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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20250107 PV signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - 20250107 PV signee)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-verbal
Séance du mardi 04février 2025
L'Rru orux MTLLE vtNcr-clNo, LE eUATRE FEVRTER A vtNGT HEURE TRENTE-HUtr, les membres de la CovwuNAUTE DE
coMlvluNES DE LIFFRE-COnvtrR CowwUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles
L521'L7 etL52I4.l du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire
à la salle du Consell de La Mairie de Mézières sur Couesnon, sur convocation de lVonsieur Stéphane
PIQUEr, Président, adressée le 29 janvier 2025,
Présents: Mlvtes C. BRtDEL, S. CHvnn, C. CoLLAS, L. Drnrrux, l. Gnurrrn, P. MAcouRS, l. MARcHAND-DEDELor, A-
L. OULED-SGHAIrn, S. PHELtoN, S. PRETOT-TTLLMANN, R. SALMON, K. SEVTN-RENAurt, E. TnovRS-LECouLANT, MM
O. BNNSTTTE, J. BEGASSE, G. BEGUE, B. CHEvrSrnIrn, Y. DRruroru, E. FRAUD, C. Gnur|rn, S. HARDY, LE ROUX, M.
MAILLARD, B. MIcHoT, S. PIQUET, S. RaSenNTI, P. RocHER, R. SnLnun, S. TRRvrns D. VEILLAUX
Absents : Mves N. CHARDIN, M. DESILES, R. PIEL, MMJ.BELLoNcLE, V. BoNNISSEAU, J. DUPIRE,
Pouvoir : M. V. BorururssEAU A M. J. BEGASSE, M. J. DuptRE n M..D. VETLLEAUX
Secrétaire de séance : M. O. BARBETTE
Le quorum est atteint.
La séance débute à 20h38
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 janvier 2025
A l'unonimité
DEL2025/025 :ADMIN|STRAT|ON GENERALE - INSTALT-ATTON DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE
CHASNE SUR ILLFT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-8, 1.5211'-6, l.
521-1-1,, 1.52t1,-6-1., 1.52 1 L-8 et I' a rtl cle l. 5211-9 ;
le code électoral, et notamment les articles L.273-5'e1L.273-10;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus partlculièrement l'article 5 portant à 37 le nombre de conseiller communautaire ;
la répartition des sièges adoptée par l'accord local et fixant à 37 le nombre total de conseillers
communautaires au sein de Liffré-Cormier Communauté pour le mandat 2020-2026 ;
les résultats du scrutln en date du 26 janvier 2025 de la commune de Chasné-sur-lllet;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les élections municipales relatives au mandat 2020-2026 se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020.
Les proclamations des résultats ont eu lieu le 28 juin 2020 et les élus communautaires siègent depuis la
délibération du 7 juillet 2020.
En vertu de l'arrêté n" 35-2024-12-09-00003 du 9 décembre2024,le Préfet d'llle-et-Vilaine a convoqué
les électeurs de Ia commune de Chasné-Sur-lllet à des élections partielles intégrales le dimanche 26
janvier 2025. Ainsl, les deux postes de conseillers communautaires occupés respectivement par
Monsieur Benoit MtcHoT et Madame Florence MOREL, se trouvent désormais vacants.
Les résultats du scrutin du 26 lanvier 2025 ont été proclamés le même jour et la liste portée par
Monsieur Benoît MtcHor, maire sortant, a été élue.
Les élus communautaires désignés sur cette liste pour siéger au sein du Conseil Communautaire de
Liffré-Cormier Communauté sont : Madame Sophie PHELION et Monsieur Benoît MICHOT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
DEçTARE: Madame Sophie PHELION et Monsieur Benoît MICHOT, installés en qualité de
conseil lers communautaires de Liffré-Cormler Com m una uté.
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL.02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE CORMIER.FR
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DEL2025(O26 : AoutrutsrRATroN GENERALE- lNsrALtATroN DE MEMBRTs ou Corusett o'AovrrusrmloN DU CIAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement l'article L.I23-6 et les articles
R.123-7 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n" 2020-094 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2020 portant élections au
conseil d'administration du CIAS ;
Vu la délibération n'2023-059 du Conseil Communautaire du 61uin2023 portant désignation de
deux nouveaux membres pour le conseil d'administration du CIAS ;
VU les résultats du scrutin en date du 26 janvier 2025 de la commune de Chasné-sur-lllet ;
VU le Bureau Communautalre du 28 janvier 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le centre lntercommunal d'action sociale (CIAS) est un établissement public administratif administré
par un Conseil d'Administration présidé par le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'Administration du CIAS dans un délai maximal de deux mois.
Le CIAS est administré par un Conseil d'Administration qui comprend, outre son Président (de plein droit
le Président de l'établissement public de coopération intercommunale) en nombre égal, d'une part, au
maximum seize membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, au maximum seize membres nommés par le Président (soit un nombre impair de membres au total).
La composition actuelle du Conseil d'admlnistration du CIAS est la suivante
Prénom / nom Fonctions
Marie-Annick ADKTNS Personne qualifiée
Agnès BRnarrrr Représentante UDAF
Olivier BnRerrrr Consei I ler comm u nautai re de Liffré-Cormier Com m u na uté
Jérôme BEGASSE Vice-Président de Liffré-Cormier Communauté
Guillaume Brcur Vice-Président de Liffré-Cormier Communauté
Lucia Be rurRnna Personne qualifiée
Cécile BnEcroru Personne qualifiée
Séverine BUFFERAND Personne qualifiée
Michel Cae rurnRr Personne qualifiée
Bertrand CHrvrsrnrER Consei I ler commu nautai re de Liffré-Cormier Com mu na uté
Sarah CuvRn Vice-Présidente de Liffré-Cormier Communauté
Liffré-Cormier communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 coNTAcr@LtFFRE coRMtER.FR
5 Patricia CoRNU Conseil lère communautaire de Liffré-Cormier Communa uté
En vertu de l'arrêté n" 35-2024-12-09-00003 du 9 décembre2024,le Préfet d'llle-et-Vilaine a convoqué
les électeurs de la commune de Chasné-Sur-lllet à des élections partielles intégrales le dimanche 26 janvier 2025. Ainsi, les deux postes occupés respectivement par Monsieur Benoit MlcHoT et Madame Patricia Connu, se trouvent désormais vacants.
Les résultats du scrutin du 26 janvler 2025 ont été proclamés le même jour et la liste portée par
Monsieur Benoît MtcHor, Maire sortant, a été élue.
Ces élections anticipées impliquent de désigner deux nouveaux membres au sein du Conseil d'administration du CIAS.
Après appel à candidature, Monsieur LE PRESIDENT a présenté une liste de noms proposés par le bureau
à l'appréciation du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DES|GNE les membres élus suivant après avolr procédé au vote
o Delphine DUJARDIN (personnalité qualifiée)
o Sophie PHELION
o BenoÎt MICHOI
Personne qualifiée Daniel Bror
Personne qualifiée AnaÏs DrnruoË
Consei I lè re communa utaire de Liffré-Cormier Commu na uté Lydia Drnteux
Conseil ler comm unautaire de Liffré-Cormier Com munauté .Jean DuptRr
Personne qualifiée Chantal FRancRruruet
Vice-Président de Liffré-Cormier Commu nauté Emmanuel Fnnuo
Personne qualifiée Monique GUtLARD
Personne qualifiée AIine GUILBERT
Personne qualifiée Marie-Hélène LE CUFF
Vice-Président de Liffré-Cormier Com mu nauté Yves Lr Roux
Personne qualifiée Catherine LeeoN
Personne qualifiée Sterenn LECLERE
Personne qualifiée Jacqueline LE QUERE
Conseillère com munautaire de Liffré-Cormier Com mu na uté MicheI MAILLARD
Conseillère commu nautaire de Liffré-Cormier Com mu nauté lsabel le MARcHAND-DEDELoT
Vice-Président de Liffré-Cormier Commu nauté Benoît MtcHoT
Vice-Présidente de Liffré-Cormler Communauté Anne-Lau re Ou LED-SGHAIER
Président de Liffré-Cormier Comm unauté Stéphane PTQUET
Conseil ler comm unautaire de Liffré-Cormier Com munauté Stéphane RASPANTI
Consei llère com muna utaire de Liffré-Corm ier Commu na uté Emman uelle THoMAS-LEcoULANT
Liffré-COrMiCr COMMUNAUTé - 8, LE CARFOUR 35340 LA BOUËXIERE TEL, 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL2125/027 : AoutntsrnAToN GENERALE - DEsTGNATToN DE REpRESENTANTs DANs LEs oRGANtsMEs EXTERTEURs
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles l. 2122-8,1.5211-6, L.
