375) = 1,625
La liste B obtient le dernier siège.
Au terme du processus, la répartition est donc la suivante :
• 6 sièges d’administrateurs pour la liste A
• 2 sièges d’administrateurs pour la liste B
Sont élus administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :
• Liste A
Titre Prénom Nom
Mme Marie-Françoise GONSETTE
Mme Kelly PERON
Mme Nathalie PONTÉ
Mme Martine PERNIN
Mme Sylvie DUTEN
Mme Marylise LAISNEY
• Liste B
Titre Prénom Nom
Mme Marie-Odile COUTURE
Mme Catherine BURGUBURU
Article 4 :Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution de la présente délibération.
71. Constitution & désignation des représentants aux comités consultatifs communaux
Rapporteur :M.le Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-2 ; VU la délibération 14/04/41 en date du 07 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a acté le comité consultatif du marché ainsi que sa composition ;
VU la délibération 17/03/24 en date du 08 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a acté la modification des délégués au sein du comité consultatif du marché ;
VU la délibération 17/04/45 en date du 14 avril 2017 par laquelle le conseil municipal a acté les modifications des comités consultatifs lac – urbanisme – sécurité – travaux – action sociale - environnement – transition énergétique ainsi que leur composition ;
CONSIDERANT que le conseil municipal peut mettre en place des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, 18/40
ces comités comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de désigner les membres qui en feront partie, M. le Maire nommant les présidents parmi les élus présents dans chaque comité ; CONSIDERANT les candidatures enregistrées ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’abroger et remplacer par la présente délibération, les décisions suivantes : • 14/04/41 en date du 07 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a acté le comité consultatif du marché ainsi que sa composition,
• 17/03/24 en date du 08 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a acté la modification des délégués au sein du comité consultatif du marché,
• 17/04/45 en date du 14 avril 2017 par laquelle le conseil municipal a acté les modifications des comités consultatifs lac – urbanisme – sécurité – travaux – action sociale - environnement – transition énergétique ainsi que leur composition.
Article 2 : la constitution des comités consultatifs suivants :
1. Lac
2. Urbanisme
3. Sécurité
4. Travaux
5. Action sociale
6. Environnement
7. Transition énergétique
Article 3 : de nommer les membres de ces comités consultatifs, tel que retracé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution de la présente délibération.
**********
Commune de Vieux-Boucau
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS COMMUNAUX
Annexe à la délibération n° 17/05/71 en date du 26 mai 2017
1. Lac
VIEUX-BOUCAU
Elus membres :
✓ Mr FROUSTEY Pierre - Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau ✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau 19/40
✓ Mr MARLIANGEAS Jean Loup 3, avenue des pêcheurs à Vieux-Boucau ✓ Mme COUTURE Marie-Odile 25, square de la Brioulate à Soustons
Non élus membres :
✓ Mr Philippe DAUCHEL 7, rue du vieux passage à Vieux-Boucau ✓ Mr LABOILLE- MORESMAU Michel route Million à Vieux-Boucau
✓ Mr LABITTE Georges rue des orphelines à Vieux-Boucau ✓ Mr FOURNEAU Gérard 501, route de Lestrilles à Vieux-Boucau ✓ Mr MARMAJOU Pierre 3, rue des marsouins à Vieux-Boucau ✓ Mr RAMONBORDES Philippe 25, route des lacs à Vieux-Boucau ✓ Mr CANICAS Joël impasse de la forêt à Vieux-Boucau ✓ Mr NAPIAS Christian 10, rue de baïnes à Vieux-Boucau ✓ Mr. DELAVAL Joseph Rés. La Plage 3, rue des goélands à Vieux-Boucau (Association écoles surf Vx-Boucau)
✓ Mr. Thomas ESPIL 10, allée des Oyats à Vieux-Boucau (Association Albret Nautic)
✓ Mme Christine LABEYRIE 5, rue Arthur Rimbaud à Vieux-Boucau ✓ Mr. CASTERA Guy 612, cheminAgès
✓ Mr. DARRIAU Roland 28, avenue de plage
Membre de droit :
✓ Mr LARTIGUE Serge - DGS Mairie de Vieux-Boucau
2. Urbanisme
Elus membres:
✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau ✓ Mr SCOMPARIN Alain 1, avenue du junka à Vieux-Boucau ✓ Mme THOUIN Lisette 5, rue des goélands à Vieux-Boucau ✓ Mme PERON Kelly 2, rue du fronton à Vieux-Boucau
Non élus membres :
✓ Mr GABLIN Daniel 1, avenue du château d’eau à Vieux-Boucau ✓ Mr BERGES Roland 1, impasse Jean-Baptiste Lully à Vieux-Boucau ✓ Mr BRUYERE Alain 2, impasse des jardins à Vieux-Boucau ✓ Mr CASTETS Denis 1, rue des goélands à Vieux-Boucau ✓ Mr CHASSAGNE Jean-Paul 11, rue Vivaldi à Vieux-Boucau
✓ Mr DARRACQ Jean-Michel 5, rue Albert Camus à Vieux-Boucau ✓ Mr DEGOS Jean-François 3, rue des chardons à Vieux-Boucau ✓ Mr LATRY Baptiste 3, promenade du bire-plecq à Vieux-Boucau ✓ Mr PERAUDEAU Michel 10, avenue des mimosas à Vieux-Boucau ✓ Mr PERNIN Gilbert 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau ✓ Mr SCHORSCH Yan 2, rue des écoles à Vieux-Boucau ✓ Mr SEIRACQ Jean-Michel 14, rue du Pignadar à Vieux-Boucau
Membres de droit :
✓ Mr FROUSTEY Pierre – Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau 20/40
✓ Mr LARTIGUE Serge - DGS Mairie de Vieux-Boucau
3. Sécurité
Elus membres :
✓ Mr SCOMPARIN Alain 1, promenade des arènes à Vieux-Boucau ✓ Mr BOURMONT Dominique 5, rue Francis JAMMES à Vieux-Boucau ✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau ✓ Mme LAISNEY Marylise 21, rue des jardins à Vieux-Boucau ✓ Mme PERNIN Martine 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau ✓ Mme Viviane JONETTE 27, Grand rue "Les Mayoun" à Vieux-Boucau
Non élusmembres:
✓ Mr LASSALLE BAREILLE Jean-Claude 16, rue Porteteni à Vieux-Boucau ✓ Mr ARNOUX Christian 5, rue Vivaldi à Vieux-Boucau
✓ Mr REIFEGERSTE Wolf 3, rue Claude Debussy à Vieux-Boucau ✓ Mr LABARTHE Hervé 15, rue de la garenne à Vieux-Boucau ✓ Mr ANTOINE Didier Restaurant Les Tropiques pl. Tamaris à Vieux-Boucau ✓ Mr ITALIANO Thierry Rés. Les Bruyéres C pl. Tamaris à Vieux-Boucau ✓ Mr DELAVAL Joseph Rés. La Plage 3, rue des goélands à Vieux-Boucau (Association écoles surf Vx-Boucau)
✓ Mr Thomas ESPIL 10, allée des Oyats à Vieux-Boucau (Association Albret Nautic)
Membres de droit :
✓ Mr FROUSTEY Pierre – Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau ✓ Mr LARTIGUE Serge - DGS Mairie de Vieux-Boucau
✓ Mr LABROUCHE Xavier - PM Mairie de Vieux-Boucau
4. Travaux
Elus membres:
✓ Mr LABEYRIE Jean-Pierre 13, avenue du junka à Vieux-Boucau ✓ Mme PERNIN Martine 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau ✓ Mme PONTE Nathalie 11, rue Paul Claudel à Vieux-Boucau ✓ Mme DUTEN Sylvie 9, rue Charles Baudelaire à Vieux-Boucau ✓ Mr BOURMONT Dominique 5, rue Francis Jammes à Vieux-Boucau ✓ Mr MARLIANGEAS Jean-Loup 3, avenue des pêcheurs à Vieux-Boucau ✓ Mme PERON Kelly 27, allée des Oyats à Vieux-Boucau ✓ Mr LAUSSU Jean-Jacques 14, impasse des bleuets à Vieux-Boucau ✓ Mme LAISNEY Marylise 21, rue des jardins à Vieux-Boucau ✓ Mme THOUIN Lisette 5, rue des goélands à Vieux-Boucau ✓ Mr SCOMPARIN Alain 1, promenade des arènes à Vieux-Boucau ✓ Mr DESBIEYS Max 11, allée des oyats à Vieux-Boucau ✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau
Non élus membres : 21/40
✓ Mr DAUMAS Michel 6, promenade du bire plecq à Vieux-Boucau ✓ Mr DAUCHEL Philippe 7, rue du vieux passage à Vieux-Boucau ✓ Mr GABLIN Daniel 1, avenue du château d’eau à Vieux-Boucau ✓ Mr HOULIAT Régis 1, rue Jean Cocteau à, Vieux-Boucau ✓ Mr DARRACQ Jean-Michel 5, rue Albert Camus à Vieux-Boucau ✓ Mr LASSALLE-BAREILLES Jean-Claude 16, rue Porteteni à vieux-Boucau ✓ Mr DESBIEYS Michel 1, impasse Laprade à Vieux-Boucau ✓ Mme DESTISONS Martine 1, rue des jardins à Vieux-Boucau ✓ Mr BASSIBEY Jean-Jacques 2, rue Jean Sébastien Bach à Vieux-Boucau ✓ Mme REY BETBEDER Yvette Appt B14 rés. Albret I à Vieux-Boucau ✓ Mr CAPERA Paul 3, rue des goélands à Vieux-Boucau ✓ Mme HERVE Annie 6, avenue Chambrelent à Vieux-Boucau ✓ Mr BLANCHARD Roland 24, rue Mado Cazin à Vieux-Boucau ✓ Mme GHIRALDINI Anne-Marie 21, rue des chasseurs à Vieux-Boucau
Membres de droit :
✓ Mr FROUSTEY Pierre – Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau ✓ M. LARTIGUE Serge- DGS Mairie de Vieux-Boucau
5. Action sociale
Elus membres :
✓ Mme GONSETTE Marie Françoise 3, promenade du bire plecq à Vieux-Boucau ✓ Mme PONTE Nathalie 11, rue Paul Claudel à Vieux-Boucau ✓ Mme PERNIN Martine 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau
Non élus membres :
✓ Mme LATASTE Maryse 17, Av. de la Forêt à Vieux-Boucau ✓ Mme ARMENTIA Jackie 2, impasse des bleuets à Vieux-Boucau ✓ Mme SOURROUILLE Marcelle 5, rue Paul Claudel à Vieux-Boucau ✓ Mme DULON Régine 1, rue de l’Eglise à Vieux-Boucau ✓ Mme GHIRALDINI Anne Marie 21, rue des chasseurs à Vieux-Boucau ✓ Mme BASSIBEY Josy 2, impasse J. S. Bach à Vieux-Boucau ✓ Mr JACQUET Claude 2, Rue de la garenne à Vieux-Boucau ✓ Mme DEGOS Valentine 3, rue des chardons à Vieux-Boucau ✓ Mme JACQUET Chantal 2, rue de la garenne à Vieux-Boucau ✓ Mme DEGOS Michelle 3, rue des chardons à Vieux-Boucau ✓ Mme DESTISONS Martine 1, rue des jardins à Vieux-Boucau ✓ Mme COURTIAU Cathy 4, rue Edmond Rostand à Vieux-Boucau ✓ Mr HAUQUIN Bernard 31, Boulevard du Marensin à Vieux-Boucau ✓ Mr DARRINE Marc 4, impasse Arthur Rimbaud à Vieux-Boucau ✓ Mme HERVE Annie 6, avenue Chambrelent à Vieux-Boucau ✓ M. LEMENTEC Hervé 25, rue des chênes 40660 MESSANGES (Association Rayon de Soleil)
Membres de droit :
✓ Mr FROUSTEY Pierre – Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau 22/40
✓ M. LARTIGUE Serge- DGS Mairie de Vieux-Boucau
6. Environnement
Elus membres :
✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau ✓ Mr LAUSSU Jean-Jacques 14, impasse des bleuets à Vieux-Boucau ✓ Mme PERNIN Martine 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau
Non élus membres :
✓ Mr PERRIER Dominique 1, rue Jean Ferrat à Vieux-Boucau ✓ Mr DESBIEYS Louis 15, rue des biches à Vieux-Boucau ✓ Mr DESBIEYS Christophe 3, rue Vivaldi à Vieux-Boucau
✓ Mme LARNICOL Claire 26, avenue de Moïsan à Vieux-Boucau ✓ Mr LATASTE Jacques 17, avenue de la forêt à Vieux-Boucau ✓ Mr LAFARGUE Francis 13, rue des biches à Vieux-Boucau ✓ Mr MELOU Francis 8, impasse Mozart à Vieux-Boucau ✓ Mme LABEYRIE Christine 5, rue Arthur Rimbaud à Vieux-Boucau ✓ Mr PERNIN Gilbert 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau ✓ Mme DUMAS Nicole 4, promenade des arènes à Vieux-Boucau ✓ Mr MAZERES Henri 2, rue Jacques Prévert à Vieux-Boucau
Membres de droit :
✓ Mr FROUSTEY Pierre – Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau ✓ M. LARTIGUE Serge- DGS Mairie de Vieux-Boucau
7. Transition énergétique
Elus membres:
✓ Mr FROUSTEY Pierre –Maire 9, bd du Marensin à Vieux-Boucau ✓ Mr BOURMONT Dominique 5, rue Francis Jammes à Vieux-Boucau ✓ Mr JAMMES Dany 9, rue des courlis à Vieux-Boucau
Non élus membres :
✓ Mr PERNIN Gilbert 4, impasse de la gare à Vieux-Boucau ✓ Mr MELOU Francis 8, impasse Mozart à Vieux-Boucau ✓ Mme MELOU 8, impasse Mozart à Vieux-Boucau ✓ Mme PERAGIN Alexandra 1, rue Notre Dame à Vieux-Boucau ✓ Mr GIBERT Bernard 6, rue Albert Camus à Vieux-Boucau ✓ Mr GABLIN Daniel 1, avenue du château d’eau à Vieux-Boucau ✓ Mr PERRIER Dominique 1, rue Jean Ferrat à Vieux-Boucau ✓ Mr LATASTE Jacques 17, avenue de la forêt à Vieux-Boucau ✓ Mme LABEYRIE Christine 5, rue Arthur Rimbaud à Vieux-Boucau ✓ M. DUTEN Claude 4, rue des chardons à Vieux-Boucau
Membres de droit :
✓ M. LARTIGUE Serge- DGS Mairie de Vieux-Boucau 23/40
Exercice des mandats locaux
72. Indemnités de fonction des élus municipaux - Modificatif
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, à compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique ;
VU les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur ;
CONSIDERANT que la délibération n° 14/04/56 du 28 avril 2014 mentionne l’indice brut 1015, il convient de l’abroger et d’en prendre une nouvelle faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique ;
CONSIDERANT que pour une commune dont la population totale est de 1 588 habitants au 01/01/2014, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDERANT que la commune étant classée en commune touristique par arrêté préfectoral DAECL n° 2016-57 du 20 janvier 2016 et station balnéaire de tourisme par décret du 27 octobre 1989, le maire et les adjoints peuvent, en application de l’article L.2123-23 du CGCT, percevoir une majoration de 50 % de l’indice brut ;
CONSIDERANT la volonté de M. le maire de la commune de Vieux-Boucau de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité ;
CONSIDERANT la volonté de limiter dans les mêmes proportions que celles du maire les indemnités des adjoints ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°14/04/56 prise le 28 avril 2014 pour le même objet.
Article 2 : que la commune ne souhaite pas appliquer la majoration de 50 % aux indemnités de fonction des élus en tant que commune touristique et station de tourisme ayant une population inférieure à 5 000 habitants.
Article 3 : De fixer à compter du 1er janvier 2017, les indemnités de fonction au taux maximum, moins 10% :
• maire : 38,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
• adjoints : 14,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. 24/40
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution de la présente délibération.
**********
Commune de Vieux-Boucau
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION
DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 17/05/72 en date du 26 mai 2017
Population (au 1er janvier 2014) : 1 588 habitants
Plafond des indemnités autorisées (maire + adjoints) :
• Maire : 43 %
• adjoints 16,5 % X 5 adjoints = 82,5 %
_____
Total 125,5 %
INDEMNITÉS ACCORDÉES
FONCTION NOM TAUX DE L’INDICE BRUT TERMINAL
Maire Pierre FROUSTEY 38,70 %
1er adjoint –
Urbanisme Dany JAMMES 14,85 %
2ème adjoint –
Solidarités
Marie-Françoise
GONSETTE 14,85 %
3ème adjoint –
Vie
économique
Alain
SCOMPARIN 14,85 %
4ème adjoint –
Vie locale
Marylise
LAISNEY 14,85 %
5ème adjoint -
Travaux
Jean-Pierre
LABEYRIE 14,85 %
TOTAUX 112,95 %
Intercommunalité
73. Convention de gestion de l'entretien des zones d'activité économique entre la communauté de communes MACS et la commune de Vieux-Boucau
Rapporteur :M. le Maire
Suite à la présentation faite par M. le Maire, M. LALANNE explique qu’il ne comprend pas qu’on puisse transférer à la communauté de communes MACS une zone d’activités qui 25/40
n’existe plus. Pour lui le PLU de 2013, en envisageant de la transformer en zone habitable, a supprimé cette zone d’activités. Il informe le conseil municipal qu’un recours a été déposé le 9 mai 2017 à ce sujet
Monsieur le Maire prend acte de cette information non parvenue à la commune.
En application de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.
Toutefois, compte tenu de l’affectation particulière de certains biens immobiliers des zones d’activités, qui ont vocation à être commercialisés et doivent faire l’objet d’un accord sur un transfert en pleine propriété, l’exercice de la compétence par la Communauté de communes n’interviendra qu’à compter du 1er juillet 2017, à l’issue de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Les charges transférées seront déduites des attributions de compensation des communes à compter de cette même date.
Par délibération en date du 14 mars 2017, le conseil communautaire a défini les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité. Les conseils municipaux des 23 communes membres devront approuver ces conditions à la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) au plus tard le 30 juin 2017.
Dans la perspective de l’échéance du 1er juillet 2017, conformément à l’accord intervenu avec les communes et rappelé à l’occasion de l’évaluation des transferts de charges, l’entretien des zones d’activité transférées continuera d’être assuré par la commune, qui dispose des moyens nécessaires. Le projet de convention gestion de l’entretien joint, établi sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, définit les conditions d’exercice de cette délégation, conformément aux fréquences antérieures au transfert de compétence, MACS rémunérant dans la limite de la charge transférée. La convention n'entraîne pas de transfert de compétence mais conduit à une délégation, par MACS, de la gestion de l’entretien de la ou des zone(s) d’activité situé(s) sur le territoire de la commune.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et 26/40
mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 02 mai 2017 portant approbation du projet de convention de gestion pour l’entretien des zones d’activité économique à intervenir avec les communes concernées ;
CONSIDÉRANT que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a désormais l’exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ; CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions précitées que la Communauté peut autoriser les communes membres à assurer la gestion de l’entretien des ZAE pour son compte, au regard des moyens dont elles disposent ;
CONSIDÉRANT que le projet de convention envisagé sur ce fondement, n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par l’EPCI, de la gestion de l’entretien de la ou des ZAE situé(s) sur le territoire de la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (1 voix contre : M. LALANNE) :
Article 1 : de prendre acte de l’exercice, par la Communauté de communes, de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique pour lesquelles les communes étaient antérieurement compétentes, à compter du 1er juillet 2017.
Article 2 : d’approuver le principe selon lequel la commune continue à assurer la gestion de l’entretien de la ou des ZAE situé(s) sur le territoire de la commune à compter du 1er juillet 2017. 27/40
Article 3 : d’approuver le projet de convention délégation de gestion de l’entretien à intervenir avec la Communauté de communes de communes MACS, tel qu’annexé.
Article 4 : d’autoriser [Madame, Monsieur] le Maire ou son représentant à signer le projet de convention délégation de gestion de l’entretien.
Article 5 : d’autoriser [Madame, Monsieur] le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.
74. Procès-verbal constatant la mise à disposition à la communauté de communes MACS de la zone d'activités économique du Pignadar par la commune de Vieux- Boucau
Rapporteur :M. le Maire
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.
Toutefois, compte tenu de l’affectation particulière de certains biens immobiliers des zones d’activités, qui ont vocation à être commercialisés et doivent faire l’objet d’un accord sur un transfert en pleine propriété, l’exercice de la compétence par la Communauté de communes n’interviendra qu’à compter du 1er juillet 2017, à l’issue de la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération en date du 14 mars 2017, le conseil communautaire a défini les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité, notamment :
• Cas des zones d’activité entièrement aménagées et commercialisées : application du régime de mise à disposition de plein droit, à titre gratuit, des biens immobiliers, sans transfert en pleine propriété, conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;
• Cas des zones entièrement aménagées et partiellement commercialisées ou des zones d’activité nouvelles ou en cours de réalisation : transfert en pleine propriété des lots non commercialisés, à l’exception des biens relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition de plein droit.
Les conseils municipaux des 23 communes membres devront approuver ces conditions à la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) au plus tard le 30 juin 2017.
A l’exception des lots des zones d’activité destinés à être commercialisés et qui font l’objet d’un transfert en pleine propriété à la Communauté de communes dans les conditions 28/40
prescrites par l’article L. 5211-17 du code précité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée (voirie, espaces verts, éclairage public, ouvrages de gestion des eaux pluviales). Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d’activité économique a été transférée à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ; CONSIDÉRANT que le transfert de compétence entraîne, en principe, la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles affectés, à la date du transfert, à leur exercice, conformément aux dispositions des articles L. 1321-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales imposent de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, à l’exception des biens immobiliers destinés à être commercialisés qui feront l’objet d’un transfert en pleine propriété à la Communauté de communes, de constater la mise à disposition de plein droit des biens, équipements et 29/40
services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée par un procès-verbal établi contradictoirement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à majorité (1 voix contre : M. LALANNE) :
Article 1 : d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de plein droit des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, dont le projet est annexé à la présente.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet de procès- verbal de mise à disposition de plein droit des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à intervenir avec la Communauté de communes MACS.
Article 3 : d’autoriserMonsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.
75. Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes MACS - Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Rapporteur : M. Dany JAMMES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a engagé l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération en date du 17 décembre 2015.
Les principaux objectifs poursuivis, définis par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, sont les suivants :
• définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT de MACS ;
• favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services ;
• renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristiques, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activités économiques du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques ;
• favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services ;
o développer l’offre de logement à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, personnes âgées ;
o promouvoir et favoriser les modes d’habitat et de construction ou réhabilitation de logements durables dans une perspective de transition énergétique, 30/40
de rationalisation de la consommation des espaces, et de recherche de qualité des paysages et des formes urbaines ;
o mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre en réduisant notamment la circulation automobile, en s’appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme et offre de déplacements. Il s’agira de continuer à améliorer le réseau de transports publics Yégo, à faciliter les déplacements des modes doux (vélo, marche à pied) et à encourager les déplacements alternatifs (aires de covoiturage, auto stop identifié…) ; • prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air ;
o poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les richesses existantes du territoire en termes de paysages, d’entrée de ville, de patrimoine, d’espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l’identité locale ;
o poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réfléchissant de manière globale, de l’amont à l’aval, au fonctionnement de l’eau sur le territoire ;
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a arrêté les modalités de collaboration entre MACS et les 23 communes membres et adopté une charte de gouvernance.
Le calendrier prévisionnel d’élaboration du PLUi prévoit un arrêt du PLUi courant 1er trimestre 2019 puis une enquête publique au 3ème trimestre 2019. Son approbation interviendra avant le 31 décembre 2019, conformément à l’article L. 175-1 du code de l’urbanisme.
Après une phase d’analyse des premiers éléments de diagnostic, de collaboration avec les personnes publiques associées ainsi que les communes membres conformément à la charte de gouvernance (comité technique, comité de pilotage, atelier de travail, groupes de travail territorialisé et conférence intercommunale des Maires), et de concertation avec la population en réunion publique, les grandes orientations politiques du PLUi ont été traduites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, lors de la séance du Conseil Communautaire du 14 mars 2017 a débattu sur les orientations générales du PADD. Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme et sur la base du document annexé à la présente, il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de MACS, qui se déclinent comme suit :
Se développer de manière équilibrée et durable
→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée
→ Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle
→ Tendre vers un territoire autonome en énergie
→ Développer le territoire de manière sécurisée pour les personnes et les biens 31/40
Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique
→ Décliner la stratégie du territoire en termes de développement économique et de création d’emplois
→ Se doter d’une vision globale des espaces agricoles et sylvicoles du territoire, et en modérer la consommation
→ Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité
→ Conforter l’attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles
Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale → Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro- littoraux
→ Préserver et valoriser le patrimoine caractéristique du territoire à travers le développement urbain
→ Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivité du territoire → Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue) → Gérer durablement la ressource en eau
Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale
→ Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage
→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire
→ Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-300 du 25 avril 2016 portante extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment en matière de voirie et d’énergie, pour les infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides ; VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; 32/40
VU le débat qui s’est tenu lors du Conseil Communautaire du 14 mars 2017 de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
VU le document portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLUi de MACS annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT qu’il doit être débattu, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes MACS.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A….)
76. Décision modificative n°1 budget principal 2017
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ; VU la délibération n° 17/04/53 du 14 avril 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2017 du budget principal de la commune ;
Fonctionnement
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte le reversement du budget annexe logement sociaux au budget principal de la moitié de la participation à la construction de 6 logements sociaux « Marie José », versée en 2016 à XLHabitat, soit 2 460 € ; CONSIDERANT que la Dotation Nationale de Péréquation prévue au budget à l’article 74836 était de 35 000 € alors que le chiffre officiel obtenu ultérieurement était de 27 552 € ; CONSIDERANT qu’il convient de prévoir l’inscription de diverses charges de gestion courante ;
Investissement
CONSIDERANT qu’il reste un reliquat de main d’œuvre non prévu à payer pour l’opération centre bourg – phase 1 ;
CONSIDERANT qu’il convient de créer une nouvelle opération « 1703 – Réhabilitation dune nord » qui était partie prenante de l’opération plan plages mais sera désormais traitée à part, le montant des études correspondant dans le plan étant déduit ; 33/40
CONSIDERANT que la première intervention technique extérieure dans le cadre du projet de la coulée verte nécessite une augmentation de crédits, les financeurs ayant donné leur accord pour anticiper une partie des travaux ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver les ajustements suivants du budget principal 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / Article Décision modificative
DEPENSES 360,00
65 - Autres charges de gestion courante 360,00
658 - Charges diverses de gestion courante 360,00
RECETTES 360,00
70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 2 460,00
70872 - Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies municipales 2 460,00
74 - Dotations et participations -2 100,00
74836 - Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle -Syndicales -2 100,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre / Article * Opération Décision modificative
DEPENSES 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 0,00
2031 - Frais d’études * 803 Centre bourg phase 1 405,00
2031 - Frais d'études * 1502 Plan plage -25 000,00
2031 - Frais d'études * 1703 Réhabilitation dune nord (nouvelle opération) 24 595,00
23 - Immobilisations en cours 10 500,00
2312 - Agencements et aménagements de terrain * 1614 Coulée verte 10 500,00
020 - Dépenses imprévues -10 500,00
77. Décision modificative n°1 budget annexe logement social
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ; VU la délibération n° 17/04/55 du 14 avril 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget annexe logements sociaux 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte le reversement du budget annexe logement sociaux au budget principal de la moitié de la participation à la construction de 6 logements sociaux « Marie José », versée en 2016 à XLHabitat, soit 2 460 € ; 34/40
CONSIDERANT qu’il convient de solder la participation à la construction de 6 logements sociaux « Marie José », versée en 2016 à XLHabitat, soit 2 460 € ;
CONSIDERANT que ces augmentations sont compensées par une réduction de l’article 615221 ;
CONSIDERANT qu’il y avait une erreur de retranscription entre la délibération de l’affectation du résultat et le budget proprement dit, entre l’article 1068 et le solde d’exécution reporté, inversion qu’il convient de corriger ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver les ajustements suivants du budget annexe logements sociaux 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / Article Décision modificative
DEPENSES 0,00
61 - Services extérieurs -4 920,00
615221 - Entretien et réparation bâtiments publics -4 920,00
62 - Autre services extérieurs 2 460,00
62871 - Remboursement de frais à la collectivité de rattachement 2 460,00
65 - Autres charges de gestion courante 2 460,00
6557 - Contributions au titre de la politique de l'habitat 2 460,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre / Article * Opération Décision modificative
RECETTES 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves -25 374,04
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés -25 374,04
R 001 - Solde d'exécution positif reporté 25 374,04
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la ville, habitat, logement
78. Convention commune Vieux-Boucau / communauté de communes MACS & participation à l’association Rayon de Soleil pour aide au logement social
Rapporteur :M. le Maire
VU les statuts de l’association loi 1901 Rayon de Soleil intervenant dans le champ de l’aide sociale ;
VU le projet de réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux-Boucau sous maîtrise d’ouvrage de l’association Rayon de Soleil ; 35/40
VU le règlement d’intervention de la communauté de communes MACS en faveur du logement social ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 par laquelle la communauté de communes MACS a accordé une participation financière pour la réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux-Boucau ; VU la convention de financement entre la communauté de communes MACS et la commune de Vieux-Boucau pour la réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux- Boucau ;
CONSIDERANT l’intérêt général dans le cadre du logement social que représente pour la commune de Vieux-Boucau la réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux-Boucau ;
CONSIDERANT que l’association Rayon de Soleil ne peut directement bénéficier d’une aide de la communauté de communes MACS dans la cadre actuel de son règlement d’intervention en faveur du logement social ;
CONSIDERANT l’intérêt commun que représente ce projet pour l’association Rayon de Soleil et la commune de Vieux-Boucau ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité (M. le Maire ne participe pas au vote) :
Article 1 : de verser à l’association Rayon de Soleil une participation équivalente à l’aide obtenue de la communauté de communes MACS pour la réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux-Boucau, soit un montant de 12 000 €.
Article 2 : d’informer l’association Rayon de Soleil que la participation communale ne pourra être versée qu’en contrepartie du strict respect de l’objet de la participation, la réhabilitation de 3 logements locatifs 17 rue des Mimosas à Vieux-Boucau, et des modalités techniques indiquées dans la convention de financement entre la commune de Vieux- Boucau et la communauté de communes MACS.
Article 3 : que l’association Rayon de Soleil devra s’engager à produire tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame l’adjointe en charge des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
Transports
79. Convention d'exploitation du petit train touristique
Rapporteur :Mme Marylise LAISNEY
Mme JONETTE ne comprend pas pourquoi on demande à l’ACAB de participer. M. le Maire rappelle les principes de ce projet : gratuit du service, pas de publicité et le bénéfice pour la commune et les commerçants d’avoir un tel service gratuit, unique dans le 36/40
département. Il rappelle aussi que le financement est pris en charge à 90% par le comité d’animation à travers les entrées aux arènes.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, relatifs notamment à l'organisation des transports urbains ;
VU la délibération n° 16/03/47 du 25 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en place du service de petit train touristique et la convention tripartite de mise en œuvre ;
VU le projet de convention tripartite réglementant les conditions de fonctionnement du service dans une convention à passer entre :
o La Régie Des Transports Landais (R.D.T.L) - exploitant,
o Le Comité d’Animation de Vieux-Boucau - donneur d’ordre,
o La Commune de Vieux-Boucau, responsable de l’usage du domaine public communal,
CONSIDERANT que pour faciliter la desserte des points touristiques et les modes de déplacement en période estivale notamment vers les accès aux plages, aux campings, au centre du village, et des parkings, la commune souhaite favoriserl’exploitation d’un petit train touristique ;
CONSIDERANT qu’après la première année il convient d’affiner le fonctionnement du petit train touristique par des ajustements d’horaires et d’itinéraire ;
CONSIDERANT que l’un des cocontractants a été remplacé par une structure ayant une nouvelle personnalité juridique ;
CONSIDERANT le maintien de la gratuité de ce service ;
CONSIDERANT l’intérêt de ce service pour l’attractivité touristique de la commune et l’amélioration des déplacements urbains ;
SOUS RESERVE d’accord de la communauté de commune MACS, du conseil départemental des Landes et de l’obtention de l’arrêté préfectorald’exploitation du petit train touristique ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (3 abstentions : Mmes COUTURE, BURGUBURU, JONETTE ; 1 voix contre : M. LALANNE) :
Article 1 : que le présent acte abroge et remplace la délibération n° 16/03/47 en date du 25 mars 2017 et ayant le même objet.
Article 2 : d’approuver le fonctionnement du service d’exploitation d’un petit train touristique, tel que précisé dans la convention tripartite ci-annexée.
Article 3 : d’autoriser M. Le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée ainsi que tout document se rapportant au présent dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Animation - Marchés
80. Modification du règlement communal du marché non sédentaire 2017 37/40
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de règlement du marché non sédentaire ci-annexé ;
CONSIDERANT l’activité touristique saisonnière de la station –Vieux-Boucau est classée en station balnéaire par le décret du 27 octobre 1989 (valide jusqu'au 1er janvier 2018) et commune touristique par arrêté du 20 janvier 2016 (valide 5 ans) - qui nécessite d’organiser le service du marché non sédentaire au vu du nombre d’exposants et de chalands ainsi attirés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’abroger et remplacer par la présente délibération tout acte antérieur concernant l’approbation et mise en œuvre d’un règlement du marché non sédentaire de la commune de Vieux-Boucau.
