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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20250603 ProcesVerbal CC signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20250603 ProcesVerbal CC signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Budget,
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-verbal
Séance du mardi 03 juin 2025
L'AN DEUX tvlLLE vtNGT-ctNe LE TRors JUrN A vtNGT HEURE TRENTE-NEUF, les membres de la CovwuNAUTE DE
coMMUNES oE Ltrrnr-ConMtER CoMMurunurr, désignés conformément aux dispositions des articles L
521'1'.7 eTl521-4.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à
Maison lntercommunales de Ercé-près-Liffré, sur convocation de Monsieur Stéphane Preurr, Président,
adressée le 28 mai 2025.
Présents: MVes C. BRIDEL, S. Cnvnn, L. C. Cor-Las, I. GnuTIrn, MAcoURS, I. MARCHAND.DEDELoT, A-1. OULED-SEIRI'rn, S. PUEIIOITI, S. PRETOT-TILLMANN, R. SALMoN, K. SrvIru-RerunuLT, E. THoMAS_LEcoULANT,
MIV O. BARBENE, J. BEGASSE, G. BTCUT, J, BELLONCLE, CHEVESTRIER, Y. DANToN, J. DUPIRE, E. FRAUD, C. GnuT n,
Y. LE ROUX, M. MAILLARD, B, MIcHoT, S. PIQUET, R. SALAUN, S. TRRvTnS., D. VEILLAUX.
Absents: Mves N. CrRnotru, DERTEUX, P., M. Drsrrrs, R. PrEr" MMV. BoNNrssEAU,8., S. HRnoy, S. RRspRrurr,
P. ROCHER
POUVO : M. V. BONNISSEAU A M. J, BEGASSE, MVE M. DESILES A MME A-1. OULED-SGAHI'ER.
Secrétaire de séance : M. J. DuptRr
Le quorum est atteint.
La séance débute à 20h39
DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025.
DEL20251068 : FTNANcES - Corrrpres DE GEsnoN ( BUDGET pRtN ctptL >r 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.76I2-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024par le Comptable desfinances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux
1,
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE -,TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon
synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article 1.1.6t-2-12 du CGCT dispose que << l'arrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil départementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
le 1er juin de l'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli par le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de l'orgone délibéront arrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 iuin de
l'onnée suivont I'exercice. Le compte odministratif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des flnances
publiques, pour le budget principal.
DEL 2025/069 : FINANCEs - Compte de gestion ( Z.A.l. Beaugé > 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L612-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
En matière dè comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de toui les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1612-12 du CGCT dispose que << l'arrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le maire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régional après tronsmission, au plus tord
le Ler juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion établi por le comptoble de lo collectivité
territoriale. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de
I'année suivont l'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Llffré-Cormier Communouté - 8, LECARFOUR - 35340LABouËxrERE - TE1.0299683131 - coNTAcr@LIFFRE'CoRMIER.FR
2 APPRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget KZ.A.I. Beaugé >.
DEL2025/070 : FtruRnces - Compte de gestion < Z.A. Sévailles rr 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1.612-12 ;
Vu la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestlon retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article 1.L612-12 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de la collectivité territoriole est constitué
por le vote de l'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régional oprès tronsmission, au plus tord
le 1er juin de l'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibérant orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de
I'onnée suivont I'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < Z.A. Sévailles >.
DEL2O25|071 : Ftruaruces - Compte de gestion < budget bâtiments relais > 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L612-I2;
la transmission des comptes de gestion 2O24 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
VU
Liffré-Cormier Communouté - 8, LË cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 coNTAcr@LtFFRE-coRlvIER,FR
3 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.I6I2-12 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de l'orgone délibéront sur le compte administrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tard
le Ler juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli por le comptable de lo collectivité
territoriole. Le vote de l'orgone délibérant arrêtont les comptes doit intervenir au plus tord le 30 iuin de
l'année suivant I'exercice. Le compte odministratif est orrêté si une mojoilté des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget ( bâtiments relais >.
DEL2025|O72 : Ftrunnces - Compte de gestion ( Z.A. Mottais > 2024
VU le code Général des collectivités terrltoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-12;
la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes.budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passlf de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1"6I2-I2 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de l'organe délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por-le moire, le président du conseil déportemental ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
VU
4
L|ffré-Cormler Communoulé - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR le Ler juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de la collectivité
territoriale. Le vote de I'organe délibérant orrêtant les comptes doit intervenir ou plus tard le 30 juin de
l'onnée suivont I'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une majorité des voix ne s'est pos dégagée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2O24 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < Z.A. Mottais >.
DEL2025/O73 : Fr.tRllces- Compte de gestion < Z.A. Sévailles2 >>2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L6I2-I7;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUJSUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article 1.L612-12 du CGCT dispose que << l'orrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'organe délibéront sur le compte administrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
le 1er juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion établi por le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de l'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le j0 juin de
I'année suivant I'exercice. Le compte odministrotif est arrêté si une mojoilté des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouve le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < Z.A. Sévailles 2 >.
5
Llffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR , 35340 LA BouËxtERE - TEL,02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvIER.FR DEL2O25/O74 : FTNANCES - Compte de gestion < Z.A. Mottais3 >> 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1,612-I2;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article 1.1"612-12 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de Ia collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte administrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord le 1er juin de l'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de lo collectivité territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrëtant les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de I'onnée suivont I'exercice. Le compte administrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes ad ministratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APeROUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < Z.A. Mottais 3 >.
DEL2O25{O75 : FtttRruces - Compte de gestion < budget assainissementt 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article 1.L612-12;
la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opératiorrs butJgéLaires err déperrses eL ert recettes, selotr une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tdus les comptes
VU
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA aouËxrrRe - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CoRMIER.FR
6 tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1'612-L2 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de lo collectivité territoriale est constitué
por le vote de l'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil départementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tard
le 1er juin de I'onnée suivont l'exercice, du compte de gestion établi por le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de l'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le j0 juin de
I'onnée suivont I'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppnOuve le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < assainissement >.
DEL2O25/076 : Ftruarucrs - Compte de gestion ( eau potable >, 2024
Vu le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-12 ;
Vu la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivlté ou de l'établissement local.
L'article L.16I2-I2 d u CGCT d ispose que << I'arrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de l'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol après transmission, ou plus tord
le I-er juin de l'année suivont l'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de lo collectivité
territoriale. Le vote de I'orgone délibéront orrëtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de
I'onnée suivont I'exercice. Le compte administrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
7
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE TEL.02 99 68 3131 - coNrACr@LTFFRE-CORMtER.FR Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exercl ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < eau potable >.
DEL2025/O77 : FINANcES - Compte de gestion < Z.A. la Tannerie >r 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1.612-I2 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupementrsônt tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1.612-12 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de la collectivité territoriole est constitué
par le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol après tronsmission, ou plus tord te Ler juin de l'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion établi por le comptoble de lo collectivité territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 iuin de I'onnée suivont I'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une majorité des voix ne s'est pos dégogée contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes ad ministratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget <<2.A. la Tannerie >.
DEL2O25|O78 : FtttRruces - Compte de gestion << réseau de chaleur ,r 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-12 ;
LIffré-COrMiEr COMMUNOUIé - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE TEL, 02 99 68 3131 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
8 VU la transmission des comptes de gestion 2O24 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en,recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1,612-12 du CGCT dispose que << l'orrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministratif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tard
le 1er juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion établi par le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de
l'onnée suivant l'exercice. Le compte odministrotif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pos dégagée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
admin istratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPRoUVE le compte'de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < réseau de chaleur >.
DEL2025/079 : Ftruerucrs - Compte de gestion ( prestations de service informatique >r 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-I2;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Llffré-Cormler Communquté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxlERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvIER.FR
9 L'article 1.L612-12 du CGCf dispose que << l'arrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte administrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tard
le Ler juin de I'onnée suivont I'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le j0 juin de
l'année suivont l'exercice. Le compte odministratif est orrêté si une majorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < prestations de service informatique >.
DEL2025/O80 : FTNANcES - Compte de gestion < prestations de service communication > 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.I6I2-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passlf de la collectivité ou de l'établissement local.
L'artlcle L.1-6L2-I2 du CGCT dispose que << l'orrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
por le vote de l'orgone délibéront sur le compte administrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, au plus tord
le 1er juin de I'onnée suivont l'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de lo collectivité
territoriole. L:e vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tord le 30 juin de
l'onnée suivont l'exercice. Le compte odministrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégagée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
ad ministratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < prestations de service communication >.
LIffré-COrMiCr COMMUNOUTé . 8, LE CARFOUR , 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
10 DEL2025/081 : Ftrulruces - Compte de gestion < prestations de service ressources humaines >> 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1.61.2-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1,612-12 du CGCT dispose que << I'arrêté des comptes de lo collectivité territoriole est constitué
par le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministratif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
le 1er juin de I'onnée suivont l'exercice, du compte de gestion étobli por le comptoble de la collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tard le j0 juin de
I'onnée suivant I'exercice. Le compte administrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégagée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
ad ministratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < prestations de service ressources humaines >.
DEL2025/082 : Ftl'tRruces - Compte de gestion ( prestations de service assistance juridique ,> 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1.612-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Llffré-Cormler Communoulé - 8, LECARFoUR - 3s34oLABouËxtERE - TE1.0299683131 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
11 En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passlf de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.1,612-12 du CGCT dispose que << I'arrêté des comptes de lo collectivité territoriale est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur Ie compte odministrotif présenté selon le cos por le moire, le président du conseil départementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
le Ler juin de l'onnée suivont l'exercice, du compte de gestion établi por le comptoble de lo collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir au plus tord le 30 juin de l'onnée suivont I'exercice. Le compte administrotif est orrêté si une mojorité des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget ( prestations de service assistance juridique >.
DEL 20251083 : FTNANcES - Compte de gestion < Z.A. Orgerais >> 2024
VU Ie code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1.612-I2;
VU la transmission des comptes de gestion 2024 par le Comptable des finances publiques des seize
budgets de la collectivité ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
En matière de comptabilité, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de respecter
un certain nombre de normes et doivent plus particulièrement établir un compte de gestion.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
L'article L.16I2-I2 du CGCT dispose que << I'orrêté des comptes de lo collectivité territoriale est constitué
por le vote de I'orgone délibéront sur le compte odministratif présenté selon le cos por le maire, le président du conseil déportementol ou le président du conseil régionol oprès tronsmission, ou plus tord
le 1er juin de I'onnée suivont l'exercice, du compte de gestion étobli par le comptoble de la collectivité
territoriole. Le vote de I'orgone délibéront orrêtont les comptes doit intervenir ou plus tard Ie 30 juin de
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CoRMIER,FR
12 I'onnée suivont I'exercice. Le compte odministrotif est arrêté si une majoilté des voix ne s'est pos dégogée
contre son odoption >. Par conséquent les comptes de gestion doivent être approuvés avant les comptes
administratifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPROUVE le compte de gestion dressé pour l'exerci ce 2024 par le Comptable des finances
publiques, pour le budget < Z.A.Orgerais >.
Monsieur le Président remercie le travoil de Monsieur Le Roux et celui des services, notomment celui de
Monsieur Pondord et de ses équipes.
DEL2025/084 : FTNANcES - Compte administratif budget principal 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L6I2-I2 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le cornpte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux.prévisions, complétées en cours d'année
par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétai res
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBIE
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent DéDenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 3 008 411.28 € 3 008 411.28 €
Opérations de I'exercice 17 194 391.56 € 18 539 018,71 € 6 034 964,91 € 3 685 513,36 € 23 229 3s6,47 € 22 224 s32,O7 €
IOTAUX 77 t94 397,56 € 18 539 018,71 € 6 034 964,9t € 6 693 924,64 € 23 229 356,47 € 25 232 943 ,35 €
Résultat de clôture I 144 627,t5 € 658 959.73 € 2 003 586.88 €
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LECARFoUR - 3s34oLABouËxrERE - TE1,0299683131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
13 AppRouvE le compte administratif du budget principal de l'exercice 2024 tels que résumé ci-
dessus.
MonsieurTravers interroge sur l'évolution des dépenses de personnel, s'll identifie celles relatives aux
transferts de compétence il demande s'il y a d'autres raisons. Monsieur Le Roux répond qu'il y a les
recrutements sur les compétences nouvelles et notamment l'eau et l'assainissement (les dépenses sont
assumées par el budget général avant d'être refacturées aux budgets annexes), l'augmentation du point
d'indice et des cotisations sociales.
DEL 2025/085 : FTNANcES - Compte administratif budget ZAI Beaugé 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.I6I2-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, Ie vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapltulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte administratif du budget ( Z.A.l. Beaugé > de l'exercice2024 tel que résumé
ci-dessus.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMB[É
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultâts reportés 8277,t7 € 46 354.80 € 54 555,97 €
ODérations de I'exercice 52 188,56 € 53 133,77 € 51 141.89 € 46 354.80 € 103 330,45 € 99 488,57 €
TOTAIJX 60 399.73 € 53 133,77 € 97 496,69 € 46 354,80 € 157 896.42 € 99 488.57 €
Résuhat de clôture 7 265.96 € 51 141,89 € 58 /t07,85 €
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA gouËxte ne - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
14 DEL 2025/086 : Ftrueruces - Compte administratif budget ZA Sévailles 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-12 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 md2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'a'nnée,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte administratif du budget < Z.A. Sévailles > de l'exercice 2024 tel que résumé
ci-dessus.
DEL2025/O87 : FtttRruces - Compte administratif budget bâtiments relais 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article 1.1.612-12;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
FONCTIONNEMENT INVESTISSÊMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent DéDenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 286 273.47 € 327183,92€ 613 997,33 €
Opérations de I'exercice 3 032 388,59 € 2 830 466,84 € 277t820,57 € 2 637 648,16 € 5 744 209,16 € 5 462 115,00 €
TOTAUX 3 032 388,59 € 3 116 680.25 € 27rL42057 € 2 959 432.08 € 5 744209.76 € 6 076 112.33 €
Résuhat de clôture 84 291,55 € 247 6tt,5t€ 331 903,17 €
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE coRMtER.FR
15 Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
I
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte administratif du budget < bâtiments relais > de l'exercice 2024 tel que
résumé ci-dessus.
DEL 2025/088 : Ftrunruces - Compte administratif budget ZA Mottais 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.I612-12 ;
Vu I'instruction budgétalre et comptable M57 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mat2025 ;
II EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exerclce, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
FONCTIONNEMENT INVESTISSÊMENT ENSEMBLE
LIBELLE Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 377 t65,70€ I 422.25 € 325 587.9s €
ooérâtions de I'exercice 137 813,83 € 85 786,80 € 722 477,8t € 73 046,00 € 260 297.64 €. 158 832.80 €
rOÏAUX 454 979.53 € 8s 786.80 € 131 900,06 € 73 046,00 € 586 879,59 € 158 832,80 €
Résultat de clôture 369 192,73 € 58 854.06 € 428046,79€
Liffré-Cormler CommÙnouié - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE . TEL. 02 99 68 3]- 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
16 Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétai res
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte administratif du budget < Z.A. Mottais > de l'exercice2024 tel que résumé
ci-dessus.
DEL2025/089 : FtrunrucEs - Compte administratif budget ZA Sévailles 2 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L612-12;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion, constituent l'arrêté
des comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBL€
tIEELtE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 972 47A,27 € rr5223.97 € 7027 702.24 €
Ooérations de I'exercice 1 583 713.39 € 7 472 939.54 € 7 4?4 739.7)€ t266 453.97 € 3 017 852.51 € 2 739 393,51 €
TOTAUX 2 496 791.,66 € 7 472939,54 € 1 s49 363,09 € r266 453,97 € 4 045 554,75 € 2 739 393,51 €
Résuhat de clôture 1o23252,12€ 282909,12€ 1 305 161.24 €
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
17 Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte administratif du budget < Z.A. Sévailles 2 > de l'exercice 2024 tel que
résumé ci-dessus.
DEL2O25{O90 : FTNANcES - Compte administratif budget ZA Mottais 3 2024
Vu le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1'612-12;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivlté) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PlQUEf, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reDortés 76 412,25 € I 625 968,44 € 1 642 380,69 €
opérations de I'exercice 1705 2t7.46 € 1 639 964,57 € 1 611 401.14 € 7 625 968,44 € 3 316 618,60 € 3 265 933,01 €
IOTAUX r727 629,71€ 1 639 964,57 € 3 237 359.58 € | 625 964.44 € 4 958 999,29 € 3 265 933,01 €
Résultat de clôture 81 655,14 € I 611 401,14 € 1 693 056,28 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBTE
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reDortés o,42€ 75 156,55 € 75 756,14 €
Opérations de I'exercice 115 666.26 € 118 936.rt4 € 114 678,15 € 75 156,56 € 230 344,47€ 194 093,00 €
TOTAUX 11s 666,26 € 118 936,86 € 189 834.71 € 7s 156.56 € 305 500,55 € 194 093,00 €
Résuhat de clôture 3 270,60 € 114 678,15 € 111 407,55 €
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcT@LTFFRE-CORMIER.FR
18 APPRoUvE le compte administratif du budget < Z.A. Mottais 3 > de l'exercice 2024ïel que résumé
ci-dessus.
D8L20251091 : FTNANcES - Compte administratif budget assainisseme nt 2024
Vu le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L612-I2;
Vu l'instructlon budgétaire et comptable M14;
VU l'avls du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans Ia comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétai res
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte administratif du budget ( assainissement > de l'exercice 2024 tels que
résumé ci-dessus.
EXPTOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBI.E
LIBÊLLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reDortés 1 999 623.60 € 84 848.53 € 2 084 472.73 €
0pérations de I'exercice 1049937,O7 € t776748,74€ 1 018 392,95 € 432 506,56 € 2 068 330,02 € 2 209 255,30 €
TOÏAUX ro49937,O7 € 3 776 372,34 € 1 018 392.95 € 517 355,09 € 2 068 330,02 € 4 293 727,43 €
2726 435.27 €. 501 037.86 € 2225 t97.47€
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
19 DEL2025/092 : FtruRllces - Compte administratif budget eau potable 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.t6I2-12 ;
Vu l'instructlon budgétaire et comptable M49 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A la clôture de l'exercice, le vote du compte adminlstratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans Ia comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiqucs)établit lc comptc de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année
par les virements de crédits et/ou décisions modlficatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte administratif du budget < eau potable > de l'exercice 2O24 tel que résumé
ci-dessus.
DEL 2025/093 : Fltullces - Compte administratif budget ZA la Tannerie2O24
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1,6I2-I2;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBTE
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 2 538 619.78 € 4293,r1€ 2 534 326,67 €
opérations de I'exercice 1227 249,8I€ 986 165,10 € 474 407,Ot € 612 591.42 € 1 701 656.82 € 7 598 762,52 €
ÎOTAUX 7227 249,81€ 3 524 784,88 € 478700,I2€ 672597,42€ 1 701 656,82 € 4 133 089,19 €
Résuhat de clôture 2 297 535.07 € -133 897,30 € 2 4tl 4t2,t7 €,
Llffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CORM|ER.FR
20 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
FONCTIONNÊMENl INVESTISSEMENT ENSEMBTE
LIBELLE Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reoortés 42 427.65 € r94967,92€
Opérations de l'exercice 247 400,24 € 478 772,42€ 144 549,31 € 794 96r,92 € 385 949,55 € 613 134,34 €
TOTAUX 24r 400.24 € 460994.07 € 339 511.23 € 79496L.92€ 385 949.55 € 673 734.34 €
Résuhât de clôture 219 s93.83 € L44549,31€ -227 L84,79€
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte administratif du budget <7.A.la Tannerie > de l'exercice 2024 tel que
résumé ci-dessus.
DEL2025/094 : FtNANcEs - Compte administratif budget réseau de chaleur 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'artlcle L.L612-I2;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A la clôture de l'exerclce, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enreglstrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle,le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CoRMtER.FR
21, Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'esl réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétai res
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le compte administratif du budget < réseau de chaleur> de l'exercice2024 tel que
résumé ci-dessus.
DEL2O25|O95 : FTNANcES - Compte administratif budget prestations de service informatique 2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1-612-12;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle,le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
EXPIOITATION INVESTISSEMENT ÊNSCMBIE
TIBELLE Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 180 735,32 € 1L5123,27 € 6s 012.05 €
ooérations de l'exercice 288 150.82 € 623 244,39 € 333 974,40 € 156 898,6s € 622125,22€ 780 143,04 €
TOTAUX 288 150.82 € 803 979.71 € 449697.67 €. 156 898.65 € 622 725,22 € 845 155,09 €
Résultat de clôture 515 828,89 € 292799,O2€ 22tO29,87 €.
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER,FR
22 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBI.E
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés o,42€ o,42€
opérations de I'exercice 42 065,68 € 42 066,25 C 0,00 € 0,00 € 42 06s,68 € 42066.25 €
TOTAUX 42 065.68 € 42066.67 € 0.00 € 0.00 € 42 065,68 € 42066,67 €
Résuhat de clôture 0,99 € 0,00 € 0,99 €
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUvE le compte administratif du budget < prestations de service informatique > de
l'exercice 2024 tel que résumé ci-dessus.
DEL2O25/096 : Fttnruces- Compte administratif budget prestations de service communication2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.L612-12;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
A la clôture de l'exercice, le vote du compte adminlstratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans Ie compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultâts reportés
ODérations de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résuhat de clôture o,fl, € 0,00 € 0,00 €
lt
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
23 VU
VU
VU
AppRoUVE le compte administratif du budget < prestations de service communication > de
l'exercice 2O24Tel que résumé ci-dessus.
DEL2OZ5/O97 : FtNANcEs - Compte administratif budget prestations de service ressources humaines
2024
le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article 1.1-612-12;
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai 2025 ;
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans Ie compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux prévlsions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgêtal res
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le compte administratif du budget < prestations de service ressources humaines > de
l'exercice 2024 tel que résumé ci-dessus.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSÉMBtE
LIBÊLLE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reDortés
ooérations de l'exercice 1 070.00 € 1 070,00 € 0,00 € 0,00 € 1 070,00 € 1 070,00 €
TOTAUX 1 070,00 € 1 070,00 € 0,00 € 0.00 € 1 070,00 € 1 070,00 €
Résuhat de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Liffré-Corm|er Communoulé - 8, LE CARFOUR . 35340 LA BoUËXIERE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORIVIER.FR
24 VU
Vu
VU
DEL2O25/098 : FtHlrucrs - Compte administratif budget prestations de service assistance juridique
2024
le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1,612-12 ;
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
l'avls du bureau communautaire du 20 mai2025';
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fln d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques)établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants
L'exécution budgétaire 2024 s'esT réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétalres
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés
ODérations de I'exercice 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAUX 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 0,00 € 0.00 € 0.00 €
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le compte administratif du budget < prestations de service assistance juridique > de
l'exercice 2024Tel que résumé ci-dessus.
DEL2O25/099 : Ftrunrucrs- Compte administratif budget 7.A. Orgerais2024
VU le code Général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L.1612-I2 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2A25 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormler CommunouTé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
25 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l'année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion.
Les chiffres de ces documents doivent être concordants.
L'exécution budgétaire 2024 s'est réalisée conformément aux piévisions, complétées en cours d'année,
le cas échéant, par les virements de crédits et/ou décisions modificatives nécessaires.
Synthèse des exécutions budgétaires :
Monsieur le Président, Stéphane PIQUET, ne prend pas part au vote et quitte provisoirement la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le compte administratif du budget < ZA Orgerais > de l'exercice2024 tel que résumé
ci-dessus.
DEL 2025/100 : Ftrurruces - Affectation du résultat budget principal
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles 1.2311-5 et R.2311-11 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement du budget principal, il est
nécessaire de procéder à une affectation du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 sur le
budget 2025 :
RESULTAT DE FONgflONNEMENT 2024
Résultat de I'exercice 7 344 627,r5 €
Résultat antérieur reporté (article 002) 0,00 €
FONCTIONNEMÉNT INVESTISSEMENT ENSEMBTË
LIBELTE Dépenses ou déficit Recêttes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent Déoenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reDortés 132 s76,79 € 232763,00€ 36s 339.79 €
ooérations de I'exercice 426 450.97 € 800 223.33 € 259 940.86 € 232 763.00 € 686 391,83 € 1 032 986,33 €
TOTAUX 559027,76€ 800 223.13 € 492 703.86 € 232 763.00 € 1 051 731.52 € 1 032 986,33 €
Résuhet de clôture 241 19157 € 259 940,E6 € 18 745.29 €
Ltffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-C0RM|ER.FR
26 TOTAL A AFFECTER 1344627 15€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 au budget supplémentaire 2025 du
budget principalcomme suit :
Pour 1344621 ,15 € en affectation en réserves au compte L068 de la section d'investissement ;
Et 0,00 € en report au compte 002 de la section de fonctionnement.
DEL2025/I01 : FTNANcEs - Affectation du résultat budget assainissement
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.231.1.-5 et R.2311-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement ressortant du compte administratif 2023 du budget assainissement, il est nécessaire de procéder à une affectation du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 :
RESULTAT DE FONCNONNEMENT 2024
Résultat de I'exercice 726 81.1,67 €
Résultat antérieur reporté (article 002) 1 999 623,60 €
TOTAL A AFFECTER 2726435,27 €
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 2024
D 001 (solde d'exécution reporté) -501 037,86 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 2024
-4I831.8,1.2€
AFFESI-ATION 2025
Affectation en réserve au compte 1068 en investissement 919 500,00 €
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 2024
R 001 (solde d'exécution reporté) 658 959,73 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 2024
lo8154,41. €
AFFECTAÏON 2025
Affectation en réserve au compte 1068 en investissement 1344627,r5€
Report en fonctionnement R 002 0,00 €
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR Re en fonctionnement R 002 1 805 7€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE l'affectation du résultat de fonctionnement 2O24 au budget supplémentaire 2025 du
budget assainissement comme suit :
Pour 9l-9 500,00 € en affectation en réserves au compte 1068 de la section d'investissement ;
Et 1 806 935,27 € en report au compte 002 de la section de fonctionnement.
DEL2O25|I02 : FINANcES - Affectation du résultat. budget eau potable
VU le code Général des collectivités territorialcs, ct notammcnt les articles 1.2311-5 et R.2311-11;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement ressortant du compte administratif 2023 du budget eau potable, il est nécessaire de procéder à une affectation du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 sur le budget 2025 :
RESULTAT DE FONCflONNEMENT 2024
Résultat de I'exercice -241084,71.€
Résultat antérieur reporté (article 002) 2 538 619,78 €
TOTALAAFFECI-ER 2297 535,07 €
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 2024
R 001" (solde d'exécution reporté) 133 897,30 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 2024
-1 333 337,67 €
AFFECTATION 2025
Affectation en réserve au compte 1068 en investissement 1 200 000,00 €
Report en fonctionnement R 002 1 097 535,07 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRoUVE l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 au budget supplémentaire 2025 du
budget eau potable comme suit :
r Pour 1 200 000,00 € en affectation en réserves au compte 1068 de la section
d'investissement;
Llffré-Cormier Communouié - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-coRlvIER.FR
28 VU
VU
Et 1097 535,07 € en report au compte 002 de la section de fonctionnement.