52L1-1,, L.521"1-6-1,, 1.52 1 1_-8 et I' a rticle L. 521.1,-9 ;
le code électoral, et notamment les articles 1.273-5 etl-..273-10 ;
l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la répartition des sièges adoptée par l'accord local et fixant à 37 le nombre total de conseillers
communautaires au sein de Liffré-cormier communauté pour le mandat 2020-2026 ;
les résultats du scrutin en date du 26 janvier 2025 de la commune de Chasné-sur-lllet;
la délibération n' 2020-085 du 7 juillet 2020 portant désignation des conseillers
communautaires au sein d'organismes extérieurs ;
la délibération n" 2025-25 du Conseil Communautaire en date du 4 février 2025 portant installation de nouveaux conseillers communautaires ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les élections municipales relatives au mandat 2020-2026 se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020.
Les proclamations des résultats ont eu lieu le 28 juin2020 et les élus communautaires siègent depuis la
délibération du 7 juillet 2020.
En vertu de l'arrêté n" 35-2024-12-09-00003 du 9 décembre2024,le Préfet d'llle-et-Vilaine a convoqué
les électeurs de la commune de Chasné-Sur-lllet à des élections partielles intégrales le dimanche 26 janvier 2025. Par conséquent, l'ensemble des mandats des représentants élus dans les organismes extérieurs liés à cette commune est désormais vacant.
Les résultats du scrutin du 26 janvier 2025 ont été proclamés le même jour et la liste portée par
Monsieur Benoît MtcHor, Maire sortant, a été élue.
Avant ces élections, Messieurs Benoît MrcHor, MTcHEL ADKTNS et Mlchel DEMAy représentaient Liffré-Cormier Communauté au sein des organismes extérleurs suivants :
OrganiÈme lnstance Représentants Fonction
Mégalis Bretagne Comité syndlcal Benoît MrcHor Titulaire
Syndicat Mixte du SCoT
< Pays de Rennes >
Comité syndical Benoît MrcHor Su ppléa nt
SMICTOM de Valcobreizh Comité syndical MichelADKINS Tltulaire
Assainissement / syndicat
Chasné-lVouazé
Comité syndical Benoît MrcHor Titu la ire
Liffré-CormierCommunauté - g,rrcARFouR 35340LABouËxrERE - TE1.0299683131 - coNTACT@LIFFRE,coRMTER.FR
5 lv
I,
ichel Aorrrus
ichel DEvev
Titu la ire
Su ppléant
En raison de la vacance de ces postes, il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants dans ces instances.
La désignation des représentants au sein des organismes extérieurs s'effectuera au scrutin uninominal.
Le scrutin sera secret, sauf si le Conseil décide, à l'unanimité de ses membres présents, de recourir à un
vote à main levée. La durée des mandats des représentants ainsi désignés sera alignée sur celle du mandat communautaire en cours.
Réuni le 28 janvier 2O25,le Bureau Communautaire a proposé les candidatures suivantes
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DE51GNE les représentants de Liffré-Cormier Communauté dans les organismes extérieurs
comme suit :
Organisme lnstance Candidats
Mégalis Bretagne Comité syndical Benoît MrcHor
Syndicat Mixte du SCoT < Pays de
Rennes >
Comité syndical Benoît MrcHor
SMICTOM de Valcobreizh Comité syndical Michel ADKTNS
Assainissement / syndicat Chasné-
Mouazé
Comité syndical Benoît M tcHor (titulaire)
Michel ADKTNS (titulaire)
Karine DUPAYS (suppléant)
Organisme lnstance Représentants Fonction
Mégalis Bretagne Comité syndical Benoît MlcHor Titulaire
Syndicat Mixte du SCoT
< Pays de Rennes >
Coniité syndical Benoît MrcHor Suppléant
SMICTOM de Valcobreizh Comité syndical MichelADKINS Titulaire
Assainissement / syndicat
Chasné-Mouazé
Comité syndical Benoît MrcHor
MibheI ADKINS
Karine Dupnvs
Titulaire
Titu laire
Su ppléant
6
Liffré-COTMiETCOMMUNAUIé - s,LECARFOUR -.35340LABOUËXIERE TEl,0299683131 - CONTACT@LIFFRE'CORMIER,FR VU
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DEL2025/028 : AotvttrutsrRATtoN GENERALE - ELEcloN D'uN vrcE-PRESTDENT DE LTFFRE-CoRMtER CoMMurunure
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2023portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2L22-4, L.2122-5, L.
2122-1,5, L,5211,-2, L.52L1,-10 ;
la délibération n" 2020-079 du 7 juillet 2020 fixant à onze le nombre de Vice-Présidents et deux
le nombre de conseillers délégués ;
la délibération n" 2020-080 du 7 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents;
les résultats du scrutin en date du 26 janvler 2025 de la commune de Chasné-sur-lllet ;
Par délibération du 7 juillet 2020, M. Benoît MrcHor a été élu au poste de 11ème Vice-Président de
Liffré-Cormier Communauté. En vertu de l'arrêté n" 35-2024-12-09-00003 du 9 décembre 2024,le
Préfet d'llle-et-Vilaine a convoqué les électeurs de la commune de Chasné-Sur-lllet à des élections partielles intégrales le dlmanche 26 janvier 2025. Alnsi, le poste de 11ème Vice-Président de Liffré-
Cormier Communauté se trouvait vacant.
Les élections ayant été proclamées et M. Benoît MrcHor, Maire sortant, ayant été élu pour un nouveau
mandat, il convient, par conséquent, de procéder à l'élection d'un nouveau 1,1è'" Vice-Président. Les
autres membres du Bureau Communautaire ainsi que l'ordre du tableau restent inchangés.
En application des dispositions des articles L.2122-4 et 1.5211-10 du Code général des collectivltés
territoriales, et au regard de la jurisprudence, l'élection des membres du bureau d'un Etablissement
Public de Coopération lntercommunale doit avoir lieu au scrutin secret uninominal, et à la majorité
absolue des membres de l'organe délibérant.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
llest rappelé que le Conseil élit les différents membres du Bureau sans préjuger de leurs délégations, lesquelles ne pourront être accordées que par le Président et uniquement après leur élection.
Après appel à candidatures, les élections se déroulent au scrutin secret à la majorlté absolue des
s uffrages.
Pour le poste de 1l-è" Vice-Présldent
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Unanimité pour M. Benoît MICHOT
Liffré-Cormier communauté - e, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
7 Le candidat ayant obtenu la majorité des voix est proclamé
Après la proclamation des résultats, le Conseil Communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés
PRocuME Benoît MICHOT, Conseiller Communautaire, élu 1-1-è'" vice-président et le déclarer
installé;
IN5TALLE ledit conseiller communautaire élu en qualité de vice-président dans l'ordre du tableau
tel que susvisé ;
AUT9R;SE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DEL2O25/029 : Ftrunrucrs -SUBVENTI9N AU C.l.A,S. DE LIFFRE - C9RMIER CovMuruettru
Vu le Code Général des Collectivités territorlales,
VU la déltbération n'2025-001 en date du07/0L12025 approuvant le budget primitif du budget principal,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Centre lntercommunal d'Actlon Sociale de Liffré-Cormier Communauté a été créé le 1er janvier 2009
pour assumer les mlsslons voulues par les élus tlarrs les seuLeurs de la petite etifatrce et de l'aide à
domicile pour l'ensemble du territoire intercommunal.
ll assume les missions suivantes
Petite enfance (0 - 3 ans) avec la gestion des espaces jeux petite-enfance, des crèches de La
Bouëxière, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Liffré, et de la micro-crèche de Dourdain et de
Chasné-sur-lllet, et du Relais Petite Enfance (RPE).
Solidarité, avec le Service d'aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) qui offre aux personnes âgées ou handicapées une aide permettant de restervivre à Ia maison.
Coordination et organlsation d'animations en direction des aînés sur l'ensemble du territoire,
Complément indispensable aux soins et à I'aide à domicile pour vivre sereinement l'âge qui
ava n ce.
Monsieur le Vice -Président rappelle que la subvention versée en2024 s'élevait à 1 350 000 €. Eu égard
aux discussions en cours concernant le projet de loi de finances de l'Etat, alnsi qu'à l'hypothèse d'un
relèvement du taux de C.N.R.A.C.L. de 3 ou 4 points, il est proposé d'augmenter la subvention de
50 000 €, soit un total de 1 400 000 € tel qu'inscrit au budget primitif de Liffré - Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VRuoe le montant de 1400 OO0 euros de subvention globale de fonctionnement pour l'exercice
2025. Le versement de cette subvention interviendra en cours d'exercice, par acomptes, afin
de répondre aux besoins de trésorerie du C.l.A.S. de Llffré-Cormier
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 3131 - coNTAcT@LIFFRE coRMIER.FR
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DEL2O25/030 : HAB|TAT- BTLAN PRoGRAMME LocAL DE f Heemr 2023
VU Ie Code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence < Politique du logement et du cadre de vie >,
la délibération de Liffré-Cormier Communauté N'2020/031 du 10 mars 2020 portant adoption
du PLH,
le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental d'llle et
Vilaine, le 20 décembre2OI9,
l'avis de la commission communautaire < aménagement ) en date du 06 novembre 2024,
Le 9 mars 2020, Liffré-Cormier Communauté a adopté le Programme Local de l'Habitat. Celui-ci est
exécutoire depuis le 11 mai 2020 eTjusqu'en md2026.
L'article L. 302-3 du CCH fait obligation à l'établissement public de coopération intercommunale de
réaliser un bilan annuel, Iors duquel le conseil communautaire délibère sur l'état de réalisation
du PLH et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le bilan est ensuite
communiqué pour information au Préfet d'llle et Vilaine.
De plus, l'action 20 du PLH implique le suivi animation de celui-ci et l'analyse des politiques locales de
l'habitat menées sur le territoire.
Le bilan annuel, réalisé en octobre 2024, a permis d'étudier les évolutions rencontrées par le territoire
en 2023. Ci-après seront présentés les éléments synthétiques de bilan par thématiques.
Croissance démoeraphique et obiectifs de production de logements :
llest constaté un développement de la population et un solde naturel positif, La population de Liffré- Cormier Communauté est plus jeune que la moyenne départementale (37.5 ans contre 39.9ans en 202I) mais la part des 60ans et plus augmente.
La production de logements suit l'évolution du nombre de ménages sur le territoire. Le type de
construction dominant reste celui de la maison individuelle (70% des logements mis en chantier ces 3
dernières années),
Sur la période 2020-2023, 46% des objectifs de production de logements sont atteints (1060 logements
commencés contre 2 289 logements inscrits dans le PLH). Ceci s'explique par des objectifs ambitieux et
un contexte général de la construction neuve en berne.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
9
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - TEL.02 99 68 3131 CôNTA(^T6IIFF RE-CORM IER.FR Production de logement social
Le bilan annuel révèle une augmentation du taux de logements locatifs sociaux. Celui-ci étant plus
important à Liffré, oir ilest en forte croissance (169% à Liffré en2O23, contre 1'32%en2020)'
Entre 2020 eT 2023, parallèlement à cette croissance, il est constaté une diminution du taux de
logements sociaux sur 6 des 9 communes de l'intercommunalité.
La chute du volume de la production de logements, liée à un contexte plus large et le rebond en2O23
du nombre des agréments de logements sociaux à l'échelle de l'EPCI, permettent d'atteindre le seuil
des 18% de la production à destination du locatif social.
llestfortement constaté en2023 une augmentation de la proportion de PLS par rapport aux objectifs fixés dans le PLH. Une vigilance doit être assurée, car si le PLS assure aux bailleurs l'équilibre financier des opérations, cette production ne doit pas se substituer à des produits sociaux et très sociaux nécessaires sur le territoire.
Tout comme les années précédentes, le bilan annuel du PLH révèle une forte pression locative sociale.
Le taux de satisfaction de la demande reste plus satisfaisant que sur des territoires similaires voisins,
mais levolume de la demande ne cesse d'augmenter, exerçant une pression croissante sur le parc.
Marchés immobiliers
llest analysé une diminution du volume de transactions de maisons indlviduelles sur le territoire. Depuis
2020, ce sont 1 234 maisons qui ont fait l'objet d'une vente, dont 273 en 2023.
Le volume des ventes des appartements diminue également puisqu'il est constaté 55 ventes d'appartement en 2023, pour 244ventes d'appartements depuis 2020. En raison de la typologie du parc de logements à Liffré, la vente d'appartement est fortement concentrée à Liffré (50%).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
PRENDAC;E du bilan annuel 2023 du Programme Local de l'Habitat joint en annexe;
M. Bégué souhaiterait avoir la précision sur le nombre d'hectare par habitant.
M. Fraud précise que le document proposé en annexe mentionne un chiffre d'en moyenne 2'12m2 artificialisé par habitant.
M. Bégué indique que sur le territoire de Liffré-Cormier,
M. Rochersouhaite une précision sur le fait que les données prises en compte pour l'augmentation de
la population pour la construction du PLH était de 2.5%,mais finalement nous ne sommes qu'à 1.5%'
Les données inltiales étaient tirées de l'Audiar ?
Mme Bridel indique que les données initlales étaient celles remontées par les communes.
M. Hardy interroge sur le fait de savoir si la population s'approprie l'aide à la rénovation de l'habitat.
Liffré-COrMiCr COMMUNAUTé ' 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORIV]IER.FR
10 Mme Bridel confirme que les dossiers commencent à être déposés nombreux, aussi bien sur la rénovatlon de l'habitat que l'adaptation de l'habitai. Auparavant, Liffré-Cormier devait passer avec la Région pour octroyer ces aides, dorénavant une convention particulière avec l'Anah va être conclue pour accentuer davantage la prise en charge, notamment en accompagnant les ménages même pour un ou deux gestes.
M. Raspanti s'étonne du ressenti de la population par rapport à la réalité. ll y a un sentiment que cela construit partout, alors qu'en réalité ce rapport démontre que ce n'est pas le cas.
Mme Bridel précise que le plan initial était ambitieux, et qu'il y a effectivement de la construction Néanmoins, depuis deux ans, il faut constater un ralentissement.
M. Bégué rappelle aussiqu'ily a eu un emballemenlen2O2O/2021. A Liffré notamment, ila été possible
de lancer trois opératlons de lotissement en même temps, ce qui peut concourir à ce sentiment de travaux permanents.
M. Bégasse rappelle qu'ilest également plus compliqué de sortir des logements sociaux aujourd'hui. De
même, le renouvellement urbain constitue une contrainte qui vient aussi réduire le nombre de logements sortis. llfaut donc apprécier ces données sur une amplitude large. llconvient de noter enfin que le nombre de personnes par logement baisse, ce qui nécessite de construire encore davantage.
M.RochersouhaitesavoirsicesélémentsduPLHsontcroiséesaveclePlanClimatAirEnergieTerritorial,
notamment sur les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Pretot-Tillmann rappelle que les objectifs du PCAETsont sur une échéance différente de ceux du
PLH, ce qui explique que les nouvelles normes de construction ne sont pas encore comptabilisées dans
les données du PCAET pour l'instant.
DEL2O25/031 : URBANIsME - Ence-pnrs-LtrrRr : RevsouRsEMENT DEs FMts vERsEs AU BUREAU D'FruDEs ATELTER
D,YS CHARGE DE I-A REVISIoN GENERALE DU PLU
l'arrêté préfectoral n'35-2023-10-03-00002 du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré-Cormier Communauté > et notamment la compétence PLU et document en tenant lleu ;
la délibération du conseil municipal n"I00314-2 en date du 10 mars 2015 portant prescription
de la révision générale du PLU d'Ercé-près-Liffré ;
la délibération du conseil municipal n"180221-13 en date du L8 février 2021 portant approbation du choix de l'Atelier d'YS comme cabinet d'étude pour la réalisation de la révision générale du PLU ;
le marché en date d'avril 2021,, signé entre la commune d'Ercé-près-Liffré et l'Atelier d'Ys;
l'avenant de transfert à Liffré-Cormler'Communauté de ce marché, en date de novembre 2023 ;
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liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR 3s340 LA BouËxrERE - TEL,02 99 68 3131 coNTACT@LIFFRE coRMtER.FR
11 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune d'Ercé-près-Liffré a souhaité engager la révision de son PLU en mars 2015 et a signé un
marché avec le bureau d'études Atelier d'YS en 2021 pour la révision générale de son PLU.
