Déliberation - crdelib270905

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Déliberation - crdelib270905 Document publié le Mardi 27 septembre 2005 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib270905)Thèmes du document : Logement, Sport, Handicap et inclusivité, Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil cinq et le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme ROBERT, M. CARD, M. MOULIN, Mme GRANIE, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, Mme MAUDINAS, M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. PEGEOT

Etaient excusés :

M. PERROT

Mme LEFORT qui donne procuration de vote à Mme PICAUD

M. LUCHETTI qui donne procuration de vote à M. THEOBALD

Mme PELTIER qui donne procuration de vote à M. BODIN

Melle BERNARD qui donne procuration de vote à Mme MARNIER

M. MULLER qui donne procuration de vote à M. PARACHE

Mme MARCHAL qui donne procuration de vote à Mme MICHENON

M. GREVOT qui donne procuration de vote à Mme FLECHON-PAGLIA

Secrétaire :

M. MOULIN

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Adhésion à la charte “Commune Handicap”

- Foyers de Personnes Agées - Modification des horaires d’astreinte des gardiens et rémunération - Désaffectation et déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » groupe scolaire Marcel Pagnol et intégration dans le domaine privé de la commune

- Déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » groupe scolaire des Aiguillettes - Avenant n° 1 au règlement de mise à disposition de véhicules municipaux et de matériels au profit des associations villaroises

- Mise en place des conseils de la vie sociale dans les deux foyers-logements et modification de l’article correspondant du règlement intérieur

- Transfert de l’aide familiale au Centre Communal d’Action Sociale

- Adaptation des compétences communautaires

- Loi SRU : objectif de réalisation de logements sociaux

- Acquisition d’un immeuble, 2-4 rue du Lieutenant Schmit et 11 boulevard du Docteur Cattenoz - « Faites du solaire » : droit de place, demandes de subventions, frais de déplacement des intervenants - Subvention exceptionnelle à l’Union Spéléologique de l’Agglomération Nancéienne - Dénomination des équipements sportifs municipaux

- Subvention au MAN (Mouvement pour une Alternative Non violente) - Garanties d’emprunt avec Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH) :

- construction de 28 logements collectifs – ilôt des Poilus d’Orient

- construction de 7 logements individuels – rue de l’Abbaye de Clairlieu - Indemnités de sinistres

- Jardin pédagogique – demande de subvention au Sénat

- Congrès CETSIS’2005 Nancy – demande de subvention

- Décision Modificative n° 1/2005

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- les D.I.A.

063-2005 09.05.2005 D.I.A. 7 rue Edouard Herriot

064-2005 09.05.2005 D.I.A. 113 boulevard Valonnière

069-2005 18.05.2005 D.I.A. 221 rue du Moitrier

070-2005 18.05.2005 D.I.A. 18 rue de Maugray

071-2005 18.05.2005 D.I.A. 5 allée Pelletier Doisy

072-2005 18.05.2005 D.I.A. 63 rue de la Mutualité

073-2005 18.05.2005 D.I.A. Boulevard du Maréchal Lyautey – Résidence de Brabois 077-2005 30.05.2005 D.I.A. 11 rue Albert 1er

078-2005 30.05.2005 D.I.A. 11 rue du Fontenat

079-2005 30.05.2005 D.I.A. 9 rue Sainte-Geneviève

080-2005 30.05.2005 D.I.A. 45 boulevard des Essarts

081-2005 30.05.2005 D.I.A. 41 rue Georges Clémenceau

082-2005 30.05.2005 D.I.A. 23 avenue de Saurupt

084-2005 07.06.2005 D.I.A. 11 boulevard Cattenoz et 2-4 rue du Lieutenant Schmit 085-2005 08.06.2005 D.I.A. 1 boulevard de Baudricourt

086-2005 08.06.2005 D.I.A. 44 avenue de Brabois

087-2005 08.06.2005 D.I.A. 18 boulevard des Aiguillettes 088-2005 08.06.2005 D.I.A. Allée d’Enghein

089-2005 08.06.2005 D.I.A. Allée d’Enghein

090-2005 08.06.2005 D.I.A. 32 rue Georges Clémenceau

091-2005 08.06.2005 D.I.A. 2 rue Fénelon

092-2005 13.06.2005 D.I.A. 52 rue de l’Ermitage

093-2005 13.06.2005 D.I.A. 8 boulevard Valonnière

107-2005 04.07.2005 D.I.A. 7 rue des Coteaux

108-2005 04.07.2005 D.I.A. Boulevard des Essarts

109-2005 04.07.2005 D.I.A. 42 rue Charles Oudille

110-2005 04.07.2005 D.I.A. 42 rue Charles Oudille

112-2005 07.07.2005 D.I.A. 8 rue du Chanoine Piéron et 27 rue de la Carrière 113-2005 07.07.2005 D.I.A. 38 rue de Réménaumont

114-2005 07.07.2005 D.I.A. 13 allée des Saules

115-2005 07.07.2005 D.I.A. 4 rue du Général de Castelnau 116-2005 07.07.2005 D.I.A. 16 allée des Saules

117-2005 18.07.2005 D.I.A. 29 rue de la Grande Corvée

118-2005 18.07.2005 D.I.A. 170 boulevard de Champelle 122-2005 25.07.2005 D.I.A. 25 boulevard des Essarts

123-2005 25.07.2005 D.I.A. 8 rue des Hespérides

124-2005 25.07.2005 D.I.A. 9 rue George Chepfer

126-2005 08.08.2005 D.I.A. 30 bis rue Charles Oudille

129-2005 29.08.2005 D.I.A. 58 boulevard des Aiguillettes 130-2005 29.08.2005 D.I.A. 51 allée des Pins

131-2005 29.08.2005 D.I.A. 49 boulevard des Essarts

132-2005 29.08.2005 D.I.A. 6 allée des Roches

- les autres décisions

062-2005 03.05.2005 annulée

065-2005 10.05.2005 Avenant à la décision Dolly Frenchies 066-2005 10.05.2005 Droit de préemption

067-2005 10.05.2005 Convention avec la M.J.C. Pichon concernant un Café Scientifique et une exposition dans le cadre de Nancy 2005 – Année des Lumières

068-2005 11.05.2005 Avenant au contrat multirisque avec la société d’assurance AXA pour la couverture d’une structure gonflable prêtée par la CAF

074-2005 23.05.2005 Affaire Jean-Luc GEISEN/Commune de VILLERS-LES-NANCY – Mémoire en réponseSéance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

075-2005 24.05.2005 Avenant n° 1 au contrat de télésurveillance liant la ville de Villers-lès-Nancy à la société ACDM Concept pour la télésurveillance de locaux municipaux 076-2005 27.05.2005 Convention de formation recyclage AFPS/SST 083-2005 07.06.2005 Revalorisation de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles de la crèche familiale municipale au 1er août 2005

094-2005 15.06.2005 Convention de partenariat avec l’Association de Gestion du Domaine de Clairlieu 095-2005 20.06.2005 Convention de formation recyclage habilitation électrique H0B0 096-2005 20.06.2005 Mise à jour des tarifs municipaux au 1er août 2005 097-2005 20.06.2005 Contrat de régie publicitaire et d’éditions pour le plan de la Ville de VILLERS-LES- NANCY

098-2005 22.06.2005 Contrat d’engagement de l’Orchestre « Les Silver’s » - Bal populaire Fête Nationale – 13 juillet 2005

099-2005 22.06.2005 Contrat d’honoraires pour la cession du droit d’exploitation d’un concert le 17 juillet 2005 – Rencontres Musicales en Lorraine – Nancyphonies

100-2005 23.06.2005 Contrat d’engagement de l’Orchestre DONTENWILL – Repas des anciens – Fête des Vendanges 2005

101-2005 23.06.2005 Contrat d’entretien avec la Société TRAITSOL concernant les vitres et dômes des restaurants scolaires « Aiguillettes » et « Mme de Graffigny »

102-2005 24.06.2005 Révision du prix des loyers du FPA « Le Clairlieu » à compter du 1er juillet 2005 103-2005 24.06.2005 Révision du prix des loyers du FPA « Paul Adam » à compter du 1er juillet 2005 104-2005 24.06.2005 Convention de mise à disposition à titre précaire d’équipements sportifs 105-2005 24.06.2005 Vente de véhicule (porte outils BUCHER) 106-2005 30.06.2005 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « M. Jean-Yves GREVOT c/Commune de Villers-lès-Nancy » - Cour Administrative d’Appel de Nancy – Requête n° 0401300-2

111-2005 04.07.2005 Règlement du Centre de Loisirs Municipal 119-2005 22.07.2005 Convention pour la mise à disposition d’un local administratif au stade municipal 120-2005 22.07.2005 Convention de formation sauveteur secouriste du travail 121-2005 25.07.2005 Convention relative aux modalités de coopération entre le CHU de Nancy et les foyers logements de la Ville

125-2005 01.08.2005 Conclusion d’un contrat de maintenance d’un logiciel état-civil 127-2005 17.08.2005 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire DETHIERE c/Commune de Villers-lès-Nancy – Cour Administrative d’Appel de Nancy – Requête n° 05NC00941

128-2005 26.08.2005 Contrat cinéma en plein air

1. Désignation du secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Paul MOULIN en qualité de secrétaire de séance.

2. Adhésion à la charte “Commune Handicap” (P. JACQUEMIN) La mise en place des bornes statio pass, dispositif innovant en faveur de l’accessibilité pour les personnes handicapées, a traduit récemment de façon concrète la volonté municipale d’œuvrer pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la cité.

Dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux menée par le C.C.A.S., dans le contexte de la mise en œuvre de la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de février 2005, la Ville souhaite développer son action.

Afin de signifier son engagement dans une démarche globale, souhaitant dépasser la stricte application de la loi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Ville à la charte « Commune Handicap », document cadre établi par l’Association des Maires de France et le Comité d’Entente des Associations représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte. La commission Solidarité du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la charte « Commune Handicap ».Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

3. Foyers de Personnes Agées - Modification des horaires d’astreinte des gardiens et rémunération (R. BODIN)

Afin de répondre à la demande des résidents des Foyers de Personnes âgées de la Ville d’une plus grande stabilité du personnel à l’accueil, il a été nécessaire de revoir l’organisation de la gestion des plannings d’accueil, et, par conséquent, des plannings de gardiennage de nuit.

Ainsi, en accord avec les personnels concernés, après consultation des conseils de concertation qui ont émis un avis favorable et présentation au comité technique paritaire du 21 juin 2005, les horaires de gardiennage ont été modifiés de la façon suivante :

 Horaires d’astreinte des gardiens pour une nuit de semaine : de 18 heures à 9 heures (auparavant : 19 heures à 8 heures)

 Horaires de week-end : du vendredi 18 heures au lundi 9 heures (auparavant : du vendredi 19 heures au lundi 8 heures) soit 3 permanences de nuit et 2 permanences de jour.

Après une période test qui s’avère satisfaisante pour les résidents et pour le personnel, il est proposé au conseil municipal d’acter cette modification de la durée de l’astreinte et d’adapter en conséquence la rémunération des personnels concernés avec effet au 1er octobre 2005, cette adaptation modifiant les délibérations du 6 juillet 1981 et du 30 mars 2005.