DEL 2025/103 : FtNANcES - Budget supplémentaire budget principal
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-11,et 1.2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-001 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget principal;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget principal arrêté
comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résultat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-total foncti onnem ent 525 983.95 €
502 840,38 €
0,00 €
723743,57 €,
625 983,95 €
623 983,95 €
2 000,00 e
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résuttat d'investisse ment n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totaI i nvestissement
513 309,34 €
2 000,00 c
508 734,64€
1 024 043,98 €
-975 548,37 €
0,00 €
723743,57 î
658 959,73 €
1277 489,05C
1 024 043,98 €
TOTAL GENERAL BS 2024 1 650 027,93 € 1 650 027,93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 coNTACT@LTFFRE-CoRMIER.FR
29 VU
VU
AppRouvE le budget supplémentaire 2025 du budget principal, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL 2025/104 : Frrunnces - Budget supplémentaire budget Z.A.l. Beaugé ,
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.1,612-11, et 1.231L-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-008 du 07 janvier 2025 approuvant Ie budget primitif du budget Z.A.l
Beaugé;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice piécédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des
opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont ilintègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
llest proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A.l. Beaugé arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations rée[[es
Opérations d'ordre
Virementà ta section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-total fonctionnem ent
2 000,00 €
53 141,89 €
7 265,96 €
62407,85C
7 265,96 C
55 141 €
62407,85C
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous-totat i nvesti ssement
0,00 €
53 141,89 €
51 141,89 €
LO4283,78e
53 141,89 €
51141,89€
104283,78€
TOTALGENERAL BS 2024 166 691.63 € 166 691,63 C
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 , coNTAcr@LTFFRE-CORMIER.FR
JU Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPRoUVE le budget supplémentaire 2025 du budget Z.A.l Beaugé, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL2O25/705 : FTNANcES- Budget supplémentaire budget Z.A. Sévailles
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.I6I2-1.1et 1.2311--5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n"2025-007 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z.A.
Sévailles;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelies.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépqnses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. Sévailles
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-total fonctionnem ent
-t65242,08C
2 654 010,57 €
2488768,49C
-561406,76 €
2 965 883,59 €
I84 291,66 € 2488768,49C
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virementde [a section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totat i nvesti ssement 2 836193,59€
0,00 e
2 836 193,59 €
247 671,57î
2836193,59€
64 261,51€
2524320,57C
TOTAL GENERAL BS 2024 5 324 962,08 € 5 324 962,08 €
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LrFFRE,coRrvIER.FR
31 VU
VU
VU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le budget supplémentaire 2025 du budget Z.A. Sévailles, dans sa globalité, tel que
présenté cl-avant.
DEL2025|7O6 : FtNANcES- Budget supplémentaire budget bâtiments relais
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1,1, et 1.2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-09 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget bâtiments
relais ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
l'avis de la commission n'l- du 21 mai 2025 ;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitlf et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. ll comprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellerhent, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget bâtiments relais arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totaI fonctionnem ent
99,15 €
72 056,30 €
0,00 €
369192,73€
441 348,18 € 44.1348,18C
434 638,18 €
6 710,00 c
I
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totat i nvesti ssement
58 854,06 €
74 056,30 €
8492,24C
6 710,00 €
2 000,00 e
72 056,30 €
0,00 €
74 056,30 e
TOTAL GENERAL BS 2024 515 404,48 C 515 404,48 €
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACr@LIFFRE-CoRMIER.FR
32 VU
VU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPRoUVE le budget supplémenta're 2025 du budget bâtiments relais, dans sa globalité, tel que
présenté ci-ovont.
DEL2025/L07 r FTNANcES- Budget supplémentaire budget Z.A. Mottais
VU le code Général des collectivltés territoriales, et notamment ses articles L.L612-L1,et 1.2311-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n'2025-004 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z.A
Mottais;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. Mottais
arrêté comme suit :
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL,02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
33 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totaI fonctionnement
92 953,38 C
1 462 389,12 €
7023252,72C,
2 578 594,62€
-253 852,39 €
2832447,07C
2578594,62€
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
OPérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résuttat d'investisse ment n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totaI investissement
282909,72€
2993696,13€
0,00 c
2710787,079
2 993 696,13 €
1 652 967,01 C
1340729,12€
TOTALGENERAL BS 2024 5572290,75G 5 572 290,75 €
/\lli ,ll1rrl.. lr ttt'J (rttl :,.i,i i",)(r/l l: ./:.titlitii), 1t, 1,,',')())"1)/'.,l.l"ll tl.i)1 t t"
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le budget supplémentaire 2025 du budget Z.A, Mottais, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL 2025/108 : Ftt'nruces - Budget supplémentaire budget Z.A. Sévailles 2
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1,612-1,1et 1.2311-5 ;
Vu l'lnstruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-006 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z.A.
Sévailles 2 ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE CARFOUR - 3s340 LA gOUËXre Re - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
34 ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. Sévailles
2 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totat fonctionnement
-59 990,00 €
1641407,!4C
81 665,14 €
1663 076,28 €
-70537,77 €
1 733 614,05 e
1 663 076,28 €
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous-tota I i nvesti ssem ent
1671407,14C
3 315 015,19 €
0,00 €
1 703 614,05 €
3 315 015,19 €
1 703 614,05 €
1677407,L4€,
TOTAL GENERAL BS 2024 4978091,47€ 4978091,47C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget Z.A. Sévailles 2, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL2025/L09 : Ftt'tlnces - Budget supplémentaire budget Z.A. Mottais 3
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.L612-LL et 1.2311-5 ;
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n'2025-003 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z,A.
Mottais 3 ;
VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice
VU
VU
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
35 précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépénses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
llest proposé au conseilcommunautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. Mottais 3 arrêté comme sult :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totat fonctionnement
38 673,00 €
124678,75C
163 351,15 €
-980 567,00 €
1 140 647,55 €
3 270,60 C
163 351,15 €
INVESTISSEMENÏ
Opérations réetles
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-total investissement
114 678,15 €
1245 325,70 €
0,00 €
1 130 647,55 €
1245325,70C
1 130 647,55 e
114 678,1s €
TOTAL GENERAL BS 2024 1408676,85€ 1408 676,85 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le budget supplérrrerrLaie2O25 du butJgeL Z.A. MuLLais 3, tlarrs sa glubaliLé, lel que
présenté ci-avant.
D8L2025h70 : Ftuaruces- Budget supplémentaire budget assainissement
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-11.et 1.231-1-5 ;
VU l'instructlon budgétaire et comptable M49 ;
VU
VU
la délibération n'2025-010 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget assainissement;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
/,, lli:t.l ll(li'l I(lll'rLrri l'll:i't',1 ii,)()')/li.. l/()l)li1i:itit li,'i().t',111:,1'l', 1I I'i',1-il 1/\l
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-coRlvllER,FR
36 Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exerclce précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget assainissement
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virementà [a section d'investissement
Résuttat de f onctionnement n- 1 reporté
Sous-totat fonctionnem ent
737 847,93€
534 630,00 €
1111332,34€,
17838t0,27C
-120 000,00 €
96 875,00 €
1 806 935,27 €
1783810,27C
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-total i nvestissem ent
-475708,73C
96 875,00 €
501 037,86 €
673 643,85 €
795847,98C
-1 105 440,09 C
534 630,00 €
7ll-L332,34€
255325,73C
795847,98€
TOTAL GENERAL BS 2024 2 579 658,25€ 2 579 658,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUvE le budget supplémentaire 2025 du budget assainissement, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL2025/711 : Ftrunruces - Budget supplémentaire budget eau potable
VU Ie code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.1612-1,1, et 1.2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
la délibération n'2025-01"1 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget eau potable;
VU
Liffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
37 VU l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. ll comprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget prlmltif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget eau potable
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCIIONNE},IENI
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-total foncti onnem ent
-257542,60€
394 628,19 €
1 026 337,86 €
1169423,45€
48634,62C
23253,76e
I 1 097 535,07 € 1169423,45C
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n-1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totat i nvestissem ent
606727,26e
23253,76C
7497 320,87 e
2127301,89€
408455,34C
394 628,19 €
1 026 337,86 €
133 897,30 €
163 983,20 €
2127 301,89C
TOTAL GENERAL BS 2024 3296725,34C 3296725,34C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le budget supplémentaire 2025 du budget eau potable, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DEL2O25lf12 : FtrunHces- Budget supplémentaire budget Z.A. la Tannerie
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, et 1.2311-5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-coRrvilER.FR
38 VU
VU
la délibération n"2025-02 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z.A. la
Tannerie;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. Il ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budgetsupplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses eten recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. la Tannerie
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totat fonctionnem ent
67784,43€
154 549,31 €
222333,74€
-489 671,50 €
492477,47€
I 219 593,83 € 222333,74€
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-total i nvesti ssement 626961,12€
0,00 €
482477,87€
-
144549,37€,
626961,12€
482417,87€
144 549,31 €
TOTAL GENERAL BS 2024 849 294,86 € 849294,86C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE le budget supplémentaire2025 du budget Z.A. la Tânnerie, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER.FR
39 VU
VU
DEL2025lt73 : FINANcES - Budget supplémentaire budget réseau de chaleur
Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1,6I2-1,1, et 1.2311--5 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
la délibération n"2025-012 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget réseau
de chaleur ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des
opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget réseau de chaleur arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totat fonctionnem ent
203 610,00 €
312 218,89 €
515 828,89 €
0,00 €
515 828,89 €
515 828.89 €
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous-totat i nvestissem ent
936247,47 €
292799,02€
81976,53 C
t37tot7,02c
0,00 €
372278,89€
998 798,13 €
t3tt0t7,o2c
TOTAL GENERAL BS 2024 1 826 845,91 € 1826 845,91€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE le budget supplémentaire 2025 du budget réseau de chaleur, dans sa globalité, tel
que présenté ci-avant.
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR , 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CoRMrER.FR
40 Monsieur Piquet indique que les dernières études en cours amènent des assurances sur le mode de
fonctionnement du réseau de chaleur. lVlonsieur Salaun ajoute qu'il aura fallu six études pour arriver à
ce résultat. Monsieur Le Roux ajoute qu'il reste à déterminer si les modalités de fonctionnement actuelles (notamment la quantité d'énergie produite) permettront de toucher les subventions attendues, ces modalités ayant été impactées par le retard de chantier, des échanges avec I'ADEME sont en cours.
DEL2025/174 : FtNANcEs - Budget supplémentaire budget prestations de service informatique
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.L612-LL et 1.231-1-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n'2025-01-3 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget prestations de service informatique ;
VU l'avis du bureau communautalre du 20 mai2025 ;
Vu l'avls de la commission n'1 du 2t mai 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
llest proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget prestations de service informatique arrêté comme suit :
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3131 , coNTAcr@LIFFRE-CoRMIER.FR
4T DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de lonctionnement n-1 reporté
Sous-totaI fonctionnement
10 059,99 €
10 059,99 C
10 059,00 €
0,99€
10 059,99 €
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-total i nvestissement
0,00 c
0,00 €
0,00 €
0,00€
TOTALGENERAL BS 2024 10 059,99 € 10 059,99 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVER le budget supplémentaire2025 du budget prestations de service informatique, dans
sa globalité, tel que présenté ci-avant.
DEL2025ltL5 : Ftttlrucrs - Budget supplémentaire budget prestations de service communication
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.1612-11, et 1.2311-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-016 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget prestations de service communication ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communouté - B, tE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CORMIER,FR
42 ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budgetsupplémentaire du budget prestations de
service communication arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totaI fonctionnement
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de [a section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totaI investissement
0,00 €
0,00 c
0,00 €
0,00€
TOTAL GENERAL BS 2024 0,00€ 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget prestations de service communication,
dans sa globalité, tel que présenté ci-avant.
DEL2025ltL6 : FtNANcEs - Budget supplémentaire budget prestations de service ressources humaines
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1,6I2-1,1et 1.2311-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n'2025-0I4 du O7 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget prestations de service ressources humaines ;
l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25;
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
r\ i\:l,r rr,/,lriilrliii/'rllr,'r.r().)/i,,\i"l,rri , 1,,1,],,\it,,i i',,1,,'
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
43 précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseilcommunautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget prestations de
service ressources humaines arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-tota I foncti onnem ent
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de ta section de fonctionnement
Résultat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous-total investissement
0,00 c
0,00 c
0,00 €
0,00€
TOTALGENERAL BS 2024 0,00€ 0,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRoUVE le butJgeL supplérrrerrLaire 2025 tju butJgeL presLaLiurrs de service ressources
humaines, dans sa globalité, tel que présenté ci-avant.
DEL2025ltI7 : FtNANcEs - Budget supplémentaire budget prestations de service assistance juridique
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.16I2-I1, et 1.2311-5 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n"2025-015 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget prestations de service assistance juridique ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2O25;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Liffré-Cormler Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3r 31 - C0NTACT@LTFFRE-GoRMIER.FR
44 Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
llest proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget prestations de service assistance juridique arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à la section d'investissement
Résuttat de fonctionnement'n-1 reporté
Sous-total fonctionnem ent
25 210,00 C
252[O,OOe
25 210,00 €
25 210,00 €
INVESTISSEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n-1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-totat i nvestissement
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL GENERAL BS 2024 25 210,00 € 25 210,00 C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPROUVE le budget supplémentaire2O25 du budget prestations de service assistance juridique,
dans sa globalité, tel que présenté ci-avant.
DEL2O25/LL8 : FtttRruces - Budget supplémentaire budget Z.A. Orgerais
VU le code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.1612-1,1, et 1.231-1--5 ;
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
la délibération n"2025-005 du 07 janvier 2025 approuvant le budget primitif du budget Z.A.
Orgerais ;
VU
VU
' :. )l I ",
Llffré-Cormler Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACr@LTFFRE-coRIvIER.FR
45 Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mai2025;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent, si les résultats
n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles. ll ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent dont il intègre les résultats. llcomprend les reports de l'exercice précédent, des ajustements
de recettes et de.dépenses du budget primitif et, éventuellement, des dépenses et recettes nouvelles.
De plus, le budget supplémentaire comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
ll est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget supplémentaire du budget Z.A. Orgerais
arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réettes
Opérations d'ordre
Virement à [a section d'investissement
Résuttat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-totaI fonctionnement
703463,22€
298 940,86 €
402404,08C
-283 130,00 C
444 338,51 €
24Lt95,57 C
402404,08C
INVESTISSEMENT
Opérations réeltes
Opérations d'ordre
Virement de la section de fonctionnement
Résuttat d'investissement n- 1 reporté
Restes à réatiser n-1
Sous-total investissement 665279,37€
0,00 €
405 338,51 €
I 259 940,86 €
665 279,37 C
405 338,51 €
259 940,86 €
TOTAL GEN ERAL BS 2024 1067 683,45 € 1067 683,45 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRoUVE le budget supplémentaire 2025 du budget Z.A. Orgerais, dans sa globalité, tel que
présenté ci-avant.
DÉL2O25lLl9 : Frrunruces - Attribution de fonds de concours pour la commune de Livré-sur-Changeon
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 29 avril 2025,
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
46 IL EST EXPOSE CE QUISUIT
La commune de Livré sur Changeon demande l'attribution d'un fonds de concours s'inscrivant dans le
cadre du règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d'investissement sous
maîtrise d'ouvrage communale; ces opérations doivent, en outre, s'inscrire dans les objectifs fixés par
le projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant précisé que
cet autofinancement doit être au moins égal à 20% du montant HT de l'opération subventionnée.
Des coefficients de modulation peuvent être appliqués :
r Coefficient 1 : projets contribuant significativement aux objectifs du PCAET ;
' Coefficient 0,8 : autres projets.
Opération
La commune de Livré sur Changeon sollicite l'attribution d'un fonds de concours concernant la
rénovation thermique et l'extension de la salle polyvalente datant de 1985, bâtiment qui ne répond plus
aux besoins de la population et aux normes en vigueur.
Le projet a pour objectifs
De réduire de manière drastique la consommation du bâtiment en procédant à son isolation
thermique et au changement de mode de chauffage, suivant les préconisations de I'ALEC et de
la MOE
D'empêcher les infiltrations d'eau dans le bâti
De rendre accessible le bâtiment aux perscjnnes en situation de handicap
De créer une scène normée pour la production de spectacles et de concerts
De rénover si possible la salle annexe
Plan de financement (HT) :
Le fonds de concours sollicité, soit L89 369.46 €, correspondrait à un taux de subventionnement
de l'opération de 21.92 %.
I
Dépenses Recettes
Travaux 628 407,77 € Département - Ambitions communes 150 000 €
Maîtrlse d'æuvre et
études 49 900,00 € Etat - D.E.T.R 112 000 €
Fonds de concours LCC 189 359.46 €
Autofinancement 226938,31,€
Total 678307,77 € Total 678307,77 €
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CoRM|ER.FR
4l Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ApPRouvE I'attribution du fonds de concours suivant
o
Dtt que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL2O25420 : Ftrunrucrs - Participatiori au syndicat mixte du Pays de Rennes
Vu la demande d'appel de fonds 2025 du syndicat mixte du Pays de Rennes ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT:
Monsieur le Vice-Président rappelle que, par délibération en date du 07 janvier 2025, le conseil
communautaire a attribué les subventions et participations aux organismes qui en avaient fait la
demande, pour l'année 2025.
llfait état de l'appel de fonds émanant du syndicat mixte du Pays de Rennes transmis le 30 avril dernier d'un montant de 23 684,00 €. En effet, les contributions aux activités et charges de ce groupement sont calculées selon les modalités suivantes :
Pour moitié, proportionnellement à la population DGF de l'année N-l- des membres
Pour moitié, proportionnellement au potentiel fiscal élargi de chaque membre de l'année
N
Par décision du 18 mars 2025,le comité syndical a voté le maintien de la cotisatlon moyenne à 1€ par
habitant pour l'année. Pour Liffré-Cormier Communauté, cette contribution sera de 0,83 € par habitant,
ce qui représente un montant de 23 684,00 € (pour rappel :23 1"I0 € en 2024).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
ATTRTBUE une participation d'un montant de 23 684,00 € au syndicat mixte du Pays de Rennes
pour l'année 2025
DEL2O25lt21 : FTNANcEs- Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des ChargesTransférées du
13 mai 2025
Vu le code général des impôts - Article 1609 nonies C ;
Commune de Livré sur Changeon : rénovation thermique
polyvalente : L89 369,46 € prévisionnels, correspondant
subventionnement de l'opération de 27.92 %.
et extension salle
à un taux de
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE , TEL. 02 99 68 3131 - coNTACr@LTFFRE-coRtvilER.FR
48 VU
VU
VU
le code général des collectivités territorlales ;
L'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modificatlon des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 13 mai 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Conformément aux dispositions du L bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, < le
montant de I'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseilcommunautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges >.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 mai 2025 a eu pour objet
Un service commun Autorisation du Droit des Sols (ADS) a été mis en place au 1"' juillet 2015
au sein de la communauté de communes (délibération n" 2OI5/OIO du 5 février 2015). Une
convention a été établie avec chacune des communes membres ayant adhérée au service
commun. Cette convention traite des conditions d'exercice du service commun.
La commune reste le guichet unique pour le pétitionnaire.
Le Maire reste compétent pour délivrer les actes et reste responsable des conséquences
juridiques des actes qu'il délivre.
Nonobstant les évolutions de fonctionnement (facturation du temps avant-projet) qui ont été actées et
prendront effet pour les ADS 2025 impactées sur l'attribution de compensaTion 2026,|'année 2024 a
été marquée par une redistribution du temps agent vers les questions de police des enseignes (diminution de 1O%) et un changement de direction.
Néanmoins si les coûts évoluent peu, on peut constater une baisse du nombre d'actes ce qui induit de
manière mécanique une augmentation du coût à l'acte.
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensation pour l'année 2025 suite à
l'approbation du rapport de CLECT sont les suivants :
ADS 2023
33 976.35 €
12223.50 €
7 71,6.61€
10 327.61€
52 469.59€
1.3 331.t5€
4 492.11€
AC2024
393 447.52€
83 946.87 €
15 531.9r"€
30 295.61 €
2 115 323.58€
241.495.77€
9 931.36€
ADS 2024
34731.78€
1,6572.87 €
9 664.72€
91.49.21€
49 225.66 €
13 530.61€
4 049.98€
COMMUNES AC2025
Saint Aubin du Cormier 392 686.09 €
Gosné 79 657.50 €
Livré sur Changeon 13 583.80 €
Mézières sur Couesnon 3L 473.95€
Liffré 2 1I8 567.51,€
241 688.53 € La Bouëxière
10 373.55 € Ercé près Liffré
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-CoRM|ER.FR
49 Chasné sur lllet 21.630.37 €
Dourdain 6046.32€
4207.55€
37 236.26€
20 662.80€
3 718.61€ 39 563.37 €
VU
VU
VU
VU
VU
3 239.98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VAUDE les conclusions du rapport de la CLECT du 13 mai 2025, joint en annexe, ainsi que la
révision des attributions de compensation qui en résulte et telle que présentée dans le tableau
ci-dessus.
DEL2O25/L22 : AournrsrmroN GENERAT.E - Désignation des représentants du Comité Territorial pour
l'Emploi
La loi n' 2023-1.196 pour le plein emploi du 1-8 décembre 2023 ;
Le décret n"2024-560 du 18 juin 2024 relaTif aux Comités territoriaux pour l'emploi ;
L'article R5311 32 du Code du travail ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
L'avis favorable du Bureau Communautaire du 22 avril 2025 validant les propositions de
candidatures;
Dans le cadre de la mise en æuvre des orientations définies par la loi pour le plein emploi et de la
réorganisation des instances territoriales en matière de coordination des politiques d'emploi, les
Comités Territoriaux pour l'Emploi ont été institués en tant qu'instances partenariales de concertation
à l'échelle des territoires.
La Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, compétente en matière de développement économique et d'accompagnement des parcours professionnels, est appelée à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Comité Territorial pour l'Emploi du territoire concerné.
Un appel à candidatures a été lancé auprès des membres du Bureau Communautaire. Après examen
des candidatures reçues, le Bureau Communautaire, réuni le 2 avril 2025, a proposé la désignation de
Monsieur Guillaume Brcur en qualité de représentant titulaire et de.Monsieur Emmanuel Fnluo en qualité de représentant suppléant. Les membres du conseil sont invités à se manifester s'ils souhaitent
se positionner.
Le mode de scrutin retenu est celui de la liste majoritaire, conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales, et plus particulièrement de son article L.2I21,-20.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.0z 99 58 3131 - CoNTACT@L|FFRE-CoRM|ER.FR
50 VU
VU
VU
À l'issue de la procédure de désignation, ont été désignés
TITUI.AIRE SUPPLEANT
Monsieur Emmanuel FRnuo Monsieur Guillaume BEGUE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DESIGNE Monsieur Emmanuel FRAUD, en qualité de représentant titulaire de Liffré-Cormier
Communauté au sein du Comité Territorial pour l'Emploi ;
DESIGNE Monsieur Guillaume BEGUE, en qualité de représentant suppléant.
DEL2O25/723 : ADMINtSIRATtoN GENERALE - Marché public d'assurances pour Liffré-Cormier
Communauté
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-1-6 et L.
1.321.-1.;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-l-0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articlesL.2l24-1,e|L.2123-1.;
Liffré-Cormier Communauté lance, dans le cadre de la gestion de ses risques, un appel d'offres ouvert
visant à souscrire les contrats d'assurances nécessaires à la couverture de ses activités. Ce marché est
structuré en trois lots distincts afin de segmenter les prestations selon la nature des garanties recherchées :
Lot l- : Assurance "Dommages aux biens et risques annexes",
Lot 2 : Assurance "Flotte automobile et risques annexes",
Lot 3 : Assurance "Protection juridique des personnes physiques"
Le recours à ce marché unique pluri-lots permet de garantir une meilleure coordination entre les
garanties assurantielles, de favoriser la maîtrise des coûts grâce à la mise en concurrence sur des bases
techniques homogènes, et d'optimiser la gestion contractuelle, notamment en matière de sinistralité, par la désignation d'interlocuteurs dédiés et la remise annuelle d'un bilan de suividétaillé.
Ce marché est lancé sous procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles
L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de Ia commande publique. ll couvre une durée ferme de 5 ans
à compter du l-er jan'vier 2026, avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de six mois pour
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
I
Llffré-Cormig Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
51 chacune des parties. Compte tenu de l'environnement économique complexe du secteur des assurances, le montant du marché a été estimé à 217 000€ HT.
L'analyse des offres sera conduite avec l'appui d'un asslstant à maîtrise d'ouvrage, Protectas, spécialisé
en assurance, chargé d'accompagner la collectivité dans l'examen technique des garanties, des franchises, de la sinistralité passée et des éléments contractuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VALTDE la procédure pour la passation du marché 2025-002l concernant les assurances ;
AUToRtsE Monsieur le Président ou son représentant à la Commission d'appel d'offres à lancer
et attribuer le marché public et à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son
exécution.
DEL2O25/L24 :Aon,trrur$nlroN GENEMLE - Modification de l'intérêt communautaire pour la
compétence optionnelle Action Sociale : intégration de la signature d'un Contrat Local de Santé
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434 2 el L L434-1-0 portant sur les Contrats Locaux de Santé ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la validation exprimée lors du Conseil Communautaire du 14 novembre 2023 sur l'étude d'une
démarche de Contrat Local de Santé et les EPCI Pays de Châteaugiron et Val d'llle-Aubigné en
vue de la signature d'une Lettre de cadrage ( CLS )) avec I'ARS;
la délibération n"2025-025 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024 validant la conclusion d'une entente intercommunautaire afin de déterminer les modalités de fonctionnement du partenariat entre les trois EPCI pour ia gestion du futur CLS;
Conformément aux validations successives recueillies dans les instances communautaires depuis
septembre 2O23,la préparation d'un futur Contrat Local de Santé {CLS) se poursuit en lien avec l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne (ARS) et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) du Pays de Châteaugiron et du Val d'llle-Aubigné, avec un objectif de signature d'ici la fin de
l'année 2025.
Un Contrat Local de Santé est un outil de formalisation d'une stratégie commune ARS/Collectivités,
signé pour 5 ans, afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population. ll contribue ainsi à la
mise en æuvre du Projet Régional de Santé (PRS), notamment en luttant contre les lnégalités Sociales
VU
VU
VU
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 3131 - C0NTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
52 et Territoriales de Santé (ISTS) et en participant à des actions en faveur de la prévention et la promotion
de la santé, des politiques de soins et de l'accompagnement médico-social.
A l'issue d'un travail de recuell de données de santé et de remontées de terrain des besoins (questionnaires Elus et diffusion à la population via certains CODEV), le diagnostic territorial de santé est en cours de finalisation et parallèlement des fiches-actions sont en cours d'élaboration afin de répondre aux enjeux de santé repérés.
Ces documents une fois finalisés constitueront le Projet Territorial de Santé, socle du f utur Contrat Local
de Santé intercommunautaire, et donneront lieu à une validation par chacune des assemblées délibérantes des 3 EPCI concernés.
Toutefois, afin d'acter la compétence de Liffré-Cormier Communauté pour conclure et signer le Contrat
Local de Santé, il est nécessaire d'adapteren conséquence les statuts communautaires.
ll est donc proposé une actualisation de l'intérêt communautaire défini pour la compétence optlonnelle
Action Sociale, afin d'y lntégrer les termes suivants : < Élaboration et participation à un contrat localde
santé )).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VALIDE la modification proposée de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
Action Soclale, afin d'y intégrer les termes suivants : < Élaboration et participation à un contrat
local de santé > ;
AuToRtsE M. le Président ou son représentant à réaliser tout document nécessaire pour garantir
l'exécution de la présente délibération.
DEL2O25/725 : REssouRcEs HUMAtNEs - Modification du tableau des emplois et des effectifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la fonction publique, notamment les articles 1332-L4et 1332-8
l'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté >
le tableau des emplois et des effectifs
Les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par leur organe délibérant. ll leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communouié - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
53 ll est également nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs en cas de création,
de suppression, ou de modification d'un poste (grade, catégorie hiérarchique, temps de travail).
Les suppressions de postes doivent obligatoirement recueillir l'avis du comité socialterritorial avant que
l'organe délibérant prenne sa décision.
Les modifications d'emplois correspondent à des suppressions et/ou créations d'emplois. Par exemple,
la modification du ou des grades sur lesquels est ouvert un emploi ou le changement de statut d'un poste.
L'avis du Conseil Communautaire sur les suppressions et créations d'emplois proposées ci-après est
donc sollicité :
Précisions
Le poste de chargé.e de mission Habitat, a été créé en février 2O22sous la forme d'un contrat
de projet. Or, l'Habitat relève de la compétence de l'EPCI et constitue une politique publique
pérenne. Les mlssions dévolues à ce poste s'inscrivent dans la mise en æuvre de cette politique,
sans lien avec un projet ou une opération ponctuelle. Ainsi, il est proposé de transformer cet
emploi en poste permanent.
Le poste d'archiviste a été créé en emploi temporaire en2O24 dans un cadre expérimental, le
temps d'affiner et de préciser le besoin à deux niveaux : communal et intercommunal. Le projet
et les modalités d'intervention auprès des communes sont désormais définis et un programme
d'intervention allant jusqu'àfin2O2l a été validé. Par conséquent, il est proposé de transformer
cet emploi < occasionnel > en contrat de projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE les modifications du tableau des emplois et des effectifs telles que présentées ci-
avant
DtTQUE les crédits correspondants sont inscrits au budget
CAT
AVAN
T
CAT.
APRES
GRADES DU
POSTE
(AVANT)
GRADES DU
POSTE
(APRES)
INTITULE
DU POSTE POLE
DIRECflON
/ SERVTCE
TEMPS
DE
TRAVAIL
DU
POSTE
STATUT
DU
POSTE
AVANT
STATUT
DU
POSTE
APRES
A A Attaché Attaché
Chargé.e
de mission
habitat
Prospective
Territoriale
(PPr)
Service
Urbanisme
Habitat
Foncier
TC
Contrat
de projet
Permane
nt
B B
Assistant de
conse rvation
du patrimoine
(Accroissemen
t temporaire
d'activité)
Assistant de
conse rvation
du
patrimoine
Archivlste DGS - Ressou rces Direction Générale TC
Non
permane
nt-
Accroisse
ment
d'activlté
Contrat
de projet
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LIFFRE-coRlvllER.FR
54 AUToRISE Monsieur Le Président de Liffré-Cormier Communauté ou son représentant à signer
toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
DEL2O25426 : BATIMENTS - Avenants aux marchés de réhabilitation et d'extension du Centre Multi-
Activités de Liffré - Aquazic
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le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-1-6 et
t.1321.-1. ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles 1.2124-t e|L.2123-L ;
la délibération n' 201-8-134 du 1"5 octobre 2018 relative au projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré '
la délibération n" 2018-135 du 15 octobre 20L8 portant approbation de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
la délibération n" 2020-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l'avant-projet définitif relatif
à la rénovation et à l'extension du Centre Multi-activités ;
la délibération n" 2021.-049 du 23 mars202l portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 202L-LL3 du 1"' juin 202L portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 2021-137 du 6 juillet 2021 portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 2021.186 du 2 novembre 2021- portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2021.-21.L du 14 décembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2022-204 du 15 novembre 2022 portanl validation de la relance des marchés
- Lots 4 et 6 - relatifs à la rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la décision n"2023/42 du 15 mai2023 attribuant le marché 2022-0037-t06 en relance suite à la
liquidation du titulaire de la consultation initiale ;
l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 20 mai 2025 ;
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA gouËxrrne - TEL.02 99 68 3131 - CONTACr@LTFFRE-CORM|ER.FR
55 IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et
extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l'école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La
piscine et l'école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a
donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et
la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des
travaux, une convention de délégation de maîtrlse d'ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormier communauté comme maître d'ouvrage unique pour la durée
des travaux.
Sur la base du projet validé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars 2020, un appel
d'offres a été lancée le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b) du 2)
l'article R.2123-1, du Code de la commande publique relatif aux < petits lots >. Ces procédures n" 2020-
21. et 202O-22 regroupaient les 25 lots suivants :
Lot{s} Désignation
2020-21. - t Désamiantage - Déconstruction - Curage
2020-21. - 2 Terrassements - VRD - Espaces verts
2020-2L - 3 Démolition - Gros æuvre
2020-21. - 4 Charpente bois
2020-21. - 5 Etanchéité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage
2020-21. -7 Menuiseries extérieures aluminium
2020-2L - 8 Métallerie - Serrurerie
2020-22 - 9 Menuiseries intérieures bois
2020-21- 10 Equ i pements de vestiai res
2020-21. - 1.1. Cloisons - Plafonds
2020-21- 12 Revêtements de sols - Faïence
2020-21. - 13 Peinture
2020-21. - 1.4 Nettoyage de mise en service
2020-21. - É Ascenseur
2020-22 - 16 Contrôle d'accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox - Equipements de bassins - Couverture thermique
2020-21. - 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21. - 19 Chauffage - Traitement d'air - GTB - Plomberie sanitaire
2020-21, - 20 Traitement d'eau
2020-21. - 2r Electricité - Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d'accès bâtiment - Anti-intrusion - Gestion technique centralisée du CMA
2020-2L -23 Chaufferie biomasse
2020-21 - 24 Pentagliss
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE CARFoUR - 35340 LA BOUËXIERE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
56 2020-21. - 25 Tribunes télescopiques
L'ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre 202L.En ce sens, lors de sa séance du
2 novembre 202L, le conseil communautaire a validé I'attribution du lot 23 -< Chaufferie biomasse >
et autorisé lV. le Président à affermir, parvoie de conséquence, les tranches optionnelles des lots n" 2,
3,5, 6,8, 13, 19,21. eT22.
Toutefois, en raison de l'évolution du besoin de Liffré-Cormier Communauté, d'erreurs du maître
d'æuvre dans la préparation des clauses techniques du marché et des évolutions en matière de réglementation des piscines publiques, des modifications doivent être apportées à différents lots.
Des avenants ont donc été préparé et présenté à la commission d'appel d'offre du 20 mai 2025. Elle
s'est prononcée favorablement sur ces avenants dont l'exemplaire est proposé en annexe :
Lot 3 -Avenant 13 - ENTREPRISE CHANSON : + 5 385,00 € HT, soit un nouveau montant de
marché porté à 1,987 972,91, € HT (2 319 229,02 € TTC) ;
Lot 8 - Avenant 3 - SARL ODM : -5 805,84 € HT, soit un nouveau montant de marché porté à
L99 645,50 € HT (239 574,60 € TTC) ;
Lot9-AvenantT-SARLBINOISMENUISERIE:+L3l-3,80€HT,soitunnouveaumontantde
marché porté à 295 333,95 € HT (354 400,-74 € TTC) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VAUDE l'avenant des lots 3, 8 et 9 des marchés n" 2020-2L e|n"2020-22 ;
AuToRlsE Monsieur le Président oÛ son représentant à signer l'ensemble des pièces du marché
nécessaires à son exécution.
DEL2025/127 : BATIMENTS - Avenant de Maîtrise d'æuvre pour la reprise de l'étanchéité du bassin
ludique et de la pataugeoire concernant la réhabilitation et l'extension du Centre Multi-Activités de
Liffré - Aquazic
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-1-6 et
L.1321.-1.;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-L0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-t etL.2123-L ;
Ie décret n" 2024-1217 du 28 décembre2O24 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise
en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;
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Llffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
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la délibération n" 201"8-134 du l-5 octobre 201-8 relative au projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré ; '
la délibération n" 2018-1"35 du 15 octobre 2018 portant approbation de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
la délibération n" 2020-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l'avant-projet définitif relatif
à la rénovation et à l'extension du Centre Multi-activités ;
l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 20 mai 2025 ;
Par délibération du l-5 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et
extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l'école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La
piscine et l'école de musique relève des compétences de Lil'fré-Cormier communauLé, leur gestion a
doncété transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et
la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des
travaux, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormier communauté comme maître d'ouvrage unique pour la durée
des travaux.
Sur la base du projet validé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars 2020, un appel
d'offres de 25 lots a été lancé le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b)
du 2) l'article R.2123-1" du Code de la commande publique relatif aux < petits lots >.
Lors de la réalisation des travaux, et donc hors du projet global de rénovation du Centre Multi-Activités
de Liffré initial, une problématique d'étanchéité a été constatée sur le bassin ludique et la pataugeoire.
Après expertise et échanges techniques avec la maîtrise d'ceuvre, il est apparu nécessaire d'intégrer
une mission complémentaire à celle-ci, et de réaliser des travaux spécifiques de reprise des joints à
l'EPOXY, garantissant une étanchéité durable conforme aux usages publics et aux normes en vigueur
pour la piscine.
À ce titre, un avenant au marché de maîtrise d'ceuvre a été élaboré, intégrant cette mission de reprise
de l'étanchéité du bassin ludique et pataugeoire pour un montantforfaitaire de 3180€ HT.
En parallèle, sur la base du décret du 28 décembre 2024, une consultation restreinte de plusieurs
entreprises spécialisées a été lancée. L'analyse comparative des offres par la maîtrise d'æuvre a permis
de retenir la proposition de l'entreprise SAREPS, qui propose une intervention plus rapide, une garantie
décennale sur les travaux, et une prestation de meilleure qualité que les solutions concurrentes à base
de joints HR jugés moins adaptés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VauoE l'avenant n'3 à la mission de maîtrise d'æuvre pour un montant de 3 180,00 € HT (soit 3
816,00 € TTC) relatif au suivi des travaux de reprise d'étanchéité ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormler Communqulé - 8,LEcARFouR - 35340LABouËxrERE - TEL.02996831 31, - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
58 Veuoe la passation d'un marché complémentaire de travaux avec l'entreprlse SAREPS, pour un
montant de 72 318,00 € HT (soit 86181,,60 € TTC) ;
AUToRtsE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces du marché
nécessaires à son exécution.
DEL2025/728 : Bnlverurs - Groupement de commande pour l'entretien des locaux et vitrerie des
bâtiments communautaires et municipaux
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-L6 et L
1.321-1.;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articlesL.2l24-1eTL.2123-1.;
Liffré-Cormier Communauté engage, en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes
constitué avec les communes de Liffré, Chasné-sur-lllet, Saint-Aubin-du-Cormier, et le Centre lntercommunal d'Action Sociale (CIAS), la procédure de passation d'un accord-cadre à bons de commande pour les prestations d'entretien des locaux et de la vitrerie. Ce groupement vise à mutualiser les besoins et à rationaliser les moyens alloués à ces services, dans une logique de cohérence territoriale et d'efficacité économique.
Le marché, dont le montant maximum est fixé à 150 000 € HT sur sa durée initiale, est alloti comme
suit:
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Lot 1-
Lot 2
Entretien ménager (100 000€HT pour la durée initiale),
Entretien de la vitrerie (50 000€HT pour la durée initiale)
ll est lancé selon une procédure avec appel d'offres ouvert, conformément aux articles L.2124-2 el R.2161,-2 du Code de la commande publique, et donnera lieu à la signature d'un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande. La durée initiale est de deux ans, renouvelable deux fois pour une période d'un an, soit une durée totale maximale de quatre ans, pour un montant maximum tous lots confondus de 450 000€HT.
Le marché intègre également des exigences environnementales et sociales
L'utilisation obligatoire de produits d'entretien éco-labellisés ou équivalents,
Une clause d'insertion sociale imposant la réalisation d'un certain volume d'heures d'insertion
profession nelle,
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LEcARtouR - 3s340LABouËxrERE - TEl.02996831 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIËR.FR
59 Des engagements sur la gestion des déchets, la réduction des consommations d'énergie et
d'eau, et la sensibilisation des intervenants à ces enjeux.
Enfin, le recours à ce groupement permet d'harmoniser les prestations avec les communes intéressées,
tout en assurant un pilotage optimisé et une réponse mieux adaptée aux besoins locaux de propreté et d'hygiène des bâtiments, dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VALTDE la procédure pour la passation du marché 2025-0019 pour l'entretien des locaux et
vitrerie des bâtiments communautaires et municipaux ;
AuToRtsE Monsieur le Président ou son représentant à la Commission d'appel d'offres à lancer
et attribuer le marché public et à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son
exécution.
DEL2O25|L29 : AMENAGEMTTI - Pacte des Mobilités Locales - Approbation d'une convention technique
pour la liaison ryclable Liffré - Chasné-sur-lllet et d'une convention financière pour l'étude de
programmation de trois pistes cyclables
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L
1321.-1,;
le Code des Transports et notamment son article 1.1-231.5 ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibération n"2018/01-7 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n"2018/187 en date du 17 octobre 201"8, approuvant le plan d'actions du schéma
communautaire des déplacements ;
la délibération N"2021/032 portant transfert de la compétence d'organisation de la mobllité à
Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération N"2022/041 portant adoption du schéma directeur cyclable communautaire
l'avis favorable du bureau communautaire en date du 13 mai 2025.
Liffré Cormier Communauté (LCC) est devenue Autorité Organisatrice des Mobilités en 2021 lui apportant compétence en matière de voirie d'intérêt communautaire. LCC a ensuite initié un Schéma
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE coRMtER.FR
60 directeur Cyclable qui a été approuvé au premier trimestre 2022. Ce document précise les différents
itinéraires à mettre en ceuvre pour faciliter la pratique quotidienne des mobilités douces sur le territoire. Ce schéma directeur compte 77 km de llaisons cyclables à réaliser pour relier les communes de Liffré Cormier Communauté (LCC). L'objectif est de créer un report modal des déplacements du quotidien : Domicile /fravail - Scolaire -Services et Commerces
A l'issue de nombreux travaux et réflexion quatre types de liaisons cyclables ont été jugées prioritaires
pour leur réalisation : des liaisons primaires structurantes qui permettront de connecter entre eux les
trois pôles principaux de services; des liaisons structurantes de rabattement : qui permettront de connecter chaque commune à l'un des trois pôles principaux;des liaisons de maillage secondaire facilitant les liaisons entre Ies communes; et enfin des liaisons avec les EPCI voisins.
En2O25, il est ainsi prévu de réaliser d'une part l'aménagement de la liaison cyclable Chasné-sur-lllet -
Liffré (4,7 km) et d'autre part, de réaliser une étude de programmation et de mise en æuvre pourtrois
autres pistes cyclables du schéma directeur: Liffré -Saint Aubin du Cormier (9 km) ; Liffré - Ercé-près-
Liffré (6 km) ; Saint Aubin du Cormier- Mézières-sur-Couesnon (7 km).
Le Pacte des mobilités locales :
Afin de contribuer à la stratégie nationale bas-carbone, qui fixe comme objectif de réduire nos émissions
de gaz à effet de serre à50% d'ici à 2030 et atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le Département
d'llle et Vilaine travaille à la mise en place d'un Pacte des mobilités avec chaque EPCI. Pour accompagner le développement massif de ces projets, il prévoit ainsi une enveloppe financière à hauteur de 20 millions d'euros sur la période 2023-2027. Les aides financières qui retèvent de ce dispositif peuvent ainsi mobiliser jusqu'à 50% des dépenses éligibles des projets d'aménagement et, pour les études, jusqu'à 25 000 € (5O% du montant total des dépenses éligibles plafonnées à 50 000 €).
Dans cette optique, LCC a déposé deux dossiers de demande de subvention auprès du Département
r Pour un montant de231 17'l €soil50% de l'assiette totale des dépenses prévisionnelles de
l'opération concernant la liaison Chasné /liffré.
I Pour un montant de 25 000 € soit 50% d'une assiette de dépenses plafonnée à 50 000 € pour
l'étude de programmation de 3 pistes cyclables.
À la suite de ces dépôts, LCC a eu une notification d'attribution pour l'étude de programmation de trois
pistes cyclables et une demande de complément pour la liaison Chasné / liffré
Pour l'étude de programmation de trois pistes cyclables, à la suite d'une notification
d'attribution, la convention financière est maintenant à signer et à renvoyer.
Cette convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières liées au versement
d'une subvention d'investissement accordée à Liffré-Cormier Communauté concernant cette étude.
Pour Chasné /Liffré, une convention technique est à signer pour compléter notre dossier de
demande qui sera présenté en Commission permanente Départementale le 7 juillet. Pour.cela
LCC doit retourner la convention signée avant le 10 juin.
Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans
lesquelles ces aménagements seront réalisés et gérés. Elle fixe également la domanialité des ouvrages
réa lisés.
Liffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 coNTACT@LTFFRF,coRMTER.FR
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE les conventions objets de la délibération auprès du Département et reproduites en
an nexes,
AuToRtsE le Président, ou son représentant à signer tout document en vue de la préparation
et/ou l'obtention de ces demandes de subvention
DEL2025/80 :Gevlpt- Réalisation de travaux milieux aquatiques sur des parcelles appartenant à Liffré Cormier Communauté
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-1,6 et 1.5214-
1.6-1.;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment concernant la compétence obligatoire < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations > (GEMAPI) ;
La délibération du Conseil Communautaire du l-6 février 202I relalif à la signature de la
convention entre Liffré Cormier Communauté et Fougères Agglomération pour la délégation
de la compétence GEMAPI et missions associées ;
La délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022relatif à au renouvellement
de la convention entre Liffré Cormier Communauté et Fougères Agglomération pour la
délégation de la compétence GEMAPI et missions associées ;
La délibération du Conseil Communautaire du l-7 octobre 2023 relatif à l'avenant à la
convention entre Liffré Cormier Communauté et Fougères Agglomération pour la délégation
de la compétence GEMAPI et missions associées ;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 mal 2025 ;
Liffré Cormier Communauté a transféré depuis le 01,/01,/201,8 la compétence GEMAPI à Eaux et Vilaine
pour le territoire couvert par le Bassin Versant de la Vilaine.
Dans ce cadre des travaux de restauration de milieux aquatiques sont réalisés chaque année sur le
territoire.
Ces travaux visent à l'amélioration du fonctionnement et de la qualité des cours d'eau en vue d'atteindre
le < bon état écologique > des cours d'eau, tel que l'exige l'Union Européenne dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE).
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormler Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CORM|ER.FR
62 Ainsi les projets de restauration des milieux aquatiques menés par Eaux & Vilaine répondent aux
objectifs suivants :
Amélioration de la qualité de l'eau
Restauration des zones humides
Ralentissement du cycle de l'eau
Accroissement de l'infiltration et réduction risques inondations
Bénéfices en termes de biodiversité
Diversification des écoulements et des habitats
En2O25 un projet est envisagé sur la commune de Saint Aubin du Cormier sur le secteur compris entre
la ZAC de la Mottais et le ruisseau des Vallées (restauré en2023-2024)en passant au sud de l'actuelle
station d'épuration. lls'agit de renaturer le ruisseau de la Mottais et le ruisseau de Biennais (cf. cartes
ci-dessous) par différentes actions de remise en talweg, comblement de l'ancien lit, création de talus,
création de mares...
Pour réaliser ces travaux Eaux et Vilaine doit signer des conventions avec les propriétaires et exploitants
des parcelles concernées.
Plusieurs parcelles situées sur le tracé du cours d'eau appartiennent à Liffré Cormier Communauté.
Linéaire de proposition de renaturation de cours d'eau -travaux 2025
Des travaux seront menés sur la période septembre à décembre 2025. Cela n'aura pas d'incidence sur
les travaux menés en parallèle pour l'aménagement de la ZAC Mottais 2.
I
eaux& viLaine
h<sM @ rtmM^l
Légende
Cours d'eau
lnv€ntalrc ouE d'€u Mlalne
Unéalrc de rcslauBtlon
Sedeur sd Mottals
Parælle ZI 59 et parde gauche de la slatlon d'épuEdo;
* Reml* en talweg réalosé en 2023
Llffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CoRM|ER.FR
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Le budget alloué à ces travaux est intégré à la prestation globale fournie par Eaux et Vilaine pour les
projets milieux aquatiques à la suite du transfert de la compétence GEMAPI de Liffré Cormier
Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUVE la réalisation de ces travaux de renaturation de cours d'eau
AUTORTSE la signature des conventions correspondantes entre Eaux et Vilaine et Liffré Cormier
Communauté.
DEL2O25(L31 : ÆsArNrssEMENT - Réalisation d'un Schéma directeur d'assainissement pour Liffré-
Cormier Communauté
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles 1.21"23-1- et s. ;
L'arrêté préfectoral n'35-2023-I0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
l'avis favorable de la commission marchés en date du l-9 novembre 2024.
La communauté de communes Liffré-Cormier Communauté souhaite^ avec I'aide d'une assistance à
maîtrise d'ouvrage, rédiger un schéma directeur d'assainlssement à l'échelle du territoire.
Le schéma directeur d'assainissement des eaux usées dolt définir une stratégie permettant de réduire
les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d'exploitation quien découlent. ll permet
égalemènt de respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires
urbaines (DERU) et l'arrêté du Zi.lulllet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, et
à contribuer aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le montant du marché est estimé à 300 000 euros HT. ll est prévu de le réaliser en groupement avec le
Syndicat d'assainissement de Chasné Mouazé. Compte-tenu du montant estimé de la prestation, une
procédure formalisée sera préférée
La durée globale du marché prévue pour I'exécution de I'ensemble des prestations est de 24 mois
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VRuoe la procédure pour la passation d'un marché de maîtrise d'ceuvre pour la mise en ceuvre
d'un schéma directeur d'assainissement sur le territoire
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormler Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRtv|ER.FR
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AuToRtsE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions et à signer les
documents afférents ;
AUToR|SE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et attribuer le marché public et à
signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son exécution.
DEL2O25/I32 : DEVELoppEMENT EcoNoMreuE ETTnlNsTïoN EcoLocreue - Attribution de la compensation
collective agricole - ZAC Mottais 2 - Saint-Aubin-du-Cormier
VU Le règlement (UE) n'1408/2013 de la Commission du 1-8 décembre 2013 modifié par le
règlement (UE) n'2019/316 de la Commission du 2l- février 2019, puis par le règlement (UE)
2024/3118 de la Commission du 1-0 décembre 2024relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aldes de minimis;
La loi n'201"4-1170 du l-3 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Le décret n'201"6-1190 du 31- août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les articles L.1,12-I-3 et articles D.1,I2-1-I8àD.112-1-23 du Code ruralet de la pêche
maritime;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibération n" 2023-001 du conseil communautaire du 7 février 2023 portant définition de
l'intérêt communautaire et notamment la compétence supplémentaire < protection et mise en valeur de l'environnement > - action ( soutien au développement, à la valorisation et la pérennisation du bocage > ;
l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)en date du 30 octobre2O23 sur l'étude préalable agricole
de la ZAC de la Mottais et des mesures compensatoires en découlant '
l'avis favorable du Bureau Communautaire du 29 avril 2025 ;
En application de l'article L.L12-1--3 du code ruralet de la pêche maritime, un maître d'ceuvre public ou
privé, a l'obligation de réaliser une étude préalable agricole lorsque son projet est de nature à porter
atteinte à l'économie agricole d'un territoire. En l'absence de mesures d'évitement et de réduction, le
maitre d'ouvrage est invité par des mesures de compensation collective agricole, à mettre en oeuvre ou
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
65 soutenir des opérations ou des programmes divers, de nature à contrebalancer les effets négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. >
Une étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC de Ia Mottais 2 sur la Commune de Saint-Aubin-
du-Cormier sur 11,51 hectares de terres utilisées pour l'agriculture a conclu à des impacts significatifs
sur l'économie agricole, et propose un montant de compensation collective agricole arrêté à la somme
de 72 274€.
Liffré Cormier Communauté a proposé la mesure suivante qui a été acceptée par la CDPENAF par
courrier du 30 octobre2023 : Participation financière à Ia structuration d'une filière bois sur le territoire
de Liffré Cormier Communauté.
Un projet a été identifié pouvant répondre à l'objectif de structuration de la filière bois sur le territoire.
lls'agit du projet de plateforme bois que souhaite construire l'association Collectif Bois Bocage (CBB35) sur un terrain voisin du centre de formation de La Bonnerie à La Bouëxière (parcelle 8162).
La plateforme de stockage permettrait d'augmenter les approvisionnements en bois local des chaufferies du territoire. La nouvelle plateforme de La Bouëxière permettrait un bon maillageterritorial avec les autres plateformes du département (St Sauveur des Landes et Châteaugiron).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE l'attribution de la compensation agrlcole collective de la ZAC de {a Mottais 2, d'un
montant de 72274 €, à Collectif Bois Bocage 35 pour la construction d'une plateforme de
stockage de bois déchiqueté issus des haies bocagères.
AuToRtsE le Président ou son représentant à signer tout document s'y référent (notamment la
convention de partenariat entre Collectif Bois Bocage 35 et Liffré Cormier Communauté).
DEL2O25lt33 : DeveroppeMENT EcoNoMreuE FrrMNsrïoN EcoLocreuE - Demande de labellisation Projet
Agricole et Alimentaire Territorial de niveau 2 (PAAT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.521-1--l-0 ;
Vu la délibération n'2019-1-38 du Conseil communautaire, en date du 14 octobre2Ol9, adoptant le
Projet de territoire < Liffré-Cormier 2030 > ;
la délibération n'2020-203 du Conseil communautaire, en date du 1"5 décembre2O2O, adoptant
le Plan Climat Air Energie Territorial ;
la délibération n"2021-035 du Conseil communautaire, en date du 23 mars 2021, relative à la
présentation du rapport d'orientations budgétaires qui prévoit l'engagement dans un Projet
Alimentaire Territorial ;
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LIffré-COrMiCr COMMUNOUIé - 8, LE CARFOUR , 35340 LA BOUËXIERE . TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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L'arrêté préfectoral n"35-2023-l-0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibération n"2022h66 du Conseil communautaire du 04 octobre 2022 por[ant délégations
de pouvoir du conseil communautaire vers le Bureau ;
la note d'arbitrage présentée en Bureau communautaire du 1-3 mai2025 approuvant le principe
de réponse à l'appel à manifestation d'intérêt et le financement des actions déployées;
Liffré-Cor.mier Communauté a été labellisée < PAT émergent )) en août 2021 pour une durée de 3 ans.
Les principaux attendus de cette labellisation ont été atteints à savoir : la réallsation d'un diagnostic, la
mise en place de partenariats, la concertation et l'ouverture de la gouvernance du PAT et la construction
d'un plan d'actions.
Le 21- février 2023, le Bureau communautaire a validé les principaux enseignements du diagnostic
territorial. Un atelier de concertation organisé le 22 mars 2023 a permis de présenter ces éléments de diagnostic à un large public (élus, citoyens, commerçants, restauration collective, associations, EHPAD, agricu lteurs, enseignants, membres du CODEV... ).
La stratégie agricole de Liffré Cormier a été présentée en bureau communautalre en mars 2023 et, en
parallèle, celle du PAf 202L-2025 en septembre 2023. En 2025, cette stratégie a été mise à jour et
enrichie dans le cadre de l'appel à projets pour la < Reconnaissance et Labellisation des PAT >, dans le
but d'obtenir la labellisation de niveau 2 pour la période 2025-2030.
Le plan d'action 2025-2030 a été élaboré en parfaite cohérence avec le projet de territoire et I'ensemble
des stratégies mises en ceuvre par la collectivité, ayant un impact direct ou indirect sur le système
alimentaire local. L'objectif est de proposer un programme d'actions exhaustif, capable de répondre aux
enjeux de durabilité de I'agriculture et de I'alimentation du territoire.
