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Arrêté - n deg 2022 432 parking de la gare
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - n deg 2022 432 parking de la gare)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Y Arrêté N° 2022-432 ARRETE TEMPORAIRE DE
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR STATIONNEMENT
Arrondissement de CHARTRES PARKING DE LA GARE
VILLE
DE
MAINTENON
NOUS, Maire de la Commune de MAINTENON,
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code Pénal, notamment article R.610-5,
VU le Code de Sécurité Intérieur, notamment l’article L 511-1,
VU le Code de la Route, notamment l'article L 325-1à L 325-13 ; R325-1 et suivants ; R.411-26, R.411- 28, R.412-28, R.412-30, R.412-31, R.415 alinéa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2131-2, L 2212- 1,L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2, L 2213-4,
VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de l’Assemblée Départementale
en date du 23 juin 2014,
VU la demande faite par la société VEOLIA, pour le balayage du parking de la gare, le Mardi 27 Décembre 2022.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules pour assurer la sécurité: pendant le déroulement du nettoyage.
ARRETONS:
ARTICLE 1°" : Le stationnement sera interdit, au niveau du parking de la gare, le Mardi 27 décembre 2022.
ARTICLE 2: Sanction ; Les infractions au présent arrêt seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules dont la circulation et le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
ARTICLE 3 : La signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l'instruction Interministérielle. Elle sera mise en place par l'intéressé à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera dressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Madame la Responsable de la Police Municipale.
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et publié.
Fait à Maintenon, le 22 décembre 2022
Noir. p L l 2
as LAFORGE
MAIRIE - BP, 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Ték. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie.maintenon(@ wanadoo.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
61 62
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie.maintenon@ wanadoo.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr