Arrêté - arrete

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Arrêté - arrete Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Arrêté - arrete)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFÈTE | | Direction départementale DE L'AIN . des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement :

Unité Gestion de l'Eau

01-2024-00056

ARRÊTÉ

portant déclaration d'intérêt général, et valant récépissé au titre du code de l'environnement, concernant les travaux de restauration hydromorphologique / écologique de l’Oignin, dans la plaine d’IZERNORE

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1

et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants :

Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 :

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et arrêtant le Programme pluriannuel de Mesures (PdM) correspondant ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l'eau dans le département de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 modifié relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans l'Ain :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la demande déposée le 2 mai 2024 et complétée le 25 juin 2024 par le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), représenté par son président, en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des travaux de restauration hydromorphologique / écologique de l'Oignin, dans la plaine d'IZERNORE, sur les communes d'IZERNORE, de BEARD-GEOVREISSIAT et de NURIEUX- VOLOGNAT ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de LYON en date du 17 mai 2024, sous le n° E24000045/69, désignant Monsieur Gérard DEVERCHERE en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et : Monsieur Daniel - “ROBIN : en | qualité de commissaire enquêteur : suppléant; : AT

Vu le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant notamment une note de présentation pe un document d'ingidences, ainsi que la justification de l'intérêt général ; gr PR À

ee” 16: )|

Vu l'arrêté préfectork] dal véptembré” 2024 portant ouverture d'une enquête publique entre le 21 octobre 20244 et IE 5.novembre 2024 inclus ;

Vu l'avis défavorable de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 novembre 2024;

Vu l'avis défavorable de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'IZERNORE « La Gaule Romaine » en date du 5 novembre 2024 ;

Vu les observations d'EDF Petite Hydro Massifs de l'Est transmises, par courriel du 31 octobre 2024;

Vu la délibération n° 20240930-056 du conseil municipal d'IZERNORE, en date du 18 novembre 2024, sollicitant une prorogation du début des travaux afin de permettre une étude complémentaire suite aux remarques de l'AAPPMA d'IZERNORE ;

Vu la délibération favorable du conseil municipal de BEARD-GEOVREISSIAT, en date du 28 octobre 2024 ;

Vu les éléments de réponse aux observations d'EDF produits par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), adressés par lettre du 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis favorable assorti de réserves du commissaire-enquêteur, rendu le 6 décembre 2024 ;

Vu les échanges tenus lors de la réunion de concertation du 20 décembre 2024, organisée par la Direction Départementale des Territoires (DDT), rassemblant le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), l'AAPPMA d'IZERNORE et la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du miliéu aquatique ;

Vu le second avis de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 février 2025 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration adressé au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), représenté par son président, avec l'invitation de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 3 mars 2025;

Vu la réponse du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) en date du 14 mars 2025 ;

Considérant que les travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que, par lettre du 25 novembre 2024, le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) s'engage, vis-à-vis d'EDF, à réaliser une bathymétrie du barrage d'intriat et de l’amont, dans les meilleurs délais, avec une analyse de la granulométrie ainsi que de la qualité des sédiments, en lien avec EDF, avant et après travaux de restauration de l'Oignin ;

Considérant qu'à l'issue de la réunion de concertation du 20 décembre 2024, le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a complété le mémoire en réponse à l'avis du commissaire-enquêteur, notamment dans un chapitre 4 par lequel il répond aux interrogations de l'AAPPMA d'IZERNORE et de la fédération de l'Ain pour la pêche et la

2/6:‘: protection -:du:milieu aquatique, et a produit des: éléments de connaissance transmis à : l'AAPPMA d'IZERNORE et la fédération .de. l'Ain POUF la pêche:et la protection du. milieu. aquatique ; .

: Considérant que ces engagements et compléments de dossiers permettent de lever les . réserves du commissaire-enquêteur et répondent aux avis défavorables initiaux de l'AAPPMA d'IZERNORE et de la fédération de l'Ain pour la pêche et là protection du milieu aquatique, ainsi qu'à la demande du conseil municipal d'IZERNORE ;

Considérant que ces travaux sont inscrits au sein du Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) 2022-2027 de l'Ain, outil de déclinaison départemental du Programme pluriannuel de Mesures (PdM) du bassin Rhône-Méditerranée susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

Le projet vise la restauration éco-morphologique de l'Oignin et ses milieux humides connexes afin d'atteindre un bon état de fonctionnement pérenne pour ces milieux sur un linéaire de 2 km, entre le bief d'Evonnas à l’amont et l'aval du pont de Perrignat à l'aval.

L'ensemble des travaux prévus (création de banquettes, ouverture de bras secondaires, réinjection de sédiments, etc.) vont contribuer à améliorer les qualités écologiques de l'Oignin.

Les travaux sont décrits au dossier modifié à l'issue de la réunion du 20 décembre 2024.

Le Syndicat de la:Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), maître d'ouvrage des travaux, est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

Article 2 = Déclaration au titre de l’article R.214-3 II

Il est donné récépissé de déclaration au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), représenté par son président, afin d'effectuer les travaux de restauration hydromorphologique / écologique de l'Oignin, dans la plaine d'IZERNORE.

Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagéments rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée: listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Travaux ci-après ayant uniquement pour objet la restauration

des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y

compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet

3.3.5.0 objectif : | Déclaration 2°) autre travaux :

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant

leurs fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus

fonctionnelle du lit du cours d'eau

3/6Article 3 - Déclaration d'intérêt général

Lés travaux de restauration hydrémorphologique / écologique de l'Oignin, dans la plaine d'IZERNORE, tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci- après, sont déclarés d'intérêt général.

À ce titre, le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) bénéficie d'une servitude de passage.

Le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Article 4 - Prescriptions particulières

Le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Mesures à prendre avant les travaux :

+ le service départemental et la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que la Direction Départementale des Territoires (DDT), sont tenus informés dix jours avant de la date de début des travaux ;

+ avant l'intervention dans le lit mineur, une pêche de sauvetage est réalisée sur tout le linéaire des travaux ;

+ en aval des zones de remblais, un système de filtration en travers du lit mineur de l'Oignin est mis en place pour éviter le départ de matières en suspension vers l'aval ;

+ les engins traversent le lit de l’Oignin sur des passages busés permettant l'écoulement d'un débit jusqu'à deux fois le module. Au-delà de ce débit, les engins ne peuvent plus traverser lelit ;

+ les travaux en cours d'eau sont réalisés après les périodes de reproduction, soit après le mois de juin.

Mesures à prendre pendant les travaux :

+ les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur;

+ la zone de stockage des produits dangereux se situe sur une plate-forme spécifique ;

+ aucun stockage de matériel ou engin n'est autorisé dans le lit mineur du cours d’eau ;

+ les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état ;

+ __ l'ensemble des déchets est évacué ;

+ __les prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 modifié susvisé relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans l'Ain doivent être mises en place tout le long du charitier et pendant l'exploitation et suivi du site.

Suivis après travaux :

* _ dans un délai de 5 à 10 ans, en lien avec EDF, le bénéficiaire réalise une nouvelle bathymétrie, avec une analyse de la granulométrie ainsi que de la qualité des sédiments;

4/6° : UN: suivi ï du “transport sédimentaire est’ réalisé, aaprès travaux et. sur unee période de: “10 ans; PL ag Rcer : :

+ le bénéficiaire effestig un suivi des travaux sur une période de 10 ans. Selon les * évaluations des ouvrages, le pra de gestion est alors adapté.

Article 5 - Responsabilité du oniioinitre

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi qué la surveillance do service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les äèménagements.

Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet (DDT), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDT), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 - Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux tee ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 —- Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10- Caractère de la décision

Le présent arrêté est considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinà ans à compter de la date de notification du présent arrêté au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluënts (SR3A).

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciatiori.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que cesoit, l'adrninisträtign: reconnaît nécessäire de prendre en application: de |artièle L214- 4 du: code de l'ènvironnement, dès mesures qui le privent de manière témporaire ou ‘définitive de tout où partie des avantages résultant du présent règlément.

Article 11- Publication et information des tiers

Une copie : du présent. arrêté est transmise aux, cormunes d'IZERNORE, de BÉARD- GÉOVREISSIAT et de NÜURIEUX-VOLOGNAT pour affichage pendant une. durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l‘äccomplissement de cette formalité est adressé à la DDT par chaque maire.

L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain durant une période d'au moins six mois.

Article 12 - Voies et délais de recours

Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :

+ par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de la notification.

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211- 1 du code de l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 13 - Exécution

Le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) ainsi que les maires des communes d'IZERNORE, de BÉARD- GÉOVREISSIAT et de NURIEUX-VOLOGNAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire est notifié au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A).

Une copie du présent arrêté est adressée :

° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

° au président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Par délégation de

Le directéur,

Vifiéent PATRIARCA

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