L’agent non titulaire chargé de l’astreinte complémentaire dans un des foyers sera rémunéré de la façon suivante :

- 2,65% du traitement brut soumis à retenue pour pension et de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice brut 245 de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, pour une permanence de nuit effectuée de 18 heures à 9 heures, soit 15 heures.

- 4% du traitement brut soumis à retenue pour pension et de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice brut 245 de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, pour une permanence de jour effectuée de 9 heures à 18 heures, soit 9 heures.

- pour toute permanence d’une durée inférieure ou supérieure à 15 heures, une rémunération proportionnelle au temps de présence sur les bases indiquées ci-dessus.

Cette rémunération sera automatiquement actualisée selon les mêmes variations que celles prévues par la réglementation de la Fonction Publique Territoriale.

La commission Solidarité du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable. De cette décision ne découle aucune incidence financière sur le budget de la Ville.

Astreinte Horaires Rémunération

NUIT de 18 h 00 à 9 h 00

2,65% du traitement brut soumis à retenue pour pension et de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice brut 245 de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

JOUR de 9 h 00 à 18 h 00

4% du traitement brut soumis à retenue pour pension et de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice brut 245 de la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

4. Désaffectation et déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » groupe scolaire Marcel Pagnol et intégration dans le domaine privé de la commune (R. BODIN) Par délibération du 29 mars 2005, le Conseil Municipal avait sollicité l’avis de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle sur le déclassement d’un logement de fonction d’instituteur au groupe scolaire Marcel Pagnol. Monsieur le Préfet a émis un avis favorable le 10 août 2005, en rappelant que la circulaire préfectorale du 19 octobre 1995 prévoit que la désaffectation effective des locaux relève de la compétence du Conseil Municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération autorisant le représentant de la collectivité à prendre un arrêté de transfert des biens du domaine public au domaine privé.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à prendre un arrêté décidant le transfert du logement précité dans le domaine privé de la commune.

5. Déclassement d’un logement de fonction « instituteurs » groupe scolaire des Aiguillettes (R. BODIN) En application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire préfectorale du 19 octobre 1995, Monsieur le Préfet doit se prononcer sur le déclassement d’un logement « instituteur » en vue de son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le logement précédemment occupé par Mme TSABALAS (dont les caractéristiques suivent), institutrice au groupe scolaire des Aiguillettes, est actuellement vacant et il apparaît opportun de le déclasser.

adresse valeur locative occupant nature groupe scolaire des Aiguillettes

4 rue Maurice André

2 921 néant logement « instituteur »

Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter l’avis de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle sur le déclassement de ce logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite l’avis de Monsieur le Préfet de Meurthe-et- Moselle sur le déclassement du logement précité.

6. Avenant n° 1 au règlement de mise à disposition de véhicules municipaux et de matériels au profit des associations villaroises (R. BODIN)

Par décision du Bureau Municipal et dans un souci de réorganisation, la gestion de mise à disposition de véhicules et matériels municipaux au profit d’associations villaroises est confiée à la Maison de Services Publics à dater du 1er octobre 2005.

A ce titre, le règlement adopté par le Conseil Municipal du 29 mars 2005 est modifié, prenant en compte ce transfert de compétences au responsable de la Maison des Services Publics de Clairlieu mais également quelques corrections relatives aux conditions d’assurances qui couvrent les risques matériels et corporels des utilisateurs. Ainsi, les associations sont autorisées à transporter des enfants de moins de 12 ans et peuvent circuler sur l’ensemble du territoire. Cependant, le minibus publicitaire n’est autorisé à circuler que dans les limites territoriales de la Région Lorraine.

Enfin, compte tenu des variations permanentes à la hausse du carburant, les associations ont pour obligation de rendre les véhicules empruntés avec les réservoirs remplis, cette charge leur étant imputable à présent pour toute destination.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 au règlement relatif à la mise à disposition de véhicules et matériels municipaux au profit d’associations villaroises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 au règlement relatif à la mise à disposition de véhicules et matériels municipaux au profit des associations villaroises.

7. Mise en place des conseils de la vie sociale dans les deux foyers-logements et modification de l’article correspondant du règlement intérieur (E. PICAUD)

La loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 introduit l’obligation de créer des conseils de la vie sociale dans les établissements ou services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu. Ce texte modifie l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation fixe le cadre minimal d’organisation et de fonctionnement de ces instances.

Les objectifs du conseil de la vie sociale sont semblables à ceux du conseil de concertation institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et visent principalement à associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service qui les prend en charge. Ce principe de participation des usagers est déjà assez ancien. Néanmoins, les différentes instances créées par le législateur n’ont jamais réellement trouvé l’écho souhaité sur le terrain, et ce, pour diverses raisons (refus des établissements, turn-over des usagers…). En conséquence, les pouvoirs publics ont souhaité assouplir les diverses formes de participation des usagers afin de faciliter l’installation d’instances adaptées aux services ou établissements.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

En ce qui concerne les foyers-logements de la Ville, il est proposé d’instituer un conseil de la vie sociale dans chaque foyer.

Chaque conseil de la vie sociale sera composé de la façon suivante : - 7 représentants des résidents

- 3 représentants de l’organisme gestionnaire

- 3 représentants du personnel.

La durée du mandat est de 3 ans.

Lors de sa première séance, le CVS arrête son règlement intérieur. Son président est élu à bulletin secret par et parmi les représentants des résidents.

Le conseil de la vie sociale se réunit au moins 3 fois par an.

Ses membres sont invités 8 jours avant la séance et reçoivent l’ordre du jour ainsi que les notes explicatives relatives aux différents points.

Le conseil de la vie sociale est un organe consultatif qui émet des avis. Il doit être obligatoirement consulté sur :  L’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement  L’élaboration et la modification du projet d’établissement

Il émet des propositions sur le fonctionnement de l’établissement et des avis sur :  L’organisation intérieure et la vie quotidienne

 Les activités

 L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques  Les projets de travaux et d’équipements

 La nature et le prix des services rendus

 L’affectation des locaux collectifs

 L’entretien des locaux

 Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture  L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants

 Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. Il est proposé au Conseil Municipal de créer un conseil de la vie sociale dans chacun des deux foyers-logements de la Ville selon les modalités énoncées ci-dessus.

La commission Solidarité du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable.

***********

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire les 3 membres représentants du gestionnaire qui siègeront aux conseils de la vie sociale.

**********

En conséquence, l’article 1er alinéa 1.3 du règlement intérieur des foyers de personnes âgées, qui concernait le conseil de concertation, doit être modifié de la façon suivante :

Le Conseil de la vie sociale : Conformément au décret 2004-287 du 25 mars 2004, un conseil de la vie sociale est créé au sein du foyer-logement.

Le conseil de la vie sociale est un organe consultatif. Il émet des avis. Il se réunit au moins trois fois par an. Le conseil de la vie sociale est composé de représentants des résidents en nombre supérieur à la moitié de ses membres, de représentants de l’organisme gestionnaire et de représentants du personnel.

Il doit être obligatoirement consulté sur :

 l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement

 L’élaboration et la modification du projet d’établissement

Il émet son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment sur :

 L’organisation intérieure et la vie quotidienne

 Les activités

 L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques

 Les projets de travaux et d’équipementsSéance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

 La nature et le prix des services rendus

 L’affectation des locaux collectifs

 Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture

 L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants  Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Cette modification de l’article 1er est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. La commission Solidarité du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide d’instituer un conseil de la vie sociale dans chaque foyer, - décide de modifier le règlement intérieur des foyers de personnes âgées conformément à l’exposé du rapporteur,

- désigne Mme PICAUD, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, Mme FLECHON-PAGLIA pour siéger au sein de ces conseils.

Lors du vote à bulletins secrets,

Mme PICAUD a obtenu 30 voix,

Mme MICHELETTO-VALDENAIRE a obtenu 30 voix,

Mme FLECHON-PAGLIA a obtenu 12 voix.

8. Transfert de l’aide familiale au Centre Communal d’Action Sociale (E. PICAUD) Par délibération en date du 20 juin 1977, le Conseil Municipal avait décidé d’instaurer une aide aux familles villaroises dont le but était d’aider ou de remplacer temporairement, dans ses tâches ménagères, la mère de famille momentanément indisponible pour des raisons de maladie, de fatigue, ou de naissance, suivant les conditions précisées dans la convention signée avec l’AFAD (Aide Familiale à Domicile) de Nancy en date du 21 juin 1977. Cette aide consistait en l’octroi de 20 heures de ménage ou de garde d’enfant gratuites pour les familles non imposables, ou avec une participation de 10 % pour les familles imposables sur le revenu. Pouvaient en bénéficier les mères célibataires, le ou les parents avec deux enfants si le premier avait moins de 3 ans à la naissance du second, et toute famille à partir du troisième enfant. Il n’y avait aucune condition de ressources. L’Analyse des Besoins Sociaux effectuée chaque année par le Centre Communal d’Action Sociale, en vertu du décret du 6 mai 1995, a montré que cette aide, justifiée à l’époque par la demande de jeunes ménages aux ressources modestes notamment à Clairlieu, n’était plus totalement adaptée à l’évolution de la société et aux besoins actuels des familles.

D’ailleurs, ce dispositif est une aide facultative et relève donc davantage de la compétence du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville dont le rôle est précisément d’organiser l’aide facultative. « Le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. » Article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :

- résilier la convention avec l’AFAD,

- transférer la gestion de cette aide au Centre Communal d’Action Sociale, qui en adaptera les conditions d’attribution, afin de rétablir une meilleure répartition des compétences dans leurs missions d’Action Sociale entre la Ville et le CCAS.

Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil d’Administration a donné un accord de principe au transfert de l’aide familiale au Centre Communal d’Action Sociale.

La commission Solidarité du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (9 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. PARACHE pour M. MULLER, Mme MICHENON pour Mme MARCHAL, Mme FLECHON-PAGLIA pour M. GREVOT), décide de résilier la convention avec l’AFAD, de transférer la gestion de cette aide au CCAS de la ville.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

9. Adaptation des compétences communautaires (M.C. MARNIER) La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte des dispositions que le Grand Nancy a mis en œuvre ou pour lesquelles il s’apprête à le faire.

Ces dispositions qui concernent la délégation des aides au logement et, avant le 1er juillet 2006, une candidature en vue du transfert des aérodromes situés au sein du périmètre de la Communauté Urbaine, appellent des précisions quant aux compétences communautaires.

S’agissant de la délégation des aides au logement, le conseil de communauté a décidé, dès le 19 novembre 2004, de faire connaître à l’Etat la candidature du Grand Nancy à la gestion des aides à la pierre. Cette délégation apparaissait complémentaire du vaste programme de renouvellement urbain et de nature à faciliter la mise en œuvre du programme local de l’Habitat. Une délibération du 11 février 2005 a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions nécessaires avec l’Etat et l’ANAH.

Dans ce cadre et sur la base de ses compétences en matière de programme local de l’habitat et de politique de la ville, la Communauté a reçu mission pour :

- élaborer et mettre en œuvre un programme local de l’habitat territorialisé, - élaborer et mettre en œuvre un projet de rénovation urbaine sur les sites sensibles de l’agglomération, - gérer par délégation de l’Etat, les aides au logement social et à l’habitat privé (O.P.A.H, habitat insalubre et indigne, copropriétés en difficultés et logements vacants),

- apporter des aides financières favorisant le logement social (minoration de la surcharge foncière) et le logement des personnes à besoins spécifiques (personnes défavorisées ou handicapées), - enfin, en application d’une délibération du 11 février dernier, apporter la garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux ayant conclu avec le Grand Nancy, une convention d’objectif traduisant les priorités du programme local de l’habitat. Bien qu’il ait pu adopter l’ensemble des dispositions rappelées ci-dessus, la Caisse des Dépôts et Consignations souhaite, afin d’éviter toutes difficultés juridiques ultérieures, que le Grand Nancy adapte formellement ses compétences à la réalité des missions qui lui sont déjà dévolues.

Elle se fonde pour cela sur le fait que les Communautés Urbaines nouvellement créées (après 1999) ont expressément dans leurs compétences obligatoires, non seulement l’élaboration d’un programme local de l’habitat, mais également et de façon explicite les actions et aides financières en faveur du logement social, du logement des personnes défavorisées, ainsi que les actions et aides à la réhabilitation du logement privé et la lutte contre l’habitat indigne. Il est important de préciser que cette adaptation de compétence ne restreindra pas la capacité d’initiative des communes, puisqu’en vertu de l’article 64 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, une commune adhérente à un E.P.C.I, auquel ont été transférées des compétences en matière de politique du logement ou d’habitat, conserve la possibilité d’accorder pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration des logements sociaux une garantie d’emprunt, des subventions ou des aides foncières. Le deuxième dispositif de la loi du 13 août 2004 nécessitant une adaptation de compétences porte sur le transfert des aérodromes dont la liste est fixée par l’Etat.

Le transfert concernera, sur le périmètre du Grand Nancy, l’aérodrome de Nancy-Essey, dont la gestion est assurée par un syndicat mixte, et l’aérodrome de Nancy-Malzéville.

Pour cela, la Communauté Urbaine devra faire acte de candidature d’ici à la fin de 2005, le délai étant fixé au plus tard au 1er juillet 2006.

Au terme de la procédure et au plus tard le 1er janvier 2007, la collectivité retenue sera substituée à l’Etat pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes concernés, étant précisé que le transfert des biens et du domaine sur lequel ils sont établis interviendra à titre gratuit.

A ce jour, la Communauté dispose d’une compétence ainsi libellée : « équipements de développement et de promotion économique suivants : … aéroport de Nancy-Essey et soutien aux transports aériens ». Pour éviter toute ambiguïté et dans la perspective du transfert prévu par la loi, il est proposé de doter la Communauté d’une compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aérodromes. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales l’extension des compétences de la Communauté Urbaine du Grand Nancy : - aux actions et aides financières en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées, en application des dispositions du programme local de l’habitat,

- aux actions et aides à la réhabilitation du logement privé et à la résorption de l’habitat insalubre, également en application du programme local de l’habitat,

- à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes situés en tout ou partie sur le territoire communautaire. Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles elles interviennent, en application de la loi du 13 août 2004, ces adaptations de compétences ne donneront lieu ni à un transfert de charges, ni à l’intégration d’agents communaux au sein des services communautaires.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : M. PEGEOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

10. Loi SRU : objectif de réalisation de logements sociaux (C. SURGET) L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit que chaque commune urbaine devra disposer, au terme d’une période de 20 années, d’une offre suffisante de logements locatifs sociaux.

A cette fin, un inventaire au 1er janvier est établi pour chaque commune concernée par les dispositions de la loi, et sur la base duquel sont définis le prélèvement fiscal d’une part, et l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux d’autre part.

Sur ce dernier point, « l’accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale, ne peut être inférieur à 15% de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l’objectif fixé et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune ». Le chiffre étant recalculé à la fin de chaque période triennale, le cumul de chaque période doit permettre d’atteindre l’objectif en 20 ans. En ce qui concerne la commune de Villers-lès-Nancy, le déficit de logements sociaux étant de 224 logements selon l’inventaire au 1er janvier 2004, l’objectif de réalisation triennale pour la période 2005-2007 s’élève donc à 34 logements.

Il convient de rappeler les opérations en cours, qui aboutiront à la création de logements sociaux :  projet OPAC de Nancy, boulevard de Baudricourt : 15 logements  acquisition de l’immeuble 11 bd Cattenoz et 2-4 rue du Lieutenant Schmit : 17 logements  programme Meurthe-et-Moselle Habitat rue des Peupliers : 16 logements (démolition de 16 logements : solde nul)

 programme Meurthe-et-Moselle Habitat rue de l’Abbaye de Clairlieu : 7 logements  programme Meurthe-et-Moselle Habitat de l’ilôt des Poilus d’Orient (111 logements, démolition de 72 logements, qui dégagera un solde positif de 39 logements).

Au total, le solde positif sera de 78 logements.

La municipalité s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif précité. Conformément à l’article 55 de la loi SRU, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’engagement triennal visant à résorber le déficit de logements sociaux.

Les commissions Equipement - Patrimoine et Cadre de Vie - Environnement du 8 septembre 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s’engage, conformément à l’article 55 de la loi SRU, à atteindre l’objectif de réalisation triennale pour la période 2005 / 2007 représentant la construction de 34 logements sociaux.

11. Acquisition d’un immeuble, 2-4 rue du Lieutenant Schmit et 11 boulevard du Docteur Cattenoz (C. SURGET)

Par le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner le 21 avril 2005, la SA Gérance Générale Foncière a informé la commune de la vente d’un bien immobilier se composant de 17 logements sis 11 bd Cattenoz et 2-4 rue du Lieutenant Schmit, au prix de 1 150 000 €.

Le service des Domaines a confirmé le prix de cession, par avis du 27 mai 2005. En conséquence, considérant les obligations posées par l’article 55 de la loi SRU en matière de logements sociaux, les objectifs fixés par le 5ème Programme Local de l’Habitat et le déficit de logements sociaux affectant la commune, Monsieur le Maire a décidé (décision 084-2005 du 7 juin 2005) d’exercer le droit de préemption délégué par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, Meurthe-et-Moselle Habitat (ex OPAC de Meurthe-et-Moselle) s’est déclaré intéressé par l’acquisition de cet immeuble, dans le cadre du renouvellement de son parc locatif.

Pour mener à bien ce projet, l’exercice du droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), qui procèdera à l’acquisition de ce bien immobilier, au prix visé ci-dessus. L’immeuble sera ensuite cédé à la commune, ou à un organisme HLM présenté par la commune, selon les termes d’une convention définissant les engagements de la ville de Villers-lès-Nancy et de l’EPFL. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint, à signer cette convention.

Les commissions Equipement - Patrimoine et Cadre de Vie - Environnement du 8 septembre 2005 ont émis un avis favorable.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention précitée.

12. « Faites du solaire » : droit de place, demandes de subventions, frais de déplacement des intervenants (C. SURGET)

La Ville organise pour la 2ème année les journées « Faites du Solaire », rencontres pour les professionnels et exposition de solutions pour le grand public sur le thème de la construction bioclimatique. Elles se dérouleront à la salle des Fêtes du Centre Culturel des Ecraignes à Villers-lès-Nancy, les 14, 15 et 16 octobre 2005. Considérant le succès de l’opération et les demandes des participants qui nécessitent de mettre en place des infrastructures adaptées, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer une participation pour frais de dossier fixée, pour 2005, à 50 euros mis à la charge de chaque exposant. Elle sera revalorisée sur décision du Maire. Les exposants s'acquitteront des sommes dont ils sont redevables auprès du trésor public sur présentation du titre de recette correspondant. La recette sera constatée à "l'article 70878 : remboursement de frais par d'autres redevables" du budget de l'exercice.

Considérant le fait que certains intervenants, dont la réputation et les compétences sont à même de conforter le succès de l’opération et de participer ainsi au rayonnement de Villers-lès-Nancy, ont leur domicile hors du département de Meurthe-et-Moselle, il est demandé au Conseil Municipal de rembourser leurs frais de déplacement sur la base d’un billet de train 1ère classe A/R entre leur domicile et la gare de Nancy et de prendre en charge leur hébergement (nuitées – repas) dans la limite de 2 nuits par intervenant.

Considérant le rayonnement géographique local et régional de cette manifestation, et les centres d’intérêts professionnels des participants, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’attribution auprès de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, du Conseil Régional, de l’ADEME et de tout organisme intéressé par la problématique de la construction bioclimatique, d’une subvention d’un montant aussi élevé que possible. La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

13. Subvention exceptionnelle à l’Union Spéléologique de l’Agglomération Nancéienne (J. HERMOUET- PAJOT)

Un groupe de spéléologues de l’USAN (Union Spéléologique de l’Agglomération Nancéienne) sollicite la Ville de Villers- lès-Nancy pour participer au financement d’une étude hydrogéologique du spéléodrome de Clairlieu. Cette galerie de drainage de plus de 5 kilomètres, creusée sur la commune de Villers-lès-Nancy de 1898 à 1906, permettait l’alimentation en eau de Nancy. Cette galerie est ouverte aux spéléologues depuis 1990. Le but de cette étude est d’apporter des précisions sur la structure géologique, d’apporter des observations paléonthologiques et de fournir des informations sur le drainage de l’eau et la nappe phréatique en cet endroit. Elle sera menée par un Docteur en génie géologique et minier, ingénieur de recherche au CNRS et par trois hydrogéologues.

Un rapport de synthèse sera déposé à la ligue spéléologique de Lorraine, publié dans des revues spécialisées et pourra faire l’objet d’une distribution commerciale.

Le budget prévisionnel de cette étude est estimé à 2 124 €.

En contrepartie de cette aide financière, la Ville de Villers-lès-Nancy sera associée aux publications qui découleront de cette étude et bénéficiera de visites guidées pour les jeunes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention de 500 €. Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 « subvention non affectée ». La commission des Activités Sportives, Plein air et Jeunesse du 8 septembre 2005 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’accorder une subvention de 500 € à l’Union Spéléologique de l’Agglomération Nancéienne.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

14. Dénomination des équipements sportifs municipaux (J. HERMOUET-PAJOT) Les équipements sportifs de la ville de Villers-lès-Nancy ne possédant pas de nom, il paraît souhaitable, pour faciliter l’identification des lieux et mettre en place une signalétique adaptée, de réfléchir à une dénomination pour les installations dont la Ville est propriétaire. Ce travail s’est fait en collaboration avec le Conseil Municipal d’enfants et a été présenté aux clubs sportifs Villarois.