Article 2 : d’approuver le projet de règlement du marché non sédentaire de la commune de Vieux-Boucau.
Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer le règlement du marché non sédentaire de la commune de Vieux-Boucau.
Article 4 : de charger M. le Maire, M. l’adjoint en charge de l’économie et le service chargé de la gestion du marché non sédentaire de l’application de la présente décision.
81. Convention d'objectifs et de moyens avec le comité d'animation de Vieux Boucau - Modification
Rapporteur :M. le Maire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») impliquant une nouvelle répartition des compétences, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud l'assumant depuis le 1er janvier 2017 ;
VU les statuts du nouvel office de tourisme associatif intercommunal Maremne Adour Côte Sud approuvés lors de l'assemblée générale constitutive en date du 19 octobre 2016; VU les statuts du Comité d'Animation de Vieux-Boucau approuvés lors de l'assemblée générale constitutive en date du 24 novembre 2016 ;
VU la convention modifiéede délégation de compétences dans le domaine de l’animation à intervenir entre la commune de Vieux-Boucau et le comité d'animation de Vieux Boucau ; VU la délibération n° 17/01/16 en date du 24 janvier 2017 approuvant la convention d'objectifs et de moyens avec le comité d'animation de Vieux Boucau ; 38/40
CONSIDERANT que la promotion du tourisme est désormais assurée par l'office de tourisme intercommunal Maremne Adour Côte Sud ;
CONSIDERANT que la compétence animation est déléguée par la commune de Vieux-Boucau à l'association Comité d'Animation de Vieux-Boucau ;
CONSIDERANT que la commune de Vieux-Boucau souhaite apporter son soutien à cette mission d’intérêt général, il convient de cadrer les droits et obligations de chacune des parties ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité (M. MARLIANGEAS ne participe ni au débat ni au vote) :
Article 1 : d’abroger et remplacer la délibération n° 17/01/16 en date du 24 janvier 2017 prise pour le même objet par la présente délibération.
Article 2 : d'approuver la convention de délégation de compétences dans le domaine de l’animation à intervenir entre la commune et le Comité d'Animation de Vieux-Boucau pour gérer le service public local de l'animation.
Article 3 : d'approuver les diverses mises à disposition et le montant de la subvention de fonctionnement versée par la commune au Comité d'Animation de Vieux-Boucau pour l’exercice de cette mission, la participation financière étant revue annuellement par délibération.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétences dans le domaine de l’animation à intervenir entre la commune et le Comité d'Animation de Vieux-Boucau, ainsi que toute pièce afférente.
QUESTIONS DIVERSES
• Aucune question diverse n’est posée par les membres du conseil municipal.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIERE REUNION
En application de la délibération n° 17/03/22 du conseil municipal en date du 08 mars 2017 donnant délégation à Monsieur le Maire au titre des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales. 39/40
Date Objet
11/04/2017 Approbation du projet établi dans le cadre de l’appel à initiatives pour la biodiversité organisé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et adoption du plan de financement tel que présenté ci-dessous, avec sollicitation de l’aide
financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 80% du montant total H.T. du projet :
Taux de participation Montant €HT
Agence de l'Eau Adour Garonne 80% 78 496,80
Commune de Vieux Boucau 20 % 19 624,20
TOTAL 100% 98 121 €HT
11/04/2017 Approbation du changement des appareils d’éclairage intérieurs de la Mairie de Vieux-Boucau par des LED et adoption du plan de financement tel que
présenté ci-dessous, avec sollicitation de l’aide financière de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud via le fonds de concours « Transition énergétique » à hauteur de 50% du montant total H.T. du projet :
Taux de
participation
Montant
€HT
Fonds de concours « Transition
énergétique » communauté de communes
MACS
50 % 2 031,58
Commune de Vieux Boucau 50 % 2 0361,58
TOTAL 100% 4 063,56 €HT
21/04/2017 Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Mutuel Midi Atlantique présentant les caractéristiques suivantes :
• Montant : 1 000 000 €
• Durée : 20 ans
• Taux Fixe : 1,40 %
• Echéances annuelles constantes de 57 673,17 €
• Frais de dossier : 1 000 €
• Coût total : 154 463,48 €
21/04/2017 Sollicitation auprès du Conseil Départemental des Landes et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne de subventions pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage conformément aux conditions d’attribution prévues respectivement dans le règlement départemental d’aide pour l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités et le 10ème programme de l’agence de l’eau. 40/40
Fait pour valoir ce que de droit.
Vieux-Boucau, le 1er juin 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à20H 05.
Monsieur le Maire,
Pierre FROUSTEY