Liffré-Cormier Communauté est devenue compétente en matière de PLU et document en tenant lleu le
03 octobre 2023. Ainsl l'ensemble des frais relatifs aux procédures d'évolution des PLU depuis ce transfert Iui incombe.
La commune d'Ercé-près-Liffré a toutefois continué de procéder au paiement du bureau d'études après
le transfert de la compétence à Liffré-Cormier Communauté pour un montant total de de 5 500,00 €
HT.
ll appartient donc à Liffré-Cormier Communauté de rembourser à la commune d'Ercé-près-Liffré ces
5 500,00€ HT. La commune est invitée à prendre également une délibération afin de permettre ce
remboursement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- AppRoUVE le remboursement des sommes versées au bureau d'études Atelier d'YS s'élevant à
un montant de 5 500,00€ HT au profit de la commune d'Ercé-près-Liffré.
D9NNE pouvoir à M. le Président, pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
DEL 2025/032 : UnaRNrsr,/E - CONVENTTON DE PROJFT URBATN PARTENARIAL ( LA CROISETTE, 65 AVENUE DE LA
FoRET
'),
A LIFFRE. SIEURTUNT DE TAVENANT N"1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1.332-11-3 et 1.332-11-4 et R332-25-1" à R332-
)\-)
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et actant de la prise de compétence < plan local d'urbanisme et document en tenant lieu >;
que le législateur a lié la compétence < projet urbain partenarial > à la compétence ( Plan Local
d'Urbanisme > ;
la convention-cadre signée en2024 entre la Ville de Llffré et la communauté de communes
Liffré-Cormier Communauté relative à la mlse en æuvre des projets urbains partenariaux;
la convention de Projet Urbain Partenarial relative à l'opération < La Croisette >, située au 65
avenue de la Forêt, à Liffré, signée en2O23 par la Vllle et l'opérateur (SARL Petit Promotion) ;
la délibération n" 2024.320 de la Vllle de Liffré en date du 19 décembre 2O24 ;
l'avenant n"1 à la convention de Projet Urbain Partenarialjolnt à la présente délibération ;
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Liffré.Cormier Communauté - 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE ' TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE CORMIER,FR
12 VU l'avis du Bureau communautaire en date du 28 janvier 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La SARL Petit Promotion a obtenu un permis de construire pour une opération située au 65 avenue de
la Forêt, à Liffré, de 12 logements, dont 3 locatifs sociaux, via la construction de 1-0 pavillons et la rénovation de la construction existante en deux logements.
Cette opération nécessite la réalisation d'équipements publics, réalisés sous maitrise d'ouvrage de la
commune, répondant notamment aux besoins des futurs habitants. Le financement de ces équipements
publics a fait l'objet d'un conventionnement entre la Ville de Liffré et le promoteur, via la signature d'un
Projet Urbain Partenarial (PUP).
La convention de PUP fixe ainsi le périmètre de l'opération, le programme des équipements publics à
réaliser par la Ville alnsique le planning prévisionnelet le coût de réalisation de ces équipements, et le
niveau de participation mis à la charge du constructeur pour la réalisation de ces équipements, alnsi
que les modalités et dates de versement.
Le tableau de financement actuellement en vigueur est le suivant
ll est ensuite apparu nécessaire de modifier ce tableau de financement, pour décaler d'une année les
dates de versement. C'est l'objectif de l'avenant n"1 joint en annexe.
Le tableau de financement initial est donc remplacé par celui-ci
PUP - 55 Avenue de la Forêt - FINANCEMEIITS
(rrcclËamcnt !u lct llnvt8 2O2Sl
65 Anoucdc lr
Forlt: 12 loft3
22
hbt5/lottt
25 hbltlnts Four
l'o9a'ttlon (donc a 291
h.blt nErutot U
o,9lt
Éeutpturrrs pugtrcs l pnoxrurf
esnMAïroil
pRE\ tsrorlilÊLtE
Trc
I répattltton finmËëmnt polté Dlr l'oDéntlon Dêmrrele træru fln dc Trryu Vcremèntt
Sells de spon 2 900 000 € 1,651 1r850æ( Août 2022 oêccmôrc 2023
50ta dû montànt
!n Sapùmbrc
2024, l! soldÊ.n
sclt mbru 2025
TOTAT 47 850,00 a
PUP - 65 Avenue la Forêt -
Villê d6 Liffré r I 265 hsbt6
(recensement ôu lea jonvler 2023)
65 Avenus do lo
Forêt: 12 logts
2,2
hbts/lo8ts
26 hôbltants pour
l'opération (donc I 291
hrbitonts su totâll
Poids de l'opêration Lô q3lr
ÉeutPEMENTS Pu8ucs A pRoxrMrÉ
ESTIMATION
pREVIStONNËttÊ
Ïrc
96
répânition finsncsment
porté prr l'opé.ation
oimrmtr
tnvttx tln d.ln[ux Vaôamrntl
5ôlle de spaft l9@000€ 1,659É é7 85û ûO € Ao(lt 2022 0écembre 2023
50t6 du montant
€n Sèptembre.
2025. le 3olde en
S€ptembre 2026
rOÏAL 47 850.00 (
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3r 3l - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
13 LCC étant devenue compétente en matière de Projet Urbain Partenarial à la suite du transfert de la
compétence planification, il lui appartient donc désormais de signer l'avenant n" 1 à la convention de
PUP, avec la Ville de Liffré et avec la SARL Petit Promotion'
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvE le projet d'avenant n"1- à la convention de Projet Urbain Partenarialjoint à la présente
délibération ;
AUToRISE le Président à signer cet avenant.
DEL2O25|O33 : Unsar.lrsr\4E - CoNVENTToN DE PRoJET URBAIN PARTENARIAL K I2-L2B RUE ARlsflDE BRIAND >, A
UFFRE SIGNATURE DE TAVENANT NO1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1.332-11-3 et 1.332-11-4 et R332-25-1à R332-
25-2,
l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et actant de la prise de compétence < plan local d'urbanisme et document en tenant lieu > ;
que le législateur a lié la compétence ( projet urbain partenarial > à la compétence < Plan Local
d'Urbanisme >;
la convention-cadre signée en 2024 entre la Ville de Liffré et la communauté de communes
Liffré-Cormier Communauté relative à la mise en æuvre des projets urbains partenariaux;
la convention de Projet Urbain Partenarial relative à l'opération située aux 12et12b de la rue
A. Briand de Liffré, signée par la Ville et l'opérateur (SCCV Liffré A. Briand) en2O2J;
la délibération n" 2024.319 de la Ville de Liffré en date du L9 décembre 2024 ;
l'avenant n"1- à la convention de Projet Urbain Partenarialjoint à la présente délibération ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 28 janvier 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La SCCV Liffré A. Briand, représentée par la société Secib Promotion, a obtenu un permis de construire
pour 22logements, dont 6 locatifs sociaux, et environ 1-40m2 àeOias à de l'activité , aux 12 et l-2b rue A.
Briand à Liffré.
Cette opération de construction nécessite la réalisation d'équipements propfes ainsi que celle d'équipements publics, réalisés sous maitrise d'ouvrage de la commune, répondant notamment aux
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Liffré-CormierCommu4auté-8,LECARFOUR-35340LAsouËxtEnt-TEl,0299683131 -coNTAcT@LIFFRE-CoRMIER.FR
L4 besoins des futurs habitants. Le financement de ces équipements publics a fait l'objet d'un
conventionnement entre la Ville de Liffré et l'opérateur, via la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP)
La convention de PUP fixe ainsi le périmètre de l'opération, le programme des équipements publics à
réaliser par la Ville ainsi que le planning prévisionnel et le coût de réalisation de ces équipements, et le
niveau de participation mis à la charge du constructeur pour la réalisation de ces équipements, ainsi
que les modalités et dates de versement.
Le tableau de financement actuellement en vigueur est le suivant
ll est ensuite apparu nécessaire de faire évoluer ce tableau de financement, pour décaler d'une année
la date du versement. C'est l'objet de l'avenant n"1 annexé à la présente délibération.
Le tableau de financement initial étant alors remplacé par celui-cl
LCC étant devenue compétente en matière de Projet Urbain Partenarial à la suite du transfert de la
compétence planification, il lui appartient de signer l'avenant n" 1à la convention de PUP, avec la Ville
de Liffré et avec la SCCV Liffré A. Briand.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE le projet d'avenant n"1 à la convention de Projet Urbain Partenarialjoint à la présente
délibération ;
AUTORISE le Président à signer cet avenant.
pup-sccv
Vllle de Uffré :8 265 habts fil Rue Arlstlde 8RU\NO:22
logts
2.S
hbts/logts
55 habitants pour
l'opératlon {donc8 320
habltanB so totall
Polds de l'opératlor SR|O[{NE o,196
Équtpeururs pugr.tcs I pnoxrurrÊ EST]MAllON PREr/(;IONNÊUÉ * * 12 ruc Arlstidc ERIAND Démarragc travaux Fln dc ïràYru Vc!tamênt
Salle de soort 2 900 ilto { 2,79â 770æe 2022 20.24 ScAtcmbrê lO24
roTAL 2 900 000 e no{xJ€
pup -scclt I|FFR
vllle de ûffré :8 265 habts t:! Rue Arlstlde BRIANIT:22logts 4S hbtslosts 55 habltants pour
l'opératlon (donc I t2ll
habltanb au totall
Poldi de l'op€retloû ERlOltlNE 0,796
Équtpeuerrs pugtrcs I pnoxrurË ÊslrMATlOr{ PREVISIONilElrÉ * i 12 ruê Afrs$dc oRùAt{D Dém6rrr8c tràv!ux Éndc TrôYru Vcrsmenl
Selle de sport 2 900000{ 2.7% n 0ao1 2022 2074 S!ptÊmbrc 2025
rOTAt I 900 000 c 77ofJ/l4
Liffré-Cormier Communauté - s, rr cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT(aLtFFRE coRMtER.FR
15 DEL2O251O34 : FONCTER - ACQU|S|T|ON DES PARCELLES ETAT STTUEES PARC DE LA CHAINE SUR LA COMMUNE DE SAINT
AUBrN DU ConutrR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanlsme et notamment les articles L.240-1' à 1.240-3,
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
VU la délibération n' 2023-001 du conseil communautaire du 7 février 2023 portant définition de l'intérêt communautaire ;
Vu l'avls favorable du Bureau du 26 novembre2O24,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'Etat est propriétaire de deux parcelles cadastrées ZW n"1.1.4 (4049 m'z) et ZW n'135 (238 m'z) situées
Parc de la Chaîne, sur la commune de Saint Aubin du Cormier.
Ces parcelles ont été acquises par l'Etat dans le cadre de projets routiers, mais n'ont fait l'objet d'aucun
aménagement et ne présentent pas non plus d'intérêt à être conservées par l'Etat dans son domaine
privé immobilier. En conséquence, une procédure d'aliénation a été lancée en septembre2024 auprès
du servlce Local du Domaine d'llle et Vilaine.
En application des articles 1.240-L à 1,240-3 du Code de l'Urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dlsposent d'un droit de priorité pour l'acquisition des biens publics de l'Etat. La dlrection régionale des Flnances publiques de Bretagne et du département d'llle etVilaine a donc proposé à Liffré-Cormier Communauté, en date du 20 décembre 2024,la cession des parcelles précitées au prix de 85 700 euros, soit 20 €lm2 (hors frais liés à la cession). Ce montant correspond à la valeur évaluée par le service local du Domalne, tenant compte des dernières ventes réalisées en zone économlque sur le territoire de Liffré-Cormier communauté.
Les parcelles concernées abritent actuellement l'aire de covoiturage de Saint Aubin du Cormier, un
équipement fonctionnel et stratégique en raison de sa proximlté immédiate avec l'échangeur autoroutier et l'ACl de Saint Aubin du Cormier. Cette aire de covoiturage est d'ailleurs identifiée comme structurante et prioritaire dans le cadre d'une étude réalisée pour déflnir la localisation et le dimensionnement des aires de covoiturage structurantes à I'échelle de l'aire urbaine élargie de Rennes, par le contrat de coopération avec les EPCI d'llle et Vilaine. Le maintien de cet équipement est donc
indispensable pour répondre aux enjeux de mobillté durable sur le territoire.
En application de l'article L.24O-3 du Code de l'Urbanisme, la collectivlté dispose de deux mois pour
falre connaître le souhait de faire valoir son droit de priorité pour cette acquisition via une délibération
de l'organe délibérant, soit avant le 20 févrler 2025.
Liffré-COrMiCr COMMUNAUTé _ 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE ' TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE CORMIER.FR
16 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Appnouve l'acquisition des parcelles 7W n"1,14 et ZW n'135, situées Parc de la Chaîne sur la
commune de Saint Aubin du Cormier à la valeur domaniale de quatre-vingt-cinq mille sept cents
euros (85 700 €) (hors frais liés à la cession),
AUTORISE le président à signer tous actes, documents et conventions nécessaires à l'acquisition
de ces parcelles, y compris l'acte de cession avec l'État et les actes notarlés associés,
PnEvom le financement de l'acquisition dans le cadre des crédits alloués au budget 2025 de
Liffré-Cormier comm unauté,
DELEGUE au Président la faculté de régler toute question complémentaire relative à cette
acquisition, ycompris la gestion de l'offre et le suivi administratif et juridique du dossier.
M. Bégasse souhaite attirer l'attention sur le prix du mètre carré. lnitialement, ce terrain a été acheté par l'Etat à 1.5€/m'z et les aménagements de l'aide de covoiturage ont été réalisés par Liffré-Cormier.
DEL2025/035 : BRttlrlerurs-AvENANTsAUX MARcHES DE REHABILITATIoN ET D'EXTENsIoN DU CerurRe Mulrr-
ACTIVITES DE LIFFRE - AQUAZIC
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-l-6 et
L.1.32r-L;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articlesL.2I24-1etL.2IZ3-I;
la délibération n'20i-8-134 du l-5 octobre 2018 relative au projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré ;
la délibération n" 201-8-135 du 15 octobre 2018 portant approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
la délibératio n n" 2O2O-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l'avant-projet définittf relatif
à la rénovation et à l'extension du Centre Multi-activités ;
la délibération n" 2021.-049 du 23 mars2021- portant approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibérationn" 2021.-113 du 1"' juin202l portantapprobation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n' 2021-137 du 6 juillet 2O2l portan| approbation des décisions prises par M. le
Président dans le cadre de ses délégations ;
la délibération n" 2021.-186 du 2 novembre 2021 portant validatlon des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
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Liffré-Cormier Communauté - a, re cARFouR 3s340 LA BouËxrERE TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR
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la délibération n" 2O2t-2LL du 1,4 décembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la
rénovation et l'extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
la délibération n" 2022-204 du 15 novembre 2022portanlvalidation de la relance des marches
- Lots 4 et 6 - relatifs à la rénovation et l'extension du Centre Multi-actlvités (Aquazic) ;
la décision n"2023142 du 15 mai2023 attribuant le marché 2022'0037-L06 en relance suite à la
liquidation du titulaire de la consultation initiale ;
l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 2l janvier 2025 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par tlélibératlon clu 15 octobre 2018, le conseil communautaire a validé lc projct de réhabilitation et
extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l'école de muslque, une salle de spectacle et une salle polyvalente' La
piscine et l'école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a
donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et
la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des
travaux, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormier communauté comme maître d'ouvrage unique pour la durée
des travaux.
Sur la base du projet validé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars 2020, un appel
d'offres a été lancée le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b) du 2) l'article R.21.23-L du Code de la commande publique relatif aux < petits lots >. Ces procédures n" 2O2O- 21, el2020-22 regroupaient les 25 lots suivants :
tot(s) )ésignation
2020-21. - 1 Désamiantage - Déconstruction - Curage
2020-21-2 Terrassements - VRD - Espaces verts
2020-2r,3 Démolition - Gros æuvre
2020-21. - 4 Charpente bois
2020-2r - 5 Eta nché ité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage
2020-21. -7 Menuiseries extérieures aluminium
2020-21. - I Métallerie - Serrurerie
2020-22 - 9 Menuiseries intérieures bols
2020-21- 10 Equipements de vestiaires
2020-21. - 11. Clolsons - Plafonds
2020-2r - 12 Revêtements de sols - Faience
2020-21- 1.3 Pei ntu re
2020-21. - 1.4 Nettoyage de mise en service
Liffré-COrMicr COMMUNAUTé _ 8, LE CARFOUR 35340 LA BOUËXIERE - TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
18 2020-21- 1.5 Ascenseur
2020-22 - 16 Contrôle d'accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox - Equipements de bassins - Couverture thermique
2020-21- 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21- 19 Chauffage - Traitement d'air - GTB - Plomberle sanitaire
2020-21 - 20 Traitement d'eau
2020-21 - 21 Electricité - Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d'accès bâtiment - Anti-intrusion - Gestion technique centralisée du CMA
2020-21- - 23 Chaufferie biomasse
2020-21- 24 Pentagliss
2020-21 - 25 Tribunes télescopiques
L'ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre 2021,.En ce sens, lors de sa séance du
2 novembre 2021., le conseil communautaire a validé l'attribution du lot 23 - < Chaufferie biomasse >
et autorisé M. le Président à affermir, par voie de conséquence, les tranches optionnelles des lots n'2,
3,5, 6,8, 13, 19, 21 et 22.