La commission des Activités Sportives, Plein air et Jeunesse réunie le 8 septembre 2005 a donné un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal de donner aux équipements sportifs de la ville les noms de :

Stade Municipal : Stade Roger BAMBUCK

Né en 1945 à Pointe à Pitre en Guadeloupe, Roger Bambuck est considéré comme le meilleur sprinter français au niveau international. Détenteur du record de France du 100 mètres pendant 20 ans, il abaisse le record du monde de la discipline à 10 secondes en 1968. De 1988 à 1991, il sera secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.

COSEC Clairlieu : COSEC Marie MARVINGT

Née en 1875, elle fait ses études à Metz et à Nancy. Marie Marvingt était la femme la plus décorée de France - détentrice de 34 médailles et décorations de France et d'ailleurs. En plus des précitées, elle détenait la Croix de Guerre 1914 -1918 avec palmes, les Palmes Académiques, la Médaille de l'Aéronautique, la Médaille de la Paix du Maroc. Elle était infirmière diplômée et assistante en chirurgie. Journaliste, elle écrivait sur l'aviation, les sports, et des personnalités.

Elle était brillante cavalière et travaillait à tous appareils, maniait poids et haltères, pratiquait la boxe, la lutte, le jiu- jitsu, le judo, le karaté, le tennis, le golf, le billard, le water-polo et le polo à cheval, le hockey, le base-ball, le football, le saut, la course à pied, travaillait sur le fil de fer et savait jongler et dompter ; pratiquait aussi l'as, le skiff, le canot automobile, le vol à voile, l'aéroplane, et maniait avec succès le sabre, l'épée et le fleuret. Seule femme au monde détentrice de quatre brevets : avion, ballon, hydravion, hélicoptère, elle pilotait également des dirigeables. Elle meurt à Laxou à l’âge de 86 ans. Deux ans avant sa mort, elle faisait Nancy- Paris en bicyclette.

Boulodrome : Boulodrome de l’Amitié : nom proposé par le COS Villers pétanque

Gymnnase du Château : Gymnase Alice MILLIAT

Née en 1884, Alice Milliat, est la fondatrice de la Fédération Féminine Sportive de France en 1917. Infatigable propagandiste, elle demande dès 1919, au comité olympique international d'inclure quelques épreuves féminines au programme des Jeux d'Anvers. Devant l'opposition irréductible de plusieurs dirigeants et notamment celle du baron de Coubertin, violemment opposé au sport féminin, Alice Milliat décide de créer un Comité qui institue les premiers jeux mondiaux féminins. Ces jeux auront lieu en 1922 à Paris, en 1926 en Suède, en 1930 à Prague, en 1934 à Londres. Ils connaissent un grand succès !

Gymnase des Aiguillettes : Gymnase Gilbert BAUVIN

Né le 4 août 1927 à Lunéville. Il possède un palmarès impressionnant. Après un début chez les professionnels en 1950, il porte le maillot jaune du Tour de France dès sa deuxième participation. Son palmarès est riche de quatre victoires d’étapes dans le Tour de France et d’une victoire sur le Tour de Romandie en 1958. Avec neuf participations à la Grande Boucle dont une deuxième place en 1956, il a fait partie « des forçats de la route » et cotoyé les plus grands noms du monde du vélo.

Courts de tennis : Michel LESTREZ

Ancien Président de la section du COS tennis et du Club Omnisport de Villers-lès-Nancy, ce Villarois est à l’initiative de la construction des courts de tennis plein air et des premières études pour l’implantation des courts couverts.

Roller parc de la Sance : nom du lieu-dit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (2 abstentions : M. MARI, M. BIRON), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

15. Subvention au MAN (Mouvement pour une Alternative Non violente) (M.P. MALO) Le Mouvement pour une Alternative Non violente (M.A.N.) de Nancy organise du 21 septembre 2005 au 14 novembre 2005 dans les locaux du Conseil Général une exposition intitulée « Silence la Violence ». Cette exposition interactive est destinée aux enfants de 5 à 11 ans.

Les écoles villaroises ainsi que le Conseil Municipal d'Enfants de la Commune ont été sensibilisés à cette action.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Dans le cadre de cette exposition, le M.A.N. s’est engagé à organiser à Villers-lès-Nancy deux conférences. La première sur le thème :

- « Violence à l’image : incitation à la violence ? jeux vidéo, imaginaire et violence » - animée par Philippe RESBSTOCK, psychologue et psychothérapeute le mardi 11 octobre 2005 à 20 h 30, salle Déruet (entrée libre). La deuxième sur le thème :

- « Faire face aux violences du quotidien » - animée par Nicolas CAILLOT le mercredi 09 novembre 2005 à 20 h 30 au centre socio-culturel Jean Savine (entrée libre).

Par ailleurs, l’exposition « Les enfants soldats, enfants sacrifiés » d’Amnesty International sera installée à l’Hôtel de Ville du 10/10/2005 au 20/10/2005.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle au M.A.N. d’un montant de 1 500 € pour financer une partie de cette exposition.

La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accorde une subvention exceptionnelle au M.A.N. d’un montant de 1 500 € pour financer une partie de l’exposition précitée.

16. Garanties d’emprunt avec Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH) : construction de 28 logements collectifs – ilôt des Poilus d’Orient et construction de 7 logements individuels – rue de l’Abbaye de Clairlieu (C. KEIFLIN)

Construction de 28 logements collectifs sis ilôt des Poilus d’Orient à Villers-lès-Nancy (1ère tranche) VU la demande formulée par Meurthe-et-Moselle Habitat et tendant à obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de deux prêts P.L.U.S CD d’un montant total de 2 647 152 € nécessaires à la construction de 28 logements collectifs PLUS CD sis ilôt des Poilus d’Orient à Villers-lès-Nancy (1ère tranche).

