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Arrêté - arrete retrait dp00119224h0015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Arrêté - arrete retrait dp00119224h0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CO**U*a de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE NIAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE T-A DECLAR,\TIO}.' Référence dossier : Déposée le: I I/04/2024 Complétée le : 23/0512O24 N. DP00119224H0015 Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un lerrdin sis :
Réfilrences cadastrales -
Monsieur PERRUCHOT DL LA
BUSSIERE Christian
329 Grande Rue
OIsEO IZERNORf,
Changement de la clôture, réhausse du
muret existant et mise en place d'une
clôture verte
0329 GRANDE RUE
01580 IZERNORE
A_&0234, AB-0498, A8-0496
Surface de plancher créée : 0 mt
Surface taxable:0 m'
Le Meire,
Vu la declaration pÉalable susvisee,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 a modifré le 1711212020 et le 24/02/2022,
Vu le règlernent de la zone Uc3c du PLUiH.
VU I'arrêté du 03/05/2024 autorisant la declaration préalable,
YIJ la dernande formulee le 31105/2024 dernandant le retrait de la déclaration prealable en cours de validité, sur la dernande de son Mnéficiaire ;
ARRETE
ARTICLE UNIOUE : la declaration préalable délivree le 0310512024 æt R-ETIREE pour le projet decrit dans la dernande susvisée.
IZER\ORE le,/1 wy
Lc Maire.
Sylvie
Pagc I sur 2 INFOR]TTATION§ A LIRf, ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : ta pésenie decision esl notifiee t.ns préjudice du droit de3 ti.rs (norannent obtigations controctuelles : senitudes de droit ptiÿé telles que les serÿitudes de rue, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règtes ligurant au cohiet des charges du lotissemenl ... ) qu'il appanient aù destinataire de I'autorisation de respec(er. L aulorisation est délivrÉe sous Éserve du dmit des tiers. Elle a pour objet de vfifier la conformité du prcjet aux êgles et servitudes d urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le pmjet rEspc.le les aut es êglemclutions e( les Ègles de drcit privé. Toute personne s'estirnant lesê par la meconnaissânce du droil dc pmpriàé ou d autrEs dispositions dc droit privé peut donc fairE valoir ses dmits en saisissant les tribmâux civils, même si l'autorisation respecte les êglcs d'urbanisme.
- AFFICH^GE : Mention dc la declaration doil être affichée sur le terrain par le benéficiaire dès sa ootificalion €l pendant toute la dùÉe du
chantier. Elle est également afliché€ el1 rnairic pc.ndant deux mois. - DEL^lS ET vOIf,S DE RECOURS : te benéficiaire d'une decision qui desire la contcster pcut saisir le rribunal administratifcompetent
d un recours contellieux dans les DEUX MOIS à panir de la notilication de la decision considtre. ll peut égalemmr saisir d un r€'cours grâcicur l'auteur dc la dccision. Cetre démarchc prolonge le délai dc recours conieltieux qui doit alols êtle inttoduit dans les dcux rnor§ suivant la éponse (1rôs€nce de répnse au terde de qwtrc nois ÿaul rejet implicitel. Pour la commune de Nantua uniouement :
« le tribunal adminislr.ti f peut êlre saisi d'une rcquêtc par l'application télérccours citoyens suI le site www.telerecours.fr »
ASSUR.'{NCE DOMMACES-OU!'RAGES : conformément à la loi n' 78-12 du 4 janvier l9?E, elle doit être souscrite par lc rnaîrrc d'ouvrage de travau! de hâtimmt avant I'ouverture du chantier, dals lcs conditions pévues par les afiicles L.242-l e( suivants du code des i§suranccs.
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