Toutefois, en raison de l'évolution du besoin de Liffré-Cormier communauté, d'erreurs du maître
d'æuvre dans la préparation des clauses technlques du marché et des évolutions en matière de rqglementation des plscines publiques, des modifications doivent être apportées à différents lots.
Un avenant a donc été préparé et présenté à la commission d'appel d'offre du 2l janvier 2025. EIle s'est
prononcée favorablement sur cet avenant dont l'exemplalre est proposé en annexe :
Lot 1"3 - Avenant 3 - CADEC : + 35 892,72 € HT, soit un nouveau montant de marché porté à
1.39 681.,73 € HT (167 618,07 € TTC) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VRuor l'avenant n"3 du lot 13 du marché n" 2O20-21;
Autontse Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des plèces du marché
nécessaires à son exécution.
DEL2025/036 : AMENAGEMENT - Ltltsotrt cycuBtE LTFFRE - Cnnsrue-sun-ILLET AceutstloN pouR pARTtE DEs
PARCELLES B 5OO, 501, 504,802 ET 1184 sUR LA CoMMUNE DE CHASNE-SUR-ILLET
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et
L.1321.-1.;
le Code des Transports et notamment son article 1.1231.5 ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023, portant statut de Liffré-cormier communauté;
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Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARtouR - 3s340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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la délibération n"2018/017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma
communautaire des déplacements ;
la délibération n"2018/187 en date du l-7 octobre 2018, approuvant le plan d'actlons du
schéma communautaire des déplacements ;
la délibération N'2021/032 portant transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à
Liffré-Cormier Commu nauté ;
la délibération N"2022/041 portant adoption du schéma directeur cyclable communautaire
l'avis favorable du bureau communautaire en date du 28 janvier 2025
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier communauté a initié un Schéma directeur Cyclable qui a été approuvé au premier
trimestre 2022.ll en résulte les différents itinéraires à mettre en æuvre pourfacillter la pratique
quotidienne des mobilltés actives sur le territoire.
Par arbitrage en date du 9 janvier 2024, le bureau communautaire de Liffré-Cormier Communauté a
validé la mise en ceuvre d'un nouveau tracé cyclable entre Liffré et Chasné-sur-lllet.
I e 9 nctnhre ?O?4,l'arrëlé préfectoral 2024-011670, portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1, du code de l'environnement, dispense le projet de production d'une
étude d'impact.
Un seul propriétaire foncier privé est concerné par le tracé : M. BELLOUARD Clément, agriculteur
exploitant résidant à Liffré au lieu-dit Papillon.
Llffré Cormier Communauté souhaite se porter acquéreur pour partle des parcelles cadastrales section
B numéro 500, 501, 504,802 et 1-184 représentant une surface estimée à 2040 m2 environ. Les
parcelles sont classées en A et N, depuis l'adoption du PLU de Chasné-sur-lllet le 6 juillet 2011.
La vente sera réalisée sous réserve de I'accord du conseil communautaire etdes conditions
suspensives seront définies dans l'acte de vente.
Montaee slobal
Acquisition par Liffré-Cormier communauté à M. BELLOUARD des parcelles B n" 500, 501, 504,
802 et 1L84 pour partie : prix convenu pour 2040 m 2 environ = 3060 € environ à la charge de
Liffré-Cormier communauté. Ce prix inclut le coût du foncier (0.5€/m'z, référence au domalne)
et l'indemnité d'éviction (t€lm2l.Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par
l'acquéreur.
Compensation du coût destravaux nécessaires à la remise en état neuf de la clôture soit, pour
430m1 (barbelé + piquet bois) un montant de 8500 €.
Liffré-cormiercommunauté - s,LECARFOUR - 35340LAsOUËXtene - TE1.0299683131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
20 Soit, sur la base des montants précités un total de 11560€ à la charge de Liffré-Cormier communauté
Les montants ci-dessus sont données à titre indicatif et nécessiteront un bornage pour connaître les
surfaces exactes et ainsi préciser les montants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AUToRISE tlRcQutsrtoru les parcelles cadastrée B 500, 501, 504, 802 et 1184 aux conditions
particulières ci-dessus exposées ;
AuroRtsr le Président, ou son représentant à signer tout document et tout acte en vue de
l'acquisition des parcelles ;
DTTQUE les dépenses seront prévues au budget principal.
M. Piquet souhaite remercier fortement les services qul ont participé activement à la négociation de ces terrains. lly a aussi une coordination avec la commune d'Ercé-près-Liffré car une partie des terrains est sur le territoire de la commune.
DEL 2025/037 : AssAtNrssEMENT- LANcEMENT DE f AppEL D'oFFRE pouR t A MtsE EN cuvRE D'uN ScHEMA DtREcTEUR
D'AssAtNtssEMENT pouR Ltrrne-CoRvtrR CoMMUNAUTE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles 1.2123-1 et s. ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, porLant statut de Liffré-Cormier communauté ;
I'avis favorable de la commission marchés en date du 19 novem bre2024.
La communauté de communes Liffré-Cormier Communauté souhalte, avec l'aide d'une maîtrise d'æuvre, engager la mjse en æuvre d'un schéma directeur d'assainissement à l'échelle du territojre.
Le schéma directeur d'assainissement des eaux usées doit définir une stratégie permettant de réduire
les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d'exploitation quien découlent. ll permet
également de respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires
urbaines (DERU) et l'arrêté du 2l juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, et
à contribuer aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Le montant du marché est estimé à 180 000 euros HT. llest prévu de le réaliser en groûpement avec le
Syndicat d'assainissement de Chasné-Mouazé. Compte-tenu du montant estimé de la prestation, proche des seuils européens, une procédure formalisée sera préférée.
La durée globale prévue pour l'exécution de I'ensemble des prestations est de 18 mois
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier communauté - a, rt cARFouR 35340 LA BouEXTERE - TEL. 02 9e 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRMlER.FR
21 VU
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VALTDE la procédure pour la passation d'un marché de maîtrise d'ceuvre pour la mise en æuvre
d'un schéma directeur d'assainissement sur le territoire ;
AUTORTSE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions et à signer les
documents afférents ;
AUToRtsE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et attribuer le marché public et à
signer l'ensemble des pièces du marché nécessaire à son exécution'
DEL 2025/038 : ÆSA|N|SSEMENT - REFORME DE LA REDEVANCE ASSATNTSSEMENT DE feeeruCe DE rEAU LOIRE-
BRETAGNE (AELB), SMG35
le Code Géné1al des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statut de Liffré-Cormier communauté ;
la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2022,
l'avis favorable du bureau communautaire du 01 octobre 2024
la délibération2O24 227 du conseilcommunautaire du 17 décembre 2024
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La délibération du 1-7 décembre 2024, porlant réforme de la redevance assainissement de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne SMG35, recours à un coefficient de prudence. Toutefois, l'usage d'un tel coefficient
n'étant pas réglementaire, la présente délibération annule et remplace la précédente.
Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pourfinancer les actions de préservation de I'eau
et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de I'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions
exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de
I'environnement.
lnstaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une
nouvelle réforme des redevances s'appliquera.
Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation
des réseaux de collecte :
. une redevance sur ta consommation d'eau potable : collecter par le délégataire et reverser à
I'AELB
Liffré-cormier communauté - 8, LE CARFOUR - 3s340 LA AOUËX|rRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
22 a deux redevances sur la performance : performance des réseaux d'eau potable et performance
des systèmes d'assainissement collectif perçues par la collectivité distributrice
A partir de 2025 ces nouvelles redevances seront effectives sur la facture des abonnés. Pour assurer
une bonne transition avec les anciennes redevances, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optlmale (donc égal à 0,3) sera appliqué pour toutes les collectivités.
x@ CV Ea u
= 0,02 €/m3 fixé forfaitairemenl
pour 2025
0,3
0,084 €/m3
Car lixê forfaitairement pour 2025
CV Assainissement
La redevance performance d'assainissement est donc de 0.084€/m3. Par ailleurs, à compter du l-er
Janvier 2025, les modalités de financement du SMG 35 doivent également évoluer vers une redevance
producteur, calculée sur les volumes distribués en année N-l-. Le niveau de la redevance est de l-8
centimes/m3. Liffré cormier communauté contribuera auprès de son producteur d'eau (Eau des Portes
de Bretagne) à cette redevance en refacturant à l'usager cette contribution. Une convention est sera
adoptée en ce sens.
A compté de 2025, Eaux des portes de Bretagne deviendra également l'unique tiers avec lequel Liffré
cormier communauté effectuera ses achats d'eau. Ces derniers seront régis via une convention d'achat
en gros. ll subsistera la particularité de l'alimentation des secteurs de Mouazé et de St Sulpice la Forêt,
desservis par CEBR, via le réseau de Chasné sur lllet, où il est proposé de mettre en place une surtaxe
liée à l'utilisation et aux pertes d'eau dans le réseau communautaire. llest proposé pour l'année 2025
d'appliquer une surtaxe 22 centimes par m3 qui seront comptabilisés aux compteurs de sortie R1 et R2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VALIDE la mise en æuvre de la redevance performance assainissement collectif avec un montant
fixé à 0.084 €/m3 applicable au 1er janvier 2025 ;
VALIDE la mise en ceuvre de la redevance performance réseau d'eau potable avec un montant
fixé à 0.020 €/m3 applicable au 1er janvier 2025 ;
VALIDE la mise en æuvre des différentes contributions et surtaxes applicables sur le territoire au
1-er janvier 2025, adopter la convention finançant le SMG35 et la surtaxe sur les compteurs R1
et R2 pour les volumes achetés par CEBR ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventiens et à signer les
documents afférents.
les collectivités doivent voter pour 2025 a minima les valeurs
r 0,02 €/m3 pour l'Eau
r 0,084 €/m3 pour l'Assainissement
Târlf P€rtonmance
Eâu tiré par
I'Agânce de l'eau
{0,1 Emr)
CæL llod. Eâu
Coefticient de modul8tion Tarif Perlomance
Assl tixé pâr
I'Agence de I'eau
(0,28 €/m1
Liffré-Cormier Communauté - e, rr cARFouR - 3s340 LA BouËxtERE - rEL. 02 99 68 3131 coNTACT@LIFFRE coRMtER,FR
l2 VU
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VU
DEL 2025/039 : Eau PoTABLE-CHOX DU MODE DE GESTTON DE DELEGATTON DE SERVICE PUBLIC DE DISIRIBUTION D'EAU
poTABLE pOUR LES COMMUNES DE CHASNE-SUR-lLLFr, MEZIERES-SUR-COUESNON, GOSNE Er ERCr-pRrS-Urrnr
le Code Général des Collectlvités Terrltoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2224-7 et s.,
L.1"41,1,1et s. et L. 31-20-1 et s. ;
le Code de la commande publique, et notamment ses articles 1.2123-l- et s. ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, portant statut de Liffré-Cormier communauté ;
le rapport présenté et annexé à la présente déllbération conformément aux dispositions de l'article L.1,411-4 du code général des collectlvités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
IL ESI- EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré Cormier Communauté est dotée de la compétence ( eau > depuis 1"' janvier 2020.
Pour mémoire, cette compétence est répartie entre les activités de production, de transport et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Pour la mise en ceuvre de ses activités, Liffré Cormier Communauté
Est membre du Syndicat Mixte des Eaux de Porte de Bretagne pour les aspects < production et
transport de l'eau potable > ;
Assure l'activité de distribution d'eau potable en lieu et place des syndicats de communes
existant avant le transfert de la compétence. Ces syndicats ont confié la gestion de leur servlce
de < distribution d'eau )) par contrats à des délégataires de services publics.
Le tableau cl-dessous présente les ex-syndicats ainsl que les contrats de délégation de service public
exlstants en fonction des communes :
Chasné-sur-lllet
rcommunal d'Eau de St-Aubin
ESAA)
Syndicat lntercommunal des Eaux du Val
d'lzé (SlEVl)
i snun i, ztltzlzozs iII
3u12l2O2s
rda Dou n SAUR
Gosné
Ercé-près-Liffré
La Bouëxière
Liffré
Syndicat lntercommunal d'Eau de St-Aubin
I d'Aubigné {S|ES|{)
' syndicat lntercommuÀrt J;ràu à; si-Àrbi;
d'Aubigné (SIESAA)
Syndicat des Eaux des Portes de Bretagne
(sEPB)
i SAUR I 3r112/202s
I
SAU R
Véolia
31112/202s
3111212028
I
I
i
1
SAUR 3L112/202 9
Délégataire Communes Ex-syndicat
Liffré-Cormier Communauté - 8, LE cARFouR - 3s340 LA BouËxlERE TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
24 Livré-sur-Changeon
Mézières-sur-
Couesnon
Syndicat lntercommunal des Eaux du Val
9llie,(llFY!)
Syndicat des Eaux de la Vallée Couesnon
(sEVC)
SAUR ', Zt/tZlZOZg
3r/121202s
I
-1
l
I
I
Vé ia o
I
I
I
Avenant pour
le
prolongement
jusqu'au
31./121202s
Saint-Aubin-du-
Cormier 31,/t2/2029
Une partie de ces contrats arrivant à échéance au 31 décembre2025,la Communauté a engagé une
réflexion visant l'harmonisation de la gestion et de la gouvernance du service de < distribution d'eau >
sur son périmètre.
ll est ainsi envisagé de recourir à un mode de gestion unique pour la compétence < production > sur le
périmètre de la Communauté, en tenant compte de l'échéance de chacun des contrats susmentionnés.
Dans ce cadre, et après analyse, il ressort notamment du rapport joint à la présente délibéràtion, que
le mode de gestlon le plus adapté à la gestlon du service est le recours à une concession de service de
type délégation de service public conformément aux dispositlons des articles L.I41,I-I et suivants du
code général des collectivités territoriales.
Le contrat aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du service public de distribution en
eau potable sur l'ensemble du territoire de Liffré Cormier Communauté, à l'exception du périmètre de
la commune de La Bouëxière.
Ce contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter du L"' janvier 2026 et intégrera les périmètres des communes visées dans le tableau ci-dessus au fur et à mesure de l'échéance des contrats
portants sur leurs territoires respectlfs.
Une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution de la délégation de service public devra être lancée conformément aux dispositions des articles 1.L4LL-L et suivants du Code
général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions des articles 1.31.21.-1. du Code de la
commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
VRuoe le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public
pour assurer la compétence < distribution d'eau potable > sur le périmètre de la Communauté
à compter du 1ER janvie r 2026 el pour une durée de 10 ans, étant entendu que :
o le périmètre du Contrat exclura le périmètre de la commune de LA gOUËXtÈnE ;
o le périmètre couvrira dès le 1"' janvier 2026,les communes de Mézières sur Couesnon,
Chasné-Sur-lllet, Ercé-Près-Liffré et Gosné ;
o il intégrera également le périmètre des autres communes membres de la Communauté
au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats en cours sur leur territoire
respectif, solt :
. Liffré à compter du 1"' janvier 2030 ;
SAU R
Liffré-Cormier communauté - s, rE cARFouR 35340 LA BouËxrERE TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
25 r Saint Aubin Du Cormier à compter du 1"' janvier 2030 ;
r Dourdaln à compter du 1"' janvier 2030
. Livré Sur Changeons à compter du 1""' janvier 2030
AppROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles que
décrites dans le rapport ci-annexé ;
DESIGNE M. le Président comme autorité habilitée à signer la future délégation de service public ;
AUTORTSE M. le Président à lancer la procédure de consultation dans le cadre des articles L.1'41'1'-
l- et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 3120-1' et suivants du code de
la commande publique et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure ;
AUT6RISE M. le Président à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DEL2025/040 : Enpnruce-:EUNESSE - PneSEntRtrON ET TARTFTCATION DES SEJOURS ENFANCE-JEUNESSE ET SPORTS
POUR L,ETE 2025
Vu Ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023, portant modification des statuts de Liffré Cormier
Communauté, et notamment la compétence supplémentaire, Actions à destination de
l'enfance-jeunesse :
- Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre
des petites et grandes vacances, étant préclsé que le mercredi reste de la compétence municipale durant la pérlode scolaire ;
- Gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes.
l'avis favorable du bureau du 28 janvier 2025.
l'avis favorable du groupe de travailenfance jeunesse du 15 janvier 2025.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
À la suite du transfert de compétences des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et des Espaces jeunes
sur les périodes de vacances, Liffré-Cormier Communauté se trouve également en charge de coordonner et d'organiser administrativement et budgétairement la tenue des séjours estivaux dits accessoires, c'est à dire organisés par les structures enfance et jeunesse. Suite au bilan des séjours 2024, et au retour positif des familles, la proposition par thématiques est renouvelée et a été validée lors du groupe de travail enfance jeunesse du 15 janvier 2025'
Les séjours étant organisés par thématique, il est proposé d'ouvrlr l'accès à tous, peu importe la
structure que l'enfant fréquente à l'année.