Ainsi, le projet s'inscrit dans une démarche globale visant à intégrer I'ensemble des enjeux liés à I'alimentation, à travers la mise en place d'un Projet Agricole et Alimentaire Territorial (PAAT).
Le PAAT participera au maintien et développement d'une agriculture durable et non délocalisable grâce
au développement de la consommation locale. Cela participera également à la résilience du territoire
en termes de santé, d'emplois locaux, de transitions écologiquei, de bien être des habitants, mais aussi
plus largement à l'attractive économique, résidentlelle et touristique du territoire.
Le plan d'actlon se compose de 4 axes résumés dans le schéma ci-après et détaillé en annexe.
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communouié - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
67 1 - 1 i Fec iti têr et encouro8er t'instaltation, l€ roprisa €t la
4-1 i communiqueret évaluer les actions mené€s en
lâvcur dlrne atimentarion du.able
2-1 : Dév€loppêrl'ofare de produits bio et tocaux au sÊin
scolsk€
Animer, communiquer, 6valuêr tê PA/qT
Prolot Agrlcolc Gt Alimcntairc lcrritorial
3-1 :Accomp€gn€r ta poputâùon €tlês professionnels
du teriloire vers une alimeôhtion sain6 otdurablo
3-2 : Accompetnsr lss habitsnts €t gctêurs du teritoire
Ers ta récruction du gaspiltagê aùmontalré
3-3: lnciter lee hebitants à s'imptlquerdans La
productlon âlimentaire
3-4: Luttorcontr€ ta précârlté alimentalre
4 obiectifs stratégiques
.complémentaires €t au service du territoire . .
2-2 : Rédulre te gosplUaS€ €f mentaiaeen reslauration
'1"2 i Accompagnerla présewation des resaourcss êt
développer la résilience âu changemenl ctlmotique
1-3 : Dévetopperlesclrcultscouftsde proximité
1-4: Vatodser l€s surplus de proaiuction et invendus
L'objectif de la candidature au niveau 2 est de pouvoir concrétiser toutes ces démarches initiées ces 4
dernières années en poursuivant les actions opérationnelles enclenchées, en développant de nouvelles
et en créant une véritable stratégie agricole et alimentaire au service des acteurs du territoire pour les
5 années à venir.
La dynamique est lancée, I'objectif étant donc maintenant de la faire se déployerau maximum
Pour déployer pleinement le PAAT développer de nouvelles actions en faveur d'une alimentation
durable et accessible à tor.rtes et tous, il est désormais proposé de répondre à l'appel à candidature
organisé dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC),
qui vise notamment à la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) opérationnels (niveau 2). Sachant que la labellisation de nlveau 1 que possède le PAT de Liffré Cormier s'achève en
août 2025.
Cette reconnaissance pouvant être potentiellement accompagnée d'un soutlen financier dans le ca{re
de la mesure 7.1- de la démarche nationale de planification écologique, qui vise notamment à soutenir
le passage en phase opérationnelle des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 (l'appel à
candidatures est attendu pour cet automne).
Cette labellisation, attribuée par les services de l'Etat pour une durée de 5 ans est conditionnée
notamment à la réalisation du plan d'actions et la mobilisation par l'intercommunalité de l'équivalent
d'au moins l- ETP en Ingénierie interne, et de la mise en place d'une gouvernance bien établie en charge
du pilotage du projet.
La mise en ceuvre de ce PAAT représenterait la réalisation de près d'une trentaine d'actions opérationnelles pour un coût estimé à 644 000 € pour 2025-2030 dont 567 000 € pour des actions préexistantes du PAAT mais qu'il est pertinent de valoriser et poursuivre dans le programme d'actions
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CoRM|ER.FR
68 (Pass Nouveaux Agriculteurs, Soutien financiers aux communes pour EGA|im, GEMAPI, convention
SAFER...) donc un surcoût dédié à de nouvelles actions spécifiques PAAT de 71 000 € sur 5 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRoUvE le plan d'action du PAAT 2025-2030 de Liffré Cormier Communauté
APPRoUvE la demande de labellisation de Liffré Cormier Communauté au projet Agricole et
Alimentaire Territorial de niveau 2.
AUToR|SE le Président ou son représentant à signer tout document s'y référent.
DEL2O25/I34 : URBANISME - Convention de remboursement des frais engagés par la commune de
Rives-du-Couesnon relatifs à l'enquête publique du Périmètre Délimité des Abords des monuments
historiques de l'église et du château de Saint-Aubin-du-Cormier
la délibération du conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier n"2023_0I_23_10 du 23 janvier
2023 engageant la procédure de création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;
l'avisfavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du L3 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral n"35-1-0-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de
la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la compétence
urbanisme, PLU et document en tenant lieu ;
l'enquête publique organisée par Liffré-Cormier Communauté, ouverte par arrêté n'2023-072
du Président de Liffré-Cormier Communauté en date du 1"7 novembre 2023 ;
la note en bureau communautaire de Liffré-Cormier Communauté du 27 aoû|2024 portant sur
la prise en charge des frais d'enquête de la commune de Rives-du-Couesnon;
la délibération du conseil municipal de Rives-du-Couesnon n"2024/8/96 du 29 aoûl 2024 précisant que le dossier de PDA sera soumis à enquête publique dont les frais seront supportés en totalité et exclusivement par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ou à défaut l'EPCI dont elle dépend à savoir Liffré-Cormier Communauté ;
l'enquête publique organisée par Rives-du-Couesnon, ouverte par arrêté n"A2025-06 du maire
de Rives-du-Couesnon en date du 25 mars 2025;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En janvier 2023, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a engagé la procédure de création d'un
Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur son territoire et a obtenu en juin 2023 l'avis favorable de
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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Llffré-Cormier Communqulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
69 Liffré-Cormier Communauté est devenue compétente en matière d'urbanisme, de PLU et document en
tenant lieu le 03 octobre 2023. Ainsi, l'ensemble des procédures relatives aux documents d'urbanisme
lui incombe.
L'enquête publique relative au PDA organisée par Liffré-Cormier Communauté s'est tenue à la fin de
l'année 2023 sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et a obtenu un avis favorable de la commissaire enquêtrice.
Toutefois, le périmètre projeté du PDA débordant sur la commune voisine au Nord, Rives-du-Couesnon,
l'enquête publique doit également être menée sur son territoire. En effet, en l'état, le PDA ne peut être
approuvé.
Compte tenu du fait que le projet de PDA est à l'initlative de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, il
a été convenu que Liffré-Cormier Communauté, devenue ensuite compétente en matière de planification, couvrirait l'ensemble des frals relatifs à cette enquête publique (publications et commissaire enquêtrice).
Afin de permettre le remboursement des frais engagés par la commune de Rives-du-Couesnon, la convention jointe doit être signée par les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE la convention de remboursement des frais d'enquête publique engagés par la
commune de Rives-du-Couesnon dans le cadre du Périmètre Délimité des Abords.
DoNNE pouvoir à M. le Président, pour signer tous documents relatifs à cette affaire
DEL2O25/135 : HlgttRt- Rapport d'activité 2024 du Service d'Accompagnement à la Rénovation de
l'Habitat
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la loi n"2015-992 du L7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le Code Général des Collectivités TeÈritoriales et notamment son article 1.521-4-16 ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibération n"2020/203 en date du L5 décembre2O2O, adoptant le Plan Climat Air Energie
Territorial 2020-2025 ;
la convention territoriale de mise en æuvre du programme SARE < Service d'accompagnement
de la rénovation énergétique > conclue entre l'Etat, la Région Bretagne, l'ADEME, Engie et Carfuel, le 20 mars 2020,
la convention nationale de mise en æuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, I'ADEME,
I'ANAH et les Obligés , le 7 mai 2020,
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CORM|ER.FR
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l'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence ( Politique du logement et du cadre devie>;
l'avis du Bureau communautaire en date du 1u'avril 2025 ;
En annexe, il est fait état du rapport d'activité 2024 du SARE sur le territoire de Liffré-Cormier
Communauté pour faire suite à la convention SARE 2024 signée par la Communauté de communes et
la Région Bretagne et justifier ainsi les objectifs (niveaux de services et nombre de ménages visés par
type de services), ainsi que les engagements financiers de l'EPCI et de la Région.
Le bilan est organisé autour de 7 grands axes principaux
La présentation du service et du territoire d'action
Le service aux ménages
Le service aux entreprises
La dynamique locale
La participation au réseau Renov'Habitat Bretagne
Le bilan financier
L'analyse et les perspectives à venir
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
PREND AcrE du rapport d'activité 2024 du Service d'Accompagnement à la Rénovation
Energétique ;
DoNNE DELEGATToN au Président ou son délégataire pour signer le présent rapport au titre de
l'état des dépenses.
DEL2O25/136 : Hngtrnr- Convention de partenariat avec les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération de Liffré-Cormier Communauté N'2020/031 du 10 mars 2020 portant adoption
du PLH,
La délibération N'2025-054 en date du 25 mars 2025 portant la validation du Pacte Territorial
France Rénov de Liffré-Cormier Communauté
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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Liffré-Cormier Communoulé - 8, LF cARFouR , 35340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3i,31 , coNTAcr@LtFFRE-coRrv|ER.FR
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l'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence ( Politique du logement et du cadre de vie >,
l'avis du Bureau communautaire en date du 22 avril 2025 ;
En articulation avec le Pacte territorial approuvé par le Conseil communautaire le 25 mars 2025, la
collectivité développe le service d'amélioration de l'habitat et souhaite faciliter les parcours de rénovation. Ainsi, il.est envisagé des actions préventives de lutte contre la précarité énergétique et le mal-logement, des actions de proximité sur le terrain et de repérage par un < aller vers ), pour l'impulsion de parcours travaux d'habitants en fragilité.
Cet accompagnement se traduit notamment par un conventionnement avec les Compagnons Bâtisseurs
de Bretagne dont la vocation est de lutter contre le mal logement et la précarité énergétique.
Les missions des Compagnons Bâtisseurs sont précisées dans la convention jointe en anncxc, ct se
déclinent par trois types d'intervention :
L'action de proximité: repérage, mobilisation par un < aller-vers >, présence du < bricobus >,
communication, mise en réseau.
L'intervention de travaux chez l'habitant: ll s'agit d'une réaction directe en réponse au besoin
initial du ménage (première nécessité, de sécurlsation électrique, d'isolation avant l'hiver, de
chauffage, d'accès à l'eau chaude, de réparations et de prévention de la dégradation du bâti...).
L'objectif est de répondre à un besoin urgent, nécessaire, indispensable et de poursuivre, en
parallèle, une information plus globale pour encourager le ménage à améliorer le confort de
son logement. Cette phase est réalisée en binôme avec le technicien et l'accompagnateur social,
et le chantier est réalisé par le technicien, accompagné de bénévoles et du ménage.
Une visite < acquisition avec projet de travaux >: proposée auprès de ménages à faibles
ressources, cette visite - dlagnostic permet de mesurer le projet de travaux et d'accompagner
le ménage dans sa démarche de rénovation.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, de 2025 à2029.11 est prévu une fourchette de 32
à 37 journées d'intervention sur site par an. Cette estimation pourra évoluer en fonction des besoins
effectivement constatés lors des preinières années de mise en æuvre de la mission. Des comités de pilotage et techniques auront lieu tout au long de la durée de la convention afin de suivre sa mise en
æuvre.
Le montant prévisionnel de la subvention est de 30 000€ / an. Pour 2025, tl est de 15 000 € (prorata
temporis).
Cette action est co-financée par I'ANAH dans le cadre du Pacte territorial. S'agissant d'une nouvelle
mission déclinée dans le Pacte territorial, les recettes et dépenses associées à cette action ont été
inscrites a u Budget Supplémentaire 2025.
Après én avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
IL EST EXPOSE CE QUISUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxlERE - TEL. 02 99 68 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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APPRoUVE la convention de partenariat avec les compagnons bâtisseurs de bretagne portant sur
la période 2025-2029
DoNNE DELEGATToN au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou
convention relatif à l'exécution de cette délibération.
DEL2O25/L37 : HRgtrRr - Convention du Réseau Rénoy' Habitat Bretagne pour le << service public de la
rénovation de l'habitat >
la loi n'2015-992 du l-7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.521"4-16 ;
L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > ;
la délibérationn"2020/203 en date du L5 décembre2020, adoptant le Plan Climat Air Energie
Territorial 2020-2025 ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 22 avril 2025 ;
Les missions menées par Liffré-Cormier Communauté depuis 2021, en matière d'amélioration de
l'habitat sont, depuis le 1-"' janvier 2025, co-financées par I'ANAH dans le cadre de la convention de Pacte Territorial, mais également par la Région Bretagne en2025 dans le cadre de la convention portant la continuité du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)en Bretagne, jointe en annexe.
En 2025, Liffré-Cormier Communauté doit conventionner avec la Région Bretagne pour bénéficier d'un
soutien financier complémentaire dans la mise en ceuvre de son Service Public de la Rénovation de
l'Habitat (SPRH). Celui-ci prend notamment la forme de sensibilisations, d'informations et de conseils
réalisés par l'ALEC du Pays de Rennes, mais également de mission de pré-accompagnement des
ménages.
Le projet de convention, ci-joint, rappelle que l'objectlf général est de renforcer la dynamique de
rénovation énergétique de l'habitat ên impliquant l'ensemble des collectivités territoriales et les professionnels, de consolider les dispositifs territoriaux existants d'informatlon, de conseil et
d'accompagnement des ménages. Pour ce faire, la convention permet le financement d'un programme
d'actions correspondant aux services déployés sur le territoire :
En 2025,|a subvention régionale s'élève à 25 904 euros et se décompose comme suit
D'une part forfaitaire d'un montant maximum de 11 904 euros pour financer les missions
d'information-conseil-orientation et dynamique territoriale :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Llffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
73 D'une part variable d'un montant maximum de 14 000 euros, destinée à assurer la prise en
charge partielle des missions de pré-accompagnement ou de post-accompagnement.