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2021 du Code Civil ;

Il est demandé au Conseil Municipal,

Article 1 : d’accorder la garantie de la commune de Villers-lès-Nancy pour le remboursement de la somme de 1 323 576 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 2 647 152 € que Meurthe-et- Moselle Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition et l’aménagement du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 28 logements situés ilôt des Poilus d’Orient à Villers-lès-Nancy (1ère tranche).

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts P.L.U.S C.D. consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition et l’aménagement du terrain :

Montant du prêt ....................................... 756 298 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2,50 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0,5 %

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 50 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de la somme de 378 149 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction :

Montant du prêt ....................................... 1 890 854 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2,50 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0,5 %

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 35 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de la somme 945 427 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. En contrepartie de la garantie accordée, la ville de Villers-lès-Nancy disposera de l’affectation de 20 % des logements.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Construction de 7 logements individuels sis rue de l’Abbaye de Clairlieu à Villers-lès-Nancy VU la demande formulée par Meurthe-et-Moselle Habitat et tendant à obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de deux prêts P.L.U.S CD ANRU d’un montant total de 659 621 € nécessaires à la construction de 7 logements individuels sis rue de l’Abbaye de Clairlieu à Villers-lès-Nancy.

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2021 du Code Civil.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Il est demandé au Conseil Municipal,

Article 1 : d’accorder la garantie de la commune de Villers-lès-Nancy pour le remboursement de la somme de 329 810,50 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 659 621 € que Meurthe-et-Moselle Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition et l’aménagement du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 7 logements individuels sis rue de l’Abbaye de Clairlieu à Villers-lès-Nancy.

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts P.L.U.S C.D. ANRU consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition et l’aménagement du terrain :

Montant du prêt ....................................... 146 262 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2,50 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0,5 %

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 50 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de la somme 73 131 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2. Pour le prêt destiné à la construction :

Montant du prêt ....................................... 513 359 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2,50 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0,5 %

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 35 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de la somme 256 679,50 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. En contrepartie de la garantie accordée, la ville de Villers-lès-Nancy disposera de l’affectation de 20 % des logements.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la ville pour les deux opérations précitées.

17. Indemnités de sinistres (C. KEIFLIN)

Sinistres remboursements des dégâts :

Monsieur KEIFLIN, rapporteur, informe l’assemblée :

 de l’accident survenu le 13 mai 2005 au véhicule PEUGEOT EXPERT qui a heurté le trottoir. AXA, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits propose une indemnité de 532,22 € couvrant les dommages suivants : remplacement du marchepied.

 de l’acte de vandalisme sur un véhicule IVECO UNIC dans la nuit du 04 au 05 juin 2005 sur le parking du gymnase CHEPFER.

AXA, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 86,33 € couvrant les dommages suivants : vitres brisées (pare-brise, vitres latérales et lunette arrière).

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les indemnisations de la compagnie AXA à hauteur de 618,55 € correspondant aux sinistres détaillés ci-dessus.

La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte les indemnisations de la compagnie AXA à hauteur de 618,55 € correspondant aux sinistres évoqués ci-dessus.

18. Jardin pédagogique – demande de subvention au Sénat (C. KEIFLIN) Un jardin potager à but pédagogique sera aménagé dans l’enceinte du parc Mme de Graffigny, à la place de l’ancienne piscine.

Etudié par les élèves de la section BTS de Roville-aux-Chênes, le projet a pour objectif : - d’offrir un outil pédagogique aux écoles et à la petite enfance, - de créer un lieu d’échanges intergénérationnels et d’animation pour l’environnement. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter une aide exceptionnelle du Sénat sur ce projet. La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite une aide exceptionnelle du Sénat pour la réalisation de ce projet.Séance Ordinaire du 27 septembre 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

19. Congrès CETSIS’2005 Nancy – demande de subvention (C. KEIFLIN) La communauté universitaire des enseignants et chercheurs en électronique, électrotechnique, automatique organise à Nancy du 25 au 27 octobre 2005 le 5ème colloque sur l’enseignement des technologies et des sciences de l’information et des systèmes. Ce congrès réunit habituellement 250 à 300 participants représentant tant l’enseignement supérieur que secondaire. Cette manifestation est une opportunité pour la ville de Villers-lès-Nancy d’établir des relations privilégiées avec les acteurs de l’enseignement et de la recherche de ces disciplines, pour la plupart décideurs au sein de leurs établissements universitaires et ce d’autant plus que la manifestation se déroule à l’IUT Nancy Brabois.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 550 € au CETSIS’2005 Nancy. Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 « subvention non affectée ». La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accorde une subvention de 550 € pour le colloque du CETSIS’2005 Nancy – IUT Nancy Brabois – Le Montet – 54601 VILLERS-LES-NANCY CEDEX.

20. Décision Modificative n° 1/2005 (C. KEIFLIN)

La présente décision modificative n° 1/2005 est destinée à ajuster les crédits de dépenses et les recettes de l’exercice 2005 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus en cours d’année selon le tableau détaillé ci-annexé. La section de fonctionnement du budget 2005 est majorée de 17 767 € au titre de la présente décision modificative, elle passe de 11 726 778,55 € à 11 744 545,55 €.

La section d’investissement est minorée de 26 093 €, elle passe de 3 646 707,40 € à 3 620 614,40 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1/2005 telle que définie ci-après. La commission des Finances du 15 septembre 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (10 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. PARACHE pour M. MULLER, Mme MICHENON pour Mme MARCHAL, Mme FLECHON-PAGLIA pour M. GREVOT, M. PEGEOT), adopte la décision modificative n° 1/2005 telle que définie dans l’annexe jointe.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 45

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TABLEAU DES SIGNATURES