Au total l'offre comprend 18 séjours
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Liffré-CormierCommunauté-8,LECARFOUR-35340LABOUËXIERE-TE1,0299683131 -CONTACT@IIFFRE-CORMIER.FR
26 Cela représente 320 places dlsponibles pour un public âgé de 6 à 17 ans
Tout comme l'année dernière, il convient de rechercher une harmonisation des tarifs pour l'ensemble
du territoire afin de ne pas perturber la compréhension du public. De fait, le même tarif est appliqué
pour des séjours de même durée et non pas en fonction du reste à charge pour Liffré cormier
communauté par séjour.
Pour le tarif hors territoire, c'est le coût de revient qui sera appliqué. A ce titre, il est rappelé que les
enfants hors territoire ne sont pas prioritaires et sont acceptés pour compléter le séjour.
Pour autant, l'objectif est toujours de permettre une facilité de participation pour l'ensemble de la
population en mettant en place une tarification basée sur les QF et ne créant pas de barrière de coût
trop important pour les familles à bas revenus.
ll vous est proposé de valider les grilles tarifaires suivantes
Tarification séjours A|.SH de 3 jours
45,74€ 53,36€ 73,69€ 81,31€ 93,17€ 101,15€ LZO,52€ 148,10€ 169,53€ 2L5,26€
Tarification séjours AIJH de 4 jours
52,73€ 50,36€ 83,85€ 91,48€ 103,92€ Lt2,48€ 137,94€ 16490€ t92,23€ 264,L5
Tarification séjours A|SH de 5 jours
59,72€ 67,34€ 94,02€ !AL64€ tL4,47€ L23,78€ 155,36€ 191,50€ 198,92€ 320/6€
Liffré'Cormier communauté - s, rE cARFouR 35340 LA BouËxrERE TEL,02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
21 Tarification séjours espaces jeunes de 4 jours
70,t4€ 75,22€ 8t3S€ 91,48€ 10&61€ !21,39€ L46,94€. 165,10€ 178,88€ 254,47 €,
Tarification séjours espaces jeunes de 5 jours
87,67€. 94,02€ 106,72€ LL4,35€ 135,76€ L5L,73€ 183,68€ 207,64€ 223,6L€ 357,78€
Tarification séjour long de 8 jours
195,20 € 2t},2t€ 233,31.€ 254,L0 € 2gA,4O € 312,18 € 364,32€ 38940 € 4t3,t6 € 437 €
Tarification séjours sport de 5.5 jours
138,60 € 145,53 € 157,08 € 168,63 € 191,18 € 205,70€ 24A,24€ 260,04 € 274,56€ 38,87
Par ailleurs il est proposé d'appliquer les modalités de paiement et de remboursement en cas
d'absence comme suit :
La facturation des séjours est effectuée à l'issue du séjour selon la présence de l'enfant.
Avant le sé OU celui-ci n'est pas facturé si l'absence est justifiée par un certificat médical
Pendant le séiour, si un enfant fréquente plus de la moitié du séjour, aucun remboursement
ne pourra être accordé. En revanche, si un enfant doit quitter le séjour pour ralson médicale
avant la moitié de celui-ci, un remboursement pourra être envisagé
Liffré-COrMiEr COMMUNAUTé _ 8, LE CARFOUR , 35340 LA BOUËXIERE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
28 llestalors proposé de proratiseren fonction du tarif appliqué à la famille etdu nombre de jours de présence.
Concernant le paiement, en plus des modalités habituelles, il est possible de régler la facture par
chèques vacances auprès du Trésor public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPR0UVE l'organisation des séjours par les structures enfance-jeunesse et le service des sports
pour l'été 2025, telle que présentée ;
Veuoe la tarification applicable aux séjours été 2025, telle que présentée.
DEL2025/041 : ADMtNtsrMTtoN GENEMLE- PREsENTATToN DEs DERNIEREs DEctstoNs pRtsEs pAR Morusreun u
PnEsoeu ET LE BUREAU coMMUNAUTAIRE DANs LE cADRE DE LEURs DELEGATIoNs
Par délibération n" 2020/082 en date du 7 juillet 2O2O,le Conseil Communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à l'article 1.5211-10 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT'. Par délibératton n" 2022/166 en date du 4 octobre 2022,le Conseil Communautaire
délègue au Bureau Communautaire une partie de ses attributions conformément à l'article L. 5211-10
du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant.
I.)éricinnc nri"^. arleP rôc doni drnc Iô
^.^rô À^" oal-i^nc rôar rôc
Décision n"2024-IO3 en date du 09/12/2024 : Attribution du march é n"2024-00L6 - Animarion
du document d'objectifs du site Natura 2000 ZSC n' FR 5300025 < Complexe forestier Rennes-
Liffré-Chevré, Étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève >
Décision n"2024-tO6 en date du 77/t2/2024 : Virement de crédits n'1 - Budget eau potable
Décision n"2024-to7 en date du 79/t2/2024 : Classement sans suite DSp RCU
Décision n"2024-709 en date du23/12/2024 : Attributlon du marché n"2025-0001 - Assurance
Flotte automobile et risques annexes 2025
Décision n"2024-tL}en date du27lt2/202-4:Virement de crédits n"2 - Budget principal
Décision n'2025-05 en date du 77/0U2025 : Virement de crédits n'3 , Budget principal
Décision n"2025-07 en date du20/0U2025 : Virement de crédits n'2 - Budget bâtiments relais
Décision n'2025-08 en date du20/07/2025 : Vlrement de crédits n"2 - Budget eau potable
Décision n'2025-09 en date du2t/Ot/2025 : Virement de crédits n"1 - Budget réseau de chaleur
Décision n'2025-10 en date du 2U0t/2025 : Attribution marché 2024-0035 : Restauration
collective pour les accueils de loisir sans hébergement (ALSH)de Liffré-Cormier Communauté
Décision n"2025-77 en date du 2U0U2025 : Attribution marché 2024-0033: Programme de
renouvellement et réhabilitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire
de Liffré-Cormier Communauté
Décision n'2025-72 en date du23/07/2025 : Renouvellement AMO Assurances
liffré-Cormier communauté - s, rr cARFouR 35340 LA BouËxrERE - TEL. 02 99 68 3131 coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
29 Décision n'2025-13 en date du 2410112025 : Attribution marché 2025-OOO2 : Mission de
maîtrise d'ceuvre pour le lancement d'un programme de renouvellement des canalisation
fuyardes pour l'assainissement sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté
Décisions orises le Bureau dans le cadre des dé léeations recues :
Décision n"2O24-85 en date du05/tU2024 : Attribution subvention Pass NA - Fanny Lorant
Décision n"2024-99 en date du28/L1,12024:Attribution d'une subvention à I'amélioration de
I'habitat - Mme GUERRAULT
Décision n"2024-L02 en date du03lt2l2O24: Adhésion au groupement de commandes en
matière de recherche d'amiante, HAP et de plomb sur les enrobés, canalisations, bâtiments et
ouvrages
Fin de séance à -Zrf,:O-
Fait à Mézières sur Couesnon
< Certifié conforme >
Par le Président, Stéphane PIQUET le secrétaire de séance, Olivier BARBETTE
Liffré.COrMiEr COMMUNAUTé _ 8, LE CARFOUR - 35340 LA BOUËXIERE . TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE'CORMIER.FR
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