Un premier versement d'un montant de 80% de la part forfaitaire auquel s'ajoute 2O % de la part
variable sera réalisé à la signature de la convention. Le solde de la subvention sera versé au prorata des
dépenses réelles justifiées et des actes réalisés, dans la limite du montant prévisionnel.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois. Les dépenses sont éligibles à compter du l-"'
janvier 2025.
La signature de la convention responsabilise Liffré-Cormier Communauté, qui devient garante des
résultats obtenus, mais aussi responsable de la transmission des informations permettant de suivre ces
résultats. La Communauté de communes s'engage également à mentionner le soutien de la Région età
utiliser le pack de communication de Rénov'Habitat Bretagne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le projet de convention financière avec la Région Bretagne, relatif à l'action < Soutiert
à la mise en æuvre du SPRH - RHB sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, pour l'année
2025 (dépenses éligibles du 0t/01./2025 au 31.11212025) > ;
DoNNE DELEGATToN au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou
convention relatif à l'exécution de cette délibération.
DEL2O25/138 : CULTURE - Tarifs des activités de l'école de musique l'Orphéon
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
VU L'arrêté préfectoral n"35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la
compétence gestion et animations des écoles de musique intercommunale et l'Ecole de
musique l'Orphéon en particulier ;
La délibération 2024-058 du 09 avril 2024 instituant la grille tarifaire pour les activités de l'école
de musique sur l'année 2024/2025;
L'avis favorable du groupe de travailculture du 29 avril 2025 ;
L'avisfavorable du Bureau communautaire du 29 avrll 2O25;
En2021,, les tarifs de l'école de musique l'orphéon ont été revus pour les faire correspondre tout à la
fois ;
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IL EST EXPOSE CF. QUISUIT
Llffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER,FR
74 A l'application de la grille tarifaire des services à la population avec la déclinaison selon les
Quotient Familiaux (QF) définie pour Liffré Cormier Communauté (passage des montants imposables au quotient familial CAF)
A la grille tarifaire proposée par l'association la Fabrik, gestionnaire de l'autre Ecole de musique
intercommunale, notamment pour les cours individuels enfants et adultes pour la tranche 7
pivot (les dégressivités en fonction des QF étant propres à chacune des écoles et entités)
A la réalité du fonctionnement de l'école de musique avec la mise en place uniquement de trois
tranches pour les cours proposés aux adultes au regard de la spécificité de ce public
Après étude des différentes propositions par les instances préparatoires et pour la saison 202512026,
il est proposé au conseil communautaire de procéder à une hausse de2% de l'ensemble de la grille
tarifaire de l'Orphéon permettant de garder l'équilibre financier du fonctionnement de la structure tout
en conservant la volonté d'un accès adapté au plus grand nombre en fonction de ses revenus conformément aux orientations du projet de territoire.
Cette hausse de2% prend en compte l'évolution du coût la masse salariale de l'école de musique (GW,
augmentation CNRACL) et l'évolution des coûts de fonctionnement impactés par le contexte économique national. Cette hausse reste limitée à2%favorisant ainsi l'objectif toujours affirmé de la communauté de communes de permettre un accès à la culture le plus large possible.
La grille tarifaire jointe indique le détail de tous les tarifs réévalués selon les cours proposés
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AppRouvE la nouvelle tarification telle que présentée dans la grille jointe
DEL2025/L39 : AccuErL DEs GENS DU voYAGE - Convention 2025 avec f ETAT pour l'aide à la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage
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la loi n'2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et plus
particulièrement son article 5 ;
le décret n"20L4-1142 du 30 décembre 2OL4 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires
d'accueil des gens du voyage;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles 1.851-1et R.851-2, R.851-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté préfectoral ns 35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 mai 2025
Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouÊxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRtv|ER.FR,
75 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le code de la Sécurité sociale (article 1.851--1) prévoit qu'une aide financière peut être versée aux
gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage. Cette aide est déterminée en fonction
r d'une part, du nombre total de places conformes disponibles,
r d'autre part, en fonction de l'occupation effective de celles-ci.
L'EPCI perçoit cette aide depuis l'ouverture de l'aire en 2011. Le versement de cette aide étant
subordonné à la signature d'une convention annuelle entre l'Etat et la collectivité gestionnaire, il est
proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à signer la convention pour l'année 2025
(cf annexe unique).
Modalités de l'aide :
Le financement annuel au fonctionnement (aide au logement temporaire dite < ALT2 >) est d'un
montant global de l'ordre de 20 k€ pour les 8 emplacements (16 places offertes). ll comprend :
Une part fixe : 10 848 € prévisionnels : le montant est défini annuellement par l'Etat : 678 € par place
pour 2025 (inchangé), soit 56,5 € mensuels / place
Une part variable : de l'ordre de 9 k€ : montant défini annuellement par l'Etat
Le calcul de la partvariable s'appuie sur le taux d'occupation de l'année en cours, ainsi que sur la mise
en ceuvre du projet social. ll peut subir des décotes selon le barème suivant :
r En l'absence de protocole de scolarisation, la partvariable sera diminuée de 50%,
r En l'absence de livret d'accueil, la partvariable sera diminuéede25%
r En l'absence de coordination du projet social, la partvariable sera diminuéede25%
Modalités de régularisation du versement de l'aide :
Avant le 15 janvier de l'année suivante, le gestionnaire doit fournir au Préfet (instruction par le GIP
AGV35) la déclaration prévue à l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale par le biais d'une
procédure dématérialisée. Cela permet le calcul de l'aide effectivement due, ainsi que le montant de
l'aide restant à percevoir ou le montant trop perçu à recouvrer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
PREND acte des condltions d'attribution de l'aide financière accordée par l'Etat
AuToRtsE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec l'Etat, laquelle
détermine les conditions de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
" Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxtERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-CoRMIER.FR
16 DEL2O25IL4O : PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT FT LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Par délibérationn" 2O2O/082 en date du 7 juillet 2020,le ConseilCommunautaire délègue au Président
une partie de ses attributions conformément à l'article 1.5211-10 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). Par délibération n" 2022/1.66 en date du 4 octobre 2022,|e Conseil Communautaire
délègue au Bureau Communautaire unepartie de ses attributions conformément à l'article L. 5211-10
du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations recues :
Décision n"2025-35 en date du 72/03/2025 : Avenant n'1 fixant la rémunération définitive pour
les lots 1 et 2 du marché 2023-0046 - Mission de maîtrise d'ceuvre pour la construction et
l'extension de stations d'épuration
Décision n"2025-36 en date du t8/0312025 : Avenant de modification des missions décrites
dans le CCAP
Décision n"2025-37 en date du L8/0312025 : Modification de la régie d'avances pour les séjours
d'été.
Décision n'2025-38 en date du 27/03/2025 : Attribution du marché (CFM) n'2025-0015 -
Travaux de réaménagement et végétalisation sur les cours de crèches de La Bouëxière et
Chasné-sur-lllet à l'entreprise SAS ERIC LEQUERTIER pour un montant de total de 4-l 239,'19
€HT.
Décision n"2025-39 en date du 28/03/2O25 : Signature devis diagnostic des zones humides sur
les parcelles C1642, C1.644 et A8497 situées sur la commune d'Ercé-près-Liffré.
Décision n"2O25-4L en date du fi/0a12025 : Attribution du marché (CFM) n'2025-0006 -
Maintenance de vélos à assistance électrique (VAE).
Décision n"2O2542 en date duOL/0a/2025 :Attribution du marché n'2025-0011- Rénovation
de l'Espace Jeunes de Saint-Aubin-du-Cormier à l'entreprise :
I C.F. CoNSTRUcTtoN pour le lot n'1- Maçonnerie : d'un montant total de l-5 980,00 €HT;
r PERRTN BRuov pour le lot n'2 - Charpente bois : d'un montant total de 25 360,78 €HT;
r PAscuAL MtcrnËl CouvERTURE pour le lot n"3 - Couverture : d'un montant total de 1 115,00
€HT;
r PERRTN Bnuov pour le lot n"4 - Menuiserie/Plâtrerie sèche: d'un montant total de
9 328,31 €HT ;
I TtRIAULT pour le lot n'5 - Peinture : d'un montant total de 3 480,00 €HT ;
r AET pour le lot n'6 - Électricité : d'un montant total de 618,29 €HT.
Llffré-Cormler Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA souËxrEne - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMIER.FR
1a Décision n"2025-43 en date du O8lO4l2O25 : Attribution marché : Mission de contrôle
technique pour la constructlon de la station d'épuration de Saint-Aubin-du-Cormier ainsi que
l'extension de la station d'épuration de La Bouexière à l'entreprise Qualiconsult pour un
montant de :
1-0 140,00 €HT pour la mission contrôle technique de la station d'épuration de Saint-
Aubin-du-Cormier ;
10 140,00 €HT pour la mission contrôle technique de la station d'épuration de La
Bouëxière.
Décision n"2025-M en date du08104/2025 : Attribution marché : Mission de coordination SPS
pour la construction de la station d'épuration de Saint-Aubin-du-Cormier ainsi que l'extension
de la station d'épuration de La Bouëxière à l'entreprise SOCOTEC pour un montant de :
r 4 375,00 €HT pour la mission de coordination SPS de la station d'épuration de Saint-
Aubin-du-Cormier ;
4 000,00 €HT pour la mission de coordination SPS de la station d'épuration de La Bouëxière.
Décision n"2O25-45 en date duOS/0a12O25 : Attribution du marché n'2025-0003 - Entretien
des réseaux d'eaux pluviales, des réseaux d'eaux usées, bacs dégraisseurs et vidanges des
installations d'assainissement non collectif à l'entreprise: ORTEC ENVIRONNEMENT pour un
montant maximum de220 000,00 € HT pour la durée totale du marché (4 ans).
Décision n"2O25-46 en date du 08/0a/2O25 : Attribution du marché (CFM) n"2025-0017 -
Prestations de conseils en chaufferie à Benoît Bertiaux Consultant pour un montant total de
11 400,00 €HT.
Décision n"2025-47 en date du 08/04/2025 : Avenant n'1 au marché (CFM) 2025-0004:
Précision des missions de la tranche ferme, modification de présentation de la tranche
conditionnelle et modification du planning.
Décision n'2025-48 en date du filOa/2125 : Avenant n"l- au marché 2025-0010 (CFM) Travaux
de réaménagement et végétalisation sur les cours de crèches de La Bouëxière et Chasné-sur-
lllet : Augmentation de montant
Décision n"2025-49 en date du t7/Oal2O25: Prolongation de la convention.entre LCC et
L'Agence de L'Eau Loire-Bretagne relative aux aides destinées aux branchements et aux
raccordements d'assainissement collectif.
Décision n'2025-50 en date du B/0a12025 : Avenant n"l- au marché 2021.0012 -
Réhabilitation et extension du Centre MultiActivités de Liffré lots n'1-1-, 1-4 et 1-5 : Précision sur
la réalisation de 50 heures d'insertion par la société Clean Attitude.
Décision n"2O25-52 en date du22/0a12025 : Point accueil info-tourisme : location du local
Décision n"2025-53 en date du05lO5l2O25: Attribution du marché (CFM) pour la réalisation
d'un diagnosticgénie civilen vue de la réhabilitation des réserVoirs < Les Buzardières > à Liffré
à SIXENSE, pour un montant de 10 770,00 € HT.
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Liffré-Cormier Communoulé - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 , coNTAcr@LTFFRE-coRM|ER.FR
78 Décisions prises par le Bureau dans le cadre des déléeations recues
Décision n"2025-14 en date duL7/03/2025: Attrlbution d'une subvention à l'amélioration de
l'habitat à Mr et Mme DELYS.
Décision n'2025-15 en date du 15/03/2025 : Demande de subventions auprès de la Région
Bretagne et de l'Union Européenne pour l'anlmation du DOCOB du site Natura 2000 ZSC n"
FR53300025 - < Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, étang et lande d'Ouée, forêt de
Haute-Sève ) pour la période 2025-2027.
Décision n'2025-19 en date duLUO3|2025: Attribution d'une subvention à l'amélioration de
l'habitat à Mme SOREL
Décision n"2025-25 en date du IL/03/2025 : Attribution d'une subvention à l'amélioration de
l'habitat à Mme KOBAYASHI
Décision n"2025-28 en date du tU03/2025 : Attribution d'une subvention à l'amélioration de
l'habitat à MR BALEY
Décision n"2025-40 en date du LL/03/2025 : Attribution de subventions PASS commerce-
artisanat_ Entreprise : Le Petit Béguin, La ferme des Saveurs et La Mie Goby.
Décision n"2025-54 en date du 06/05/2025 : Attribution d'une subvention à l'association
Changeon(s)en festivaldans le cadre de l'appelà projet < Agissons pour le climat >
Décision n'2025-55 en date du 06/05/2025 : Attribution d'une subvention à l'association <
Curieux de nature > dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n"2025-56en date duO6/05/2025:Attribution d'une subvention à l'association < le
RePere > dans ie cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n"2025-57 en date duO6/0512025: Attribution d'une subvention à l'association < le
Mauclerc > dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n'2025-58 en date du 05/0512025 : Attribution d'une subvention à l'association <
Méz'idées Citoyennes > dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n'2025-59 en date du06/05/2025 : Rejet de la demande de subvention de l'Adapei 35
- EAM Les Courtils dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n'2025-60 en date du 06105/2025 : Rejet de la demande de subvention de
l'association < Liffr'Echange > dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le climat >
Décision n"2025-61en date du06/0512025 : Rejet de la demande de subvention du < GROUPE
SOS transition écologique et territoires > dans le cadre de l'appel à projet < Agissons pour le
climat >
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
PREND ACTE des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations
Liffré-Cormier Communouté - 8, LE cARFouR . 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
79 tin22h34
Fait à E rcé-près-Liffré,
< Certifié conforme >
Par le Président, Stéphane PIQUET le Secrétaire de séance,lean DUPIRE
Llffré-Cormter Communoulé - 8, LE cARFouR - 35340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 58 3131 - CoNTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
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